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CASO: AFFAIRE MOTTOLA ET AUTRES c. ITALIE
TIPOLOGIA: Sentenza NUMERO: 29932/07/2018 DATA: 06/09/2018
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata) STATO: Italia ORGANO: Sezione Prima
ARTICOLI: 41
 
TESTO ORIGINALE TESTO TRADOTTO

AVVISO IMPORTANTE
da leggere con attenzione prima di esaminare la sentenza

Le sentenze della Corte Europea sono liberamente disponibili sul sito ufficiale della Corte.

La Corte Europea, pero',   pronuncia le sue sentenze soltanto in lingua francese ed a volte in lingua inglese.


Per consentire agli espropriati che non conoscono queste lingue di avere un'idea di cio' che dice la Corte Europea, l'Associazione ha attivato un software di traduzione automatica delle sentenze; molte delle sentenze segnalate agli espropriati sono, quindi,  tradotte prevalentemente con programmi di traduzione automatica che, sebbene di qualita' molto elevata, servono soltanto a dare  un'idea di cio' che dice la Corte Europea a chi non conosce la lingua.
Chi fosse interessato ad un documento perfettamente tradotto, deve rivolgersi ad un traduttore specializzato in testi giuridici; se non ne dispone, puo' chiedere all'Associazione di segnalargliene uno; si badi pero' che i testi in italiano, anche se tradotti da un traduttore specializzato, non sono testi ufficiali.


Si ricorda che i testi ufficiali sono esclusivamente quelli in lingua francese o inglese e che gli Avvocati e i Tecnici che assistono gli espropriati devono utilizzarli esclusivamente nelle lingue ufficiali.
 

NOTE
I dati identificativi dei soggetti privati vengono omessi in ottemperanza alle disposizioni di legge (art 52 comma 1 d.lgs. 30 giugno 196, c.d. legge sulla privacy); questo repertorio e' un'appendice dell'opera I Diritti degli Espropriati - quali sono - come evolvono - norme italiane e norme europee - gli obblighi della P.A. - le posizioni dei Giudici, e puo' essere utilizzato senza alcun costo e senza limitazioni.



Conclusions:
Dommage matériel et préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral
Dommage matériel)



PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE MOTTOLA ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 29932/07)







ARRÊT
(Satisfaction équitable)



