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CASO: AFFAIRE HUZUNEANU c. ITALIE
TIPOLOGIA: Sentenza NUMERO: 36043/08/2016 DATA: 01/09/2016
LIVELLO DI IMPORTANZA: 3 (limitata) STATO: Italia ORGANO: Sezione Prima
ARTICOLI: 06
 
TESTO ORIGINALE TESTO TRADOTTO

AVVISO IMPORTANTE
da leggere con attenzione prima di esaminare la sentenza

Le sentenze della Corte Europea sono liberamente disponibili sul sito ufficiale della Corte.

La Corte Europea, pero',   pronuncia le sue sentenze soltanto in lingua francese ed a volte in lingua inglese.


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Conclusions: Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure pénale)


PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE HUZUNEANU c. ITALIE

(Requête no 36043/08)










ARRÊT




STRASBOURG

1er septembre 2016





Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Huzuneanu c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal,
Pauliine Koskelo, juges,
et d’Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 5 juillet 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 36043/08) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant roumain, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 17 juillet 2008 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocat à Rome. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora, et pas son coagent, Mme P. Accardo.
3. Le requérant allègue qu’il a été condamné par contumace sans avoir eu l’opportunité de présenter sa défense devant les juridictions italiennes, en violation de l’article 6 de la Convention.
4. Le 19 octobre 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement. Le gouvernement roumain n’a pas usé de son droit d’intervenir dans la procédure (article 36 § 1 de la Convention).
5. Le Gouvernement a déposé des observations sur la recevabilité et le fond de la requête. Le requérant n’a pas déposé d’observations ; il a cependant exprimé son souhait que l’examen de la requête par la Cour se poursuive.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
6. Le requérant est né en 1973 et réside en Roumanie.
7. Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
A. La procédure pénale
8. Le 21 juillet 2001, le juge des investigations préliminaires de Rome ordonna le placement en détention provisoire du requérant. Ce dernier était soupçonné de meurtre.
9. Les tentatives de la police de trouver le requérant n’ayant pas abouti, le 25 juillet 2001, la police de Rome rédigea un procès-verbal de « vaines recherches ». À défaut d’avoir trouvé le requérant, les autorités estimèrent que celui-ci s’était volontairement soustrait à la justice et, le 27 juillet 2001, elles le déclarèrent « en fuite » (latitante).
10. N’ayant pas réussi à notifier au requérant l’invitation à désigner un défenseur de son choix, les autorités nommèrent un avocat d’office, qui fut informé du renvoi en jugement de son client ainsi que de la date des débats devant la cour d’assises de Rome. Le requérant était absent et fut jugé par contumace. Ledit avocat participa aux débats. Les actes de procédure furent notifiés uniquement à ce dernier.
11. Par un arrêt du 15 mars 2004, la cour d’assises de Rome reconnut le requérant coupable et le condamna à vingt-huit ans de réclusion.
12. L’avocat commis d’office fit appel de cet arrêt.
13. Le 13 octobre 2004, la police rédigea un nouveau procès-verbal de « vaines recherches », à défaut d’avoir trouvé le requérant. L’avocat commis d’office participa à la procédure d’appel. Le requérant était absent et fut jugé par contumace.
14. Par un arrêt du 17 janvier 2005, la cour d’assises d’appel de Rome rejeta l’appel.
15. L’avocat commis d’office se pourvut en cassation.
16. Par un arrêt du 22 juin 2005, la Cour de cassation rejeta le recours comme étant irrecevable, au motif que les griefs soulevés portaient pour l’essentiel sur l’appréciation des faits et des éléments de preuve.
17. Le 23 juin 2005, le Procureur général de Rome ordonna l’exécution de la peine. Un mandat d’arrêt international fut délivré en date du 19 décembre 2005.
B. La procédure tendant à obtenir un nouveau procès
18. En octobre 2006, le requérant fut arrêté en Roumanie en exécution du mandat d’arrêt international délivré par les autorités italiennes. Par la suite, à une date non précisée, il fut extradé en Italie.
19. Le 15 février 2007, le requérant déposa une demande en relèvement de forclusion pour recourir contre sa condamnation, se prévalant de l’article 175 du code de procédure pénale. Il arguait qu’il ne s’était pas soustrait volontairement à la justice et qu’à défaut de notification des actes de procédure dans son lieu de résidence en Roumanie, il n’avait pu prendre connaissance effective de la procédure pénale diligentée à son encontre qu’au moment de son arrestation. Il n’avait pas eu de contact avec l’avocat commis d’office et jamais il n’avait renoncé à son droit à comparaître.
20. Par une décision du 12 avril 2007, la cour d’assises d’appel de Rome reconnut que le requérant n’avait pas eu connaissance effective (effettiva) de la procédure ; dès lors il ne pouvait pas être considéré comme s’étant soustrait à la justice et comme ayant renoncé à assister au procès. Par conséquent, le requérant avait droit au relèvement de la forclusion. Toutefois, il lui était loisible de faire un recours uniquement contre la décision de deuxième instance, car le seul degré que l’avocat commis d’office n’avait pas utilisé était le degré de cassation.
