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CASO: AFFAIRE GIORGIONI c. ITALIE
TIPOLOGIA: Sentenza NUMERO: 43299/12/2016 DATA: 15/09/2016
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media) STATO: Italia ORGANO: Sezione Prima
ARTICOLI: 41,35,08
 
TESTO ORIGINALE TESTO TRADOTTO

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da leggere con attenzione prima di esaminare la sentenza

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Conclusions: Violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie familiale) Non-violation de l'article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 - Obligations positives Article 8-1 - Respect de la vie familiale) Préjudice moral - constat de violation suffisant (Article 41 - Préjudice moral Satisfaction équitable)



PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE GIORGIONI c. ITALIE

(Requête no 43299/12)












ARRÊT



STRASBOURG

15 septembre 2016



Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Giorgioni c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Paul Mahoney,
Aleš Pejchal,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 23 août 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 43299/12) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant de cet État, OMISSIS (« le requérant »), a saisi la Cour le 26 juin 2010 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Le requérant a été représenté par OMISSIS, avocat à Gorle. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agent, Mme E. Spatafora.
3. Le 17 septembre 2014, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
4. Le requérant est né en 1944 et réside à Selvino.
5. Le 10 juillet 2001 naquit L., le fils du requérant et de C.M.
En août 2006, en raison de conflits incessants déchirant le couple, le requérant et C.M. décidèrent de se séparer. Le requérant quitta le domicile familial. Dès son départ, C.M. manifesta une forte opposition à toute relation entre lui et l’enfant.
A. Procédure tendant à l’établissement des modalités d’exercice du droit de visite du requérant à l’égard de son fils
6. Le 22 janvier 2007, en raison de difficultés rencontrées dans l’exercice de son droit de visite, le requérant saisit le tribunal pour enfants de Brescia (« le tribunal »). Il se plaignait que C.M. ne lui permettait pas de voir leur fils, et il indiquait que celui-ci était toujours allaité et qu’il dormait encore avec sa mère. Il sollicitait la garde exclusive de l’enfant, et il demandait au tribunal d’ordonner une expertise aux fins d’évaluation des capacités de C.M. à exercer son rôle parental.
7. C.M. contesta la thèse du requérant. À l’appui de ses dires, elle affirmait que celui-ci souffrait d’un trouble délirant de type paranoïaque et qu’il ne s’était jamais occupé de leur fils. Elle demandait la déchéance de l’autorité parentale de son ex-compagnon et la tenue des rencontres père-fils en milieu protégé.
8. Par une décision du 8 mai 2007, le tribunal ordonna une expertise psychologique des parents et de l’enfant.
9. Le 2 octobre 2007, le tribunal rejeta la demande de C.M. visant à un remplacement de l’expert nommé par lui.
10. Le 2 janvier 2008, le rapport d’expertise fut déposé au greffe. Selon l’expert, la garde de l’enfant devait être confiée aux deux parents, lesquels devaient suivre une procédure de médiation familiale. Toujours selon l’expert, il était par ailleurs souhaitable que l’enfant rencontrât son père sans la présence de sa mère.
11. Par une décision du 22 juin 2008, le tribunal confia la garde de l’enfant aux deux parents, fixa sa résidence chez sa mère et octroya au requérant un droit de visite à raison de deux jours par semaine. Il ordonna aux parents de respecter ses prescriptions, et il les invita à se montrer coopérants.
12. En outre, le tribunal condamna le requérant à payer une pension alimentaire de 750 euros (EUR) par mois.
Les deux parties interjetèrent appel de cette décision, le requérant pour se plaindre du montant de la pension alimentaire et C.M. pour contester le droit de visite qui avait été accordé à son ex-compagnon.
13. Le 15 décembre 2008, la cour d’appel de Brescia confirma la décision du tribunal.
14. Le requérant saisit à nouveau le tribunal, se plaignant que C.M. ne lui permettait pas de voir leur fils hors sa présence.
15. Par une décision du 28 avril 2009, le tribunal ordonna au requérant de payer la pension alimentaire qu’il était tenu de verser. Par ailleurs, il chargea les services sociaux d’organiser des rencontres en milieu protégé entre l’enfant et le requérant, lesquelles devaient s’ajouter à celles déjà fixées dans sa décision du 22 juin 2008.
16. Le 23 mars 2010, saisi par le requérant, le tribunal ordonna que l’enfant passât le week-end de Pâques chez celui-ci, sans la présence de C.M. Il précisait que, en cas de non-exécution de sa décision, il confierait la garde exclusive de l’enfant au requérant.
C.M. demanda la révocation de cette décision. Cette demande fut rejetée.
17. À une date non spécifiée, se plaignant de difficultés persistantes dans l’exercice de son droit de visite, le requérant saisit à nouveau le tribunal. Plus précisément, il se plaignait que C.M. ne le laissait jamais seul avec l’enfant.
18. Le 8 avril 2010, le tribunal entendit l’enfant. Celui-ci affirma qu’il avait été heureux de passer le week-end de Pâques avec son père et d’avoir pu dormir chez lui. Il demanda au juge de pouvoir passer un week-end sur deux avec son père.
19. Par une décision du 27 avril 2010, le tribunal prit acte de l’absence de collaboration de la mère avec les services sociaux et du non-respect par elle de ses prescriptions, soulignant que ce comportement ne permettait pas au requérant d’exercer son droit de visite. Il releva également que l’enfant avait manifesté son souhait de passer plusieurs week-ends avec son père et ses regrets de ne pas avoir pu passer plus de temps avec lui. Il notait à cet égard que cela était perçu par l’enfant comme un manque d’intérêt du requérant pour lui. Le tribunal souligna également que C.M. avait sciemment œuvré à empêcher toute relation entre le requérant et l’enfant. Par conséquent, il octroya au requérant un droit de visite et d’hébergement d’un week-end sur deux et de deux après-midi par semaine. Il chargea les services sociaux de veiller au respect de ses prescriptions.
20. La mère continua à s’opposer à toute rencontre en son absence entre l’enfant et le requérant. Ce dernier ne fut pas en mesure d’exercer son droit de visite tel qu’établi par le tribunal.
21. Il ressort des rapports déposés par les services sociaux que le requérant a pu rencontrer son fils entre mai et juillet 2010 mais que celui-ci n’a pas passé les vacances du mois d’août 2010 avec son père en raison d’une indisponibilité de ce dernier.
22. Le 19 novembre 2010, le requérant indiqua aux services sociaux qu’il ne voulait plus avoir de contacts avec son fils au motif que C.M. était toujours présente lors des visites. À partir de cette date, il refusa ainsi de participer aux rencontres, de parler à l’enfant au téléphone et de passer des vacances avec lui.
23. Le 25 janvier 2012, C.M. ayant formulé l’intention de déménager à Turin avec l’enfant, le parquet saisit le tribunal à ce sujet. À cette occasion, il demanda l’ouverture d’une procédure de déchéance de l’autorité parentale du requérant. Il indiquait que ce dernier avait interrompu tout rapport avec l’enfant et qu’il n’avait pas versé la pension alimentaire. Il ajoutait qu’il s’était opposé à la possibilité que son fils passât ses vacances sur le lieu d’enfance de C.M. et qu’il avait sollicité un changement d’école du mineur sans motiver sa requête par un véritable projet éducatif.
24. Le requérant s’opposa à la demande du parquet.
25. Le 23 février 2012, il s’adressa au tribunal afin d’obtenir la garde exclusive de l’enfant en raison d’une impossibilité d’exercer son droit de visite.
26. Le tribunal décida de joindre les deux procédures.
27. Entre-temps, le requérant avait sollicité du tribunal l’autorisation de voir son fils pendant le week-end de Pâques et le 1er mai.
Le tribunal avait alors jugé qu’il n’y avait pas lieu d’examiner cette demande. Concernant le week-end de Pâques, il observait que le requérant avait déjà été autorisé à passer les vacances avec son fils. S’agissant du 1er mai, il relevait que l’intéressé ne voyait plus son fils depuis novembre 2010 et que sa décision du 27 avril 2010 lui avait reconnu un droit de visite très élargi.
28. Par une décision du 29 mai 2012, prenant en considération la situation économique difficile de C.M., le tribunal autorisa celle-ci à s’installer à Turin, sa ville natale, sise à 200 kilomètres de Bergame. À cet égard, il relevait que, à Turin, C.M. avait la possibilité de vivre dans un appartement sans payer de loyer et qu’elle pouvait être aidée par une partie de sa famille. Quant à la thèse du requérant selon laquelle il n’aurait plus de contacts avec son fils en cas de déménagement de son ex-compagne, le tribunal soulignait que l’intéressé n’exerçait plus son droit de visite depuis novembre 2010 et que ce comportement n’était pas justifié, même au regard de l’opposition manifestée par C.M. aux rencontres père-fils. Il observait également que la distance de 200 kilomètres n’empêcherait pas le requérant de voyager jusqu’à Turin pour voir l’enfant. Par conséquent, le tribunal chargeait les services sociaux de Turin de programmer, dans un premier temps, des rencontres en milieu protégé tous les quinze jours et, dans un deuxième temps, des rencontres sans surveillance. Il précisait que le voyage entre Bergame et Turin serait à la charge du requérant pour les allers et de C.M. pour les retours.
29. Le requérant interjeta appel.
Par une décision du 6 juillet 2012, la cour d’appel rejeta la demande de C.M. par laquelle celle-ci sollicitait la déchéance de l’autorité parentale de son ex-compagnon. Elle observa par ailleurs que, en tant qu’avocate, C.M. pouvait travailler plus facilement à Turin, relevant qu’elle y disposait d’un appartement. Par conséquent, elle confirma la décision du tribunal, estimant que le déménagement de C.M. et de l’enfant n’aurait pas pour effet d’empêcher le requérant d’exercer son droit de visite.
30. À partir de septembre 2012, les services sociaux de Turin essayèrent de se mettre en contact avec le requérant. Le 28 septembre 2012, ce dernier informa les services sociaux qu’il ne voulait pas participer aux rencontres en milieu protégé avec son fils, aux motifs que le tribunal lui avait reconnu à plusieurs reprises un droit de visite qui n’aurait jamais été respecté et qu’il ne voulait plus rencontrer l’enfant en présence des agents des services sociaux ou bien de son ex-compagne.
31. Ultérieurement, les services sociaux rencontrèrent le requérant le 6 novembre 2012 et le 7 février 2013.
32. Selon les services sociaux de Turin, le comportement du requérant, qui d’après eux ne s’était pas montré disponible pour rencontrer son fils dans les conditions fixées par le tribunal, expliquait l’inexécution de la décision rendue par ce dernier le 29 mai 2012.
B. Procédures pénales engagées contre C.M.
33. Par un jugement du 21 mars 2014, le tribunal de Bergame condamna C.M. à six mois de réclusion avec sursis pour inexécution des décisions du tribunal concernant le droit de visite du requérant les 13 et 17 février 2010 et le 3 mars 2012.
34. Le 17 juillet 2014, le requérant déposa une nouvelle plainte contre C.M. au motif que cette dernière omettait de lui donner toute nouvelle de son fils.
C. Procédures pénales engagées contre le requérant
