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CASO: AFFAIRE TADDEUCCI ET McCALL c. ITALIE
TIPOLOGIA: Sentenza NUMERO: 51362/09/2016 DATA: 30/06/2016
LIVELLO DI IMPORTANZA: 1 (elevata) STATO: Italia ORGANO: Sezione Prima
ARTICOLI: 41,14,35,08
 
TESTO ORIGINALE TESTO TRADOTTO

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Conclusions: Partiellement irrecevable Violation de l'article 14+8-1 - Interdiction de la discrimination (Article 14 - Discrimination) (Article 8 - Droit au respect de la vie privée et familiale Article 8-1 - Respect de la vie familiale) Préjudice moral - réparation (Article 41 - Préjudice moral
Satisfaction équitable)



PREMIÈRE SECTION








AFFAIRE TADDEUCCI ET McCALL c. ITALIE

(Requête no 51362/09)








ARRÊT




STRASBOURG

30 juin 2016





Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.

En l’affaire Taddeucci et McCall c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Ledi Bianku,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Robert Spano,
Pauliine Koskelo, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31 mai 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 51362/09) dirigée contre la République italienne et dont un ressortissant italien et un ressortissant néo-zélandais, OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 15 septembre 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Devant la Cour, les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocat à Londres. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, et par sa coagente, Mme P. Accardo.
3. Dans leur requête, les requérants alléguaient que le refus d’octroyer au deuxième requérant un permis de séjour pour raison familiale s’analysait en une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle.
4. Le 10 janvier 2012, la requête a été communiquée au Gouvernement.
5. Tant les requérants que le gouvernement défendeur ont déposé des observations écrites. En outre, des commentaires ont été reçus de la part de quatre organisations non gouvernementales (International Commission of Jurists (ICJ), International Lesbian, Gay, Bisexual Trans and Intersex Association (ILGA) Europe, Network of European LGBT Families (NELFA) et European Commission on Sexual Orientation Law (ECSOL)), que le président avait autorisées à intervenir dans la procédure écrite devant la chambre (articles 36 § 2 de la Convention et 44 § 3 du règlement de la Cour (« le règlement »)).
6. Le 19 juin 2014, les requérants ont demandé à la Cour de tenir une audience sur la recevabilité et le fond de l’affaire. La Cour a estimé qu’une telle audience n’était pas nécessaire en l’espèce (articles 54 § 5 et 59 § 3 du règlement de la Cour).
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
7. M. Taddeucci (« le premier requérant ») est né en 1965. M. McCall (« le deuxième requérant ») est né en 1958. Ils résident à Amsterdam.
A. La demande de permis de séjour pour raison familiale du deuxième requérant
8. Les requérants forment un couple homosexuel depuis 1999. Ils ont résidé en Nouvelle-Zélande, avec le statut de couple non marié, jusqu’en décembre 2003, date à laquelle ils décidèrent de s’installer en Italie en raison de la précarité de l’état de santé du premier requérant.
9. Pendant leur première période de résidence en Italie, le deuxième requérant bénéficia d’une carte de séjour temporaire pour étudiant. Il demanda par la suite l’octroi d’un permis de séjour pour raison familiale, en vertu du décret législatif no 286 du 25 juillet 1998 (paragraphes 26 28 ci dessous).
10. Le 18 octobre 2004, le chef de la police de Livourne rejeta sa demande au motif que les critères prévus par la loi n’étaient pas remplis.
B. La procédure civile de première instance
11. Le 27 janvier 2005, les requérants introduisirent un recours sur le fondement du décret législatif no 286 de 1998. Ils demandaient l’octroi au deuxième requérant d’un permis de séjour pour raison familiale.
12. Par un jugement du 4 juillet 2005, le tribunal civil de Florence accueillit le recours des requérants.
13. Le tribunal releva que les demandeurs étaient reconnus en Nouvelle Zélande en tant que couple, le premier requérant ayant bénéficié dans ce pays d’un permis de séjour pour raison familiale en sa qualité de partenaire non marié. Selon le tribunal, le statut de couple non marié des requérants n’était pas contraire à l’ordre public italien, les couples de facto bénéficiant d’une reconnaissance sociale et juridique dans le système italien. De l’avis du tribunal, l’article 30 du décret législatif no 286 de 1998 (paragraphe 27 ci-dessous) devait être lu de manière conforme aux principes établis par la Constitution, ce qui amenait à considérer le concubin du même sexe comme étant un « membre de la famille » du ressortissant italien et donc comme disposant du droit à obtenir un permis de séjour.
14. Selon le tribunal, le droit revendiqué par le deuxième requérant découlait également des articles 3 et 10 de la directive no 2004/38/CE du 29 mai 2004 du Parlement européen et du Conseil (paragraphe 29 ci dessous), reconnaissant au partenaire d’un citoyen de l’Union européenne (UE) le droit à obtenir un permis de séjour dès lors que l’existence d’une relation durable était prouvée.
C. L’appel formé par le ministre des Affaires intérieures
15. Le ministre des Affaires intérieures interjeta appel du jugement du tribunal de Florence.
16. Par un arrêt du 12 mai 2006, la cour d’appel de Florence fit droit à cet appel. Elle indiqua que les autorités néo-zélandaises avaient reconnu aux requérants le statut de « partenaires concubins non mariés » et non pas celui de « membres de la même famille ».
17. D’une part, selon la cour d’appel, une lecture du décret législatif no 286 de 1998 telle que préconisée par le tribunal, amenant à considérer le « concubin » comme un « membre de la famille », n’était pas compatible avec le système juridique italien, lequel, d’après lui, donnait à ces deux concepts juridiques des portées et des significations différentes. D’autre part, la cour d’appel rappela que la Cour constitutionnelle avait affirmé à maintes reprises qu’une relation fondée sur la simple cohabitation, dépourvue de stabilité et de certitude juridique, ne pouvait en aucun cas être assimilée à la famille légitime fondée sur le mariage.
18. La cour d’appel estima que la loi néo-zélandaise ne cadrait pas avec l’ordre public italien aux motifs tout d’abord qu’elle considérait comme « concubins » des personnes de même sexe et que, qui plus est, elle pouvait être interprétée comme conférant à ces personnes la qualité de « membres de la famille » aux fins de l’octroi à celles-ci du permis de séjour. Enfin, elle ajouta que ni le droit européen, notamment la directive no 2004/38/CE (paragraphe 29 ci-dessous), ni les dispositions de la Convention européenne des droits de l’homme n’obligeaient les États à reconnaître les relations entre personnes de même sexe.
D. Le pourvoi en cassation des requérants
19. Les requérants se pourvurent en cassation.
20. Par un arrêt du 30 septembre 2008, dont le texte fut déposé au greffe le 17 mars 2009, la Cour de cassation débouta les requérants de leur pourvoi.
21. La Cour de cassation exposa d’abord que, aux termes de l’article 29 du décret législatif no 286 de 1998 (paragraphe 28 ci-dessous), la notion de « membre de la famille » ne comprenait que les époux, les enfants mineurs, les enfants majeurs qui n’étaient pas autonomes pour raisons de santé et les parents à charge ne disposant pas de soutien adéquat dans leur pays d’origine. Elle indiqua que, en outre, la Cour constitutionnelle ayant exclu la possibilité d’élargir aux concubins la protection reconnue aux membres de la famille légitime, la Constitution n’imposait pas une interprétation extensive de l’article 29 précité.
22. La Cour de cassation estima ensuite qu’une telle interprétation ne découlait pas non plus des articles 8 et 12 de la Convention. En effet, selon elle, ces dispositions laissaient aux États une large marge d’appréciation quant au choix des modalités d’exercice des droits qu’elles garantissaient, et ce notamment en matière de gestion de l’immigration. La Cour de cassation ajouta par ailleurs qu’il n’y avait en l’espèce aucune discrimination fondée sur l’orientation sexuelle des requérants. Elle observa à cet égard que l’exclusion des partenaires non mariés du droit à obtenir un permis de séjour pour raison familiale concernait tant les partenaires de même sexe que les couples de sexe opposé.
23. Enfin, elle jugea que la directive européenne no 2004/38/CE (paragraphe 29 ci-dessus), qui avait trait à la libre circulation des citoyens de l’UE sur le territoire d’États membres autres que leur État d’origine, ne trouvait pas à s’appliquer au cas d’espèce, au motif que celui-ci concernait le regroupement familial avec un ressortissant italien résidant dans son propre pays.
E. Le mariage des requérants
24. Ayant pris connaissance du texte de l’arrêt de la Cour de cassation, les requérants quittèrent l’Italie en juillet 2009. Ils s’installèrent aux Pays Bas, où, le 25 août 2009, le deuxième requérant obtint un permis de séjour d’une durée de cinq ans en tant que partenaire de facto engagé dans une relation durable avec un ressortissant de l’UE.
25. Le 8 mai 2010, les requérants se marièrent à Amsterdam. Ils ont précisé qu’ils ont choisi de se marier pour des raisons personnelles et non pas pour obtenir un permis de séjour, les autorités néerlandaises en ayant déjà délivré un au deuxième requérant. Ils ont ajouté que le mariage contracté aux Pays-Bas ne leur permettait pas de vivre ensemble en Italie. Le 22 août 2014, le deuxième requérant obtint un deuxième permis de séjour aux Pays-Bas, valable pour une durée de cinq ans, soit jusqu’au 22 août 2019.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
26. Le décret législatif no 286 du 25 juillet 1998 est le « Texte unique des dispositions concernant la gestion de l’immigration et [des] normes sur la condition de l’étranger » (Testo unico delle disposizioni concernenti la disciplina dell’immigrazione e norme sulla condizione dello straniero).
27. Selon l’article 30 c) de ce décret, le permis de séjour pour raison familiale est octroyé au « membre de la famille, étranger et en situation régulière, qui remplit les critères pour le regroupement familial avec un ressortissant italien ou d’un État membre de l’UE résidant en Italie, ou encore avec un étranger qui séjourne en situation régulière en Italie » (« al familiare straniero regolarmente soggiornante, in possesso dei requisiti per il ricongiungimento con il cittadino italiano o di uno Stato membro dell’Unione europea residenti in Italia, ovvero con straniero regolarmente soggiornante in Italia »).
28. L’article 29 du décret concerne le regroupement familial. Selon son premier alinéa, un étranger peut demander le regroupement familial pour les membres de sa famille suivants : « a) conjoints non légalement séparés ; b) enfants mineurs à charge (...) ; c) parents à charge ; d) ascendants ou descendants jusqu’au troisième degré, à charge, inaptes au travail selon la législation italienne » (« a) coniuge non legalmente separato; b) figli minori a carico (...); c) genitori a carico; d) parenti entro il terzo grado, a carico, inabili al lavoro secondo la legislazione italiana »).
III. LE DROIT ET LES DOCUMENTS EUROPÉENS PERTINENTS
A. La directive no 2004/38/CE
29. La directive no 2004/38/CE du 29 mai 2004 du Parlement européen et du Conseil, relative au droit des citoyens de l’UE et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, contient les dispositions suivantes :
Article 2
Définitions
« Aux fins de la présente directive, on entend par :
1) « citoyen de l’[UE] » : toute personne ayant la nationalité d’un État membre ;
2) « membre de la famille » :
a) le conjoint ;
b) le partenaire avec lequel le citoyen de l’[UE] a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d’un État membre, si, conformément à la législation de l’État membre d’accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l’État membre d’accueil ;
c) les descendants directs qui sont âgés de moins de vingt et un ans ou qui sont à charge, et les descendants directs du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b) ;
d) les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ou du partenaire tel que visé au point b) ;
3) « État membre d’accueil » : l’État membre dans lequel se rend un citoyen de l’[UE] en vue d’exercer son droit de circuler et de séjourner librement. »
Article 3
Bénéficiaires
« 1. La présente directive s’applique à tout citoyen de l’[UE] qui se rend ou séjourne dans un État membre autre que celui dont il a la nationalité, ainsi qu’aux membres de sa famille, tels que définis à l’article 2, point 2), qui l’accompagnent ou le rejoignent.
2. Sans préjudice d’un droit personnel à la libre circulation et au séjour de l’intéressé, l’État membre d’accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour des personnes suivantes :
a) tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, qui n’est pas couvert par la définition figurant à l’article 2, point 2), si, dans le pays de provenance, il est à charge ou fait partie du ménage du citoyen de l’[UE] bénéficiaire du droit de séjour à titre principal, ou lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l’[UE] doit impérativement et personnellement s’occuper du membre de la famille concerné ;
b) le partenaire avec lequel le citoyen de l’[UE] a une relation durable, dûment attestée. »
Article 10
Délivrance de la carte de séjour
« 1. Le droit de séjour des membres de la famille d’un citoyen de l’[UE] qui n’ont pas la nationalité d’un État membre est constaté par la délivrance d’un document dénommé « Carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’[UE] » au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Une attestation du dépôt de la demande de carte de séjour est délivrée immédiatement.
2. Pour la délivrance de la carte de séjour, les États membres demandent la présentation des documents suivants :
(...)
f) dans les cas relevant de l’article 3, paragraphe 2, point b), une preuve de l’existence d’une relation durable avec le citoyen de l’[UE]. »
30. Le décret législatif no 30 du 6 février 2007 et la loi no 97 du 6 août 2013 ont transposé en droit italien les dispositions de la directive no 2004/38/CE.
B. La résolution du Parlement européen du 2 avril 2009
31. Le 2 avril 2009, le Parlement européen a adopté une résolution concernant l’application de la directive 2004/38/CE. Cette résolution énonçait, entre autres, que les arrêts rendus par la Cour de justice de l’UE (« la CJUE ») sur la question de la libre circulation, notamment dans les affaires Metock, Jipa et Huber, avaient confirmé le principe selon lequel « le ressortissant d’un pays tiers, conjoint d’un citoyen de l’[UE], qui accompagne ou rejoint ce citoyen peut bénéficier des dispositions de la directive, quels que soient le lieu et la date de leur mariage et sans obligation de séjour légal préalable ».