Par ailleurs, la cour d’assises d’appel ordonna la remise en liberté du requérant.
21. Le requérant se pourvut en cassation. Se référant à la jurisprudence relative à l’article 6 de la Convention, il allégua avoir droit à un procès sur le fond et non pas seulement à un pourvoi en cassation. D’ailleurs, vu que la déclaration du 27 juillet 2001 le considérant en fuite était sans effet, toute la procédure litigieuse ultérieure était nulle, y compris la décision rendue en appel.
22. Par un arrêt du 13 janvier 2008, déposé au greffe le 7 février 2008, les sections réunies de la Cour de cassation précisèrent qu’un condamné par contumace perdait son droit à la réouverture du délai d’appel si le défenseur de son choix ou l’avocat commis d’office avaient, de manière autonome, voire à l’insu de leur client, attaqué la décision litigieuse et si la juridiction interne compétente avait tranché sur leur recours. Les sections réunies invoquèrent les principes de l’unicité du droit d’attaquer un jugement et du ne bis in idem ; elles soulignèrent également que la possibilité d’un double appel (l’un interjeté par le défenseur, l’autre par l’accusé) se heurtait à l’exigence du respect du «délai raisonnable » lorsque l’accusé contumace, qui n’a pas eu connaissance du procès, a été représenté par un avocat ; si ce dernier a utilisé les recours existant pour attaquer la décision de condamnation, il n’est plus possible pour l’intéressé de s’en prévaloir après découverte de sa condamnation. Par conséquent, le requérant fut débouté de son pourvoi.
23. La même question de principe fut soumise à la Cour constitutionnelle dans le cadre d’une procédure s’étant déroulée par contumace à l’encontre d’un autre condamné. Par l’arrêt no 317 du 4 décembre 2009, la Cour constitutionnelle déclara l’article 175 § 2 du code de procédure pénale contraire à la Constitution, dans la mesure où cette disposition ne permettait pas à l’accusé n’ayant pas eu connaissance effective de la procédure de rouvrir le délai pour faire recours contre la décision rendue par contumace lorsque ce même recours avait été interjeté auparavant par l’avocat (voir paragraphe 31 ci-dessous).
24. S’appuyant sur ledit arrêt de la Cour constitutionnelle, le 14 décembre 2009, le requérant déposa une demande de relèvement en forclusion.
25. Cette demande fut rejetée le 11 février 2010 par la cour d’assises de Rome, au motif que le requérant avait pris connaissance de sa condamnation le 25 janvier 2007, que le délai de trente jours avait expiré et que le requérant lui-même aurait pu soulever un grief tiré de l’inconstitutionnalité de la disposition litigieuse.
26. Le requérant se pourvut en cassation. Par une décision du 9 février 2011, la Cour de cassation débouta le requérant de son pourvoi.
II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS
27. Dans le cas d’une procédure pénale s’étant déroulée par contumace, l’article 175 §§ 2 et 3 du (CPP) prévoit la possibilité d’introduire une demande en relevé de forclusion.
Dans son libellé en vigueur avant l’arrestation du requérant, les parties pertinentes de cette disposition se lisaient comme suit :
« En cas de condamnation par contumace (...), l’accusé peut demander la réouverture du délai pour attaquer le jugement lorsqu’il peut établir qu’il n’a pas eu une connaissance effective [effettiva conoscenza] [du jugement] (...) [et] à condition qu’aucun appel n’ait déjà été interjeté par son défenseur et qu’il n’y ait pas eu faute de sa part ou, si le jugement prononcé par contumace a été notifié (...) à son avocat (...), à condition qu’il n’ait pas volontairement refusé de prendre connaissance des actes de la procédure.
La demande de réouverture du délai doit être introduite, sous peine d’irrecevabilité, dans les dix jours qui suivent la date (...) à laquelle l’accusé a eu connaissance [du jugement]. »
La jurisprudence interne faisant application de cette disposition est décrite dans l’arrêt Sejdovic c. Italie [GC], no 56581/00, §§ 23-24, CEDH 2006 II.
28. Au moment de l’arrestation du requérant un nouveau texte était en vigueur. En effet, la loi no 60 de 2005, publiée au Journal officiel (Gazzetta ufficiale) le 23 avril 2005, a modifié l’article 175 CPP. Le nouveau paragraphe 2 de cette disposition est ainsi rédigé :
« En cas de condamnation par contumace (...), le délai pour attaquer le jugement est rouvert, à la demande de l’accusé, sauf si ce dernier a eu une connaissance effective de la procédure [diligentée à son encontre] ou du jugement [provvedimento] et a volontairement renoncé à comparaître ou à attaquer le jugement. Les autorités judiciaires accomplissent toute vérification nécessaire à ces fins. »
La loi no 60 de 2005 a en outre introduit à l’article 175 CPP un paragraphe 2 bis, ainsi rédigé :
« La demande indiquée au paragraphe 2 est introduite, sous peine d’irrecevabilité, dans les trente jours qui suivent la date à laquelle l’accusé a eu une connaissance effective du jugement. En cas d’extradition depuis l’étranger, le délai pour présenter la demande commence à courir à partir du moment où l’accusé est livré [aux autorités italiennes] (...) »
29. L’interprétation des nouvelles dispositions par la Cour de Cassation a débouché sur l’arrêt des sections réunies no 6026 du 13 janvier 2008, dans la présente affaire (voir paragraphe 22 ci-dessus).