STRASBOURG

6 septembre 2018


DÉFINITIF

06/12/2018

Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Mottola et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Linos-Alexandre Sicilianos, président,
Guido Raimondi,
Aleš Pejchal,
Krzysztof Wojtyczek,
Ksenija Turkovi?,
Pauliine Koskelo,
Jovan Ilievski, juges,
et de Renata Degener, greffière adjointe de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 10 juillet 2018,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 29932/07) dirigée contre la République italienne et dont six ressortissants de cet État, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 6 juillet 2007 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Par un arrêt du 4 février 2014 (« l’arrêt au principal »), la Cour a jugé que l’irrecevabilité du recours des requérants visant à obtenir le versement, par l’université de Naples, des cotisations pour leur retraite avait violé l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1. La Cour a estimé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner le grief tiré de l’article 14 de la Convention (Mottola et autres c. Italie (fond), no 29932/07, 4 février 2014).
3. En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, les requérants réclamaient une satisfaction équitable de 253 500 EUR chacun pour préjudice matériel et de 10 000 EUR chacun pour préjudice moral, plus le remboursement des frais et dépens engagés tant devant les juridictions internes que devant la Cour.
4. La question de l’application de l’article 41 de la Convention ne se trouvant pas en état, la Cour l’a réservée et a invité le Gouvernement et les requérants à lui soumettre par écrit, dans les trois mois, leurs observations sur ladite question et notamment à lui donner connaissance de tout accord auquel ils pourraient aboutir (ibidem, § 70, et point 5 du dispositif).
5. Tant les requérants que le Gouvernement ont déposé des observations.
EN DROIT
6. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
1. Arguments des parties
a) Les requérants
7. Les requérants avaient initialement réclamé 253 500 EUR chacun au titre du préjudice matériel qu’ils auraient subi, à savoir le montant des cotisations de retraite non versé par l’administration. Ce montant avait été calculé sur la base de la feuille de paie du personnel de l’administration publique de rang comparable à celui des requérants.
8. Les requérants s’étaient cependant réservés de préciser leurs prétentions sur la base d’un rapport d’expertise comptable, qu’ils ont produit après le prononcé de l’arrêt au principal. Cette expertise s’est fondée sur la méthode actuellement en vigueur pour calculer le coût du rachat des cotisations de retraite, en tentant compte des pourcentages applicables, respectivement, aux médecins universitaires, aux médecins hospitaliers et aux médecins dits « conventionnés » (convenzionati) ainsi que du nombre d’heures effectivement travaillées par chacun des requérants. En outre, l’expert a basé ses calculs sur les feuilles de paye des requérants en 2014. Il ressort du rapport d’expertise que le coût pour le rachat des cotisations que l’Université aurait dû verser pour la couverture sociale des requérants sont les suivantes :
- pour le premier requérant, M. Michele MOTTOLA, 213 363,79 euros (EUR) pour la période travaillée « au jeton » allant de 1984 à 1994 ;
- pour le deuxième requérant, M. Pasquale ABETE, 240 438,40 EUR pour la période travaillée « au jeton » allant de 1984 à 1997 ;
- pour la troisième requérante, Mme Amalia DE RENZO, 263 014,64 EUR pour la période travaillée « au jeton » allant de 1981 à 1997 ;
- pour le quatrième requérant, Franco FULCINITI, 283 615,06 EUR pour la période travaillée « au jeton » allant de 1981 à 1997 ;
- pour le cinquième requérant, M. Antonio FUSCO, 214 381,29 EUR pour la période travaillée « au jeton » allant de 1984 à 1994 ;
- pour la sixième requérante, Mme Maria Angela LOSI, 176 826,42 EUR pour la période travaillée « au jeton » allant de 1984 à 1997.
9. Les requérants considèrent en outre avoir subi un préjudice moral et demandent 15 000 EUR chacun à ce titre.
b) Le Gouvernement
10. Le Gouvernement conteste les prétentions des requérants. Tout en affirmant la difficulté de reconstruire les positions de chaque requérant compte tenu des différentes réformes du système des retraites en Italie au cours des années 1980 et 1990, il produit un tableau établi par l’Institut national de sécurité sociale (INPS) mentionnant les montants des cotisations dues par l’université.
11. Concernant les critères de calcul, le Gouvernement précise tout d’abord que les périodes de référence sont celles prises en considération par le tribunal administratif régional (TAR) dans le jugement du 24 mars 2005, différentes de celles indiquées par les requérants dans leur tableau d’expertise. Dans le cadre de ces périodes, le Gouvernement propose de rembourser seulement les cotisations relatives aux mois durant lesquels les requérants ont travaillé 120 heures au moins. De plus, il propose d’exclure les périodes durant lesquelles les requérants bénéficiaient déjà d’une couverture sociale en raison d’autres emplois, sans pourtant les indiquer dans le tableau. En outre, le Gouvernement demande à la Cour d’indemniser les requérants seulement à hauteur des cotisations dues par l’employeur et de ne pas inclure la partie des cotisations à la charge des requérants.
12. Selon le tableau fourni par l’INPS, les sommes à octroyer aux requérants sont les suivantes :
- pour le premier requérant, M. Michele MOTTOLA, 32 243 euros (EUR) pour la période travaillée « au jeton » allant de 1986 à 1997 ;
- pour le deuxième requérant, M. Pasquale ABETE, 33 485,01 EUR pour la période travaillée « au jeton » allant de 1986 à 1997 ;