35. Par un jugement du 19 décembre 2012, le requérant fut condamné à six mois d’emprisonnement par le tribunal de Bergame pour les délits de non-respect d’une décision judiciaire (article 388 du code pénal), violation des obligations d’assistance familiale (article 570 du code pénal), lésions corporelles (article 582 du code pénal), injures (article 594 du code pénal) et menaces (article 612 du code pénal) en raison de non-paiement de la pension alimentaire, d’abandon d’enfant et de violence à l’encontre de son ex-épouse.
36. Le requérant interjeta appel de cette décision. Par un arrêt du 9 décembre 2014, la cour d’appel de Brescia réforma le jugement du tribunal : elle acquitta le requérant pour le délit de non-respect d’une décision judiciaire, prononça un non-lieu pour le délit de lésions corporelles et réduisit la peine à trois mois d’emprisonnement.
37. Le requérant se pourvut en cassation. Par une ordonnance du 29 décembre 2015, la Cour de cassation le débouta.
38. Par une décision du 2 février 2016, le juge des investigations préliminaires de Turin classa sans suite la plainte pour délit de dénonciation calomnieuse, prévu à l’article 368 du code pénal, déposée par C.M. à l’encontre du requérant, ainsi que la plainte similaire déposée par ce dernier à l’encontre de son ex-compagne.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
39. Le droit interne pertinent se trouve décrit dans l’arrêt Strumia c. Italie, no53377/13, §§ 73-78, 23 juin 2016.
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8 DE LA CONVENTION
40. Le requérant allègue que les autorités ont toléré le comportement de C.M., inacceptable à ses yeux, puisque celle-ci aurait entravé l’exercice de son droit de visite et aurait essayé de dresser l’enfant contre lui. Il se plaint également que les autorités n’aient pas pris des mesures positives qui lui auraient permis d’exercer son droit de visite et de nouer une relation avec son fils. Il invoque l’article 8 de la Convention, qui est ainsi libellé :
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (...)
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
A. Objections préliminaires
41. Le Gouvernement estime que la requête est irrecevable au motif d’un non-respect, par le requérant, de l’article 47 du règlement de la Cour (« le règlement »), tel que modifié en 2013 et en vigueur depuis janvier 2014.
42. Le requérant conteste cette assertion.
43. La Cour note que le Gouvernement n’a pas indiqué en quoi le requérant n’aurait pas respecté les instructions énoncées à l’article 47 du règlement. Elle rappelle également que les conditions plus strictes pour l’introduction d’une requête ne sont exigées qu’à partir du 1er janvier 2014 par le nouvel article 47 de son règlement. En l’espèce, elle constate que la requête a été introduite le 26 juin 2010 et que, par conséquent, il n’y a aucune raison de considérer que le requérant n’a pas respecté les conditions requises par l’article 47 tel qu’en vigueur à l’époque des faits (Oliari et autres c. Italie, nos 18766/11 et 36030/11, §§ 67-68, 21 juillet 2015, et Bondavalli c. Italie, no 35532/12, § 52, 17 novembre 2015).
44. Partant, il convient de ne pas tenir compte des arguments du Gouvernement sur ce point.
B. Sur la recevabilité
1. Exception préliminaire tirée du non-épuisement des voies de recours internes
45. Le Gouvernement excipe du non-épuisement des voies de recours internes, considérant que le requérant aurait dû se pourvoir en cassation contre la décision de la cour d’appel du 6 juillet 2012 autorisant C.M. à déménager à Turin avec l’enfant.
46. Le requérant s’oppose aux arguments du Gouvernement et il fait valoir, en particulier, que le pourvoi en cassation n’était pas un recours à épuiser au motif que la jurisprudence était divisée sur le point de savoir s’il était possible de se pourvoir en cassation contre une décision de la cour d’appel selon l’article 317 bis du code civil. De toute manière le requérant rappelle qu’il se plaint de l’impossibilité d’avoir des contacts avec son fils depuis 2006 et que le pourvoi en cassation n’aurait pas eu d’incidence sur l’exercice de son droit de visite.
47. La Cour note tout d’abord que les griefs du requérant portent sur la question de la mise en œuvre du droit de visite selon les modalités fixées par plusieurs décisions et l’inertie alléguée des autorités face au comportement de C.M. Ensuite, la Cour rappelle que les décisions du tribunal pour enfants portant notamment sur le droit de visite ne revêtent pas un caractère définitif et quelles peuvent, dès lors, être modifiées à tout moment en fonction des événements liés à la situation en cause. Ainsi, l’évolution de la procédure interne est la conséquence du caractère non définitif des décisions du tribunal pour enfants portant sur le droit de visite. Par ailleurs, la Cour note en l’espèce que le requérant n’a pas été en mesure d’exercer pleinement son droit de visite depuis 2006 et qu’il a introduit sa requête devant elle le 26 juin 2010 après avoir saisi à plusieurs reprises le tribunal pour enfants qui s’était prononcé sur son droit. Elle observe que le requérant avait à sa disposition cette voie de recours interne pour se plaindre de l’interruption des contacts avec son fils (Lombardo c. Italie, no 25704/11, § 63, 29 janvier 2013, et Nicolò Santilli c. Italie, no 51930/10, § 46, 17 décembre 2013).
48. Compte tenu de ces éléments, la Cour estime que le requérant a épuisé les voies de recours disponibles et qu’il y a lieu de rejeter l’exception soulevée par le Gouvernement.
2. Sur le défaut de qualité de victime du requérant
49. Le Gouvernement rappelle que depuis 2010, le requérant refuse de rencontrer l’enfant et que ce comportement cause un dommage psychologique à ce dernier. Pour cette raison, le requérant ne pourrait pas se prétendre victime d’une violation de la Convention.
50. Le requérant s’oppose et fait valoir que les autorités nationales n’ont pas pris les mesures nécessaires afin de rendre effectif son droit de visite. Il rappelle avoir refusé les visites en milieu protégé, mais de s’être toujours intéressé à son fils.
51. La Cour n’estime pas nécessaire d’examiner cette exception pour les raisons exposées ci-après (voir paragraphes 78-83 ci-dessous).
3. Conclusion
52. Constatant que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour la déclare recevable.
C. Sur le fond
1. Thèses des parties
53. Le requérant soutient que, malgré l’existence de plusieurs décisions du tribunal fixant les conditions d’exercice de son droit de visite, il n’a pas pu exercer pleinement ce droit depuis 2006. Il reproche aux juridictions internes de ne pas avoir exercé, comme elles en auraient eu l’obligation, un contrôle constant sur le respect de son droit de visite.
54. Le requérant allègue que les autorités et les services sociaux ont toléré le comportement de C.M., qu’il qualifie d’inacceptable, puisque celle ci aurait entravé son droit de visite et essayé de dresser l’enfant contre lui. De plus, il reproche aux autorités de ne pas avoir pris des mesures positives qui lui auraient permis d’exercer son droit de visite et de nouer une relation avec son fils.
55. Le requérant précise que son ex-compagne a toujours essayé de monter l’enfant contre lui et que, en sept ans, il a eu la possibilité de passer seulement trois jours, en 2010, avec son fils.
56. Il ajoute que, par la suite, les juridictions ont autorisé l’enfant à partir avec sa mère à Turin et que, depuis, il n’a aucune nouvelle directe de son fils. À ses yeux, le comportement des autorités est contraire au principe de la coparentalité.
57. Enfin, le requérant indique qu’il ne veut pas rencontrer l’enfant en la présence des services sociaux ou de son ex-compagne et qu’il souhaite exercer son droit de visite de manière libre.
58. Le Gouvernement soutient que les autorités ont agi avec la diligence requise.
59. Par ailleurs, se référant aux arrêts Nuutinen c. Finlande (no 32842/96, CEDH 2000 VIII) et Glass c. Royaume-Uni (no 61827/00, CEDH 2004 II), le Gouvernement indique que l’article 8 de la Convention ne saurait autoriser un parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant. À cet égard, il est d’avis que rien ne peut être reproché en l’espèce aux autorités : celles-ci auraient agi dans l’intérêt du mineur. Le Gouvernement précise que ce dernier se trouvait déjà en 2007 dans une situation difficile en raison des tensions existant entre les parents.
60. Le Gouvernement considère également que le requérant n’est pas victime d’une violation de la Convention, au motif qu’il s’est opposé à toute rencontre avec l’enfant depuis 2010.
61. En outre, dans ses observations, le Gouvernement affirme entre autres que toutes les exigences procédurales ont été respectées et que, au cours de la procédure interne, le requérant a pu présenter tous les arguments en faveur de l’octroi d’un droit de visite et a eu accès à toutes les informations pertinentes sur lesquelles les tribunaux se seraient appuyés pour statuer. Il estime que, dans ces conditions, l’intérêt de l’enfant a toujours été pris en considération.
2. Appréciation de la Cour
a) Principes généraux
62. Comme la Cour l’a rappelé à maintes reprises, si l’article 8 de la Convention a essentiellement pour objet de prémunir l’individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il ne se contente pas de commander à l’État de s’abstenir de pareilles ingérences : à cet engagement plutôt négatif peuvent s’ajouter des obligations positives inhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Celles-ci peuvent impliquer l’adoption de mesures visant au respect de la vie familiale jusque dans les relations des individus entre eux, dont la mise en place d’un arsenal juridique adéquat et suffisant pour assurer les droits légitimes des intéressés, ainsi que le respect des décisions judiciaires, ou des mesures spécifiques appropriées (voir, mutatis mutandis, Zawadka c. Pologne, nº 48542/99, § 53, 23 juin 2005). Cet arsenal doit permettre à l’État d’adopter des mesures propres à réunir le parent et son enfant, y compris en cas de conflit opposant les deux parents (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo Zenide c. Roumanie, no 31679/96, § 108, CEDH 2000 I, Sylvester c. Autriche, nos 36812/97 et 40104/98, § 68, 24 avril 2003, Zav?el c. République tchèque, no 14044/05, § 47, 18 janvier 2007, et Mihailova c. Bulgarie, no 35978/02, § 80, 12 janvier 2006). Par ailleurs, les obligations positives ne se limitent pas à veiller à ce que l’enfant puisse rejoindre son parent ou avoir un contact avec lui ; elles englobent également l’ensemble des mesures préparatoires permettant de parvenir à ce résultat (voir, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grèce, no 60457/00, § 45, 5 février 2004, Amanalachioai c. Roumanie, no 4023/04, § 95, 26 mai 2009, Ignaccolo Zenide, précité, §§ 105 et 112, et Sylvester, précité, § 70).
63. En outre, la Cour rappelle que, pour être adéquates, les mesures propres à réunir le parent et son enfant doivent être mises en place rapidement, car l’écoulement du temps peut avoir des conséquences irrémédiables pour les relations entre l’enfant et celui des parents qui ne vit pas avec lui (voir, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, précité, § 102, Maire c. Portugal, no 48206/99, § 74, CEDH 2003 VII, Pini et autres c. Roumanie, nos 78028/01 et 78030/01, § 175, CEDH 2004 V (extraits), Bianchi c. Suisse, no 7548/04, § 85, 22 juin 2006, et Mincheva c. Bulgarie, no 21558/03, § 84, 2 septembre 2010).