30. Dans le cadre d’une autre procédure, par une ordonnance du 2 juillet 2008 (no 35555), la première Section de la Cour de cassation a soumis à la Cour constitutionnelle la question de savoir si l’interprétation donnée par les sections réunies dans l’affaire Huzuneanu était compatible avec la Constitution, notamment dans l’hypothèse où l’appel interjeté par l’avocat d’office faisait obstacle au relevé de la forclusion en faveur du condamné par contumace non officiellement informé des poursuites.
31. Dans son arrêt no 317 du 4 décembre 2009, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 175 CPP dans la mesure où son interprétation faisait obstacle au relevé de la forclusion en faveur du condamné par contumace, non informé des poursuites, dont le défenseur avait précédemment utilisé les remèdes disponibles pour attaquer la décision de condamnation. Elle a notamment indiqué dans son raisonnement que les garanties de l’accusé contumace ne pouvaient pas être « épuisées » par le comportement d’un avocat commis d’office agissant de sa propre initiative et sans mandat de la part de l’accusé.
32. Le code de procédure pénale ne prévoit pas la possibilité de demander la révision du procès pénal à la suite d’un arrêt de la Cour concluant à la violation de l’article 6 de la Convention. Pour ce motif, dans son arrêt no 113 du 7 avril 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnel l’article 630 du code de procédure pénale – disposition énumérant les cas où il est possible de demander la révision du procès. Par l’effet de cet arrêt (effetto additivo) l’article 630 du code de procédure pénale a été modifié : il est désormais possible d’introduire une demande en révision du procès en s’appuyant sur un arrêt de la Cour ayant constaté le caractère inéquitable de la procédure.
III. RECCOMANDATION No R (2000) 2 DU COMITE DES MINISTRES DU CONSEIL DE L’EUROPE
33. Dans sa Recommandation no R(2000)2 sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, le Comité des ministres du Conseil de l’Europe a encouragé « les Parties contractantes à examiner leurs systèmes juridiques nationaux en vue de s’assurer qu’il existe des possibilités appropriées pour le réexamen d’une affaire, y compris la réouverture d’une procédure, dans les cas où la Cour a constaté une violation de la Convention, en particulier lorsque : i) la partie lésée continue de souffrir des conséquences négatives très graves à la suite de la décision nationale, conséquences qui ne peuvent être compensées par la satisfaction équitable et qui ne peuvent être modifiées que par le réexamen ou la réouverture, et ii) il résulte de l’arrêt de la Cour que a) la décision interne attaquée est contraire sur le fond à la Convention, ou b) la violation constatée est causée par des erreurs ou défaillances de procédure d’une gravité telle qu’un doute sérieux est jeté sur le résultat de la procédure interne attaquée ».
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 DE LA CONVENTION
34. Le requérant, condamné par contumace, se plaint de l’impossibilité d’obtenir la réouverture du procès devant les juridictions italiennes et de présenter sa défense devant celles-ci. Il invoque l’article 6 de la Convention qui, en ses parties pertinentes, est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. (...)
2. Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à :
a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et d’une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui ;
b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
c) se défendre lui-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d’office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent ;
d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
e) se faire assister gratuitement d’un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience. »
35. Le Gouvernement s’oppose à cette thèse.
A. Sur la recevabilité
36. La Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle la déclare donc recevable.
B. Sur le fond
1. Arguments des parties
37. Le requérant a exposé ses arguments dans le formulaire de requête (paragraphe 5 ci-dessus). Il souligne que les juridictions nationales ont reconnu qu’il ne s’était pas soustrait à la justice et qu’il n’avait pas renoncé à la faculté de comparaître. Il allègue la violation de son droit à un procès équitable au motif qu’il n’a pas été informé des accusations portées contre lui et qu’il n’a pas été en mesure de se défendre en participant à la procédure. Il soutient que la défense assurée par l’avocat commis d’office ne saurait pas passer comme appropriée vu que celui-ci n’a, entre autres, pas demandé l’application de la procédure abrégée, ce qui aurait pu entraîner une réduction de la peine de neuf ans. Par ailleurs, le requérant ne savait pas qu’il était représenté par cet avocat, et il n’a pu mandater un avocat de son choix.
38. Le Gouvernement observe tout d’abord que si les arrêts de la Cour constitutionnelle sont efficaces ex tunc, ils ne peuvent toutefois pas avoir un impact sur des situations qui sont déjà définitives. Ensuite, il renvoie au raisonnement suivi par la Cour de cassation dans le cas d’espèce. À cet égard, il rappelle que les sections réunies ont invoqué les principes de l’unicité du droit d’attaquer un jugement et du ne bis in idem et l’exigence du respect du « délai raisonnable » lorsque l’accusé contumace, qui n’a pas eu connaissance du procès, a été représenté par un avocat. En outre, le requérant aurait pu demander aux juridictions pénales de saisir la Cour constitutionnelle.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes pertinents