- pour la troisième requérante, Mme Amalia DE RENZO, 31 148,77 EUR pour la période travaillée « au jeton » allant de 1986 à 1997 ;
- pour le quatrième requérant, Franco FULCINITI, 32 439,83 EUR pour la période travaillée « au jeton » allant de 1986 à 1997 ;
- pour le cinquième requérant, M. Antonio FUSCO, 31 980,91 EUR pour la période travaillée « au jeton » allant de 1986 à 1997 ;
- pour la sixième requérante, Mme Maria Angela LOSI, 29 535,62 EUR pour la période travaillée « au jeton » allant de 1986 à 1997.
2. Appréciation de la Cour
a) Les violations constatées dans l’arrêt au principal
13. La Cour note que dans son arrêt au principal elle a conclu à la violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 pour les raisons suivantes.
14. Les requérants sont des médecins. Pendant la période comprise entre 1986 et 1997, ils travaillèrent auprès de la policlinique de l’université « Federico II » de Naples sur la base de contrats à durée déterminée ayant pour objet l’exercice d’une activité professionnelle rémunérée « au jeton », c’est-à-dire à la vacation (attività professionale remunerata « a gettone »). Ils furent ensuite embauchés sur la base d’un contrat de travail à durée indéterminée. Plusieurs autres médecins se trouvant dans une situation analogue saisirent avec succès les juridictions administratives afin d’obtenir la reconnaissance de l’existence d’un rapport de travail à durée indéterminée entre eux et l’université et leur droit au versement des contributions afférentes pour la sécurité sociale et la retraite. Les requérants en firent de même et obtinrent gain de cause en première instance par un jugement du TAR du 24 mars 2005. L’université ayant interjeté appel, la question fut réexaminée par le Conseil d’État, qui déclara le recours des requérants irrecevable par un arrêt du 13 novembre 2006. Il observa qu’aux termes du texte unifié sur l’emploi public, les juridictions administratives étaient compétentes pour se prononcer sur les recours concernant l’emploi public seulement si ceux-ci avaient été introduits avant le 15 septembre 2000. Après cette date, il fallait s’adresser eu juge du travail. Or, le recours des requérants avait été introduit en 2004. Le Conseil d’État précisa que les requérants étaient désormais forclos d’introduire leur recours devant le juge du travail (paragraphes 6-19 de l’arrêt au principal).
15. La Cour a jugé que cette décision a violé le droit des requérants d’accès à un tribunal, tel que garanti par l’article 6 § 1 de la Convention. Elle a noté que les requérants, qui avaient saisi les juridictions administratives de bonne foi et dans un cadre légal pouvant donner lieu à une pluralité d’interprétations, avaient été privés de la possibilité de réintroduire leurs recours devant la juridiction finalement considérée comme compétente, à savoir le juge du travail (paragraphes 27-31 de l’arrêt au principal).
16. La Cour a également conclu qu’il y avait eu violation de l’article 1 du Protocole no 1. Elle a jugé que les requérants étaient titulaires d’un « bien », car ils avaient une espérance légitime de se voir reconnaître, à l’instar de leurs collègues, le droit au versement, par l’université de Naples, des cotisations de retraite et de sécurité sociale (paragraphes 40-44 de l’arrêt au principal). L’annulation pour cause d’irrecevabilité du jugement qui leur avait donné gain de cause en première instance avait frustré cette expectative (paragraphes 45-46 de l’arrêt au principal), les obligeant à supporter une charge excessive et exorbitante. À cet égard la Cour a souligné que bien qu’ayant une base légale en droit interne (paragraphe 50 de l’arrêt au principal), l’irrecevabilité du recours des requérants avait été prononcée dans un contexte juridique incertain, car il pouvait être soutenu que le délai en question ne s’appliquait pas aux requérants en raison du fait qu’ils pouvaient être assimilés aux chercheurs universitaires (celle-ci fut l’interprétation retenue par la juridiction de première instance). Il était donc disproportionné de les priver, par voie d’un revirement jurisprudentiel opéré par le Conseil d’État dans leur affaire, de la possibilité de réintroduire leurs prétentions devant la juridiction compétente (paragraphes 51-58 de l’arrêt au principal).
b) Les développements de l’affaire après l’arrêt au principal
17. Le 17 juin 2014, les requérants introduisirent devant le Conseil d’État un recours en révision (« revocazione ») contre l’arrêt du 13 novembre 2006. Ils alléguaient notamment que l’arrêt au principal de la Cour constituait un fait nouveau justifiant l’annulation de la décision interne définitive et sa substitution par une décision conforme aux articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole no 1. À titre subsidiaire, il était demandé au Conseil d’État de soulever devant la Cour constitutionnelle un incident de constitutionnalité des dispositions internes incompatibles avec les principes énoncés par la Cour.
18. Par une décision du 4 mars 2015, l’assemblée plénière du Conseil d’État souleva une question de constitutionnalité de l’article 106 du décret législatif no 104 de 2010, à savoir la disposition qui établit les conditions pour obtenir la révision d’une décision des juridictions administratives, dans la mesure où il ne prévoit pas la possibilité de demander la réouverture de la procédure sur la base d’un arrêt de violation de la Cour européenne des droits de l’homme.
19. Par l’arrêt no 123 du 7 mars 2017, la Cour constitutionnelle déclara irrecevable la question d’inconstitutionnalité. Elle affirma que, contrairement au domaine pénal, l’obligation de rouvrir une procédure civile ou administrative à la suite d’une condamnation de la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas établie de manière générale, dès lors qu’il appartient aux États membres d’introduire une telle possibilité dans leurs systèmes nationaux respectifs. Ainsi, la décision de modifier l’article 106 du décret législatif no 104 de 2010 revenait exclusivement au législateur italien.