64. La Cour rappelle que le fait que les efforts des autorités ont été vains ne mène pas automatiquement à la conclusion que l’État a manqué aux obligations positives qui découlent pour lui de l’article 8 de la Convention (voir, mutatis mutandis, Mihailova, précité, § 82). En effet, l’obligation pour les autorités nationales de prendre des mesures propres à réunir l’enfant et le parent avec lequel il ne vit pas n’est pas absolue, et la compréhension et la coopération de l’ensemble des personnes concernées constituent toujours un facteur important. Si les autorités nationales doivent s’efforcer de faciliter pareille collaboration, une obligation pour elles de recourir à la coercition en la matière ne saurait être que limitée : il leur faut tenir compte des intérêts et des droits et libertés de ces mêmes personnes, et, notamment, des intérêts supérieurs de l’enfant et des droits qui sont conférés à ce dernier par l’article 8 de la Convention (Voleský c. République tchèque, no 63267/00, § 118, 29 juin 2004). Comme la jurisprudence de la Cour le reconnaît de manière constante, la plus grande prudence s’impose lorsqu’il s’agit de recourir à la coercition en ce domaine délicat (Mitrova et Savik c. l’ex-République yougoslave de Macédoine, no 42534/09, § 77, 11 février 2016, Reigado Ramos c. Portugal, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005) et l’article 8 de la Convention ne saurait autoriser un parent à faire prendre des mesures préjudiciables à la santé et au développement de l’enfant (Elsholz c. Allemagne [GC], nº 25735/94, §§ 49 50, CEDH 2000 VIII). La tâche de la Cour en l’occurrence consiste donc à savoir si les autorités nationales ont pris, pour faciliter les visites, toutes les mesures nécessaires que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour maintenir les liens entre le requérant et son fils (Manuello et Nevi c. Italie, no 107/10, § 52, 20 janvier 2015) et à examiner la manière dont les autorités sont intervenues pour faciliter l’exercice du droit de visite du requérant tel que défini par les décisions de justice (Hokkanen c. Finlande, 23 septembre 1994, § 58, série A no299 A, et Kuppinger c. Allemagne, no 62198/11, § 105, 15 janvier 2015).
b) Application de ces principes à la présente espèce
65. La Cour estime nécessaire d’examiner les griefs du requérant sur deux périodes distinctes : la première période de août 2006 à novembre 2010, et la deuxième période de novembre 2010 à 2016.
i. Période entre août 2006 et novembre 2010
66. La Cour note tout d’abord que, au moment de leur séparation, le requérant et la mère de l’enfant n’étaient pas parvenus à un accord sur les modalités du droit de visite paternel. Elle observe que la mère de l’enfant s’est très tôt opposée au droit de visite du requérant.
67. La Cour relève que, à partir de 2007, le requérant n’a cessé de demander au tribunal l’organisation de rencontres avec son fils, mais qu’il n’a pu exercer son droit de visite que de manière très limitée en raison de l’opposition de la mère de l’enfant.
68. À cet égard, elle constate que, déjà en 2008, dans leur premier rapport, l’expert avait observé que la garde de l’enfant devait être confiée aux deux parents et que l’enfant devait rencontrer le requérant sans la présence de sa mère. Face à cette situation, le tribunal s’est limité dans un premier temps à ordonner à la mère de l’enfant et aux services sociaux de se conformer à ses décisions (le 22 juin 2008, le 28 avril 2009 et le 27 avril 2010 – paragraphes 8-16 ci-dessus). Toutefois, les rencontres entre le requérant et son fils ont été réduites en nombre et leur organisation a été difficile.
69. La Cour note ensuite que en 2010 le tribunal a reconnu que le requérant n’avait pas pu exercer son droit de visite en raison, en particulier, du non-respect par C.M. de ses décisions.
70. A cet égard, la Cour relève que, entre août 2006 et avril 2010, la plupart des rencontres autorisées entre le requérant et son fils n’ont pas été organisées ou se sont déroulées en présence de C.M. Elle estime qu’une réaction rapide à cette situation aurait été nécessaire eu égard à l’incidence, dans ce genre d’affaires, de l’écoulement du temps, celui-ci pouvant avoir des effets négatifs quant à la possibilité pour le parent concerné de renouer une relation avec l’enfant.
71. La Cour note également que, par la suite, en 2010 le tribunal a pris acte de ce que la mère avait sciemment œuvré à empêcher toute relation entre l’enfant et le requérant et que, nonobstant les décisions des juridictions internes, elle persistait dans son comportement.
72. La Cour observe que la situation a ainsi perduré jusqu’en novembre 2010, lorsque le requérant refusa de voir l’enfant en la présence de C.M.
73. La Cour rappelle qu’il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle des autorités nationales compétentes quant aux mesures qui auraient dû être prises, car ces autorités sont en principe mieux placées pour procéder à une telle évaluation, en particulier parce qu’elles sont en contact direct avec le contexte de l’affaire et les parties impliquées (Reigado Ramos, précité, § 53). Pour autant, elle ne peut en l’espèce ignorer les faits précédemment exposés (paragraphes 67-72 ci-dessus). Le requérant a essayé d’établir des contacts avec son fils depuis 2006, et, en dépit des décisions du tribunal lui reconnaissant un droit de visite, il n’a pu exercer son droit de visite que de manière très limitée en raison de l’opposition de la mère de l’enfant.
74. La Cour reconnaît que les autorités faisaient en l’espèce face à une situation très difficile, qui était notamment due aux tensions existant entre le requérant et son ex-compagne. Elle estime cependant qu’un manque de coopération entre les parents séparés ne peut dispenser les autorités compétentes de mettre en œuvre tous les moyens susceptibles de permettre le maintien du lien familial (voir Fourkiotis c. Grèce no74758/11 § 72, 16 juin 2016, Lombardo, précité, § 91, et voir aussi, mutatis mutandis, Reigado Ramos, précité, § 55 Zav?el, précité, § 52).
75. En effet, les autorités n’ont pas fait preuve de la diligence qui s’imposait en l’espèce et sont restées en deçà de ce qu’on pouvait raisonnablement attendre d’elles. En particulier, les juridictions internes n’ont pas pris les mesures appropriées pour créer les conditions nécessaires à la pleine réalisation du droit de visite du père de l’enfant (Bondavalli, précité, § 81, Macready c. République tchèque, nos 4824/06 et 15512/08, § 66, 22 avril 2010, et Piazzi, précité, § 61). Elles n’ont pas pris, dès le début de la séparation, des mesures utiles visant à l’instauration de contacts effectifs. Elles ont ensuite toléré pendant environ quatre ans que la mère, par son comportement, empêchât l’établissement d’une véritable relation entre le requérant et l’enfant. La Cour relève que le déroulement de la procédure devant le tribunal fait plutôt apparaître une série de mesures automatiques et stéréotypées, telles que des demandes successives de renseignements et une délégation du suivi de la famille aux services sociaux assortie de l’obligation pour ceux-ci de faire respecter le droit de visite du requérant (Lombardo, précité § 92, et Piazzi, précité, § 61). Aussi la Cour estime t elle que les autorités ont laissé se consolider une situation de fait installée au mépris des décisions judiciaires (Fourkiotis, précité, §70).
76. Eu égard à ce qui précède et nonobstant la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales n’ont pas déployé les efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant entre août 2006 et novembre 2010 et qu’elles ont méconnu le droit de l’intéressé au respect de sa vie familiale.
77. Partant, il y a eu violation de l’article 8 de la Convention.
ii. Période entre novembre 2010 et 2016
78. La Cour observe que, à partir de 2010, les services sociaux ont réagi aux injonctions du tribunal en organisant la tenue des rencontres selon les modalités prévues et que, de son côté, après une première période, le requérant a annulé les vacances du mois d’août 2010 prévues avec l’enfant et a fait part, en novembre 2010, de son intention de ne plus rencontrer ce dernier.
79. À cet égard, la Cour prend note des positions des parties, rappelées ci-dessus. D’une part, le requérant affirme que son comportement se justifiait en raison d’une absence de médiation effective de la part des services sociaux face à l’attitude de la mère de l’enfant, laquelle se serait constamment opposée à l’exercice de son droit de visite. D’autre part, le Gouvernement considère que les autorités internes ont déployé tous les efforts nécessaires pour protéger l’intérêt de l’enfant et des deux parents, ce qui ressortirait de l’évolution de la situation, et il ajoute que le requérant refuse de coopérer depuis 2010.
80. En l’occurrence, la Cour relève que, en avril 2010, après avoir souligné que l’enfant souhaitait passer plus de temps avec son père et que sa mère avait sciemment œuvré à empêcher toute relation entre lui et le requérant, le tribunal a chargé les services sociaux de veiller au respect de ses prescriptions. Elle note que, à partir de cette date, plusieurs rencontres ont été finalement organisées.
81. La Cour note qu’il ressort des développements récents de la procédure que, depuis 2010, les autorités internes ont déployé des efforts pour permettre l’exercice du droit de visite du requérant, mais que, de son côté, celui-ci a fait preuve d’une attitude négative puisqu’il a d’abord annulé plusieurs rencontres et a ensuite décidé de ne plus prendre part aux visites. L’intéressé n’exerce ainsi plus son droit de visite depuis plus de cinq ans et ne fait pas d’efforts pour maintenir le lien avec son fils. La Cour vient de constater que les autorités nationales n’ont pas déployé des efforts adéquats et suffisants pour faire respecter le droit de visite du requérant entre août 2006 et novembre 2010 (paragraphe 76 ci-dessus). Les explications fournies par le requérant ne sont pas de nature à justifier son attitude négative à partir de novembre 2010 (voir, a contrario, Nicolò Santilli, précité, § 74), d’autant plus que l’enfant a signalé qu’il percevait cette attitude comme un abandon de la part de son père.
82. La Cour estime que, confrontées aux graves incompréhensions existant entre les deux parents, les autorités ont pris, à partir de 2010 les mesures nécessaires pour inciter ceux-ci à collaborer et rétablir les relations entre le requérant et son fils.
83. Eu égard à l’ensemble des éléments qui précèdent et à la marge d’appréciation de l’État défendeur en la matière, la Cour considère que les autorités nationales ont, à partir de novembre 2010, déployé les efforts que l’on pouvait raisonnablement exiger d’elles pour garantir le respect du droit de visite du requérant, conformément aux exigences du droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention. Il n’y a donc pas eu, pour cette période, violation du droit à la vie familiale du requérant.
II. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
A. Dommage
84. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
85. Le requérant réclame 100 000 euros (EUR) pour le préjudice moral qu’il dit avoir subi du fait de l’impossibilité de nouer une relation avec son fils.
86. Le Gouvernement combat cette prétention.
87. La Cour estime, eu égard aux circonstances de l’espèce, que le constat de violation de l’article 8, pour la période 2006-2010, auquel elle est parvenue constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par le requérant. Elle n’accorde donc aucune somme de ce chef.
B. Frais et dépens
88. Le requérant demande le remboursement des sommes payées aux avocats dans les procédures internes et devant la Cour ainsi qu’aux experts et réclame le remboursement des frais de voyage en Italie pour participer aux audiences.
89. Le Gouvernement conteste cette demande.
90. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En outre, lorsque la Cour constate une violation de la Convention, elle n’accorde au requérant le paiement des frais et dépens qu’il a exposés devant les juridictions nationales que dans la mesure où ils ont été engagés pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme de 10 000 EUR tous frais confondus et l’accorde au requérant.
C. Intérêts moratoires
91. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention pour la période allant de août 2006 à novembre 2010 ;

3. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 8 de la Convention pour la période allant de novembre 2010 à 2016 ;

4. Dit que le constat d’une violation fournit en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par le requérant ;

5. Dit :
a) que l’État défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû par le requérant à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

6. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 15 septembre 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Greffier Présidente
 

AVVISO IMPORTANTE
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Conclusioni: Violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8 - Obblighi positivi Articolo 8-1 - Rispetto della vita familiare, No -violazione dell'articolo 8 - Diritto al rispetto della vita privata e familiare, Articolo 8 - Obblighi positivi Articolo 8-1 - Rispetto della vita familiare, Danno morale - constatazione di violazione sufficiente, Articolo 41 - Danno morale Soddisfazione equa,



PRIMA SEZIONE






CAUSA GIORGIONI C. ITALIA

( Richiesta no 43299/12)












SENTENZA



STRASBURGO

15 settembre 2016



Questa sentenza diventerà definitiva nelle condizioni definite all'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire dei ritocchi di forma.

Nel causa Giorgioni c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell'uomo, prima sezione, riunendosi in una camera composta di:
Mirjana Lazarova Trajkovska, presidentessa,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Paul Mahoney,
Aleš Pejchal,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, giudici,
e di Abele Campos, cancelliere di sezione,
Dopo avere deliberato in camera del consiglio il 23 agosto 2016,
Rende la sentenza che ha, adottata a questa data,:
PROCEDIMENTO
1. All'origine della causa si trova una richiesta (no 43299/12) diretta contro la Repubblica italiana e di cui un cittadino di questo Stato, OMISSIS ("il richiedente"), ha investito la Corte il 26 giugno 2010 in virtù dell'articolo 34 della Convenzione di salvaguardia dei diritti dell'uomo e delle libertà fondamentali ("la Convenzione").
2. Il richiedente è stato rappresentato da OMISSIS, avvocato a Gorle. Il governo italiano ("il Governo") è stato rappresentato dal suo agente, la Sig.ra E. Spatafora.
3. Il 17 settembre 2014, la richiesta è stata comunicata al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DELLO SPECIFICO
4. Il richiedente è nato in 1944 e ha risieduto a Selvino.
5. Il 10 luglio 2001 nacque L., il figlio del richiedente e di C.M.
In agosto 2006, in ragione di conflitti incessanti che lacerano la coppia, il richiedente e C.M. decide di dividersi. Il richiedente lasciò il domicilio familiare. Fin dalla sua partenza, C.M. palesa una forte opposizione ad ogni relazione tra egli ed i bambini.
A. Procédure che tende alla determinazione delle modalità di esercizio del diritto di visita del richiedente al riguardo di suo figlio
6. Il 22 gennaio 2007, in ragione di difficoltà incontrate nell'esercizio del suo diritto di visita, il richiedente investe il tribunale per bambini di Brescia ("il tribunale"). Si lamentava che C.M. non gli permetteva di vedere loro figlio, ed egli indicava che questo era allattato sempre e che dormiva ancora con sua madre. Sollecitava la guardia esclusiva del bambino, ed egli chiedeva al tribunale di ordinare una perizia alle fini di valutazione delle capacità di C.M. ad esercitare il suo ruolo parentale.
7. C.M. contesta la tesi del richiedente. A sostegno dei suoi argomenti, affermava che questo soffriva di un'agitazione delirante di tipo paranoico e che non si era occupato mai di loro figlio. Chiedeva il decadimento dell'autorità parentale del suo ex-compagno e la tenuta degli incontri padre-figli in ambiente protetto.
8. Con una decisione del 8 maggio 2007, il tribunale ordinò una perizia psicologica dei genitori e del bambino.
9. Il 2 ottobre 2007, il tribunale respinse la domanda di C.M. mirando ad una sostituzione del perito nominato da lui.
10. Il 2 gennaio 2008, il rapporto di perizia fu depositato alla cancelleria. Secondo il perito, la guardia del bambino doveva essere affidata ai due genitori che dovevano seguire un procedimento di mediazione familiare. Sempre secondo il perito, era peraltro augurabile che il bambino incontrasse suo padre senza la presenza di sua madre.
11. Con una decisione del 22 giugno 2008, il tribunale affidò la guardia del bambino ai due genitori, fissò la sua residenza a casa sua madre e concedè al richiedente un diritto di visita a ragione di due giorni con settimana. Ordinò ai genitori di rispettare le sue prescrizioni, ed egli li invitò a mostrarsi cooperati.
12. Inoltre, il tribunale condannò il richiedente a pagare un assegno alimentare di 750 euro (EUR) con mese.
Le due parti interposero appello di questa decisione, il richiedente per lamentarsi dell'importo dell'assegno alimentare e C.M. per contestare il diritto di visita che era stata accordata al suo ex-compagno.
13. Il 15 dicembre 2008, la corte di appello di Brescia confermò la decisione del tribunale.
14. Il richiedente investe di nuovo il tribunale, lamentandosi che C.M. non gli permetteva di vedere loro figlio fuori la sua presenza.
15. Con una decisione del 28 aprile 2009, il tribunale ordinò al richiedente di pagare l'assegno alimentare che era tenuto di versare. Peraltro, incaricò i servizi sociali di organizzare degli incontri in ambiente protetto entro il bambino ed il richiedente che dovevano aggiungersi già a queste fissate nella sua decisione del 22 giugno 2008.
16. Il 23 marzo 2010, investito dal richiedente, il tribunale ordinò che il bambino passasse il week-end di Pasqua a casa questo, senza la presenza di C.M. Precisava che, in caso di inadempimento della sua decisione, affiderebbe la guardia esclusiva del bambino al richiedente.
C.M. domanda la revoca di questa decisione. Questa domanda fu respinta.
17. Ad una data non specificata, lamentandosi di difficoltà persistenti nell'esercizio del suo diritto di visita, il richiedente investe di nuovo il tribunale. Più precisamente, si lamentava che C.M. non lo lasciava mai solo col bambino.
18. Il 8 aprile 2010, il tribunale intese il bambino. Questo affermò che era stato felice di passare il week-end di Pasqua con suo padre e di avere potuto dormire a casa lui. Chiese al giudice di potere passare un week-end su due con suo padre.
19. Con una decisione del 27 aprile 2010, il tribunale prese atto della mancanza di collaborazione della madre coi servizi sociali e del mancata osservanza con lei delle sue prescrizioni, sottolineando che questo comportamento non permetteva al richiedente di esercitare il suo diritto di visita. Rilevò anche che il bambino aveva espresso il suo desiderio di passare parecchi week-end con suo padre ed i suoi dispiaceri di non essere potuto passare più di tempo con lui. Notava a questo riguardo che ciò era percepito dal bambino come una mancanza di interesse del richiedente per lui. Il tribunale sottolineò anche che C.M. aveva volontariamente œuvré ad impedire ogni relazione tra il richiedente ed i bambini. Di conseguenza, concedè al richiedente un diritto di visita e di alloggio di un week-end su due e di due pomeriggio con settimana. Incaricò i servizi sociali di badare al rispetto delle sue prescrizioni.
20. La madre continuò ad opporre ad ogni incontro nella sua mancanza tra il bambino ed i richiedenti. Questo ultimo non fu in grado di esercitare il suo diritto di visita come invalso col tribunale.
21. Risulta dei rapporti depositati dai servizi sociali che il richiedente ha potuto incontrare suo figlio tra maggio e lugli 2010 ma che questo non è passato le vacanze del mese di agosto 2010 con suo padre in ragione di un'indisponibilità di questo ultimo.
22. Il 19 novembre 2010, il richiedente indicò ai servizi sociali che non voleva avere più di contatti con suo figlio al motivo che C.M. era sempre presente all'epoca delle visite. A partire da questa data, rifiutò così di partecipare agli incontri, di parlare al bambino al telefono e di passare delle vacanze con lui.
23. Il 25 gennaio 2012, C.M. avendo formulato l'intenzione di traslocare a Torino col bambino, la procura investe il tribunale a questo motivo. A questa occasione, chiese l'apertura di un procedimento di decadimento dell'autorità parentale del richiedente. Indicava che questo ultimo aveva interrotto ogni rapporto col bambino e che non aveva versato l'assegno alimentare. Aggiungeva che aveva opposto alla possibilità che suo figlio passasse le sue vacanze sul luogo di infanzia di C.M. e che aveva sollecitato un cambiamento di scuola del minore senza motivare la sua richiesta con un vero progetto educativo.
24. Il richiedente oppose alla domanda della procura.
25. Il 23 febbraio 2012, si rivolse al tribunale per ottenere la guardia esclusiva del bambino in ragione di un'impossibilità di esercitare il suo diritto di visita.
26. Il tribunale decise di unire i due procedimenti.
27. Nel frattempo, il richiedente aveva sollecitato del tribunale l'autorizzazione di vedere suo figlio durante il week-end di Pasqua ed il 1 maggio.
Il tribunale aveva giudicato allora che non c'era luogo di esaminare questa domanda. Concernente il week-end di Pasqua, osservava che il richiedente era stato autorizzato già a passare le vacanze con suo figlio. Trattandosi del 1 maggio, rilevava che l'interessato non vedeva più suo figlio da novembre 2010 e che la sua decisione del 27 aprile 2010 gli aveva riconosciuto un diritto di visita molto allargata.