39. La Cour renvoie pour les principes pertinents en la matière à l’arrêt Sejdovic c. Italie [GC] (no 56581/00, §§ 81-95, CEDH 2006-II) et à la jurisprudence qui y est citée.
b) Application en l’espèce
40. La Cour note que le 21 juillet 2001, le juge des investigations préliminaires de Rome a ordonné le placement en détention du requérant. Étant donné que l’intéressé était devenu introuvable, il a été déclaré en fuite le 27 juillet 2001. Un avocat d’office a été nommé pour représenter le requérant et les actes de procédure, y compris l’arrêt de condamnation, furent notifiés à cet avocat.
41. Les juridictions nationales ont établi que le requérant n’a pas renoncé à son droit de comparaître et qu’il n’a pas été informé des accusations portées à son encontre. Ces éléments ressortent de la décision de la cour d’assises d’appel de Rome du 12 avril 2007, qui avait accordé au requérant la possibilité de se pourvoir en cassation contre sa condamnation.
42. Le Gouvernement ne conteste pas que le requérant a été jugé par contumace et qu’avant son arrestation, il n’avait reçu aucune information officielle quant aux accusations ou quant à la date de son procès.
43. Pour la Cour, il est dès lors établi que le requérant n’a pas eu connaissance effective du procès. Rien dans le dossier ne permet par ailleurs de conclure qu’il s’était soustrait à la justice ou qu’il avait renoncé de manière non équivoque à la faculté de participer au procès.
44. La Cour rappelle que si une procédure se déroulant en l’absence du prévenu n’est pas en soi incompatible avec l’article 6 de la Convention, il demeure néanmoins qu’un déni de justice est constitué lorsqu’un individu condamné in absentia ne peut obtenir ultérieurement qu’une juridiction statue à nouveau, après l’avoir entendu, sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit, alors qu’il n’est pas établi qu’il a renoncé à son droit de comparaître et de se défendre (Colozza c. Italie, 12 février 1985, § 29, série A no 89 ; Einhorn c. France (déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001 XI ; Krombach c. France, no 29731/96, § 85, CEDH 2001-II, et Somogyi c. Italie, no 67972/01, § 66, CEDH 2004-IV), ou qu’il a eu l’intention de se soustraire à la justice (Medenica c. Suisse, no 20491/92, § 55, CEDH 2001-VI, et Sejdovic, précité, § 82).
45. Il est vrai qu’un accusé peut renoncer aux droits de la défense. Toutefois, un accusé n’en perd pas le bénéfice du seul fait de son absence aux débats. Il est en effet d’une importance cruciale pour l’équité du système pénal que l’accusé soit défendu de manière adéquate tant en première instance qu’en appel.
46. En l’espèce, le requérant a introduit un recours devant la Cour de cassation après avoir obtenu, en application de la législation pertinente, la réouverture des délais. Par l’arrêt du 7 février 2008, la Cour de cassation a estimé que le requérant ne pouvait pas bénéficier de la réouverture du procès et y participer pour présenter sa défense, étant donné que l’avocat commis d’office avait déjà épuisé les recours disponibles. Cette interprétation de la loi a mis le requérant dans l’impossibilité de contester sa condamnation et d’être présent au procès le concernant.
47. Par conséquent, la question qui se pose en l’espèce est celle de savoir si la défense par un avocat d’office a constitué une garantie suffisante contre le risque de procès inéquitable.
À cet égard, la Cour relève que la Cour constitutionnelle s’est prononcée sur la question et a conclu qu’un système permettant de priver un accusé de la possibilité de faire appel de sa condamnation, au seul motif que l’avocat commis d’office avait intenté les recours – à l’insu de ce même accusé posait problème. Elle a notamment estimé qu’il était incompatible avec la Constitution italienne de privilégier des principes comme celui de la non-duplication d’un procès au détriment des garanties de l’accusé.
48. La Cour estime que les droits de la défense d’un accusé – ne s’étant pas soustrait à la justice et n’ayant pas renoncé sans équivoque à ses garanties procédurales – ne sauraient être réduits au point de les rendre inopérants sous prétexte de garantir d’autres droits fondamentaux du procès, comme le droit au « délai raisonnable » ou celui du « ne bis in idem », ou, à fortiori, pour des préoccupations liées à la charge de travail des tribunaux. En effet, la comparution d’un prévenu revêt une importance capitale en raison tant du droit de celui-ci à être entendu que de la nécessité de contrôler l’exactitude de ses affirmations et de les confronter avec les dires de la victime, dont il y a lieu de protéger les intérêts, ainsi que des témoins.
49. En l’espèce, le requérant n’a pas eu la possibilité d’une nouvelle décision sur le bien-fondé de l’accusation en fait comme en droit, malgré le fait que son absence au procès ne lui était pas imputable.
50. Ces éléments suffisent à la Cour pour conclure qu’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
51. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
Dommage
52. Le requérant n’a pas présenté de demandes de satisfaction équitable conformément à l’article 60 du Règlement (paragraphe 5 ci-dessus).
53. La Cour estime par conséquent qu’il n’y a pas lieu de lui octroyer de somme à ce titre (Antonio Messina c. Italie, no 39824/07, § 67, 24 mars 2015).
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention ;