32. Par ailleurs, considérant comme problématique « l’interprétation restrictive par les États membres de la notion de « membre de la famille » (article 2), de « tout autre membre de la famille » et de « partenaire » (article 3), notamment par rapport aux partenaires de même sexe, et de leur droit à la libre circulation conformément à la directive 2004/38/CE », le Parlement engageait les États membres :
« à mettre pleinement en œuvre les droits octroyés au titre des articles 2 et 3 de la directive 2004/38/CE, non seulement pour les conjoints de sexe opposé, mais également pour le partenaire enregistré, membre du ménage ou partenaire, y compris dans les couples de même sexe reconnus par un État membre, indépendamment de leur nationalité et sans préjudice de leur non-reconnaissance par le droit civil d’un autre État membre, sur la base des principes de reconnaissance mutuelle, d’égalité et de non-discrimination, et dans le respect de la dignité et de la vie privée et familiale ; (...) à tenir compte du fait que la directive impose l’obligation de reconnaître la liberté de circulation à tous les citoyens de l’[UE] (y compris aux partenaires de même sexe) sans imposer la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe. »
C. La Recommandation 1470 (2000) de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE)
33. La Recommandation 1470 (2000) relative à la situation des gays et des lesbiennes et de leurs partenaires en matière d’asile et d’immigration dans les États membres du Conseil de l’Europe se lit ainsi dans ses parties pertinentes en l’espèce :
« 1. L’Assemblée rappelle et réaffirme les principes de sa Recommandation 924 (1981) relative à la discrimination à l’égard des homosexuels, de sa Recommandation 1236 (1994) relative au droit d’asile et de sa Recommandation 1327 (1997) relative à la protection et au renforcement des droits de l’homme des réfugiés et des demandeurs d’asile en Europe.
2. L’Assemblée est préoccupée par le fait que les politiques de l’immigration de la plupart des États membres du Conseil de l’Europe sont discriminatoires à l’égard des homosexuels. La majorité de ces États, par exemple, ne reconnaissent pas la persécution pour raison d’orientation sexuelle comme un motif valable d’octroi de l’asile et ne prévoient aucun type de droit de séjour pour les membres de nationalité étrangère de couples homosexuels binationaux.
3. De même, les règles en matière de regroupement familial et de prestations sociales ne s’appliquent généralement pas aux couples homosexuels.
(...)
6. De plus, l’Assemblée est consciente que le refus de la plupart des États membres d’accorder un droit de séjour aux membres de nationalité étrangère de couples homosexuels binationaux est à l’origine de situations très douloureuses pour de nombreux couples homosexuels, qui peuvent se trouver séparés de ce fait et contraints de vivre dans deux pays différents. Elle estime que les règles applicables aux couples en matière d’immigration ne doivent pas établir de distinction entre relations homosexuelles et relations hétérosexuelles. Par conséquent, un document établissant l’existence d’une relation suivie, autre que le certificat de mariage, devrait pouvoir être admis parmi les pièces demandées pour l’admission au bénéfice du droit de séjour dans le cas des couples homosexuels.
7. Par conséquent, l’Assemblée recommande au Comité des Ministres :
7.1. de charger ses comités compétents :
(...)
c. de définir des lignes directrices concernant le traitement des homosexuels réfugiés ou membres d’un couple binational ;
(...)
7.2. de demander instamment aux États membres :
(...)
d. de revoir leur politique en matière de droits sociaux et de protection des migrants de manière à ce que les couples et les familles homosexuels soient traités selon les mêmes règles que les couples et les familles hétérosexuels ;
e. de prendre les mesures requises pour que les couples homosexuels binationaux bénéficient des mêmes droits en matière de résidence que les couples binationaux hétérosexuels ;
(...)
h. de veiller à ce que les agents des services de l’immigration en contact avec des demandeurs d’asile et des couples homosexuels binationaux soient formés à prendre en considération la situation spécifique des homosexuels et de leurs partenaires. »
D. La Recommandation 1686 (2004) de l’APCE
34. Dans sa Recommandation 1686 (2004) relative à la mobilité humaine et au droit au regroupement familial, l’APCE a recommandé au Comité des Ministres, entre autres,
« (...) ;
iii. d’adresser entre-temps une recommandation aux États membres les exhortant :
a. à appliquer, lorsque cela est possible et approprié, une interprétation large de la notion de « famille » et en particulier à inclure dans cette définition les membres de la famille naturelle, les concubins, y compris les partenaires du même sexe, les enfants naturels, les enfants dont la garde est partagée, les enfants majeurs à charge et les parents à charge ;
(...) »
EN DROIT
I. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 8
35. Les requérants allèguent que le refus d’octroyer au deuxième requérant un permis de séjour pour raison familiale s’analyse en une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle.
Ils invoquent à cet égard l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de celle-ci.
Ces dispositions se lisent comme suit :
Article 14
« La jouissance des droits et libertés reconnus dans la (...) Convention doit être assurée, sans distinction aucune, fondée notamment sur le sexe, la race, la couleur, la langue, la religion, les opinions politiques ou toutes autres opinions, l’origine nationale ou sociale, l’appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou toute autre situation. »
Article 8
« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »
36. Le Gouvernement combat la thèse des requérants.
A. Sur la recevabilité
1. Exception du Gouvernement tirée de la tardiveté de la requête
a) Exception du Gouvernement
37. Le Gouvernement excipe tout d’abord de la tardiveté de la requête. Il indique que la décision interne définitive est l’arrêt de la Cour de cassation du 30 septembre 2008, dont le texte aurait été déposé au greffe le 17 mars 2009 (paragraphe 20 ci-dessus). Or, selon lui, les requérants ont pour la première fois exposé l’objet de leur requête dans une lettre datée du 15 septembre 2009, qui ne serait cependant parvenue au greffe de la Cour que le 21 septembre 2009, c’est-à-dire après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention. Le Gouvernement ajoute que, de plus, le formulaire de requête dûment complété, qui serait daté du 26 novembre 2009, n’a été déposé à l’accueil de la Cour que le 30 novembre 2009. Dès lors, aux yeux du Gouvernement, les requérants n’ont pas respecté le délai de huit semaines qui leur aurait été imparti pour présenter ledit formulaire.
b) Réplique des requérants
38. Les requérants demandent à la Cour de rejeter l’exception du Gouvernement. Ils déclarent que leur première communication à la Cour a été envoyée par fax le 15 septembre 2009 et que le formulaire de requête a été faxé au greffe de la Cour le 26 novembre 2009.
c) Appréciation de la Cour
39. La Cour observe que la lettre datée du 15 septembre 2009 a été précédée d’un fax, parvenu au greffe le même jour. La première communication des requérants exposant, fût-ce sommairement, l’objet de leur requête est donc parvenue à la Cour avant l’expiration du délai de six mois prévu à l’article 35 § 1 de la Convention. La Cour relève ensuite que, dans une lettre du 1er octobre 2009, le greffe avait invité les requérants à soumettre leur formulaire de requête avant le 26 novembre 2009, les informant que le non-respect de la date butoir risquait d’avoir pour effet que c’est la date de réception du formulaire, et non celle de la première communication, qui pouvait être retenue comme date d’introduction de leur requête. Les requérants ont fait précéder leur formulaire de requête d’un fax, parvenu au greffe le 26 novembre 2009. Ils ont donc respecté le délai qui leur avait été imparti dans la lettre du 1er octobre 2009. Qu’une autre copie du formulaire n’ait été déposée à l’accueil de la Cour que le 30 novembre 2009 importe peu.
40. Dans ces circonstances, l’exception du Gouvernement tirée de la tardiveté de la requête ne saurait être retenue.
2. Autres motifs d’irrecevabilité
41. Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’il ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable.
B. Sur le fond
1. Sur l’applicabilité de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8
a) Arguments des parties
i. Le Gouvernement
42. Le Gouvernement considère que l’article 14 ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce. Selon lui, dans les affaires S. c. Royaume-Uni (no 11716/85, décision de la Commission du 14 mai 1986, Décisions et rapports (DR) 47, p. 274) et Röösli c. Allemagne (no 28318/95, décision de la Commission du 15 mai 1996), la Commission avait indiqué que la défense de la famille était un but légitime pouvant justifier une différence de traitement et que des relations homosexuelles durables entre deux hommes ne relevaient pas du droit au respect de la vie familiale protégé par l’article 8 de la Convention. La Commission aurait également considéré que l’expulsion d’un étranger lié, dans l’État d’accueil, par une relation avec une personne du même sexe n’était pas constitutive d’une ingérence dans le droit garanti par cette disposition (X et Y c. Royaume-Uni, no 9369/81, décision de la Commission du 3 mai 1983, DR 32, p. 223, W.J. et D.P. c. Royaume-Uni, no 12513/86, décision de la Commission du 13 juillet 1987, et C. et L.M. c. Royaume-Uni, no 14753/89, décision de la Commission du 9 octobre 1989).
43. Le Gouvernement expose ensuite que, tout en reconnaissant la marge d’appréciation dont jouissent les États en ce qui concerne la protection de la famille traditionnelle, la Cour a commencé, en 2010, à considérer sous l’angle de l’article 8 de la Convention des formes de cohabitation affective entre personnes du même sexe (voir, notamment, Kozak c. Pologne, no 13102/02, 2 mars 2010). Dans l’affaire Schalk et Kopf c. Autriche (no 30141/04, CEDH 2010-IV), la Cour aurait reconnu que les couples de même sexe pouvaient invoquer leur droit au respect de leur vie familiale, mais que la Convention ne leur garantissait pas le droit au mariage. Elle aurait également estimé que, lorsque les États décident d’offrir aux couples homosexuels un mode de reconnaissance juridique autre que le mariage, ils bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré (voir, notamment, Gas et Dubois c. France, no 25951/07, § 66, CEDH 2012).
44. Le Gouvernement indique que, en l’espèce, les requérants ont réclamé l’octroi d’un permis de séjour pour raison familiale. Il estime que la discrimination dont ils disent avoir fait l’objet devrait être examinée à la lumière de la législation italienne pertinente à ses yeux, à savoir les articles 29 et 30 du décret législatif no 286 de 1998 (paragraphes 28 et 27 ci dessus). Il est d’avis que, aux termes de ces articles, la condition de partenaire de facto ne donne pas à celui-ci la qualité de « membre de la famille ». Il indique de surcroît que le décret législatif no 30 du 6 février 2007 a donné exécution à la directive européenne no 2004/38/CE (paragraphes 29-30 ci dessus), selon laquelle le « membre de la famille » est, entre autres, « le partenaire avec lequel le citoyen de l’[UE] a contracté un partenariat enregistré, sur la base de la législation d’un État membre, si, conformément à la législation de l’État membre d’accueil, les partenariats enregistrés sont équivalents au mariage, et dans le respect des conditions prévues par la législation pertinente de l’État membre d’accueil ». Or, aux yeux du Gouvernement, le partenariat des requérants ayant été contracté en Nouvelle-Zélande, soit en dehors de l’UE, il ne pouvait pas être reconnu aux termes de cette disposition.
45. Le Gouvernement indique encore que, aux termes de l’article 3 § 1 de la directive susmentionnée, qui a été transposé en droit italien par la loi no 97 du 6 août 2013 (paragraphe 30 ci-dessus), l’État d’accueil doit favoriser le séjour des personnes suivantes. Il cite ce qui suit : « a) tout autre membre de la famille, quelle que soit sa nationalité, (...) lorsque, pour des raisons de santé graves, le citoyen de l’[UE] doit impérativement et personnellement s’occuper du membre de la famille concerné », et « b) le partenaire avec lequel le citoyen de l’[UE] a une relation durable, dûment attestée ». Il considère que ces dispositions ne conféraient guère un droit à l’obtention du permis de séjour demandé : selon lui, d’une part, la personne malade était le premier requérant, citoyen italien ; d’autre part, il appartenait aux États qui, comme l’Italie, ne garantissent pas aux couples homosexuels un mode de reconnaissance juridique, de décider si les conditions d’obtention du permis de séjour étaient remplies. Le Gouvernement conclut sur ce point que les décisions adoptées par les autorités italiennes en l’espèce étaient conformes au droit de l’UE. En tout état de cause, le deuxième requérant n’aurait présenté aucune demande au sens de la loi no 97 de 2013 et il ne se serait pas inscrit au registre de la population résidente de Cecina (Livourne) en tant que personne cohabitant avec le premier requérant.
46. Le Gouvernement souhaite également indiquer que, aux termes de l’article 9 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE, « le droit de se marier et le droit de fonder une famille sont garantis selon les lois nationales qui en régissent l’exercice » (italique ajouté). À ses yeux, il découle de cette disposition que c’est aux États membres qu’est attribuée la compétence en matière de réglementation de ces droits.
47. À la lumière de ce qui précède, le Gouvernement considère que les articles 8 et 14 de la Convention ne trouvent pas à s’appliquer en l’espèce, soit en raison de l’absence des conditions légales requises pour la reconnaissance au deuxième requérant du statut de « membre de la famille », soit en raison de l’ampleur, en matière sociale, de la marge d’appréciation de l’État. Ce dernier demeurerait notamment libre de décider si les couples homosexuels doivent ou non jouir des mêmes droits que ceux reconnus à la famille traditionnelle.
ii. Les requérants