28. Con una decisione del 29 maggio 2012, prendendo in considerazione la situazione economica difficile di C.M, il tribunale autorizzò questa ad installarsi a Torino, la sua città natale, ubicata a 200 chilometri di Bergamo. A questo riguardo, rilevava che, a Torino, C.M. aveva la possibilità di vivere in un appartamento senza pagare di affitto e che poteva essere aiutata da una parte con la sua famiglia. In quanto alla tesi del richiedente secondo la quale non avrebbe più di contatti con suo figlio in caso di trasloco della sua ex-compagna, il tribunale sottolineava che l'interessato non esercitava più il suo diritto di visita da novembre 2010 e che questo comportamento non era giustificato, anche allo sguardo dell'opposizione espressa da C.M. agli incontri padre-figli. Osservava anche che la distanza di 200 chilometri non avrebbe impedito il richiedente di viaggiare fino a Torino per vedere il bambino. Di conseguenza, il tribunale incaricava i servizi sociali di Torino di programmare, in un primo tempo, degli incontri in ambiente protetto tutti i quindici giorni e, in un secondo tempo, degli incontri senza sorveglianza. Precisava che il viaggio tra Bergamo e Torino sarebbero al carico del richiedente per i brio e di C.M. per i ritorni.
29. Il richiedente interpose appello.
Con una decisione del 6 luglio 2012, la corte di appello respinse la domanda di C.M. con la quale questa sollecitava il decadimento dell'autorità parentale del suo ex-compagno. Osservò peraltro che, in quanto avocate, C.M. poteva lavorare più facilmente in Torino, rilevando che disponeva di un appartamento. Di conseguenza, confermò la decisione del tribunale, stimando che il trasloco di C.M. e del bambino non avrebbe per effetto di impedire il richiedente di esercitare il suo diritto di visita.
30. A partire da settembre 2012, i servizi sociali di Torino provarono a mettersi in contatto col richiedente. Il 28 settembre 2012, questo ultimo informò i servizi sociali che non voleva partecipare agli incontri in ambiente protetto con suo figlio, ai motivi che il tribunale gli aveva riconosciuto a più riprese un diritto di visita che non sarebbe stata rispettata mai e che non voleva incontrare il più bambino in presenza degli agenti dei servizi sociali o della sua ex-compagna.
31. Ulteriormente, i servizi sociali incontrarono il richiedente il 6 novembre 2012 ed il 7 febbraio 2013.
32. Secondo i servizi sociali di Torino, il comportamento del richiedente che non si era mostrato disponibile per incontrare suo figlio nelle condizioni fissate dal tribunale secondo essi, spiegava l'inadempienza della decisione resa da questo ultimo il 29 maggio 2012.
B. Procedimenti penali impegnati contro C.M.
33. Con un giudizio del 21 marzo 2014, il tribunale di Bergamo condannò C.M. a sei mesi di reclusione col beneficio della condizionale per inadempienza delle decisioni del tribunale concernente il diritto di visita del richiedente il 13 e 17 febbraio 2010 ed il 3 marzo 2012.
34. Il 17 luglio 2014, il richiedente depositò una notizia compianta contro C.M. al motivo che questa ultima ometteva di dargli ogni notizia di suo figlio.
C. Procedimenti penali impegnati contro il richiedente
35. Con un giudizio del 19 dicembre 2012, il richiedente fu condannato a sei mesi di detenzione col tribunale di Bergamo per i reati di mancata osservanza di una decisione giudiziale (articolo 388 del codice penale), violazione degli obblighi di assistenza familiare (articolo 570 del codice penale), lesioni corporali (articolo 582 del codice penale), ingiurie (articolo 594 del codice penale) e minacce (articolo 612 del codice penale) in ragione di mancato pagamento dell'assegno alimentare, di abbandono di bambino e di violenza contro sua ex-sposa.
36. Il richiedente interpose appello di questa decisione. Con una sentenza del 9 dicembre 2014, la corte di appello di Brescia riformò il giudizio del tribunale: prosciolse il richiedente per il reato di mancata osservanza di una decisione giudiziale, pronunciò un non luogo a procedere per il reato di lesioni corporali e ridusse la pena a tre mesi di detenzione.
37. Il richiedente si ricorse in cassazione. Con un'ordinanza del 29 dicembre 2015, la Corte di cassazione gli respinse.
38. Con una decisione del 2 febbraio 2016, il giudice delle investigazioni preliminari di Torino archiviò senza seguito il lamento per reato di denuncia calunniosa, previsto all'articolo 368 del codice penale, depositato da C.M. contro il richiedente, così come il lamento simile depositato da questo ultimo contro la sua ex-compagna.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
39. Il diritto interno pertinente si trova descrive nel sentenza Strumia c. Italia, no53377/13, §§ 73-78, 23 giugno 2016.
IN DIRITTO
I. SULLA VIOLAZIONE ADDOTTA DELL'ARTICOLO 8 DELLA CONVENZIONE
40. Il richiedente adduce che le autorità hanno tollerato il comportamento di C.M, inaccettabile ai suoi occhi, poiché questa avrebbe ostacolato l'esercizio del suo diritto di visita ed avrebbe provato di addestrare il bambino contro lui. Si lamenta anche che le autorità non abbiano preso delle misure positive che gli avrebbero permesso di esercitare il suo diritto di visita e di annodare una relazione con suo figlio. Invoca l'articolo 8 della Convenzione che è formulata così:
"1. Ogni persona ha diritto al rispetto della sua vita privata e familiare
2. Non ci può essere ingerenza di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto se non per quanto questa ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria alla protezione dei diritti e delle libertà altrui. "
41. Il Governo stima che la richiesta è inammissibile al motivo di un mancata osservanza, col richiedente, dell'articolo 47 dell'ordinamento della Corte ("l'ordinamento"), come modificato in 2013 ed in vigore da gennaio 2014.
42. Il richiedente contesta questa asserzione.
43. La Corte nota che il Governo non ha indicato ne che cosa il richiedente non avrebbe rispettato le istruzioni enunciate all'articolo 47 dell'ordinamento. Ricorda anche che le condizioni più rigorose per l'introduzione di una richiesta sono esatte solamente a partire dal 1 gennaio 2014 dal nuovo articolo 47 del suo ordinamento. Nello specifico, constata che la richiesta è stata introdotta il 26 giugno 2010 e che, di conseguenza, non c'è nessuna ragione di considerare che il richiedente non ha rispettato le condizioni richieste dall'articolo 47 come in vigore all'epoca dei fatti, Oliari ed altri c. Italia, i nostri 18766/11 e 36030/11, §§ 67-68, 21 luglio 2015, e Bondavalli c. Italia, no 35532/12, § 52, 17 novembre 2015.
44. Pertanto, conviene non tenere conto degli argomenti del Governo su questo punto.
B. Sull'ammissibilità
1. Eccezione preliminare derivata della no-esaurimento delle vie di ricorso interni
45. Il Governo eccepisce della no-esaurimento delle vie di ricorso interni, considerando che il richiedente si sarebbe dovuto ricorrere in cassazione contro la decisione della corte di appello del 6 luglio 2012 autorizzando C.M. a traslocare a Torino col bambino.
46. Il richiedente oppone agli argomenti del Governo e fa valere, in particolare, che il ricorso in cassazione non era un ricorso ad esaurire al motivo che la giurisprudenza era divisa sul punto di sapere se era possibile ricorrersi in cassazione contro una decisione della corte di appello secondo l'articolo 317 bis del codice civile. Comunque il richiedente ricorda che si lamenta dell'impossibilità di avere dei contatti con suo figlio dal 2006 e che il ricorso in cassazione non avrebbe avuto incidenza sull'esercizio del suo diritto di visita.
47. La Corte nota innanzitutto che i motivi di appello del richiedente cadono sulla questione del collocamento in œuvre del diritto di visita secondo le modalità fissate da parecchie decisioni e l'inerzia addotta dell'autorità faccia al comportamento di C.M. Poi, la Corte ricorda che le decisioni del tribunale per bambini che cadono in particolare sul diritto di visita non rivestono un carattere definitivo e quale possono, quindi, essere modificate ogni momento in funzione degli avvenimenti legati alla situazione in causa. Così, l'evoluzione del procedimento interno è la conseguenza del carattere non definitivo delle decisioni del tribunale per bambini che cadono sul diritto di visita. Peraltro, la Corte nota nello specifico che il richiedente non è stato in grado di esercitare pienamente il suo diritto di visita dal 2006 e che ha introdotto la sua richiesta dinnanzi a lei il 26 giugno 2010 dopo avere investito a più riprese il tribunale per bambini che si era pronunciato sul suo diritto. Osserva che il richiedente aveva a sua disposizione questa via di ricorso interno per lamentarsi dell'interruzione dei contatti con suo figlio, Lombardo c. Italia, no 25704/11, § 63, 29 gennaio 2013, e Nicolò Santilli c. Italia, no 51930/10, § 46, 17 dicembre 2013.
48. Tenuto conto di questi elementi, la Corte stima che il richiedente ha esaurito le vie di ricorsi disponibili e che c'è luogo di respingere l'eccezione sollevata dal Governo.
2. Sul difetto di requisito di vittima del richiedente
49. Il Governo ricorda che dal 2010, il richiedente nega di incontrare il bambino e che questo comportamento causa un danno psicologico a questo ultimo. Per questa ragione, il richiedente non potrebbe definirsi vittima di una violazione della Convenzione.
50. Il richiedente oppone e fa valere che le autorità nazionali non hanno preso le misure necessarie per rendere effettivo il suo diritto di visita. Ricorda avere rifiutato le visite in ambiente protetto, ma di essere interessato sempre si a suo figlio.