3. Dit qu’il n’y a pas lieu d’allouer une somme au titre de satisfaction équitable en l’espèce.

Fait en français, puis communiqué par écrit le 1er septembre 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Greffier Présidente
 

AVVISO IMPORTANTE
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La Corte Europea, pero',   pronuncia le sue sentenze soltanto in lingua francese ed a volte in lingua inglese.


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Si ricorda che i testi ufficiali sono esclusivamente quelli in lingua francese o inglese e che gli Avvocati e i Tecnici che assistono gli espropriati devono utilizzarli esclusivamente nelle lingue ufficiali.
 

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Conclusioni: Violazione dell'articolo 6 - Diritto ad un processo equo, Articolo 6 - Procedimento penale,


PRIMA SEZIONE






CAUSA HUZUNEANU C. ITALIA

( Richiesta no 36043/08)










SENTENZA




STRASBURGO

1 settembre 2016





Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nella causa Huzuneanu c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
Mirjana Lazarova Trajkovska, presidentessa,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Aleš Pejchal,
Pauliine Koskelo, giudici,
e di Abele Campos, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 5 luglio 2016,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 36043/08) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino rumeno, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 17 luglio 2008 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocato a Roma. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora, e non il suo coagente, la Sig.ra P. Accardo.
3. Il richiedente adduce che è stato condannato in contumacia senza avere avuto l'opportunità di presentare la sua difesa dinnanzi alle giurisdizioni italiane, in violazione dell'articolo 6 della Convenzione.
4. Il 19 ottobre 2012, la richiesta è stata comunicata al Governo. Il governo rumeno non si è avvalso del suo diritto di intervenire nel procedimento, articolo 36 § 1 della Convenzione.
5. Il Governo ha depositato delle osservazioni sull'ammissibilità ed il fondo della richiesta. Il richiedente non ha depositato di osservazioni; ha espresso però il suo desiderio che l'esame della richiesta con la Corte prosegua.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
6. Il richiedente è nato nel 1973 e ha risieduto in Romania.
7. I fatti della causa, come sono stati esposti dalle parti, possono riepilogare come segue.
A. Il procedimento penale
8. Il 21 luglio 2001, il giudice delle investigazioni preliminari di Roma ordinò il collocamento in detenzione provvisoria del richiedente. Questo ultimo era sospettato di omicidio.
9. I tentativi della polizia di trovare il richiedente non essendo arrivati, il 25 luglio 2001, la polizia di Roma redasse un verbale delle "vane ricerche." In mancanza di avere trovato il richiedente, le autorità stimarono che questo si era sottrarsi volontariamente alla giustizia e, il 27 luglio 2001, lo dichiararono "in fuga" (latitante).
10. Non essendo riuscito a notificare al richiedente l'invito a designare un difensore della sua scelta, le autorità nominarono un difensore d'ufficio che fu informato del rinvio in giudizio del suo cliente così come della data dei dibattimenti dinnanzi alla corte di basi di Roma. Il richiedente era assente e fu giudicato in contumacia. Suddetto avvocato partecipò ai dibattimenti. Gli atti di procedimento furono notificati unicamente a questo ultimo.
11. Con una sentenza del 15 marzo 2004, la corte di basi di Roma riconobbe il richiedente colpevole e lo condannò a ventotto anni di reclusione.
12. L'avvocato commesso di ufficio fece appello di questa sentenza.
13. Il 13 ottobre 2004, la polizia redasse un nuovo verbale delle "vane ricerche", in mancanza di avere trovato il richiedente. L'avvocato commesso di ufficio partecipò al procedimento di appello. Il richiedente era assente e fu giudicato in contumacia.
14. Con una sentenza del 17 gennaio 2005, la corte di basi di appello di Roma respinse l'appello.
15. L'avvocato commesso di ufficio si ricorse in cassazione.
16. Con una sentenza del 22 giugno 2005, la Corte di cassazione respinse il ricorso come essendo inammissibile, al motivo che i motivi di appello sollevati cadevano per l'essenziale sulla valutazione dei fatti e degli elementi di prova.
17. Il 23 giugno 2005, il procuratore generale di Roma ordinò l'esecuzione della pena. Un mandato di arresto internazionale fu rilasciato in data del 19 dicembre 2005.
B. Il procedimento che tende ad ottenere un nuovo processo
18. Nell'ottobre 2006, il richiedente fu arrestato in Romania in esecuzione del mandato di arresto internazionale rilasciato dalle autorità italiane. In seguito, ad una data non precisata, fu estradato in Italia.
19. Il 15 febbraio 2007, il richiedente depositò una domanda in rialzamento di decadenza per ricorrere contro la sua condanna, avvalendosi dell'articolo 175 del codice di procedimento penale. Arguiva che non si era sottrarsi volontariamente alla giustizia e che in mancanza di notificazione degli atti di procedimento nel suo luogo di residenza in Romania, non aveva potuto prendere cognizione effettiva del procedimento penale sollecitato al suo carico che al momento del suo arresto. Non aveva avuto contatto con l'avvocato commesso di ufficio e mai non aveva rinunciato al suo diritto a comparire.
20. Con una decisione del 12 aprile 2007, la corte di basi di appello di Roma riconobbe che il richiedente non aveva avuto cognizione effettiva (effettiva) del procedimento; quindi non poteva essere considerato siccome essendo sottratto si alla giustizia e come avendo rinunciato ad assistere al processo. Di conseguenza, il richiedente aveva diritto al rialzamento della decadenza. Tuttavia, gli era lecito di fare unicamente un ricorso contro la decisione di seconda istanza, perché il solo grado che l'avvocato commesso di ufficio non aveva utilizzato era il grado di cassazione.