48. Les requérants combattent la thèse du Gouvernement. Ils estiment que, dans son arrêt Schalk et Kopf (précité, § 94), la Cour a clairement opéré un revirement de jurisprudence par rapport à la Commission en affirmant que la relation qu’entretient un couple homosexuel cohabitant de facto et de manière stable relève de la notion de « vie familiale ». Or, selon eux, le refus d’octroyer un permis de séjour au deuxième requérant les a privés de toute possibilité de vivre en Italie en tant que couple et a entraîné l’obligation légale, pour le deuxième requérant, de quitter le pays. À leurs yeux, il s’ensuit que les faits de l’espèce tombent dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention, ce qui rendrait l’article 14 également applicable.
49. Les requérants expliquent en outre que, en 2003, lorsqu’ils ont quitté la Nouvelle-Zélande, les lois de ce pays ne leur permettaient pas encore d’obtenir un certificat attestant l’enregistrement de leur cohabitation, dont ils auraient pu, à leurs dires, demander la transcription en Italie. Ils auraient par conséquent demandé l’octroi d’un permis de séjour pour raison familiale en tant que concubins engagés dans une relation durable. Cependant, selon eux, l’article 29 § 1 du décret législatif no 286 de 1998 (paragraphe 28 ci dessus) précisait que seul l’époux, et non le concubin, était un « membre de la famille » ; quant au décret législatif no 30 de 2007, qui a transposé en droit italien la directive no 2004/38/EC (paragraphes 29-30 ci-dessus), les requérants estiment qu’il trouve à s’appliquer uniquement aux cas, non pertinents en l’espèce, de citoyens de l’UE résidant en Italie ou de citoyens italiens qui seraient retournés dans leur pays d’origine après avoir résidé dans un autre État de l’UE. Ils soutiennent que l’inapplicabilité de la directive en question à la situation « interne » du premier requérant, citoyen italien ayant résidé en Italie de 2003 à 2009 sans avoir préalablement vécu dans un autre État de l’UE, a été confirmée par la CJUE et par la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil concernant les lignes directrices destinées à améliorer la transposition et l´application de la directive no 2004/38/CE (COM/2009/0313 final).
50. Aux yeux des requérants, s’il est vrai que, aux termes du droit de l’UE, l’Italie demeure libre de réglementer les « situations internes » comme la leur, il n’en demeure pas moins que ces mêmes situations devraient être traitées de manière conforme aux articles 8 et 14 de la Convention. L’émergence d’un consensus européen quant aux droits en matière d’immigration des partenaires homosexuels résulterait par ailleurs de l’article 3 § 2 b) de la directive no 2004/38/CE (paragraphe 29 ci-dessus), aux termes duquel « l’État membre d’accueil favorise, conformément à sa législation nationale, l’entrée et le séjour [du] partenaire avec lequel le citoyen de l’[UE] a une relation durable, dûment attestée ». Les requérants ajoutent que dans sa communication COM/2009/0313, précitée, la Commission européenne a précisé que cette attestation pouvait être fournie par « tout moyen approprié ».
51. Selon eux, la loi no 97 de 2013 (paragraphe 30 ci-dessus) a effectivement transposé en droit italien l’article 3 de la directive no 2004/38/CE. Cependant, cet article ne conférerait pas clairement au deuxième requérant un droit à l’obtention du permis de séjour litigieux. En tout état de cause, à supposer même qu’un tel permis aurait pu être octroyé à partir de septembre 2013, il n’en reste pas moins, selon eux, que le deuxième requérant s’est vu refuser la possibilité de résider en Italie à partir de 2004 et qu’il a été victime des conséquences de ce refus pendant de longues années.
52. Les requérants affirment également qu’un permis de séjour pour raison familiale a été octroyé par le tribunal de Reggio Emilia à un ressortissant uruguayen qui avait épousé un citoyen italien en Espagne. Ils ajoutent que, après cette décision, trente autres permis de séjour analogues ont été délivrés à d’autres ressortissants extracommunautaires formant des couples homosexuels avec des citoyens italiens sur la base de mariages ou de partenariats civils conclus dans des pays de l’UE autres que l’Italie.
b) Appréciation de la Cour
53. La Cour rappelle que l’article 14 de la Convention complète les autres clauses normatives de la Convention et de ses Protocoles. Il n’a pas d’existence indépendante, puisqu’il vaut uniquement pour « la jouissance des droits et libertés » qu’elles garantissent. Certes, il peut entrer en jeu même sans un manquement à leurs exigences et, dans cette mesure, il possède une portée autonome, mais il ne saurait trouver à s’appliquer si les faits du litige ne tombent pas sous l’empire de l’une au moins desdites clauses (E.B. c. France [GC], no 43546/02, § 47, 22 janvier 2008, Vallianatos et autres c. Grèce [GC], nos 29381/09 et 32684/09, § 72, CEDH 2013, et Hämäläinen c. Finlande [GC], no 37359/09, § 107, CEDH 2014).
54. En l’espèce, les requérants allèguent que le rejet de la demande du deuxième requérant visant à l’obtention d’un permis de séjour pour raison familiale a fait obstacle à leur souhait de continuer à vivre ensemble en Italie. La Cour doit donc déterminer si ces faits tombent dans le champ d’application de l’article 8 de la Convention.
55. À cet égard, elle rappelle que, suivant un principe de droit international bien établi, les États peuvent, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, contrôler l’entrée et le séjour des non nationaux sur leur sol. La Convention ne garantit pas le droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays particulier (voir, par exemple, Nunez c. Norvège, no 55597/09, § 66, 28 juin 2011). Le corollaire du droit pour les États de contrôler l’immigration est que les étrangers – et donc, en l’espèce, le deuxième requérant – ont l’obligation de se soumettre aux contrôles et aux procédures d’immigration et de quitter le territoire de l’État contractant concerné lorsqu’ils en reçoivent l’ordre si l’entrée ou le séjour sur ce territoire leur sont valablement refusés (Jeunesse c. Pays-Bas [GC], no 12738/10, § 100, 3 octobre 2014).
56. L’article 8 de la Convention ne saurait s’interpréter comme comportant pour un État contractant une obligation générale de respecter le choix, par une famille, de son domicile commun et d’accepter l’installation de conjoints non nationaux dans le pays ou d’autoriser le regroupement familial sur son territoire (Abdulaziz, Cabales et Balkandali c. Royaume-Uni, 28 mai 1985, § 68, série A no 94, Bouhadef c. Suisse (déc.), no 14022/02, 12 novembre 2002, Kumar et Seewoochurn c. France (déc.), nos 1892/06 et 1908/06, 17 juin 2008, et Baltaji c. Bulgarie, no 12919/04, § 30, 12 juillet 2011). Néanmoins, les décisions prises par les États en matière d’immigration peuvent, dans certains cas, constituer une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la Convention notamment lorsque les intéressés ont, dans l’État d’accueil, des liens personnels ou familiaux suffisamment forts qui risquent d’être gravement compromis en cas d’application de la mesure en question (voir, par exemple, Moustaquim c. Belgique, 18 février 1991, § 36, série A no 193, Dalia c. France, 19 février 1998, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, et Hamidovic c. Italie, no 31956/05, § 37, 4 décembre 2012).
57. En l’espèce, la Cour note que les requérants, qui forment un couple homosexuel depuis 1999, se sont installés en Italie en décembre 2003 (paragraphe 8 ci-dessus). Le deuxième requérant a pu initialement y résider grâce à une carte de séjour temporaire pour étudiant (paragraphe 9 ci dessus). Lorsque, le 18 octobre 2004, le chef de la police de Livourne a refusé de lui octroyer un permis de séjour pour raison familiale (paragraphe 10 ci-dessus), les requérants cohabitaient déjà en Italie depuis environ dix mois.
58. La Cour rappelle que, dans son arrêt Schalk et Kopf (précité, § 94), elle a jugé qu’il était artificiel de continuer à considérer que, au contraire d’un couple hétérosexuel, un couple homosexuel ne saurait connaître une « vie familiale » aux termes de l’article 8. Elle a donc estimé que la relation qu’entretenaient MM. Schalk et Kopf, un couple homosexuel cohabitant de facto de manière stable, relevait de la notion de « vie familiale » au même titre que celle d’un couple hétérosexuel se trouvant dans la même situation (voir également X et autres c. Autriche [GC], no 19010/07, § 95, CEDH 2013). Elle ne voit aucune raison de parvenir à des conclusions différentes en ce qui concerne les requérants en la présente affaire.
59. Elle relève de surcroît que le Gouvernement ne conteste pas que le refus d’octroyer au deuxième requérant un permis de séjour, refus qui a été confirmé par la Cour de cassation, a impliqué pour l’intéressé l’obligation légale de quitter l’Italie (paragraphe 48 ci-dessus). Cette circonstance a donc empêché les intéressés de continuer à vivre ensemble dans ce pays. Elle a ainsi constitué une ingérence dans l’un des éléments essentiels de leur « vie familiale » telle qu’ils avaient souhaité l’organiser et donc dans leur droit au respect de celle-ci tel que garanti par l’article 8 de la Convention.
60. Pour ce qui est de l’argument du Gouvernement selon lequel les articles 8 et 14 de la Convention ne trouvent pas à s’appliquer en raison de l’absence, tant en droit italien qu’en droit de l’UE, des conditions légales requises pour la reconnaissance au deuxième requérant du statut de « membre de la famille » (paragraphes 44 à 47 ci-dessus), la Cour observe que l’existence éventuelle d’une base légale justifiant le refus d’octroyer le permis de séjour n’implique pas forcément qu’il n’y a pas eu ingérence dans le droit au respect de la vie privée et familiale des intéressés. Cette base légale ne permet pas non plus à l’État défendeur de décliner toute responsabilité au regard de la Convention (voir, par exemple et mutatis mutandis, Thlimmenos c. Grèce [GC], no 34369/97, § 48, CEDH 2000-IV).
61. Quant à la durée de l’ingérence litigieuse, la Cour relève qu’elle a débuté le 18 octobre 2004, date du premier rejet de la demande de permis de séjour (paragraphe 10 ci-dessus), et qu’elle a pris fin au plus tard en juillet 2009, lorsque, à la suite du dépôt au greffe, le 17 mars 2009, de l’arrêt définitif de la Cour de cassation déboutant les requérants de leur pourvoi, ces derniers ont décidé de quitter l’Italie et de s’installer aux Pays-Bas (paragraphe 24 ci-dessus). Cette ingérence a donc duré quatre ans et neuf mois environ.
62. La Cour ayant ainsi délimité la période à prendre en considération en l’espèce, toute spéculation visant à établir si des circonstances survenues après juillet 2009 auraient ouvert au deuxième requérant la possibilité d’obtenir le permis de séjour litigieux est ainsi inutile. La Cour n’estime donc pas nécessaire de se pencher sur la question de savoir si, en vertu du mariage contracté à Amsterdam le 8 mai 2010 (paragraphe 25 ci-dessus), le deuxième requérant pourrait bénéficier de la jurisprudence italienne, citée au paragraphe 52 ci-dessus, tendant à reconnaître le droit au permis de séjour pour raison familiale à des ressortissants extracommunautaires formant des couples homosexuels avec des citoyens italiens sur la base de mariages conclus dans des pays de l’UE autres que l’Italie, ou encore si ce même droit pourrait surgir de la transposition en droit italien, par la loi no 97 du 6 août 2013, de l’article 3 § 1 de la directive européenne no 2004/38/CE prévoyant que l’État d’accueil doit favoriser le séjour, entre autres, du « partenaire avec lequel le citoyen de l’[UE] a une relation durable, dûment attestée » (paragraphes 29-30, 45 et 51 ci-dessus).
63. Il s’ensuit que les faits du litige, étant avérés entre le 18 octobre 2004 et juillet 2009, tombent sous l’empire de l’article 8 de la Convention et que l’article 14, combiné avec cette disposition, trouve à s’appliquer.
2. Sur l’observation de l’article 14 combiné avec l’article 8
a) Arguments des parties
i. Le Gouvernement
64. Le Gouvernement considère que les requérants n’ont pas fait l’objet, en Italie, d’une discrimination prohibée par la Convention. Il cite tout d’abord l’arrêt no 138 du 15 avril 2010, où la Cour constitutionnelle a affirmé que l’union homosexuelle, c’est-à-dire la cohabitation entre deux personnes du même sexe, doit être considérée comme une « formation sociale » au sens de l’article 2 de la Constitution. Dès lors, selon le Gouvernement, afin de protéger des situations spécifiques, les couples homosexuels ont le droit de demander un « traitement paritaire », c’est à dire comparable à celui du couple marié (l’arrêt no 138 de 2010 est décrit dans l’arrêt Oliari et autres c. Italie, nos 18766/11 et 36030/11, §§ 15 à 18, 21 juillet 2015). Les droits civils des couples homosexuels et des couples hétérosexuels non mariés feraient par ailleurs l’objet d’un débat dans plusieurs États européens et au sein du Parlement italien, à la lumière, entre autres, de la jurisprudence de la Cour et des documents émanant du Conseil de l’Europe.
65. Cependant, selon le Gouvernement, qu’un certain nombre d’autres États aient adopté des lois en matière d’unions civiles n’oblige en rien l’Italie à faire de même, le Parlement national pouvant toujours jouir de sa marge d’appréciation. Le Gouvernement précise que la Cour constitutionnelle l’a reconnu dans son arrêt no 138 de 2010, prononcé après la présentation par le deuxième requérant de sa demande de permis de séjour pour raison familiale.
66. Le Gouvernement indique en outre que, dans son arrêt no 4184 du 15 mars 2012, la Cour de cassation a affirmé que les couples homosexuels pouvaient invoquer devant les tribunaux internes les droits reconnus aux couples hétérosexuels et, le cas échéant, exciper de l’inconstitutionnalité des lois pertinentes. Il ajoute que, dans le cas des requérants, la Cour de cassation ne s’est pas fondée sur l’orientation sexuelle des intéressés pour rendre sa décision, mais qu’elle a pris en compte uniquement la loi italienne en matière d’immigration telle que modifiée par les dispositions européennes pertinentes.
67. Enfin, le Gouvernement tient à confirmer son engagement en faveur de la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT) et contre l’homophobie, qui aurait conduit à la création du Bureau national contre les discriminations raciales (UNAR – Ufficio Nazionale Antidiscriminazioni Razziali). Il ajoute que cet organe a été accueilli favorablement par la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance (ECRI) – voir le rapport sur l’Italie publié le 21 avril 2012 (CRI(2012)2) – et par le Commissaire aux droits de l’homme (voir le rapport du 18 septembre 2012, CommDH(2012)26, relatif à la visite du Commissaire en Italie du 3 au 6 juillet 2012).
ii. Les requérants