51. La Corte non stima necessario esaminare qui di seguito questa eccezione per le ragioni esposte (vedere sotto paragrafi 78-83).
3. Conclusione
52. Constatando che la richiesta non è manifestamente male fondata al senso dell'articolo 35 § 3 ha, della Convenzione e che non cozza peraltro contro nessuno altro motivo di inammissibilità, la Corte la dichiara ammissibile.
C. Sul merito
1. Tesi delle parti
53. Il richiedente sostiene che, malgrado l'esistenza di parecchie decisioni del tribunale che fissa le condizioni di esercizio del suo diritto di visita, non ha potuto esercitare pienamente questo diritto dal 2006. Rimprovera alle giurisdizioni interne di non avere esercitato, siccome ne avrebbero avuto l'obbligo, un controllo consolidato sul rispetto del suo diritto di visita.
54. Il richiedente adduce che le autorità ed i servizi sociali hanno tollerato il comportamento di C.M, che qualifica di inaccettabile, poiché quell'avrebbe ostacolato qui il suo diritto di visita e provato di addestrare il bambino contro lui. Di più, rimprovera alle autorità di non avere preso delle misure positive che gli avrebbero permesso di esercitare il suo diritto di visita e di annodare una relazione con suo figlio.
55. Il richiedente precisa che la sua ex-compagna ha sempre provato a cavalcare il bambino contro lui e che, in sette anni, ha avuto la possibilità di passare solamente tre giorni, nel 2010, con suo figlio.
56. Aggiunge che, in seguito, le giurisdizioni hanno autorizzato il bambino a partire con sua madre a Torino e che, da, non ha nessuna notizia diretta di suo figlio. Ai suoi occhi, il comportamento delle autorità è contrario al principio del coparentalité.
57. Infine, il richiedente indica che non vuole incontrare il bambino nella presenza dei servizi sociali o della sua ex-compagna e che desidera esercitare il suo diritto di visita in modo libera.
58. Il Governo sostiene che le autorità hanno agito con lo zelo richiesto.
59. Peraltro, riferendosi ai sentenze Nuutinen c. Finlandia (no 32842/96) CEDH 2000 VIII, e Glass c. Regno Unito (no 61827/00) CEDH 2004 II, il Governo indica che l'articolo 8 della Convenzione non saprebbe autorizzare un genitore a fare prendere delle misure pregiudizievoli alla salute ed allo sviluppo del bambino. A questo riguardo, è di parere che niente può essere rimproverato nello specifico alle autorità: queste avrebbero agito nell'interesse del minore. Il Governo precisa che questo ultimo si trovava già nel 2007 in una situazione difficile in ragione delle tensioni che esistono tra i genitori.
60. Il Governo considera anche che il richiedente non è vittima di una violazione della Convenzione, al motivo che ha opposto ad ogni incontro col bambino dal 2010.
61. Inoltre, nelle sue osservazioni, il Governo afferma tra altri che tutte le esigenze procedurali sono state rispettate e che, durante il procedimento interno, il richiedente ha potuto presentare tutti gli argomenti in favore della concessione di un diritto di visita e ha avuto accesso a tutte le informazione pertinenti su che i tribunali si sarebbero appellati per deliberare. Stima che, in queste condizioni, l'interesse del bambino è sempre stato preso in considerazione.
2. Valutazione della Corte
a) Principi generali
62. Come la Corte l'ha ricordato a più riprese, se l'articolo 8 della Convenzione ha essenzialmente per oggetto di premunire l'individuo contro le ingerenze arbitrarie dei poteri pubblici, non si accontenta di comandare allo stato di astenersi delle uguali ingerenze: degli obblighi positivi inerenti possono aggiungersi a questo impegno piuttosto negativo ad un rispetto effettivo della vita privata o familiare. Queste possono implicare l'adozione di misure che mirano al rispetto della vita familiare fino nelle relazioni degli individui tra essi di cui il collocamento in posto di un arsenale morale adeguato e sufficiente per garantire i diritti legittimi degli interessati, così come il rispetto delle decisioni giudiziali, o delle misure specifiche adeguate (vedere, mutatis mutandis, Zawadka c. Polonia, nº 48542/99, § 53, 23 giugno 2005. Questo arsenale deve permettere allo stato di adottare delle misure proprie a riunire il genitore ed il suo bambino, ivi compreso in caso di conflitto che oppone i due genitori (vedere, mutatis mutandis, Ignaccolo Zenide c. Romania, no 31679/96, § 108, CEDH 2000 I, Sylvester c. Austria, i nostri 36812/97 e 40104/98, § 68, 24 aprile 2003, Zavel ?c,. Repubblica ceca, no 14044/05, § 47, 18 gennaio 2007, e Mihailova c. Bulgaria, no 35978/02, § 80, 12 gennaio 2006. Peraltro, gli obblighi positivi non si limitano a badare a ciò che il bambino possa raggiungere suo genitore o avere un contatto con lui; inglobano anche l'insieme delle misure preparatorie che permettono di giungere a questo risultato (vedere, mutatis mutandis, Kosmopoulou c. Grecia, no 60457/00, § 45, 5 febbraio 2004, Amanalachioai c,. Romania, no 4023/04, § 95, 26 maggio 2009, Ignaccolo Zenide, precitato, §§ 105 e 112, e Sylvester, precitato, § 70.
63. Inoltre, la Corte ricorda che, per essere adeguate, le misure proprie a riunire il genitore ed il suo bambino devono essere messi velocemente a posto, perché lo scorrimento del tempo può avere delle conseguenze irrimediabili per le relazioni tra i bambini e quello dei genitori che non vive con lui (vedere, mutatis mutandis, Ignaccolo-Zenide, precitato, § 102, Sindaco c. Portogallo, no 48206/99, § 74, CEDH 2003 VII, Pini ed altri c. Romania, i nostri 78028/01 e 78030/01, § 175, CEDH 2004 V (brani), Bianchi c. Svizzera, no 7548/04, § 85, 22 giugno 2006, e Mincheva c. Bulgaria, no 21558/03, § 84, 2 settembre 2010.
64. La Corte ricorda che il fatto che gli sforzi delle autorità sono stati vani non conduce automaticamente alla conclusione che lo stato ha mancato agli obblighi positivi che derivano per lui dell'articolo 8 della Convenzione (vedere, mutatis mutandis, Mihailova, precitato, § 82. Difatti, l'obbligo per le autorità nazionali di prendere delle misure proprie a riunire il bambino ed il genitore con che non vive non è assoluto, e la comprensione e la cooperazione dell'insieme delle persone riguardate costituiscono sempre un fattore importante. Se le autorità nazionali devono sforzarsi di facilitare uguale collaborazione, un obbligo per esse di ricorrere in materia alla coercizione saprebbe essere limitata solamente: occorre loro tenere conto degli interessi e dei diritti e libertà di queste stesse persone, e, in particolare, degli interessi superiori del bambino e dei diritti che sono conferiti a questo ultimo con l'articolo 8 della Convenzione, Voleský c. Repubblica ceca, no 63267/00, § 118, 29 giugno 2004. Come la giurisprudenza della Corte lo riconosce in modo costante, la più grande prudenza si imporsi quando si tratta di ricorrere alla coercizione in questa tenuta delicata, Mitrova e Savik c. l'ex-repubblica iugoslava di Macedonia, no 42534/09, § 77, 11 febbraio 2016, Reigado Ramos c,. Portogallo, no 73229/01, § 53, 22 novembre 2005, e l'articolo 8 della Convenzione non saprebbero autorizzare un genitore a fare prendere delle misure pregiudizievoli alla salute ed allo sviluppo del bambino, Elsholz c. Germania [GC], nº 25735/94, §§ 49 50, CEDH 2000 VIII. Il compito della Corte nell'occorrenza consiste in sapere dunque se le autorità nazionali hanno preso, per facilitare le visite, tutte le misure necessarie che si poteva esigere ragionevolmente di esse per mantenere i legami tra il richiedente e suo figlio, Manuello e Nevi c. Italia, no 107/10, § 52, 20 gennaio 2015, ed ad esaminare il modo di cui le autorità sono intervenute per facilitare l'esercizio del diritto di visita del richiedente come definito con le decisioni di giustizia, Hokkanen c. Finlandia, 23 settembre 1994, § 58, serie Ha no299 Ha, e Kuppinger c. Germania, no 62198/11, § 105, 15 gennaio 2015.
b, Applicazione di questi principi al presente genere
65. La Corte stima necessaria di esaminare i motivi di appello del richiedente su due periodi distinti: il primo periodo di agosto 2006 al novembre 2010, ed il secondo periodo di novembre 2010 a 2016.
i. Periodo tra agosto 2006 e novembre 2010
66. La Corte nota innanzitutto che, al momento della loro separazione, il richiedente e la madre del bambino non erano giunte ad un accordo sulle modalità del diritto di visita paterna. Osserva che la madre del bambino si è molto presto oppositore al diritto di visita del richiedente.
67. La Corte rileva che, a partire da 2007, il richiedente non ha smesso di chiedere al tribunale l'organizzazione di incontri con suo figlio, ma che non ha potuto esercitare il suo diritto di visita che in modo molto limitata in ragione dell'opposizione della madre del bambino.
68. A questo riguardo, constata che, già nel 2008, nel loro primo rapporto, il perito aveva osservato che la guardia del bambino doveva essere affidata ai due genitori e che il bambino doveva incontrare il richiedente senza la presenza di sua madre. Faccia a questa situazione, il tribunale si è limitato in un primo tempo ad ordinare alla madre del bambino ed ai servizi sociali di conformarsi alle sue decisioni, il 22 giugno 2008, il 28 aprile 2009 ed il 27 aprile 2010-paragrafi 8-16 sopra. Tuttavia, gli incontri tra i richiedenti e suo figlio sono stati ridotti in numero e la loro organizzazione è stata difficile.
69. La Corte nota poi che nel 2010 il tribunale ha riconosciuto che il richiedente non aveva potuto esercitare il suo diritto di visita in ragione, in particolare, del mancata osservanza con C.M. delle sue decisioni.