Peraltro, la corte di basi di appello ordinò la rimessa in libertà del richiedente.
21. Il richiedente si ricorse in cassazione. Riferendosi alla giurisprudenza relativa all'articolo 6 della Convenzione, addusse avere diritto ad un processo sul fondo e non solamente ad un ricorso in cassazione. Del resto, visto che la dichiarazione del 27 luglio 2001 considerandolo in fuga era senza effetto, tutto il procedimento controverso ulteriore era nullo, ivi compreso la decisione resa in appello.
22. Con una sentenza del 13 gennaio 2008, depositato alla cancelleria il 7 febbraio 2008, le sezioni riunite della Corte di cassazione precisarono che un condannato perdeva in contumacia il suo diritto alla riapertura del termine di appello se il difensore della sua scelta o l'avvocato commesso di ufficio avevano, in modo autonomo, addirittura all'insaputa del loro cliente, attaccato la decisione controversa e se la giurisdizione interna competente avesse deciso sul loro ricorso. Le sezioni riunite invocarono i principi dell'unicità del diritto di attaccare un giudizio e del non bigio in idem; sottolinearono anche che la possibilità di un doppio appello, un interposto dal difensore, l'altro con l'imputato, cozzava contro l'esigenza del rispetto del "termine ragionevole" quando l'imputato contumace che non ha avuto cognizione del processo, è stato rappresentato da un avvocato; se questo ultimo ha utilizzato i ricorsi che esistono per attaccare la decisione di condanna, non è più possibile per l'interessato avvalersi dopo scoperta della sua condanna. Di conseguenza, il richiedente fu respinto del suo ricorso.
23. La stessa questione di principio fu sottoposta alla Corte costituzionale nella cornice di un procedimento essendo svolta in contumacia si contro un altro condannato. Con la sentenza no 317 del 4 dicembre 2009, la Corte costituzionale dichiarò 175 § 2 l'articolo del codice di procedimento penale contrario alla Costituzione, nella misura in cui questa disposizione non permetteva all'imputato non avendo avuto cognizione effettiva del procedimento di riaprire il termine per fare ricorso contro la decisione resa in contumacia quando questo stesso ricorso era stato interposto prima dall'avvocato (vedere sotto paragrafo 31).
24. Appellandosi su suddetta sentenza della Corte costituzionale, il 14 dicembre 2009, il richiedente depositò una domanda di rialzamento in decadenza.
25. Questa domanda fu respinta il 11 febbraio 2010 dalla corte di basi di Roma, al motivo che il richiedente aveva preso cognizione della sua condanna il 25 gennaio 2007, che il termine di trenta giorni era scaduto e che il richiedente sé avrebbe potuto sollevare un motivo di appello derivato dell'incostituzionalità della disposizione controversa.
26. Il richiedente si ricorse in cassazione. Con una decisione del 9 febbraio 2011, la Corte di cassazione respinse il richiedente del suo ricorso.
II. IL DIRITTO E LA PRATICA INTERNAPERTINENTI
27. Nel caso di un procedimento penale essendo svolto in contumacia si, l'articolo 175 §§ 2 e 3 di lui (CPP) contemplano la possibilità di introdurre una domanda in estratto di decadenza.
Nella sua formula in vigore prima dell'arresto del richiedente, le parti pertinenti di questa disposizione si leggevano come segue:
"In caso di condanna in contumacia, l'imputato può chiedere la riapertura del termine per attaccare il giudizio quando può stabilire che non ha avuto una cognizione effettiva [effettiva conoscenza] [del giudizio] (...) [e] purché nessuno appello sia stato interposto già dal suo difensore e che non ci sia stata mancanza da parte sua o, se il giudizio pronunziato è stato notificato in contumacia al suo avvocato, purché non abbia negato volontariamente di prendere cognizione degli atti del procedimento.
La domanda di riapertura del termine deve essere introdotta, sotto pena di inammissibilità, nei dieci giorni che seguono la data alla quale l'imputato ha avuto cognizione [del giudizio]. "
La giurisprudenza interna che fa applicazione di questa disposizione è descritta nel sentenza Sejdovic c. Italia [GC], no 56581/00, §§ 23-24, CEDH 2006 II.
28. Al momento dell'arresto del richiedente un nuovo testo era in vigore. Difatti, la legge no 60 di 2005, pubblicati alla Gazzetta ufficiale, Gazzetta ufficiale, il 23 aprile 2005, ha modificato l'articolo 175 CPP. Il nuovo paragrafo 2 di questa disposizione è redatto così:
"In caso di condanna il termine per attaccare il giudizio è riaperto in contumacia, alla domanda dell'imputato, salvo si questo ultimo ha avuto una cognizione effettiva del procedimento [sollecitata al suo carico] o del giudizio [provvedimento] e ha rinunciato volontariamente a comparire o ad attaccare il giudizio. Le autorità giudiziali compiono ogni verifica necessaria a queste fini. "
La legge no 60 del 2005 ha introdotto inoltre all'articolo 175 CPP un paragrafo 2 bis, così redatti,:
"La domanda indicata al paragrafo 2 è introdotta, sotto pena di inammissibilità, nei trenta giorni che seguono la data alla quale l'imputato ha avuto una cognizione effettiva del giudizio. In caso di estradizione dall'estero, il termine per fare la domanda cominci a decorrere a partire da dal momento in cui l'imputato si è concesso [alle autorità italiane] (...) "
29. L'interpretazione delle nuove disposizioni con la Corte di Cassazione ha sbucato sulla sentenza delle sezioni riunite no 6026 del 13 gennaio 2008, nella presente causa (vedere sopra paragrafo 22).
30. Nella cornice di un altro procedimento, con un'ordinanza del 2 luglio 2008 (no 35555), la prima Sezione della Corte di cassazione ha sottoposto alla Corte costituzionale la questione di sapere se l'interpretazione data dalle sezioni riunite nel causa Huzuneanu era compatibile con la Costituzione, in particolare nell'ipotesi dove l'appello interposto dal difensore d'ufficio faceva in contumacia ostacolo all'estratto della decadenza in favore del condannato no ufficialmente informato dei perseguimenti.