68. Les requérants soutiennent avoir été victimes d’une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle. Se référant à l’arrêt Schalk et Kopf (précité, § 103), dans lequel la Cour aurait estimé qu’il n’était pas nécessaire d’examiner la question de savoir si l’absence de reconnaissance juridique des couples homosexuels en Autriche avant le 1er janvier 2010 avait emporté violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8, ils indiquent que, cependant, dans leur opinion dissidente commune, les juges Rozakis, Spielmann et Jebens avaient répondu par l’affirmative. Selon les requérants, cet avis s’applique a fortiori à l’un des droits découlant d’un mariage, à savoir la possibilité, pour le concubin ressortissant d’un État non membre de l’UE, d’obtenir un permis de séjour pour raison familiale.
69. Les requérants exposent ensuite que les arrêts no 138 de 2010 de la Cour constitutionnelle (paragraphe 64 ci-dessus) et no 4184 de 2012 de la Cour de cassation (paragraphe 66 ci-dessus) ont établi, en faveur des couples homosexuels stables, un droit à un traitement comparable à celui des couples mariés. Ils déplorent que, en dépit de ces progrès jurisprudentiels, le législateur italien ne soit pas intervenu pour réglementer ce droit dans le cadre de « situations internes » comme la leur.
70. À l’instar des tiers intervenants (paragraphes 74-80 ci-dessous), les requérants expliquent que réserver, dans des pays où le mariage n’est pas ouvert aux couples homosexuels, certains droits aux seuls couples hétérosexuels mariés s’analyse en principe en une discrimination indirecte basée sur l’orientation sexuelle. Cette conclusion a, selon eux, été confirmée par le rapport intitulé « Homophobie et discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans les États membres de l’UE, Partie I – Analyse juridique », publié en juin 2008 par l’Agence pour les droits fondamentaux de l’UE (FRA) ; selon cette agence, les dispositions internationales en matière de droits de l’homme recommandent soit que les couples de même sexe puissent avoir accès à une forme de partenariat enregistré leur donnant les mêmes avantages que le mariage, soit que leur relation de facto durable leur donne accès à ces avantages.
71. Les requérants invoquent également l’arrêt rendu le 14 décembre 2009 par le Judicial Committee of the Privy Council du Royaume-Uni dans l’affaire Rodriguez v. Minister of Housing ([2009] UKPC 52 – Privy Council Appeal no 0028 de 2009) qualifiant de discriminatoire une politique qui exclurait les couples de même sexe ayant une relation stable de longue durée de l’accès aux contrats de location joints (joint tenancies). Ils indiquent en outre que, dans son opinion du 15 juillet 2010 dans l’affaire Römer c. Freie und Hansestadt Hamburg (affaire C-147/08), l’avocat général de la CJUE a estimé que le fait de n’admettre aucune forme d’union légalement reconnue ouverte aux personnes de même sexe pourrait être considéré comme constitutif d’une discrimination liée à l’orientation sexuelle. Ils soutiennent qu’un consensus émerge dans les sociétés démocratiques qui veut, selon eux, qu’un gouvernement ne puisse pas réserver un certain droit ou avantage aux couples mariés et en nier l’accès aux couples homosexuels sous prétexte que les personnes en question ne sont pas mariées.
72. Les requérants déclarent en outre que 24 États membres du Conseil de l’Europe ont adopté des lois permettant aux couples de même sexe d’enregistrer leur relation (une étude sur ce point, qui aurait été actualisée au 30 juin 2015, figure dans l’arrêt Oliari et autres, précité, §§ 53 à 55), et que la possibilité d’obtenir un permis de séjour, pour un partenaire homosexuel non ressortissant de l’UE, existe dans 31 États au moins. Ils estiment que le consensus européen sur ce point est donc aujourd’hui supérieur à celui qui avait été constaté à l’époque de l’adoption des arrêts Schalk et Kopf et Gas et Dubois (précités).
73. Les requérants précisent enfin que le but de leur requête n’est d’obtenir ni un droit au mariage ni l’accès à une forme de partenariat enregistré. Ils expliquent qu’ils demandent simplement à la Cour de développer la jurisprudence Karner c. Autriche (no 40016/98, CEDH 2003 IX) et d’affirmer qu’exclure les couples de même sexe du droit au permis de séjour pour raison familiale est discriminatoire. Ils considèrent que, en ce qui concerne d’autres droits reconnus aux couples mariés, la Cour pourra décider au cas par cas, distinguant, par exemple, le droit à l’obtention du permis de séjour du droit à l’adoption. Ainsi, selon eux, conclure à une violation de l’article 14 de la Convention en l’espèce ne serait pas incompatible avec les conclusions auxquelles la Cour est parvenue dans son arrêt Gas et Dubois (précité).
iii. Les tiers intervenants
?) International Commission of Jurists (ICJ), International Lesbian, Gay, Bisexual Trans and Intersex Association (ILGA) Europe et Network of European LGBT Families (NELFA)
74. L’ICJ, l’ILGA-Europe et le NELFA ont produit des informations tendant à démontrer que plusieurs juridictions dans le monde considèrent le partenaire d’un couple de même sexe engagé dans une relation stable et durable comme un « membre de la famille », et ce indépendamment du fait que le couple a ou non la possibilité de se marier ou d’obtenir une autre forme de reconnaissance légale.
75. Les tiers intervenants déclarent avoir d’abord examiné la législation et la pratique de plusieurs États non européens (Afrique du Sud, Australie, Brésil, Canada, Colombie, Israël et Nouvelle-Zélande) qui permettent aux partenaires de même sexe d’émigrer et de résider dans leurs pays d’origine respectifs, avant d’aborder le concept de « familles fonctionnelles » (functional families). Ce concept, au lieu de se focaliser sur l’identité et le genre des individus engagés dans une relation, viserait à établir si cette relation revêt ou non certaines caractéristiques essentielles (coopération économique, participation aux responsabilités domestiques, existence de liens affectifs). Selon eux, grâce à ce concept, les juridictions de certains pays (Afrique du Sud, Australie, Canada, Colombie, États-Unis, Israël et Royaume-Uni) ont reconnu les couples homosexuels non mariés comme étant des « familles » ou des « époux de facto » afin de leur donner accès à certains bénéfices (de nature économique ou autre).
76. Enfin, l’ICJ, l’ILGA-Europe et le NELFA ont indiqué que la différence de traitement entre les couples homosexuels n’ayant pas accès au mariage et les couples mariés a été considérée par les juridictions sud-africaines, canadiennes et américaines comme une forme de discrimination indirecte (c’est-à-dire une discrimination découlant des répercussions négatives que des lois d’apparence neutre peuvent avoir pour un groupe déterminé méritant protection). Ils précisent que, en particulier lorsque les couples de même sexe ne peuvent pas se marier, leur situation ne doit pas être comparée à celle des couples hétérosexuels non mariés mais à celle des couples hétérosexuels mariés. Cela ressortirait également de la pratique du Comité des droits de l’homme des Nations unies, qui a souligné que les couples hétérosexuels peuvent librement décider de se marier.
77. À la lumière de ce qui précède, l’ICJ, l’ILGA-Europe et le NELFA estiment qu’il existe, au niveau mondial, une « tendance significative » (« significant trend ») en faveur de la reconnaissance aux partenaires de même sexe de la qualité de « membres de la famille », de leur droit de vivre ensemble ainsi que des autres droits et bénéfices dont jouissent les couples hétérosexuels.
?) European Commission on Sexual Orientation Law (ECSOL)
78. L’ECSOL indique tout d’abord qu’une analyse du droit de l’UE montre l’importance qu’il y a à accorder priorité aux relations et à la réunification familiales au motif que la liberté de mouvement doit être exercée selon des conditions objectives de liberté et de dignité. Ainsi, selon l’ESCOL, les États membres doivent au moins faciliter l’entrée et le séjour dans le pays d’accueil du partenaire du même sexe, en s’efforçant d’identifier les répercussions qu’un éventuel refus d’octroyer un permis de séjour pourrait avoir in concreto sur la vie privée et familiale des individus concernés.
79. L’ECSOL a ensuite présenté une étude de droit comparé quant à la possibilité, pour des partenaires homosexuels, d’obtenir un permis de séjour dans des pays d’accueil. Cette étude portait sur la législation de 32 États membres du Conseil de l’Europe (Allemagne, Autriche, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Géorgie, Grèce, Hongrie, Islande, Irlande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Royaume-Uni, Roumanie, Russie, Serbie, Suède et Suisse). Il en ressort :
– qu’au moins 24 États n’opèrent aucune discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans l’octroi des permis de séjour et prévoient des mécanismes à cet effet (tout en laissant, dans certains cas, une marge d’appréciation aux autorités internes compétentes) ;
– que 22 États reconnaissent, au moins dans une certaine mesure, le droit au permis de séjour aux partenaires de même sexe non mariés et n’ayant pas conclu un partenariat civil enregistré ;
– que certaines juridictions ont estimé que, lorsqu’une union formelle, notamment un mariage, ne peut pas être enregistrée dans le pays d’origine, une relation stable dûment prouvée peut conduire à l’octroi par les autorités du permis de séjour ;
– qu’une discrimination indirecte peut résulter de l’absence de traitement différencié de situations différentes (par exemple, le refus de reconnaître l’existence d’obstacles légaux au mariage pour les couples de même sexe) ;
– que les tribunaux de certains États ont reconnu que, en matière d’immigration du partenaire de facto du même sexe, la Convention jouait un rôle dans la protection de la vie privée et familiale des personnes concernées ;
– qu’un consensus européen émerge en matière d’immigration, qui veut que l’union entre personnes de même sexe soit considérée comme une « vie familiale ».
80. De l’avis de l’ECSOL, un refus généralisé et aprioriste de reconnaître à un couple homosexuel binational le droit de résider dans le pays d’accueil viole l’article 8 de la Convention pris isolément ou combiné avec l’article 14. En outre, pour l’ESCOL, les couples de même sexe subissent une discrimination fondée sur leur orientation sexuelle, au motif que, dans plusieurs États membres du Conseil de l’Europe, il leur est interdit de se marier.
b) Appréciation de la Cour
i. Sur le point de savoir s’il y a eu différence de traitement entre des personnes se trouvant dans des situations similaires ou traitement égal de personnes se trouvant dans des situations sensiblement différentes
81. Selon la jurisprudence bien établie de la Cour, une question ne peut se poser au regard de l’article 14 que lorsqu’il existe une différence dans le traitement de personnes placées dans des situations comparables (Hämäläinen, précité, § 108), ou lorsque les États n’appliquent pas un traitement différent à des personnes dont les situations sont sensiblement différentes (Thlimmenos, précité, § 44 in fine). À ce dernier égard, la Cour rappelle que l’article 14 n’interdit pas à un État membre de traiter des groupes de manière différenciée pour corriger des « inégalités factuelles » entre eux ; de fait, dans certaines circonstances, l’absence d’un traitement différencié pour corriger une inégalité peut en soi emporter violation de la disposition en cause (Affaire « relative à certains aspects du régime linguistique de l’enseignement en Belgique » c. Belgique (fond), 23 juillet 1968, § 10, série A no 6, Stec et autres c. Royaume-Uni [GC], nos 65731/01 et 65900/01, § 51, CEDH 2006 VI, et Mu?oz Diaz c. Espagne, no 49151/07, § 48, CEDH 2009). De plus, la Cour a déjà admis qu’une politique ou une mesure générale qui ont des effets préjudiciables disproportionnés sur un groupe de personnes peuvent être considérées comme discriminatoires même si elles ne visent pas spécifiquement ce groupe et s’il n’y a pas d’intention discriminatoire. Une telle situation s’analyse en une « discrimination indirecte ». Il n’en va toutefois ainsi que si cette politique ou cette mesure manquent de justification « objective et raisonnable » (voir, entre autres, Baio c. Danemark [GC], no 38590/10, § 91, 26 mai 2016 ; S.A.S. c. France [GC], no 43835/11, § 161, CEDH 2014 (extraits) ; D.H. et autres c. République tchèque [GC], no 57325/00, § 184, CEDH 2007-IV ; et Hugh Jordan c. Royaume-Uni, no 24746/94, § 154, 4 mai 2001).
82. En l’espèce, aux yeux de la Cour, il n’apparaît pas que les requérants, un couple homosexuel non marié, aient été traités différemment d’un couple hétérosexuel non marié. La qualité de « membre de la famille » étant reconnue par le droit interne seulement à l’« époux », et non au concubin (paragraphes 27-28 ci-dessus), il est raisonnable de penser que, à l’instar du deuxième requérant, un partenaire hétérosexuel non ressortissant de l’UE aurait pu lui aussi se voir refuser un permis de séjour pour raison familiale en Italie. En effet, comme la Cour de cassation l’a souligné (paragraphe 22 ci dessus), l’exclusion des partenaires non mariés du droit à obtenir le permis en question concernait tant les couples de même sexe que ceux de sexe opposé. Les requérants ne le contestent d’ailleurs pas.
83. Cela dit, la situation des requérants ne saurait cependant être considérée comme analogue à celle d’un couple hétérosexuel non marié. À la différence de ce dernier, les intéressés n’ont pas, en Italie, la possibilité de se marier. Ils ne peuvent donc pas être qualifiés d’« époux » selon le droit national. Dès lors, une interprétation restrictive de la notion de « membre de la famille » ne constitue un obstacle insurmontable à l’octroi du permis de séjour pour raison familiale que pour les couples homosexuels. Ces derniers ne pouvaient pas non plus obtenir un mode de reconnaissance juridique autre que le mariage, étant donné qu’à l’époque des faits, e système juridique italien ne prévoyait pas, pour les couples homosexuels ou hétérosexuels engagés dans une relation stable, la possibilité d’avoir accès à une union civile ou à un partenariat enregistré attestant leur statut et leur garantissant certains droits essentiels. Par ailleurs, la Cour rappelle avoir indiqué dans son arrêt Oliari et autres (précité, § 170) que, en dépit des développements de la jurisprudence interne en la matière (exposés par les parties dans la présente affaire – paragraphes 64, 66 et 69 ci-dessus), la situation des couples de même sexe en Italie demeurait incertaine dans certains domaines. En tout état de cause, la Cour observe que le Gouvernement n’a pas soutenu que les développements en question allaient jusqu’à reconnaître, en matière d’immigration, un statut analogue à celui de l’« époux » aux membres d’une relation homosexuelle stable et durable.