20. Le 15 novembre 2017, le Conseil d’Etat, ayant pris acte de la décision de la Cour constitutionnelle, déclara irrecevable la demande de révision des requérants.
c) Les préjudices subis par les requérants
21. La Cour note que le principe sous-tendant l’octroi d’une satisfaction équitable est bien établi : il faut, autant que faire se peut, placer l’intéressé dans une situation équivalente à celle où il se trouverait si la violation de la Convention n’avait pas eu lieu (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 111, CEDH 2009). Par ailleurs, la condition sine qua non à l’octroi d’une réparation d’un dommage matériel est l’existence d’un lien de causalité entre le préjudice allégué et la violation constatée (Nikolova c. Bulgarie [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II, et Agrati et autres c. Italie (satisfaction équitable), nos 43549/08, 5087/09 et 6107/09, § 12, 8 novembre 2012), et il en va de même du dommage moral (Kadi?is c. Lettonie (no 2), no 62393/00, § 67, 4 mai 2006).
22. Se tournant vers le cas d’espèce, la Cour observe tout d’abord que la jurisprudence interne était favorable à la position des requérants avant le revirement jurisprudentiel opéré par le Conseil d’État dans leur affaire. Ainsi, si aucune violation de la Convention ne s’était produite, les requérants auraient pu obtenir la confirmation du jugement du TAR du 24 mars 2005. La Cour en déduit que les violations de la Convention constatées en l’espèce ont causé aux requérants un dommage matériel certain.
23. Afin d’établir la nature du préjudice subi par les requérants, la Cour juge opportun de se pencher sur la portée dudit jugement du TAR et d’en examiner le contenu. Elle relève que le tribunal, faisant droit aux prétentions des requérants et appliquant la jurisprudence constante en la matière, condamna l’université de Naples en sa qualité d’employeur à inscrire les requérants auprès de l’organisme de retraite compétent et à verser les cotisations pour la sécurité sociale et la retraite afférentes aux périodes pendant lesquelles les requérants avaient travaillé en tant que vacataires.
24. La Cour relève que les sommes proposées au titre de dommage matériel par les parties se rapportent aux montants des cotisations qui auraient dû être versées par l’administration. Cependant, les thèses et les méthodes de calcul des parties divergent de manière très importante. Ainsi, compte tenu de l’écart qui sépare les sommes proposées et eu égard aux informations en possession de la Cour, il est impossible d’établir avec précision les montants des cotisations de retraites qui auraient dû être versés par l’université. De plus, dans la mesure où les requérants ont été privés de la possibilité de voir prises en compte les années travaillées « au jeton » au moment de leur mise à la retraite, le préjudice subi est nécessairement aléatoire et concerne un évènement futur au sujet duquel la Cour ne peut pas se livrer à des spéculations.
25. Néanmoins, eu égard aux circonstances particulières de l’affaire et au besoin de mettre un terme aux violations constatées, la Cour estime approprié de fixer des sommes forfaitaires, calculées sur la base des informations en sa possession, en réparation du préjudice dérivant de l’impossibilité de faire valoir par les requérants les périodes en question dans le calcul de leurs retraites. Lesdites sommes devront tenir compte des périodes travaillées en tant que vacataires par les requérants telles qu’indiquées par le TAR dans son jugement ; des qualifications professionnelles qui auraient dû être reconnues aux requérants selon le TAR ; des rémunérations fixées par les conventions collectives nationales du secteur sanitaire applicables aux années en question ; et du taux des charges patronales.
26. Dès lors, la Cour décide d’allouer à chaque requérant la somme forfaitaire de 34 000 EUR.
27. En outre, en ce qui concerne le préjudice moral, la Cour considère que la double violation de la Convention a causé aux requérants un tort certain et considérable, surtout si l’on tient compte du laps de temps considérable pendant lequel les violations constatées ont perduré. Statuant en équité, elle décide d’octroyer aux requérants 8 000 EUR chacun à ce titre.
B. Frais et dépens
28. Les requérants sollicitent enfin le remboursement des frais et dépens engagés tant devant les juridictions internes que devant la Cour. Ils demandent à la Cour d’en fixer le montant en équité.
29. Le Gouvernement n’a pas présenté d’observations sur ce point.
30. Selon la jurisprudence constante de la Cour, l’allocation de frais et dépens à un requérant ne peut intervenir que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux (Belziuk c. Pologne, 25 mars 1998, § 49, Recueil des arrêts et décisions 1998-II). La Cour relève que requérants n’ont pas fourni de justificatifs à l’appui de leurs demandes et décide de ne rien leur allouer à ce titre.
C. Intérêts moratoires
31. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Dit
a) que l’État défendeur doit, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention, verser à chaque requérant pour dommage matériel, 34 000 EUR (trente-quatre mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants ;
b) que l’État défendeur doit verser à chaque requérant, dans les mêmes trois mois, pour dommage moral, 8 000 EUR (huit mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants ;
c) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

2. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 6 septembre 2018, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Renata Degener Linos-Alexandre Sicilianos
Greffière adjointe Président
?
ANNEXE

OMISSIS
 

AVVISO IMPORTANTE
da leggere con attenzione prima di esaminare la sentenza

Le sentenze della Corte Europea sono liberamente disponibili sul sito ufficiale della Corte.

La Corte Europea, pero',   pronuncia le sue sentenze soltanto in lingua francese ed a volte in lingua inglese.


Per consentire agli espropriati che non conoscono queste lingue di avere un'idea di cio' che dice la Corte Europea, l'Associazione ha attivato un software di traduzione automatica delle sentenze; molte delle sentenze segnalate agli espropriati sono, quindi,  tradotte prevalentemente con programmi di traduzione automatica che, sebbene di qualita' molto elevata, servono soltanto a dare  un'idea di cio' che dice la Corte Europea a chi non conosce la lingua.
Chi fosse interessato ad un documento perfettamente tradotto, deve rivolgersi ad un traduttore specializzato in testi giuridici; se non ne dispone, puo' chiedere all'Associazione di segnalargliene uno; si badi pero' che i testi in italiano, anche se tradotti da un traduttore specializzato, non sono testi ufficiali.


Si ricorda che i testi ufficiali sono esclusivamente quelli in lingua francese o inglese e che gli Avvocati e i Tecnici che assistono gli espropriati devono utilizzarli esclusivamente nelle lingue ufficiali.
 

NOTE
I dati identificativi dei soggetti privati vengono omessi in ottemperanza alle disposizioni di legge (art 52 comma 1 d.lgs. 30 giugno 196, c.d. legge sulla privacy); questo repertorio e' un'appendice dell'opera I Diritti degli Espropriati - quali sono - come evolvono - norme italiane e norme europee - gli obblighi della P.A. - le posizioni dei Giudici, e pu?essere utilizzato senza alcun costo e senza limitazioni.



Conclusioni:
Danno patrimoniale e danno morale - risarcimento, Articolo 41 - Danno morale
Danno patrimoniale,



PRIMA SEZIONE






CAUSA MOTTOLA ED ALTRI C. ITALIA

, Richiesta no 29932/07,







SENTENZA
(Soddisfazione equa)



STRASBURGO

6 settembre 2018


DEFINITIVO

06/12/2018

Questa sentenza è diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.