70. A questo riguardo, la Corte rileva che, entra agosto 2006 ed aprile 2010, la maggior parte degli incontri autorizzati entrano il richiedente ed i suoi figli non sono stati organizzati o si sono svolte in presenza di C.M. Stima che una reazione veloce a questa situazione sarebbe stata necessaria avuto riguardo all'incidenza, in questo genere di cause, dello scorrimento del tempo, questo potendo avere degli effetti negativi in quanto alla possibilità per il genitore riguardato di riannodare una relazione col bambino.
71. La Corte nota anche che, in seguito, nel 2010 il tribunale ha preso atto di ciò che la madre aveva volontariamente œuvré ad impedire ogni relazione tra il bambino ed i richiedenti e che, nonostante le decisioni delle giurisdizioni interne, persisteva nel suo comportamento.
72. La Corte osserva che la situazione ha perdurato così fino nel novembre 2010, quando il richiedente negò di vedere il bambino nella presenza di C.M.
73. La Corte ricorda che non gli appartiene di sostituire la sua valutazione a quella delle autorità nazionali competenti in quanto alle misure che sarebbero dovute essere prese, perché queste autorità sono in principio più meglio posto per procedere ad una tale valutazione, in particolare perché sono in contatto diretto col contesto della causa e le parti implicate, Reigado Ramos, precitato, § 53. Per tanto, non può nello specifico ignorare i fatti esposti precedentemente, paragrafi 67-72 sopra. Il richiedente ha provato a stabilire dei contatti con suo figlio dal 2006, e, in dispetto delle decisioni del tribunale che gli riconosce un diritto di visita, non ha potuto esercitare il suo diritto di visita che in modo molto limitata in ragione dell'opposizione della madre del bambino.
74. La Corte riconosce che le autorità facevano nella specifico faccia ad una situazione molto difficile che era dovuta in particolare alle tensioni che esistono tra il richiedente e le sue ex-compagne. Stima mentre una mancanza di cooperazione tra i genitori separati non può dispensare le autorità competenti di mettere in œuvre tutti i mezzi suscettibili di permettere il mantenimento del legame familiare (vedere Fourkiotis c). Grecia no74758/11 § 72, 16 giugno 2016, Lombardo, precitato, § 91, e vedere anche, mutatis mutandis, Reigado Ramos, precitato, § 55 Zavel, ?precitato, § 52.
75. Difatti, le autorità non hanno dato prova dello zelo che si imporsi nello specifico e sono restate al di qua di ciò che si poteva aspettare ragionevolmente di esse. In particolare, le giurisdizioni interne non hanno preso le misure adeguate per creare le condizioni necessarie alla piena realizzazione del diritto di visita del padre del bambino (Bondavalli, precitato, § 81, Macready c. Repubblica ceca, i nostri 4824/06 e 15512/08, § 66, 22 aprile 2010, e Piazzi, precitato, § 61. Non hanno preso, fin dall'inizio della separazione, delle misure utili che mirano all'instaurazione di contatti effettivi. Hanno tollerato poi durante circa quattro anni che la madre, col suo comportamento, impedisse la determinazione di una vera relazione tra il richiedente ed i bambini. La Corte rileva che lo svolgimento del procedimento dinnanzi al tribunale fa apparire piuttosto una serie di misure automatiche e stereotipate, come delle domande successive di informazioni ed una delegazione del seguito della famiglia ai servizi sociali abbinati dell'obbligo per questi di fare rispettare il diritto di visita del richiedente (Lombardo, precitato § 92, e Piazzi, precitato, § 61. Perciò la Corte stima t lei che le autorità hanno lasciato consolidarsi una situazione di fatto installato al disprezzo delle decisioni giudiziali (Fourkiotis, precitato, §70.
76. Avuto riguardo a ciò che precede e nonostante il margine di valutazione dello stato convenuto in materia, la Corte considera che le autorità nazionali non hanno esposto gli sforzi adeguati e sufficienti per fare rispettare il diritto di visita del richiedente entro agosto 2006 e novembre 2010 e che hanno ignorato il diritto dell'interessato al rispetto della sua vita familiare.
77. Pertanto, c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione.
ii. Periodo tra novembre 2010 e 2016
78. La Corte osserva che, a partire da 2010, i servizi sociali hanno reagito alle ingiunzioni del tribunale organizzando la tenuta degli incontri secondo le modalità previste e che, del suo lato, dopo un primo periodo, il richiedente ha annullato le vacanze del mese di agosto 2010 contemplato col bambino e ha fatto parte, nel novembre 2010, della sua intenzione di non più incontrare questo ultimo.
79. A questo riguardo, la Corte prende nota delle posizioni delle parti, ricordate sopra. Da una parte, il richiedente afferma che il suo comportamento si giustificava in ragione di una mancanza di mediazione effettiva da parte dei servizi sociale faccia all'atteggiamento della madre del bambino che avrebbe opposto costantemente all'esercizio del suo diritto di visita. Altra parte, il Governo considera che le autorità interne hanno esposto tutti gli sforzi necessari per proteggere l'interesse del bambino e dei due genitori, ciò che risulterebbe dell'evoluzione della situazione, ed aggiunge che il richiedente nega di cooperare dal 2010.
80. Nell'occorrenza, la Corte rileva che, nell'aprile 2010, dopo avere sottolineato che il bambino desiderava passare più di tempo con suo padre e che sua madre aveva volontariamente œuvré ad impedire ogni relazione tra egli ed i richiedenti, il tribunale ha incaricato i servizi sociali di badare al rispetto delle sue prescrizioni. Nota che, a partire da questa data, parecchi incontri sono stati organizzati alla fine.
81. La Corte nota che risulta degli sviluppi recenti del procedimento che, dal 2010, le autorità interne hanno esposto degli sforzi per permettere l'esercizio del diritto di visita del richiedente, ma che, del suo lato, questo ha dato prova di un atteggiamento negativo poiché ha di annullato prima parecchi incontri e ha deciso poi di non più prendere parte alle visite. L'interessato non esercita così più il suo diritto di visita da più di cinque anni e non fa di sforzi per mantenere il legame con suo figlio. La Corte ha appena constatato che le autorità nazionali non hanno esposto degli sforzi adeguati e sufficienti per fare rispettare il diritto di visita del richiedente entro agosto 2006 e novembre 2010, paragrafo 76 sopra. Le spiegazioni fornite dal richiedente non sono di natura tale da giustificare il suo atteggiamento negativo a partire da novembre 2010 (vedere, ha contrario, Nicolò Santilli, precitato, § 74, tanto più che il bambino ha segnalato che percepiva questo atteggiamento come un abbandono da parte di suo padre.
82. La Corte stima che, confrontate alle gravi incomprensioni che esistono tra i due genitori, le autorità hanno preso, a partire da 2010 le misure necessarie per incitare questi a collaborare e ristabilire le relazioni tra il richiedente e suoi figli.
83. Avuto riguardo all'insieme degli elementi che precedono ed al margine di valutazione dello stato convenuto in materia, la Corte considera che le autorità nazionali hanno, a partire da novembre 2010, spiegato gli sforzi che si poteva esigere ragionevolmente di esse per garantire il rispetto del diritto di visita del richiedente, conformemente alle esigenze del diritto al rispetto della vita familiare garantita con l'articolo 8 della Convenzione. Non c'è stato dunque, per questo periodo, violazione del diritto alla vita familiare del richiedente.
II. Su L'applicazione Di L'articolo 41 Di La Convenzione
A. Dommage
84. Ai termini dell'articolo 41 della Convenzione,
"Se la Corte dichiara che c'è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli, e se il diritto interno dell'Alta Parte contraente non permette di cancellare che imperfettamente le conseguenze di questa violazione, la Corte accorda alla parte lesa, se c'è luogo, una soddisfazione equa. "
85. Il richiedente richiede 100 000 euro (EUR, per il danno morale che dice avere subito a causa dell'impossibilità di annodare una relazione con suo figlio,).
86. Il Governo combatte questa pretesa.
87. La Corte stima, avuto riguardo alle circostanze dello specifico, che la constatazione di violazione dell'articolo 8, per il periodo 2006-2010 al quale è giunta costituisco una soddisfazione equa sufficiente per ogni danno morale potuto essere subito dal richiedente. Non accorda nessuna somma di questo capo dunque.
B. Oneri e spese
88. Il richiedente chiede il rimborso delle somme pagate agli avvocati nei procedimenti interni e dinnanzi alla Corte così come ai periti e richiedi il rimborso degli oneri di viaggio in Italia per partecipare alle udienze.
89. Il Governo contesta questa domanda.
90. Secondo la giurisprudenza della Corte, un richiedente non può ottenere il rimborso dei suoi oneri e spese che nella misura in cui si trovano stabilisco la loro realtà, la loro necessità ed il carattere ragionevoli del loro tasso. Inoltre, quando la Corte constata una violazione della Convenzione, non accorda al richiedente il pagamento degli oneri e spese che ha esposto dinnanzi alle giurisdizioni nazionali che nella misura in cui sono stati impegnati per prevenire o fare correggere con queste suddetta violazione. Nello specifico, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte stima ragionevole l'intimo di 10 000 EUR ogni onere confuso e l'accordo al richiedente.
C. Interessi moratori
91. La Corte giudica appropriata di ricalcare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea aumentata di tre punti di percentuale.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL'UNANIMITÀ,
1. Dichiara la richiesta ammissibile;