84. La Cour note également que les requérants avaient obtenu le statut de couple non marié en Nouvelle-Zélande (paragraphe 8 ci-dessus) et que, une fois installés dans un État reconnaissant le droit au mariage entre personnes de même sexe (les Pays-Bas), ils ont décidé de se marier (paragraphe 25 ci-dessus). Dès lors, leur situation ne saurait pas non plus être comparée à celle d’un couple hétérosexuel qui, pour des raisons d’ordre personnel, ne souhaite pas s’engager dans un mariage ou dans une union civile.
85. L’ensemble des considérations qui précèdent amènent la Cour à conclure que les requérants, un couple homosexuel, ont été traités, en ce qui concerne l’octroi d’un permis de séjour pour raison familiale, de la même façon que des personnes se trouvant dans une situation sensiblement différente de la leur – à savoir des partenaires hétérosexuels ayant décidé de ne pas régulariser leur situation.
86. Il reste à établir si le fait ne pas avoir appliqué un traitement différencié en l’espèce pouvait se justifier sous l’angle de l’article 14 de la Convention.
ii. Sur le point de savoir s’il existait une justification objective et raisonnable
?) Principes généraux
87. La Cour rappelle qu’une différence de traitement de situations analogues ou un traitement comparable de situations différentes sont discriminatoires s’ils ne reposent pas sur une justification objective et raisonnable, c’est-à-dire s’ils ne poursuivent pas un but légitime ou s’il n’y a pas un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (voir, mutatis mutandis, Hämäläinen, précité, § 108). De plus, l’interdiction de discrimination consacrée par l’article 14 de la Convention n’a de sens que si, dans chaque cas particulier, la situation personnelle du requérant par rapport aux critères énumérés dans cette disposition est prise en compte telle quelle. Une approche contraire viderait l’article 14 de sa substance (Andrejeva c. Lettonie [GC], no 55707/00, § 91, CEDH 2009).
88. Les États contractants jouissent d’une certaine marge d’appréciation pour déterminer si et dans quelle mesure des distinctions de traitement se justifient (voir, mutatis mutandis, Burden c. Royaume-Uni [GC], no 13378/05, § 60, CEDH 2008, et Schalk et Kopf, précité, § 96). L’étendue de cette marge varie selon les circonstances, le domaine et le contexte ; la présence ou l’absence d’un dénominateur commun aux systèmes juridiques des États contractants peut constituer un facteur pertinent à cet égard (Petrovic c. Autriche, 27 mars 1998, § 38, Recueil 1998 II, et Hämäläinen, précité, § 109).
89. La Cour rappelle encore que l’orientation sexuelle relève du champ d’application de l’article 14. Elle a maintes fois déclaré que, comme les différences fondées sur le sexe, celles fondées sur l’orientation sexuelle doivent être justifiées par des motifs impérieux ou, autre formule parfois utilisée, par des « raisons particulièrement solides et convaincantes » (X et autres c. Autriche, précité, § 99 ; voir, par exemple, Smith et Grady c. Royaume-Uni, nos 33985/96 et 33986/96, § 90, CEDH 1999 VI, Lustig Prean et Beckett c. Royaume-Uni, nos 31417/96 et 32377/96, § 82, 27 septembre 1999, L. et V. c. Autriche, nos 39392/98 et 39829/98, § 45, CEDH 2003 I, E.B. c. France, précité, § 91, Karner, précité § 37, et Vallianatos et autres, précité, § 77), notamment lorsqu’il s’agit de droits tombant sous l’empire de l’article 8. Les différences motivées uniquement par des considérations tenant à l’orientation sexuelle sont inacceptables au regard de la Convention (Salgueiro da Silva Mouta c. Portugal, no 33290/96, § 36, CEDH 1999 IX, E.B. c. France, précité, §§ 93 et 96, et X et autres c. Autriche, précité, § 99).
90. Enfin, en ce qui concerne la charge de la preuve sur le terrain de l’article 14 de la Convention, la Cour considère que, lorsqu’un requérant a établi l’existence d’un traitement comparable de situations sensiblement différentes, il incombe au Gouvernement de démontrer que cette approche était justifiée (voir, mutatis mutandis, D.H. et autres, précité, § 177).
?) Application de ces principes en l’espèce
91. La Cour doit donc d’abord déterminer si, dans le cadre de la procédure visant à l’obtention du permis de séjour pour raison familiale, le fait de n’avoir pas traité les requérants différemment des couples hétérosexuels n’ayant pas régularisé leur situation poursuivait un but légitime. Dans l’affirmative, elle vérifiera s’il existait un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but recherché (voir, mutatis mutandis, Thlimmenos, précité, § 46).
92. La Cour observe que, pour justifier le traitement analogue des couples homosexuels et hétérosexuels non mariés en matière d’octroi du permis de séjour pour raison familiale, le Gouvernement invoque, en substance, la marge d’appréciation dont jouissent les États pour protéger la famille traditionnelle et pour décider si les couples homosexuels doivent avoir accès à des unions civiles ou à des partenariats enregistrés, ainsi que pour déterminer la nature exacte du statut conféré (paragraphes 43, 45, 46, 47 et 65 ci-dessus).
93. Bien que la protection de la famille traditionnelle puisse, dans certaines circonstances, constituer un but légitime au regard de l’article 14, la Cour considère que, dans le domaine concerné, à savoir l’octroi d’un permis de séjour pour raison familiale à un partenaire étranger homosexuel, elle ne saurait constituer une raison « particulièrement solide et convaincante » de nature à justifier, dans les circonstances de l’espèce, une discrimination fondée sur l’orientation sexuelle (voir, mutatis mutandis, Vallianatos et autres, précité, § 92).
94. La Cour souligne qu’en l’espèce, elle n’est pas appelée à examiner in abstracto la question de savoir si l’État italien était obligé de prévoir, pour les couples du même sexe, une forme de reconnaissance légale au moment où le deuxième requérant s’est vu refuser le permis de séjour par le chef de la police de Livourne (18 octobre 2004) ou bien lorsque cette décision a été confirmée dans le cadre de la procédure judiciaire successive, clôturée par l’arrêt de la Cour de cassation, déposé au greffe le 17 mars 2009 (voir, mutatis mutandis, Vallianatos et autres, précité, § 78). Eu égard à la manière où le grief des requérants a été formulé, la Cour se limitera à évaluer si, dans le contexte spécifique du refus d’octroyer un permis de séjour au deuxième requérant, les décisions des autorités italiennes étaient basées sur une justification objective et raisonnable, compte tenu du fait que l’application des dispositions du décret législatif no 286 de 1998 a empêché les requérants de poursuivre leur vie familiale commune et leur relation stable et sérieuse en Italie. Il est vrai que la loi italienne ne traitait pas différemment les couples hétérosexuels non mariés des couples homosexuels (paragraphe 82 ci dessus), mais limitait la notion de « membres de la famille » aux conjoints hétérosexuels. Cependant, le fait d’appliquer la même règle restrictive découlant du décret législatif no 286 de 1998 aux couples hétérosexuels non régularisés et aux couples homosexuels, dans le seul but de protéger la famille traditionnelle (paragraphe 93 ci-dessus), a soumis les requérants à un traitement discriminatoire. En effet, sans justification objective et raisonnable, l’État italien a omis de les traiter différemment des couples hétérosexuels et de tenir compte de la capacité de ces derniers d’obtenir une reconnaissance légale de leur relation, et donc de satisfaire aux exigences du droit interne aux fins de l’octroi du permis de séjour de famille, une possibilité dont les requérants ne jouissaient pas (Thlimmenos, précité, § 44).
95. La Cour observe par ailleurs que c’est précisément l’absence de la possibilité, pour les couples homosexuels, d’avoir accès à une forme de reconnaissance légale qui a placé les requérants dans une situation différente de celle d’un couple hétérosexuel non marié (paragraphe 83 ci-dessus). À supposer même qu’à l’époque litigieuse la Convention n’obligeait pas le Gouvernement à prévoir, pour les personnes du même sexe engagées dans une relation stable et sérieuse, la possibilité de conclure une union civile ou un partenariat enregistré attestant leur statut et leur garantissant certains droits essentiels, ceci ne saurait affecter en rien le constat qu’à la différence d’un couple hétérosexuel, le deuxième requérant ne disposait, en Italie, d’aucun moyen légal pour se voir reconnaître le statut de « membre de la famille » du premier requérant et pour pouvoir dès lors bénéficier d’un permis de séjour pour raison familiale.
96. La Cour note que le Gouvernement n’a pas indiqué d’autres buts légitimes susceptibles de justifier la discrimination dénoncée par les requérants. Partant, elle considère que, dans le cadre de la procédure que les requérants ont engagée aux fins de l’obtention du permis de séjour pour raison familiale, le fait de ne pas avoir traité les intéressés différemment des couples hétérosexuels non mariés, qui seuls avaient accès à une forme de régularisation de leur union, n’avait aucune justification objective et raisonnable. Aux yeux de la Cour, l’interprétation restrictive appliquée au deuxième requérant de la notion de « membre de la famille » n’a pas dûment tenu compte de la situation personnelle des requérants et notamment de l’impossibilité pour eux d’obtenir en Italie un mode de reconnaissance juridique de leur relation (voir, en particulier, la jurisprudence citée au paragraphe 87 ci-dessus).
97. La Cour note également que le Gouvernement n’a contesté ni l’affirmation de l’ICJ, de l’ILGA-Europe et du NELFA selon laquelle il y aurait, au niveau mondial, une « tendance significative » à traiter les partenaires de même sexe comme des « membres de la famille » et à leur reconnaître le droit de vivre ensemble (paragraphe 77 ci-dessus) ni l’analyse de droit comparé qui a conduit l’ECSOL à conclure à l’émergence d’un consensus européen selon lequel, en matière d’immigration, les unions entre personnes de même sexe tendent à être vues comme une « vie familiale » (paragraphe 79 ci-dessus). À cet égard, elle souligne qu’il ressort des « documents européens pertinents » (paragraphes 31 à 34 ci-dessus) que tant le Parlement européen que l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe ont jugé problématique une interprétation restrictive, par les États membres, de la notion de « membre de la famille » dans le domaine de l’immigration.
?) Conclusion
98. À la lumière de ce qui précède, la Cour estime qu’à l’époque litigieuse, en décidant de traiter, aux fins de l’octroi du permis de séjour pour raison familiale, les couples homosexuels de la même manière que des couples hétérosexuels n’ayant pas régularisé leur situation, l’État a enfreint le droit des requérants de ne pas subir de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans la jouissance de leurs droits au regard de l’article 8 de la Convention.
99. Il s’ensuit qu’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8.
II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 8
100. Dans une lettre du 26 août 2015, les requérants demandent à la Cour de conclure également à la violation de l’article 8 de la Convention pris isolément en raison de l’absence, en Italie, de dispositions légales spécifiques en faveur de la reconnaissance et de la protection des unions entre personnes de même sexe. Ils invoquent les principes énoncés dans l’arrêt Oliari et autres (précité).
101. La Cour note que ce grief n’a pas été soulevé dans le formulaire de requête et qu’il n’a pas été porté à la connaissance du Gouvernement. Elle relève que, par ailleurs, la question de l’absence, en Italie, d’une forme de reconnaissance juridique des couples homosexuels n’a été évoquée par les requérants que dans une communication non sollicitée postérieure à l’échange d’observations entre les parties, alors que, dans leur mémoire devant la chambre, les intéressés avaient explicitement affirmé que le but de leur requête n’était pas d’obtenir l’accès à une forme de partenariat enregistré (paragraphe 73 ci-dessus). De plus, elle observe que, lorsqu’ils ont soulevé ce nouveau grief (le 26 août 2015), les requérants ne résidaient plus en Italie depuis environ six ans et que, s’étant mariés à Amsterdam le 8 mai 2010, ils avaient obtenu, dans leur pays de résidence, une reconnaissance juridique de leur relation depuis plus de cinq ans et trois mois (paragraphes 24-25 ci-dessus). Dans ces circonstances, la Cour estime qu’au plus tard à partir de la date de leur mariage aux Pays-Bas, les requérants ont cessé d’être affectés par la situation qu’ils dénoncent, à savoir l’absence, en Italie, d’une forme de reconnaissance légale des unions entre personnes de même sexe.
102. Il s’ensuit que ce grief est tardif et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
III. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
103. Aux termes de l’article 41 de la Convention,
« Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »
A. Dommage
104. Les requérants réclament 20 000 euros (EUR) pour préjudice moral. Ils affirment que, depuis octobre 2004, les autorités italiennes ont nié l’existence de la discrimination dont ils se disent victimes. Ils estiment avoir été forcés de « s’exiler » aux Pays-Bas en juillet 2009, loin de la famille du premier requérant. Dans une lettre du 26 août 2015 (paragraphes 100-101 ci dessus), les requérants ont indiqué qu’ils demandaient de plus la somme de 5 000 EUR chacun pour le préjudice moral découlant de la violation alléguée de l’article 8 de la Convention pris isolément.
105. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.
106. Eu égard à sa pratique en la matière, la Cour considère qu’il y a lieu d’allouer aux requérants conjointement 20 000 EUR au titre du préjudice moral découlant de la violation constatée de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8.
B. Frais et dépens
107. Les requérants demandent en outre 10 924,58 EUR pour les frais et dépens engagés devant les juridictions internes et 8 000 EUR pour ceux engagés devant la Cour. À cet égard, ils ont produit cinq notes de frais de l’avocat qui les a représentés au niveau national (pour des montants de 2 413,78 EUR, 1 836 EUR, 1 836 EUR, 2 360 EUR et 2 478,80 EUR), et une lettre de leur représentant devant la Cour indiquant que, en cas d’issue favorable de la procédure européenne, ils étaient tenus de lui verser la somme de 8 000 EUR.
108. Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Cour.
109. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce, compte tenu des documents dont elle dispose et de sa jurisprudence, la Cour estime raisonnable la somme totale sollicitée par les requérants tous frais confondus, soit 18 924,58 EUR, et l’accorde aux intéressés.
C. Intérêts moratoires
110. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.
PAR CES MOTIFS, LA COUR
1. Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant au grief tiré de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 de celle-ci et irrecevable pour le surplus ;