Nel causa Mottola ed altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
Linos-Alexandre Sicilianos, presidente,
Guido Raimondi,
Aleš Pejchal,
Krzysztof Wojtyczek,
Ksenija Turkovi?,
Pauliine Koskelo,
Jovan Ilievski, giudici,
e di Renata Degener, greffière collaboratrice di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 10 luglio 2018,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 29932/07) diretta contro la Repubblica italiana e di cui sei cittadini di questo Stato, OMISSIS ("i richiedenti"), hanno investito la Corte il 6 luglio 2007 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Con una sentenza del 4 febbraio 2014 ("la sentenza al principale"), la Corte ha giudicato che l'inammissibilità del ricorso dei richiedenti che mirano ad ottenere il versamento, con l'università di Napoli, delle quote per la loro pensione aveva violato l'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1. La Corte ha stimato che non c'era luogo di esaminare il motivo di appello derivato dell'articolo 14 della Convenzione, Mottola ed altri c. Italia (fondo), no 29932/07, 4 febbraio 2014.
3. Appellandosi sull'articolo 41 della Convenzione, i richiedenti richiedevano una soddisfazione equa di 253 500 EUR ciascuno per danno patrimoniale e di 10 000 EUR ciascuno per danno giuridico, più il rimborso degli oneri e spese impegnate tanto dinnanzi alle giurisdizioni interne che dinnanzi alla Corte.
4. La questione dell'applicazione dell'articolo 41 della Convenzione che non si trova in stato, la Corte l'ha riservata e ha invitato il Governo ed i richiedenti a sottoporrgli per iscritto, nei tre mesi, le loro osservazioni su suddetta questione ed in particolare a dargli cognizione di ogni accordo al quale potrebbero arrivare (ibidem, § 70, e spunta 5 del dispositivo.
5. Tanto i richiedenti che il Governo ha depositato delle osservazioni.
IN DIRITTO
6. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
A. Dommage
1. Argomenti delle parti
ha, I richiedenti
7. I richiedenti avevano richiesto inizialmente 253 500 EUR ciascuno a titolo del danno patrimoniale che avrebbero subito, a sapere l'importo delle quote di pensione non versato con l'amministrazione. Questo importo era stato calcolato sulla base del foglio di paga del personale dell'amministrazione pubblica di posto comparabile a quello dei richiedenti.
8. I richiedenti si erano riservati però di precisare le loro pretese sulla base di un rapporto di perizia contabile, che hanno prodotto dopo il pronunziati della sentenza al principale. Questa perizia si è basata attualmente in vigore sul metodo per calcolare rispettivamente il costo del riscatto delle quote di pensione, tentando conto delle percentuali applicabili, ai medici universitari, ai medici ospedalieri ed ai medici detti "convenzionati" (convenzionati) così come del numero di ore lavorate effettivamente da ciascuno dei richiedenti. Inoltre, il perito ha basato i suoi calcoli sui fogli di paga dei richiedenti in 2014. Risulta del rapporto di perizia che il costo per il riscatto delle quote che l'università avrebbe dovuto versare per la coperta sociale dei richiedenti è il seguiamo:
- per il primo richiedente, il Sig. Michele MOTTOLA, 213 363,79 euros (EUR) per il periodo lavorati "al gettone" arzillo del 1984 a 1994;
- per il secondo richiedente, il Sig. Pasquale ABETE, 240 438,40 EUR per il periodo lavorati "al gettone" arzillo del 1984 a 1997;
- per il terzo richiedente, la Sig.ra Amalia Di Renzo, 263 014,64 EUR per il periodo lavorati "al gettone" arzillo del 1981 a 1997;
- per il quarto richiedente, Franco FULCINITI, 283 615,06 EUR per il periodo lavorati "al gettone" arzillo del 1981 a 1997;
- per il quinto richiedente, il Sig. Antonio FUSCO, 214 381,29 EUR per il periodo lavorati "al gettone" arzillo del 1984 a 1994;
- per il sesto richiedente, la Sig.ra Maria Angela LOSI, 176 826,42 EUR per il periodo lavorati "al gettone" arzillo del 1984 a 1997.
9. I richiedenti considerano avere subito inoltre un danno giuridico e chiedono 15 000 EUR ciascuno a questo titolo.
b, Il Governo,
10. Il Governo contesta le pretese dei richiedenti. Pure affermando la difficoltà di ricostruire le posizioni di ogni richiedente tenuto conto delle differenti riforme del sistema delle pensioni in Italia durante gli anni 1980 e 1990, produce un quadro stabilito dall'istituto nazionale di sicurezza sociale (INPS, menzionando gli importi delle quote dovute dall'università,).
11. Concernente i criteri di calcolo, il Governo precisa innanzitutto che i periodi di riferimento sono queste stimati in considerazione col tribunale amministrativo regionale (TAR) nel giudizio del 24 marzo 2005, differenti di queste indicate coi richiedenti nel loro quadro di perizia. Nella cornice di questi periodi, il Governo propone di rimborsare solamente le quote relative ai mesi durante quali i richiedenti hanno lavorato almeno 120 ore. Di più, propone di escludere i periodi durante quali i richiedenti beneficiavano già di una coperta sociale in ragione di altri impieghi, senza indicarli tuttavia nel quadro. Inoltre, il Governo chiede alla Corte di indennizzare solamente i richiedenti all'altezza le quote dovute dal datore di lavoro e di non includere la parte delle quote al carico dei richiedenti.
12. Secondo il quadro fornito dall'INPS, le somme a concedere ai richiedenti sono il seguiamo:
- per il primo richiedente, il Sig. Michele MOTTOLA, 32 243 euros (EUR) per il periodo lavorati "al gettone" arzillo del 1986 a 1997;
- per il secondo richiedente, il Sig. Pasquale ABETE, 33 485,01 EUR per il periodo lavorati "al gettone" arzillo del 1986 a 1997;
- per il terzo richiedente, la Sig.ra Amalia Di Renzo, 31 148,77 EUR per il periodo lavorati "al gettone" arzillo del 1986 a 1997;
- per il quarto richiedente, Franco FULCINITI, 32 439,83 EUR per il periodo lavorati "al gettone" arzillo del 1986 a 1997;
- per il quinto richiedente, il Sig. Antonio FUSCO, 31 980,91 EUR per il periodo lavorati "al gettone" arzillo del 1986 a 1997;