2. Stabilisce che c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione per il periodo che va di agosto 2006 al novembre 2010;

3. Stabilisce che non c'è stata violazione dell'articolo 8 della Convenzione per il periodo che va di novembre 2010 a 2016;

4. Stabilisce che la constatazione di una violazione fornisce in si una soddisfazione equa sufficiente per ogni danno morale potuto essere subito dal richiedente;

5. Stabilisce:
ha, che lo stato convenuto deve versare al richiedente, nei tre mesi a contare del giorno dove la sentenza sarà diventata definitiva conformemente all'articolo 44 § 2 della Convenzione, 10 000 EUR, diecimila euro, più ogni importo che può essere dovuto dal richiedente a titolo di imposta, per oneri e spese,;
b) che a contare dalla scadenza di suddetto termine e fino al versamento, questi importi saranno da aumentare di un interesse semplice ad un tasso uguale a quello della facilità di prestito marginale della Banca centrale europea applicabile durante questo periodo, aumentato di tre punti di percentuale,;

6. Respinge la domanda di soddisfazione equa per il surplus.
Fatto in francese, poi comunicato per iscritto il 15 settembre 2016, in applicazione dell'articolo 77 §§ 2 e 3 dell'ordinamento della Corte.
Abele Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Cancelliere Presidentessa


 
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