2. Dit, par six voix contre une, qu’il y a eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 ;

3. Dit, par six voix contre une,
a) que l’État défendeur doit verser aux requérants conjointement, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :
i. 20 000 EUR (vingt mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt, pour dommage moral,
ii. 18 924,58 EUR (dix-huit mille neuf cent vingt-quatre euros et cinquante-huit centimes), plus tout montant pouvant être dû par les requérants à titre d’impôt, pour frais et dépens ;
b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;

4. Rejette, à l’unanimité, la demande de satisfaction équitable pour le surplus.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 30 juin 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Greffier Présidente
Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé des opinions séparées suivantes :
– opinion concordante du juge Spano, à laquelle se rallie le juge Bianku ;
– opinion partiellement dissidente du juge Sicilianos.
M.L.T.
A.C.

CONCURRING OPINION OF JUDGE SPANO, JOINED BY JUDGE BIANKU
1. I will not express a view on the Court’s current case-law granting deference to the Member States in deciding whether to legalise same-sex marriage. As things stand, that is the position of the Court, one by which I am bound on the basis of the principle of stare decisis. However, as recognised in Schalk and Kopf v. Austria (no. 30141/04, § 105, ECHR 2010), things may change.
2. I am writing separately to highlight the fact that although States are not under an obligation to afford same-sex couples access to the institution of marriage, that does not mean that these individuals are unable to find sanctuary in this Court when invoking the right to respect for their family lives in particular contexts. On the contrary, if States decide to exclude same-sex couples from being able to marry, such a decision may have consequences when this Court is called upon to examine a claim of unjustified discrimination within a specific context that falls within the ambit of the right to respect for family life under Article 8 taken in conjunction with Article 14 of the Convention.
3. As Italy decided to afford foreign nationals the ability to request residence permits if they were “family members” of citizens, the application of that system of domestic law could not be discriminatory (see E.B. v. France [GC], no. 43546/02, § 49, 22 January 2008). It follows that the impossibility in Italy at the material time for same-sex couples to acquire marital status or other legal recognition of their relationship could not, under any reasonable interpretation of Article 8 taken in conjunction with Article 14 of the Convention, have made their relationships any less worthy of being treated as constituting a family unit within the particular context of immigration proceedings. The judgment does nothing more than require Italy to take due account of the existence of a serious and stable same-sex relationship in this specific context. The Court thus firmly rejects the argument that States can legitimately invoke the concept of the “traditional family” as a basis for denying a request for a residence permit made by a foreign national who is in a relationship with a citizen of the same sex.
4. In conclusion, the fundamental principle of human dignity, which is one of the cornerstones of Article 8 of the Convention, guarantees to each and every individual the right to found a family with whomever they choose, irrespective of their sexual identity or sexual orientation.
I concur in the judgment.


OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DU JUGE SICILIANOS
1. À mon grand regret, je ne peux suivre la majorité lorsqu’elle conclut à la violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention. En effet, je pense que la présente affaire ne constitue pas un cas de discrimination prohibée par la Convention (I). Selon moi, il pourrait s’agir, en l’occurrence, d’une violation du droit au respect de la vie familiale garanti par l’article 8 de la Convention pris isolément (II).
I. La présente affaire n’implique pas une discrimination
A. Recevabilité
2. Il faut préciser, tout d’abord, que l’arrêt a correctement établi que « les faits du litige, étant avérés entre le 18 octobre 2004 et juillet 2009, tombent sous l’empire de l’article 8 de la Convention et que l’article 14, combiné avec cette disposition, trouve à s’appliquer » (paragraphe 63). Autrement dit, je souscris volontiers au constat relatif à l’applicabilité de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8.
B. Fond
1. Les deux facettes du principe de non-discrimination
3. Concernant le fond de cette question, l’arrêt rappelle les deux facettes du principe de non-discrimination telles qu’elles résultent de la jurisprudence de la Cour. On sait, en effet, qu’une question peut se poser au regard de l’article 14 lorsqu’il existe : a) un traitement différent de personnes placées dans des situations comparables ; ou bien b) un traitement identique de personnes se trouvant dans des situations différentes (paragraphe 81 de l’arrêt et les références citées). Quand il applique ces principes au cas d’espèce, l’arrêt se place sur le terrain du second volet du principe de non-discrimination, mis en évidence pour la première fois dans l’arrêt Thlimmenos c. Grèce ([GC], no 34369/97, § 44, CEDH 2000-IV) et réitéré à diverses reprises depuis lors.
2. Selon la majorité, la situation des couples homosexuels non mariés ne serait pas comparable à celle des couples hétérosexuels non mariés
4. En effet, au paragraphe 82, l’arrêt affirme qu’« il n’apparaît pas que les requérants, un couple homosexuel non marié, aient été traités différemment d’un couple hétérosexuel non marié. (...) l’exclusion des partenaires non mariés du droit à obtenir le permis [de séjour] concernait tant les couples de même sexe que ceux de sexe opposé ». Cependant, l’arrêt ajoute que la situation des requérants était différente de celle d’un couple hétérosexuel non marié étant donné qu’un tel couple avait la possibilité de se marier – et de « régulariser » ainsi sa relation – alors que ce n’était pas le cas pour un couple homosexuel. La majorité rappelle également que, durant la période litigieuse (à savoir entre 2004 et 2009), ni les couples hétérosexuels ni les couples homosexuels n’avaient la possibilité d’avoir accès à une union civile ou à un partenariat enregistré (paragraphe 83 de l’arrêt). De surcroît, les requérants, une fois installés aux Pays-Bas – État qui permet le mariage homosexuel – ont décidé de se marier. Le mariage a effectivement eu lieu le 8 mai 2010. Dans ces conditions, la majorité estime que la situation des requérants « ne saurait pas non plus être comparée à celle d’un couple hétérosexuel qui, pour des raisons d’ordre personnel, ne souhaite pas s’engager dans un mariage ou dans une union civile » (paragraphe 84 de l’arrêt).
3. La position de la majorité revient à accepter que la situation des couples homosexuels non mariés soit comparable à celle des couples hétérosexuels mariés
5. Avant d’essayer de répondre à cette question, il importe de noter la thèse des requérants selon laquelle « un consensus émerge dans les sociétés démocratiques qui veut (...) qu’un gouvernement ne puisse pas réserver un certain droit ou avantage aux couples mariés et en nier l’accès aux couples homosexuels sous prétexte que les personnes en question ne sont pas mariées » (paragraphe 71 de l’arrêt). En d’autres termes, pour les requérants, la situation des couples homosexuels non mariés devrait être comparée à celle des couples mariés (hétérosexuels ou homosexuels). Toute différence de traitement entre ces deux catégories – couples homosexuels non mariés et couples mariés – serait discriminatoire.
6. Même si elle est formulée différemment, l’approche de la majorité est en substance la même que celle des requérants. En effet, dire que la situation des couples homosexuels non mariés n’est pas comparable à celle des couples hétérosexuels non mariés parce que ces derniers peuvent se marier revient en réalité à accepter a contrario que, au sens de l’article 14 de la Convention, la situation des couples homosexuels non mariés soit comparée à celle des couples mariés. Cette manière de voir semble être corroborée par le paragraphe 91 de l’arrêt, où il est énoncé que : « La Cour doit donc (...) déterminer si, dans le cadre de la procédure visant à l’obtention du permis de séjour pour raison familiale, le fait de n’avoir pas traité les requérants différemment des couples hétérosexuels n’ayant pas régularisé leur situation poursuivait un but légitime ». Étant donné que, en Italie, le seul moyen pour les couples hétérosexuels de « régulariser leur situation » est le mariage, le passage précité conduit à (ré)affirmer que, dans le cadre de la procédure litigieuse, les couples homosexuels non mariés, comme les requérants, devaient être comparés non pas aux couples hétérosexuels non mariés mais aux couples hétérosexuels mariés.
7. À mon sens, la question se pose de savoir si cette approche est compatible avec la jurisprudence adoptée par la Cour jusqu’à ce jour ou bien si elle s’écarte de la ligne jurisprudentielle suivie tant par les chambres que par la Grande Chambre.
4. Cette approche est-elle compatible avec la jurisprudence de la Cour ?
a) La situation des couples mariés n’est pas comparable à celle des couples non mariés
8. Pour tenter de répondre à cette question, on rappellera tout d’abord les termes utilisés par la Grande Chambre dans l’affaire X et autres c. Autriche ([GC], no 19010/07, §§ 105-110, CEDH 2013) :
« ?) Comparaison de la situation des requérants avec celle d’un couple marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre
105. La première question qui se pose à la Cour est celle de savoir si la situation des requérants – les première et troisième requérantes, qui forment un couple homosexuel, et le fils de cette dernière – était comparable à celle d’un couple hétérosexuel marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre.
106. La Cour a récemment répondu à cette question par la négative dans l’affaire Gas et Dubois, pour des raisons qu’elle estime utile de rappeler et de réaffirmer ici. Il convient d’abord de garder à l’esprit que l’article 12 de la Convention n’impose pas aux États contractants l’obligation d’ouvrir le mariage aux couples homosexuels (Schalk et Kopf, précité, §§ 54-64), que le droit au mariage homosexuel ne peut pas non plus se déduire de l’article 14 combiné avec l’article 8 (ibidem, § 101) et que, lorsque les États décident d’offrir aux couples homosexuels un autre mode de reconnaissance juridique, ils bénéficient d’une certaine marge d’appréciation pour décider de la nature exacte du statut conféré (ibidem, § 108, Gas et Dubois, précité, § 66). Par ailleurs, la Cour a déclaré à maintes reprises que le mariage confère un statut particulier à ceux qui s’y engagent, que l’exercice du droit de se marier est protégé par l’article 12 de la Convention et qu’il emporte des conséquences sociales, personnelles et juridiques (voir, parmi d’autres, Gas et Dubois, précité, § 68, et Burden, précité, § 63).
107. Or le droit autrichien de l’adoption prévoit un régime spécifique pour les couples mariés. L’article 179 § 2 du code civil énonce en effet que l’adoption conjointe leur est réservée et qu’elle est en principe la seule forme d’adoption qui leur soit ouverte. Par exception à ce principe, la même disposition autorise un époux à adopter l’enfant de son conjoint (adoption coparentale).
108. S’appuyant sur l’arrêt Gas et Dubois, le Gouvernement avance que la situation des première et troisième requérantes n’est pas comparable à celle d’un couple marié. Pour leur part, les requérantes soulignent qu’elles n’entendent pas revendiquer un droit qui serait réservé aux couples mariés. La Cour n’aperçoit pas de raison de s’écarter de sa jurisprudence sur ce point.
109. Au vu de ce qui précède, la Cour conclut que la situation des première et troisième requérantes au regard de l’adoption coparentale n’est pas comparable à celle d’un couple marié.
110. En conséquence, il n’y a pas eu violation de l’article 14 de la Convention combiné avec l’article 8 dans le chef des intéressés pour autant que l’on compare leur situation avec celle d’un couple marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre ».
9. Il apparaît ainsi que la Grande Chambre distingue clairement – et unanimement (point 2 du dispositif de l’arrêt X et autres c. Autriche, précité) – la situation d’un couple marié de celle d’un couple homosexuel non marié. On pourrait certes avancer que la distinction en question ne vaut que pour le cas d’espèce, à savoir la question de l’adoption coparentale. Or tel n’est pas le cas. Ainsi qu’il apparaît également dans les affaires mentionnées dans le passage précité, ladite distinction reflète une constante dans la jurisprudence de la Cour. En effet, celle-ci a pu constater à diverses reprises et à propos de cas concernant un vaste éventail de sujets d’ordre personnel, économique ou social que l’institution du mariage crée un régime spécial au profit des intéressés. Le mariage est caractérisé par un ensemble de droits et d’obligations qui le distinguent clairement du cas d’un couple stable qui cohabite sans être marié. Cette donnée constante de la jurisprudence de la Cour a été résumée également par la Grande Chambre à propos d’un cas concernant des prestations sociales, c’est-à-dire à l’occasion d’une affaire soulevant une question bien différente de celle de l’adoption coparentale. C’est ainsi que, dans l’affaire ?erife Yi?it c. Turquie ([GC], no 3976/05, 2 novembre 2010), la Cour a rappelé que :
« 72. Sur le terrain de l’article 12 de la Convention, la Cour a déjà constaté que le mariage est largement reconnu comme conférant un statut et des droits particuliers à ceux qui s’y engagent (Burden, précité, § 63, et Joanna Shackell c. Royaume-Uni (déc.), no 45851/99, 27 avril 2000). La protection du mariage constitue en principe une raison importante et légitime pouvant justifier une différence de traitement entre couples mariés et couples non mariés (Quintana Zapata c. Espagne, no 34615/97, décision de la Commission du 4 mars 1998, Décisions et rapports (DR) 92, p. 139). Le mariage se caractérise par un ensemble de droits et d’obligations qui le différencient nettement de la situation d’un homme et d’une femme vivant ensemble (Nylund c. Finlande (déc.), no 27110/95, CEDH 1999 VI, et Lindsay c. Royaume-Uni (déc.), no 11089/84, 11 novembre 1986). Aussi les États jouissent-ils d’une certaine marge d’appréciation quand ils prévoient un traitement différent selon qu’un couple est marié ou non, notamment dans des domaines qui relèvent de la politique sociale et fiscale, par exemple en matière d’imposition, de pension et de sécurité sociale (voir, mutatis mutandis, Burden, précité, § 65). »
Voir aussi l’arrêt Korosidou c. Grèce (no 9957/08, § 64, 10 février 2011).
10. Il apparaît ainsi qu’il existe une ligne jurisprudentielle claire qui revient comme un leitmotiv à propos d’affaires couvrant un large éventail de questions, que ce soit sous l’angle de l’article 8 ou sous celui de l’article 1 du Protocole no 1 combiné avec l’article 14 de la Convention, et qui consiste à distinguer, d’une part, les couples mariés, homosexuels ou hétérosexuels, et, d’autre part, des couples non mariés, homosexuels ou hétérosexuels. Par conséquent, accepter ne serait-ce qu’implicitement ou indirectement qu’un couple stable non marié se trouve dans une situation comparable à celle d’un couple marié ne semble pas compatible avec la jurisprudence de la Cour.
b) La situation des couples homosexuels non mariés est comparable à celle des couples hétérosexuels non mariés
11. Il reste maintenant à savoir si ce qu’affirme explicitement la majorité dans le présent arrêt – à savoir que la situation des requérants n’est pas comparable à celle d’un couple hétérosexuel stable non marié – est compatible avec la jurisprudence de la Cour. À cet égard, il convient de se référer une fois de plus à l’arrêt X et autres c. Autriche précité. Dans cet arrêt, la Grande Chambre a adopté une position qui semble se situer aux antipodes de celle qu’adopte la Cour dans le présent arrêt puisqu’elle compare précisément la situation des requérants – un couple homosexuel stable non marié – à celle d’un couple hétérosexuel stable non marié (X et autres c. Autriche, précité, §§ 111-112) :