- per il sesto richiedente, la Sig.ra Maria Angela LOSI, 29 535,62 EUR per il periodo lavorati "al gettone" arzillo del 1986 a 1997.
2. Valutazione della Corte
ha, Le violazioni constatate nella sentenza al principale
13. La Corte nota che nella sua sentenza al principale ha concluso alla violazione dell'articolo 6 § 1 della Convenzione e dell'articolo 1 del Protocollo no 1 per il seguente ragioni.
14. I richiedenti sono dei medici. Durante il periodo compreso entro 1986 e 1997, lavorarono presso del policlinique dell'università "Federico II" di Napoli sulla base di contratti a durata determinata che ha per oggetto l'esercizio di un'attività professionale rimunerata "al gettone", questo essere-a-argomento alla vacazione, attività professionale remunerata "ha gettone"). Furono assunti poi sulla base di un contratto di lavoro a durata indeterminata. Parecchi altri medici che si trovano in una situazione analoga investirono con successo le giurisdizioni amministrative per ottenere la riconoscenza dell'esistenza di un rapporto di lavoro a durata indeterminata tra essi e l'università ed i loro diritti al versamento dei contributi afferenti per la sicurezza sociale e la pensione. I richiedenti ne fecero parimenti ed ottennero guadagno di causa in prima istanza con un giudizio del TAR del 24 marzo 2005. L'università avendo interposto appello, la questione fu riesaminata dal Consiglio di stato che dichiarò il ricorso dei richiedenti inammissibili con una sentenza del 13 novembre 2006. Osservò che ai termini del testo unificato sull'impiego pubblico, le giurisdizioni amministrative erano competenti per pronunciarsi solamente sui ricorsi concernente l'impiego pubblico se questi erano stati introdotti prima del 15 settembre 2000. Dopo questa data, bisognava rivolgersi avuto giudice del lavoro. Ora, il ricorso dei richiedenti era stato introdotto nel 2004. Il Consiglio di stato precisò che i richiedenti erano preclusi oramai di introdurre il loro ricorso dinnanzi al giudice del lavoro (paragrafi 6-19 della sentenza al principale).
15. La Corte ha giudicato che questa decisione abbia violato il diritto dei richiedenti di accesso ad un tribunale, come garantito con l'articolo 6 § 1 della Convenzione. Ha notato che i richiedenti che avevano investito le giurisdizioni amministrative di buona fede ed in una cornice legale potendo dare luogo ad una pluralità di interpretazioni, erano stati privati della possibilità di reintrodurre alla fine i loro ricorsi dinnanzi alla giurisdizione considerata come competente, a sapere il giudice del lavoro, paragrafi 27-31 della sentenza al principale.
16. La Corte ha concluso anche che c'era stata violazione dell'articolo 1 del Protocollo no 1. Ha giudicato che i richiedenti erano titolari di un "bene", perché avevano una speranza legittima di vedersi riconoscere, come i loro colleghi, il diritto al versamento, con l'università di Napoli, delle quote di pensione e di sicurezza sociale, paragrafi 40-44 della sentenza al principale. L'annullamento a causa di inammissibilità del giudizio che aveva dato loro guadagno di causa in prima istanza aveva defraudato questa aspettativa (paragrafi 45-46 della sentenza al principale), obbligandoli a sopportare un carico eccessivo ed esorbitante. A questo riguardo la Corte ha sottolineato che bene che avendo una base legale in dritta interno (paragrafo 50 della sentenza al principale), l'inammissibilità del ricorso dei richiedenti era stata pronunciata in un contesto giuridico incerto, perché poteva essere sostenuto che il termine in questione non si applicava ai richiedenti in ragione per il fatto che potevano essere assimilati ai ricercatori universitari, questa fu l'interpretazione considerata dalla giurisdizione di prima istanza. Era sproporzionato di privarli dunque, con via di un cambiamento improvviso giurisprudenziale operato dal Consiglio di stato nella loro causa, della possibilità di reintrodurre le loro pretese dinnanzi alla giurisdizione competente, paragrafi 51-58 della sentenza al principale.
b, Gli sviluppi della causa dopo la sentenza al principale
17. Il 17 giugno 2014, i richiedenti introdussero dinnanzi al Consiglio di stato un ricorso in revisione ("revocazione") contro la sentenza del 13 novembre 2006. Adducevano in particolare che la sentenza al principale della Corte costituiva un fatto nuovo che giustifica l'annullamento della decisione interna definitiva e la sua sostituzione con una decisione conforme agli articoli 6 § 1 della Convenzione e 1 del Protocollo no 1. A titolo accessorio, era chiesto al Consiglio di stato di sollevare dinnanzi alla Corte costituzionale un incidente di costituzionalità delle disposizioni interne incompatibili coi principi enunciati dalla Corte.
18. Con una decisione del 4 marzo 2015, l'assemblea plenaria del Consiglio di stato sollevò una questione di costituzionalità dell'articolo 106 del decreto legislativo no 104 di 2010, a sapere la disposizione che stabilisce le condizioni per ottenere la revisione di una decisione delle giurisdizioni amministrative, nella misura in cui non contempla la possibilità di chiedere la riapertura del procedimento sulla base di una sentenza di violazione della Corte europea dei diritti dell'uomo.
19. Con la sentenza no 123 del 7 marzo 2017, la Corte costituzionale dichiarò inammissibile la questione di incostituzionalità. Affermò che, contrariamente alla tenuta penale, l'obbligo di riaprire un procedimento civile o amministrativo in seguito ad una condanna della Corte europea dei diritti dell'uomo non è stabilito in modo prova generale, dal momento che appartiene agli Stati membri di introdurre una tale possibilità nei loro sistemi nazionali rispettivi. La decisione di modificare l'articolo 106 del decreto legislativo no 104 del 2010 spettava così, esclusivamente al legislatore italiano.