31. Nella sua sentenza no 317 del 4 dicembre 2009, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale l'articolo 175 CPP nella misura in cui la sua interpretazione faceva in contumacia ostacolo all'estratto della decadenza in favore del condannato, non informato dei perseguimenti di cui il difensore aveva utilizzato i rimedi disponibili per attaccare la decisione di condanna precedentemente. Ha indicato in particolare nel suo ragionamento che le garanzie dell'imputato contumace "non potevano essere esaurite" dal comportamento di un avvocato commesso di ufficio che agisce della sua propria iniziativa e senza mandato da parte dell'imputato.
32. Il codice di procedimento penale non contempla la possibilità di chiedere la revisione del processo penale in seguito ad una sentenza della Corte che conclude alla violazione dell'articolo 6 della Convenzione. Per questo motivo, nella sua sentenza no 113 del 7 aprile 2011, la Corte costituzionale ha dichiarato incostituzionale l'articolo 630 del codice di procedimento penale-disposizione che enumera i casi dove è possibile chiedere la revisione del processo. Dall'effetto di questa sentenza, effetto additivo, l'articolo 630 del codice di procedimento penale è stato modificato: è oramai possibile introdurre una domanda in revisione del processo appellandosi su una sentenza della Corte avendo constatato il carattere iniquo del procedimento.
III. RACCOMANDAZIONE No R (2000) 2 Del Comitato Dei Ministri Del Consiglio Di L'europe
33. Nella sua Raccomandazione no R(2000)2 sul riesame o la riapertura di certe cause al livello interna seguito alle sentenze della Corte europea dei diritti dell'uomo, il Comitato dei ministri del Consiglio dell'Europa ha incoraggiato "le Parti contraenti ad esaminare i loro sistemi giuridici nazionali in vista di assicurarsi che esistono delle possibilità adeguate per il riesame di una causa, ivi compreso la riapertura di un procedimento, nei casi dove la Corte ha constatato una violazione della Convenzione, in particolare quando: i, la parte lesa continua di soffrire delle conseguenze negative molto gravi in seguito alla decisione nazionale, conseguenze che non possono essere compensate dalla soddisfazione equa e che non possono essere modificate che col riesame o la riapertura, ed ii, risulta dalla sentenza della Corte che ha, la decisione interna attaccata è contraria sul fondo alla Convenzione, o b, la violazione constatata è causata dagli errori o mancamenti di procedimento di una gravità come un dubbio serio è gettato sul risultato del procedimento interno attaccato."
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 6 DELLA CONVENZIONE
34. Il richiedente, condannato in contumacia, si lamenta dell'impossibilità di ottenere la riapertura del processo dinnanzi alle giurisdizioni italiane e di presentare la sua difesa dinnanzi a queste. Invoca l'articolo 6 della Convenzione che, nelle sue parti pertinenti, è formulato così:
"1. Ogni persona ha diritto affinché la sua causa sia equamente sentita da un tribunale che deciderà della fondatezza di ogni accusa in materia penale diretta contro lei. (...)
2. Ogni persona accusata di una violazione è presunta innocente finché la sua colpevolezza sia stata stabilita legalmente.
3. Tutto imputato ha in particolare diritto a:
ha, essere informato, nel più corto termine, in una lingua che comprende e di un modo dettagliato, della natura e della causa dell'accusa portata contro lui,;
b, disporre del tempo e delle facilità necessarie alla preparazione della sua difesa,;
c, difendersi sé o avere l'assistenza di un difensore della sua scelta e, se non ha i mezzi di rimunerare un difensore, potere essere assistito gratuitamente da un difensore d'ufficio, quando gli interessi della giustizia l'esigono;
d, interrogare o fare interrogare i testimoni a carico ed ottenere la convocazione e l'interrogazione dei testimoni a scarica nelle stesse condizioni che i testimoni a carico;
e, farsi assistere gratuitamente di un interprete, se non comprende o non parlare la lingua adoperata all'udienza. "
35. Il Governo si oppone a questa tesi.
A. Sull'ammissibilità
36. La Corte constata che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza peraltro contro nessuno altro motivo di inammissibilità. La dichiara ammissibile dunque.
B. Sul merito
1. Argomenti delle parti
37. Il richiedente ha esposto i suoi argomenti nel formulario di richiesta, paragrafo 5 sopra. Sottolinea che le giurisdizioni nazionali hanno riconosciuto che non si era sottrarsi alla giustizia e che non aveva rinunciato alla facoltà di comparire. Adduce la violazione del suo diritto ad un processo equo al motivo che non è stato informato delle accuse portate contro lui e che non è stato in grado di difendersi partecipando al procedimento. Sostiene che la difesa garantita dall'avvocato commesso di ufficio non saprebbe passare come adeguata visto che questo non ha, entra altri, non chiesti l'applicazione del procedimento abbreviato, ciò che avrebbe potuto provocare una riduzione della pena di nove anni. Peraltro, il richiedente non sapeva che era rappresentato da questo avvocato, ed egli non ha potuto incaricare un avvocato della sua scelta.
38. Il Governo osserva innanzitutto che se le sentenze della Corte costituzionale sono efficaci ex tunc, non possono avere tuttavia un impatto su delle situazioni che sono già definitive. Poi, rinvia al ragionamento seguito dalla Corte di cassazione nel caso di specifico. A questo riguardo, ricorda che le sezioni riunite hanno invocato i principi dell'unicità del diritto di attaccare un giudizio e del non bigio in idem e l'esigenza del rispetto del "termine ragionevole" quando l'imputato contumace che non ha avuto cognizione del processo, è stato rappresentato da un avvocato. Inoltre, il richiedente avrebbe potuto chiedere alle giurisdizioni penali di investire la Corte costituzionale.
2. Valutazione della Corte
a) Principi pertinenti
39. La Corte rinvia in materia per i principi pertinenti al sentenza Sejdovic c. Italia [GC] (no 56581/00) §§ 81-95, CEDH 2006-II, ed alla giurisprudenza che è citata.