20. Il 15 novembre 2017, il Consiglio di stato, avendo preso atto della decisione della Corte costituzionale, dichiarò inammissibile il chiedo di revisione dei richiedenti.
c, I danni subiti dai richiedenti,
21. La Corte nota che il principio che sottende la concessione di una soddisfazione equa è buono stabilito: occorre, si può tanto quanto fare, porre l'interessato in una situazione equivalente a quella dove si troverebbe se la violazione della Convenzione non avesse avuto luogo, Andrejeva c. Lettonia [GC], no 55707/00, § 111, CEDH 2009. Peraltro, la condizione sine qua non alla concessione di un risarcimento di un danno patrimoniale è l'esistenza di un legame di causalità tra i danni addotto e la violazione constatata, Nikolova c. Bulgaria [GC], no 31195/96, § 73, CEDH 1999-II, ed Agrati ed altri c. Italia (soddisfazione equa), nostri 43549/08, 5087/09 e 6107/09, § 12, 8 novembre 2012, ed egli ne vanno parimenti del danno giuridico, Kadiis ?c. Lettonia (no 2), no 62393/00, § 67, 4 maggio 2006.
22. Girandosi verso il caso di specifico, la Corte osserva innanzitutto che la giurisprudenza interna era favorevole alla posizione dei richiedenti prima del cambiamento improvviso giurisprudenziale operato dal Consiglio di stato nella loro causa. Così, così nessuna violazione della Convenzione non si era prodursi, i richiedenti avrebbero potuto ottenere la conferma del giudizio del TAR del 24 marzo 2005. La Corte deduce ne che le violazioni della Convenzione constatata nello specifico hanno causato ai richiedenti un danno patrimoniale certo.
23. Per stabilire la natura del danno subito dai richiedenti, la Corte giudica opportuna di dedicarsi sulla portata di suddetto giudizio del TAR e di esaminare ne il contenuto. Rileva che il tribunale, facendo diritto alle pretese dei richiedenti ed applicando in materia la giurisprudenza consolidata, condannò l'università di Napoli nella sua qualità di datore di lavoro ad iscrivere presso i richiedenti dell'organismo di pensione competente ed a versare le quote per la sicurezza sociale e la pensione afferente ai periodi durante che i richiedenti avevano lavorato in quanto precari.
24. La Corte rileva che il sono proposte a titolo di danno patrimoniale con le parti si riferiscono agli importi delle quote che sarebbero dovute essere versate dall'amministrazione. Però, le tesi ed i metodi di calcolo delle parti divergono in modo molto importante. Così, tenuto conto dello scarto che divide le somme proposte ed avuto riguardo alle informazione in possesso della Corte, è impossibile stabilire con precisione gli importi delle quote di pensioni che sarebbero dovute essere versate dall'università. Di più, nella misura in cui i richiedenti sono stati privati della possibilità di vedere prese in conto gli anni lavorate "al gettone" al momento del loro collocamento alla pensione, il danno subito è necessariamente aleatorio e riguardi un évènement futuro al motivo del quale la Corte non può concedersi alle speculazioni.
25. Tuttavia, avuto riguardo alle circostanze particolari della causa ed all'occorrenza di mettere un termine alle violazioni constatate, la Corte stima appropriata di fissare delle somme forfetarie, calcolate sulla base delle informazione nel suo possesso, in risarcimento del danno che deriva dell'impossibilità di fare valere coi richiedenti i periodi in questione nel calcolo delle loro pensioni. Suddette somme dovranno tenere conto dei periodi lavorate in quanto precari coi richiedenti come indicate col TAR nel suo giudizio; delle qualifiche professionali che sarebbero dovute essere riconosciute ai richiedenti secondo il TAR; delle rimunerazioni fissate dalle convenzioni collettive nazionali del settore sanitario applicabile agli anni in questione; e del tasso dei carichi padronali.
26. Quindi, la Corte decide di assegnare ad ogni richiedente l'intimo forfetario di 34 000 EUR.
27. Inoltre, in ciò che riguarda il danno giuridico, la Corte considera che la doppia violazione della Convenzione ha causato ai richiedenti un torto certo e considerevole, soprattutto se si tiene conto del lasso di tempo considerevole durante che le violazioni constatate hanno perdurato. Deliberando in equità, decide di concedere ai richiedenti 8 000 EUR ciascuno a questo titolo.
B. Oneri e spese
28. I richiedenti sollecitano infine tanto il rimborso degli oneri e spese impegnate dinnanzi alle giurisdizioni interne che dinnanzi alla Corte. Chiedono alla Corte di fissare ne l'importo in equità.
29. Il Governo non ha presentato di osservazioni su questo punto.
30. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, il sussidio di oneri e spese ad un richiedente può intervenire solamente nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso, Belziuk c. Polonia, 25 marzo 1998, § 49, Raccolta delle sentenze e decisioni 1998-II. La Corte rileva che richiesti non hanno fornito di giustificativi a sostegno delle loro domande e decidi di niente non assegnare essi a questo titolo.
C. Interessi moratori
31. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
CON QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dice
ha, che lo stato convenuto deve, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva in virtù dell'articolo 44 § 2 della Convenzione, versare ad ogni richiedente per danno patrimoniale, 34 000 EUR, trentaquattromila euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti,;
b, che lo stato convenuto deve versare ad ogni richiedente, negli stessi tre mesi, per danno giuridico, 8 000 EUR, ottomila euros, più ogni importo che può essere dovuto a titolo di imposta coi richiedenti;
c che a contare della scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno ad aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

2. Respingi la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 6 settembre 2018, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Renata Degener Linos-Alexandre Sicilianos
Greffière collaboratrice Presidente
?
ALLEGATO

OMISSIS


 
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