b, Applicazione nello specifico
40. La Corte nota che il 21 luglio 2001, il giudice delle investigazioni preliminari di Roma ha ordinato il collocamento in detenzione del richiedente. Dato che l'interessato era diventato introvabile, è stato dichiarato in fuga il 27 luglio 2001. Un difensore d'ufficio è stato nominato per rappresentare il richiedente e gli atti di procedimento, ivi compreso la sentenza di condanna, furono notificati a questo avvocato.
41. Le giurisdizioni nazionali hanno stabilito che il richiedente non ha rinunciato al suo diritto di comparire e che non è stato informato delle accuse portate al suo carico. Questi elementi risultano della decisione della corte di basi di appello di Roma del 12 aprile 2007 che aveva accordato al richiedente la possibilità di ricorrersi in cassazione contro la sua condanna.
42. Il Governo non contesta che il richiedente è stato giudicato in contumacia e che prima del suo arresto, non aveva ricevuto nessuna informazione ufficiale in quanto alle accuse o in quanto alla data del suo processo.
43. Per la Corte, è stabilito quindi che il richiedente non ha avuto cognizione effettiva del processo. Niente nella pratica permette peraltro di concludere che si era sottrarsi alla giustizia o che aveva rinunciato in modo non equivoco alla facoltà di partecipare al processo.
44. La Corte ricorda che se un procedimento che si svolge nella mancanza dell'imputato non è in si incompatibile con l'articolo 6 della Convenzione, rimane tuttavia che un diniego di giustizia è costituito quando un individuo condannato in absentia non può ottenere ulteriormente che una giurisdizione deliberi di nuovo, dopo l'avere inteso, sulla fondatezza dell'accusa fa ne come in diritto, mentre non è stabilito che ha rinunciato al suo diritto di comparire e di difendersi, Colozza c. Italia, 12 febbraio 1985, § 29, serie Ha no 89; Einhorn c. Francia, déc.), no 71555/01, § 33, CEDH 2001 XI; Krombach c. Francia, no 29731/96, § 85, CEDH 2001-II, e Somogyi c. Italia, no 67972/01, § 66, CEDH 2004-IV, o che ha avuto l'intenzione di sottrarsisi alla giustizia, Medenica c. Svizzera, no 20491/92, § 55, CEDH 2001-VI, e Sejdovic, precitato, § 82.
45. È vero che un imputato può rinunciare ai diritti della difesa. Tuttavia, un imputato non ne perde l'utile del solo fatto della sua mancanza ai dibattimenti. È di un'importanza cruciale per l'equità del sistema penale che l'imputato sia difeso tanto in modo adeguata in prima istanza difatti che in appello.
46. Nello specifico, il richiedente ha introdotto un ricorso dinnanzi alla Corte di cassazione dopo avere ottenuto, in applicazione della legislazione pertinente, la riapertura dei termini. Con la sentenza del 7 febbraio 2008, la Corte di cassazione ha stimato che il richiedente non poteva beneficiare della riapertura del processo e ci partecipare per presentare la sua difesa, dato che l'avvocato commesso di ufficio aveva esaurito già i ricorsi disponibili. Questa interpretazione della legge ha messo il richiedente nell'impossibilità di contestare la sua condanna e di essere presente al processo egli concernente.
47. Di conseguenza, la questione che si porsi nello specifico è quella di sapere se la difesa con un difensore d'ufficio ha costituito una garanzia sufficiente contro il rischio di processo iniquo.
A questo riguardo, la Corte rileva che la Corte costituzionale si è pronunciata sulla questione e ha concluso che un sistema che permette di privare un imputato della possibilità di fare appello della sua condanna, al solo motivo che l'avvocato commesso di ufficio aveva intentato i ricorsi-all'insaputa di questo stesso imputato poneva problema. Ha stimato in particolare che era incompatibile con la Costituzione italiana di privilegiare dei principi come quello della no-duplicazione di un processo allo scapito delle garanzie dell'imputato.
48. La Corte stima che i diritti della difesa di un imputato-non essendo sottratto si alla giustizia e non avendo rinunciato senza equivoco alle sue garanzie procedurali-non saprebbero essere ridotti al punto di renderli inoperanti sotto pretesto di garantire altri diritti fondamentali del processo, come il diritto al "termine ragionevole" o quello del "non bigio in idem", o, a fortiori, per le preoccupazioni legate al carico di lavoro dei tribunali. Difatti, la comparizione di un imputato riveste un'importanza capitale in ragione tanta il diritto di questo ad essere sentito che la necessità di controllare l'esattezza delle sue affermazioni e di confrontarli con gli argomenti della vittima di cui c'è luogo di proteggere gli interessi, così come dei testimoni.
49. Nello specifico, il richiedente non ha avuto la possibilità di una nuova decisione sulla fondatezza dell'accusa fa ne come in diritto, malgrado il fatto che la sua mancanza al processo non gli era imputabile.
50. Questi elementi bastano alla Corte per concludere che ci sia stata violazione dell'articolo 6 della Convenzione.
II. SULL'APPLICAZIONE DELL'ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
51. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente permette di cancellare solo imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
Danno
52. Il richiedente non ha presentato di domande di soddisfazione equa conformemente all'articolo 60 dell'Ordinamento, paragrafo 5 sopra.
53. La Corte stima di conseguenza che non c'è luogo di concedere egli di somma a questo titolo, Antonio Messina c. Italia, no 39824/07, § 67, 24 marzo 2015.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 6 della Convenzione;

3. Stabilisce che non c'è luogo di assegnare una somma a titolo di soddisfazione equa nello specifico.

Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 1 settembre 2016, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Abele Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Cancelliere Presidentessa


 
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