« ?) Comparaison de la situation des requérants avec celle d’un couple hétérosexuel non marié dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre
111. La Cour relève que les observations des requérants portent essentiellement sur la comparaison de leur situation avec celle d’un couple hétérosexuel non marié. Les intéressés soulignent qu’en droit autrichien l’adoption coparentale est ouverte non seulement aux couples mariés, mais aussi aux couples hétérosexuels non mariés, alors qu’elle est juridiquement impossible pour les couples homosexuels.
– Situation comparable
112. La Cour observe qu’aucune des parties n’avance que la loi distingue les couples homosexuels des couples hétérosexuels non mariés par un statut juridique particulier analogue à celui qui différencie les premiers et les seconds des couples mariés. D’ailleurs, le Gouvernement ne conteste pas que la situation des couples hétérosexuels non mariés soit comparable à celle des couples homosexuels, concédant que, en termes de personnes, les couples homosexuels et les couples hétérosexuels sont en théorie tout aussi aptes ou inaptes les uns que les autres à l’adoption en général et à l’adoption coparentale en particulier. La Cour constate que la situation des requérants, désireux d’établir un lien juridique entre le premier et le deuxième d’entre eux, est comparable à celle d’un couple hétérosexuel dont l’un des membres aurait souhaité adopter l’enfant de l’autre. »
12. Une fois de plus, on pourrait arguer que ces affirmations ne concernent que la question de l’adoption coparentale et que la comparaison entre les couples homosexuels et hétérosexuels non mariés ne vaut pas dans d’autres hypothèses. Une telle approche ne nous semble pas convaincante pour plusieurs raisons. La première est d’ordre purement logique. En effet, les deux affirmations contenues dans les deux passages susmentionnés de l’arrêt X et autres c. Autriche précité constituent les deux faces de la même médaille. Dire, d’une part, que la situation des couples mariés et non mariés n’est pas comparable, et affirmer, d’autre part, que les couples non mariés stables homosexuels ou hétérosexuels se trouvent, eux, dans des situations comparables nous semble parfaitement cohérent. Les deux affirmations découlent l’une de l’autre et elles sont complémentaires. Cette manière de voir est corroborée par un autre arrêt important et plus récent de la Grande Chambre, Vallianatos et autres c. Grèce, [GC], nos 29381/09 et 32684/09, CEDH 2013 (extraits)), concernant le « pacte de vie commune » que la loi grecque en vigueur à l’époque des faits (modifiée depuis lors) réservait aux couples hétérosexuels. En situant le litige dans son contexte, la Cour a affirmé une fois de plus que la situation des couples hétérosexuels non mariés est comparable à celle des couples homosexuels non mariés (Vallianatos et autres c. Grèce, précité, § 72) :
« ?) Comparaison de la situation des requérants avec celle d’un couple hétérosexuel et existence d’une différence de traitement
78. La première question qui se pose à la Cour est celle de savoir si la situation des requérants est comparable à celle d’un couple hétérosexuel souhaitant conclure un « pacte de vie commune » en vertu de la loi no 3719/2008. La Cour rappelle que les couples homosexuels sont, tout comme les couples hétérosexuels, capables de s’engager dans des relations stables (Schalk et Kopf, précité, § 99). Elle considère donc que les requérants se trouvent dans une situation comparable à celle de personnes hétérosexuelles pour ce qui est de leur besoin de reconnaissance juridique et de protection de leur relation de couple (ibidem). »
Cette position constitue l’idée maîtresse autour de laquelle s’articule l’ensemble du raisonnement de la Cour dans cette affaire.
13. Par ailleurs, les arguments utilisés par la majorité pour soutenir l’affirmation – nouvelle dans la jurisprudence de la Cour – suivant laquelle la situation d’un couple homosexuel stable ne serait pas comparable à celle d’un couple hétérosexuel stable ne semblent pas convaincants. Le premier argument consiste à dire que les deux situations seraient différentes aux fins de l’obtention d’un permis de séjour en Italie parce que les couples hétérosexuels ont la possibilité de se marier et donc de « régulariser » leur situation au regard des dispositions pertinentes du droit italien, ce qui n’est pas le cas d’un couple homosexuel (paragraphe 83 de l’arrêt). Or cet argument pourrait être applicable mutatis mutandis dans plusieurs autres cas, mettant sérieusement en cause, on l’a vu, le statut particulier du mariage tel qu’il résulte de la Convention et de la jurisprudence de la Cour (voir ci-dessus). Par ailleurs, l’argument en question revient à affirmer en substance qu’un couple hétérosexuel dont l’un des membres souhaite obtenir un permis de séjour est obligé de se marier nolens volens, ce qui n’est pas le cas d’un couple homosexuel. Toutefois, si l’on accepte cette proposition, il est probable qu’à l’avenir la Cour soit saisie par un couple hétérosexuel qui invoquera cette différence de traitement pour soutenir qu’il a subi une discrimination. On risque dès lors de se perdre dans des méandres de syllogismes qui conduisent à des résultats assez complexes et plutôt difficiles à suivre.
14. Le deuxième argument de la majorité, tendant à différencier les couples hétérosexuels et homosexuels non mariés, semble à première vue être spécifique à la présente affaire. Il consiste à dire que les requérants ont prouvé leur intention de se marier puisqu’ils l’ont finalement fait aux Pays Bas et que donc leur situation « ne saurait pas non plus être comparée à celle d’un couple hétérosexuel qui, pour des raisons d’ordre personnel, ne souhaite pas s’engager dans un mariage ou dans une union civile » (paragraphe 84). Or, rappelons-le, le mariage des requérants a eu lieu le 8 mai 2010, c’est-à-dire postérieurement à la période litigieuse, alors que les requérants ne se trouvaient plus en Italie. Dès lors, peut-on tirer d’un tel événement, que les autorités nationales ne pouvaient même pas prévoir, une conséquence juridique d’importance quant au caractère comparable des situations et aux obligations juridiques qui en résultent pour un État partie ? Est-il judicieux de se placer sur le terrain des intentions individuelles pour aboutir à des conclusions d’ordre général ?
5. Conclusion
15. L’approche de la majorité au sujet des situations comparables ne me semble pas compatible avec la jurisprudence de la Cour. Plus particulièrement, je ne souscris pas à la position de la majorité selon laquelle la situation des requérants n’était pas comparable à celle d’un couple hétérosexuel stable non marié. Par conséquent, il n’est pas nécessaire d’aborder la partie de l’arrêt sur la question de savoir s’il existait ou non une justification objective et raisonnable (paragraphes 87 et suivants de l’arrêt). Les deux situations susmentionnées étant comparables, le fait qu’elles ont été traitées de façon identique ne constitue pas une discrimination au titre de l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention.
II. La présente affaire pourrait soulever un problème au regard de l’article 8 pris isolément
16. On sait que, depuis le fameux arrêt Marckx c. Belgique (13 juin 1979, série A, no 31), la Cour a peu à peu élargi la notion de « vie familiale », qualifiée explicitement de notion autonome (L.-A. Sicilianos, « La ‘vie familiale’ en tant que notion autonome au regard de la CEDH », in Casadevall, J., Raimondi, G. et al. (eds), Mélanges en l’honneur de Dean Spielmann, Oisterwijk: Wolf Legal Publishers, 2015, pp. 595-602), pour y inclure notamment – au-delà de la famille traditionnelle – certaines formes de relations de facto entre personnes de sexe opposé ou de même sexe (voir notamment Schalk et Kopf c. Autriche, no 30141/04, 24 juin 2010, § 91 et suivants, et Vallianatos et autres c. Grèce, précité, § 73).
17. D’un autre côté, ainsi qu’il est rappelé dans le présent arrêt, « suivant un principe de droit international bien établi, les États peuvent, sans préjudice des engagements découlant pour eux de traités, contrôler l’entrée et le séjour des non-nationaux sur leur sol » (paragraphe 55 de l’arrêt). S’il est vrai que la Convention ne garantit pas le droit pour un étranger d’entrer ou de résider dans un pays particulier (voir, parmi d’autres, Nunez c. Norvège, no 55597/09, § 66, 28 juin 2011, et Jeunesse c. Pays Bas [GC], no 12738/10, § 100, CEDH 2014), la Cour a admis que, dans certaines circonstances, l’éloignement des non-nationaux peut constituer une violation de l’article 8 de la Convention, et elle a fourni un ensemble de critères à cet égard (voir notamment Üner c. Pays-Bas ([GC], no 46410/99, §§ 54-60, CEDH 2006 XII), critères récapitulés et appliqués récemment dans l’arrêt Kolonja c. Grèce (no 49441/12, 19 mai 2016, § 48 et suivants). Il importe de noter que la jurisprudence de la Cour en la matière a été dûment prise en compte dans les travaux de la Commission du droit international (CDI) tendant à codifier le droit international général en matière d’expulsion (voir le projet d’articles de la CDI sur l’expulsion des étrangers, adopté lors de la 66e session de la CDI (2014), Rapport de la CDI, UN doc. A/69/10, et notamment l’article 18, intitulé « obligation de respecter le droit à la vie familiale », ibid., p. 46 et le commentaire qui s’y rapporte).
18. La question qui se pose à ce stade est de savoir si l’on peut transposer mutatis mutandis la logique qui sous-tend cette jurisprudence dans le domaine du regroupement familial. Se référant aux éléments de la présente affaire, on note que l’ECSOL, en tant que tiers intervenant, a présenté une étude de droit comparé quant à la possibilité, pour les partenaires homosexuels, d’obtenir un permis de séjour dans des pays d’accueil (paragraphe 79 de l’arrêt), démontrant qu’il existe une tendance positive importante en ce sens. L’étude en question fait également valoir qu’au moins 24 États n’opèrent aucune discrimination fondée sur l’orientation sexuelle dans l’octroi des permis de séjour (ibidem). Les requérants et les autres tiers intervenants présentent eux aussi des éléments de droit comparé qui accréditent la même idée (paragraphes 72 et 75 et suivants de l’arrêt). On note par ailleurs que la directive no 2004/38/CE (citée au paragraphe 29 de l’arrêt) donne une définition large de la notion de « membre de la famille » pour englober, outre le conjoint, le « partenaire » du citoyen de l’UE circulant au sein de l’Union, sans aucune distinction fondée sur l’orientation sexuelle. La résolution du Parlement européen du 2 avril 2009 (mentionnée aux paragraphes 31 et 32 de l’arrêt) prônait un élargissement du champ d’application de la directive en question, à la suite, notamment, des arrêts de la CJUE dans les affaires Metock, Jipa et Huber. Dans un ordre d’idées voisin, la recommandation 1686 (2004) de l’APCE relative à la mobilité humaine et au droit au regroupement familial, citée au paragraphe 34 de l’arrêt, recommande au Comité des Ministres, entre autres, « [d’] appliquer, lorsque cela est possible et approprié, une interprétation large de la notion de « famille » et en particulier [d’] inclure dans cette définition les membres de la famille naturelle, les concubins, y compris les partenaires de même sexe (...) ». L’ensemble de ces éléments accrédite l’idée selon laquelle il y aurait une tendance de plus en plus significative à permettre le regroupement familial et octroyer un permis de séjour non seulement aux conjoints mais aussi aux partenaires, sans distinction fondée sur l’orientation sexuelle. Encore faut-il que les intéressés puissent faire valoir qu’ils sont engagés dans une relation durable et dûment attestée.
19. Les éléments en question présentent un intérêt certain. Ils auraient mérité d’être davantage vérifiés et analysés pour que la Cour puisse déterminer si la tendance en question est suffisamment forte à l’heure actuelle au niveau paneuropéen. Si tel est effectivement le cas, et conformément à la méthodologie suivie par la Cour, l’existence d’une telle tendance limiterait la marge d’appréciation des États en la matière et soulèverait la question du respect de l’article 8 pris isolément.
 

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Conclusioni: Parzialmente inammissibile Violazione dell’articolo 14+8-1 – Interdizione della discriminazione (Articolo 14 – Discriminazione) ( Articolo 8 – Diritto al rispetto della vita privata e famigliare 8-1 – rispetto della vita famigliare) Danno morale – riparazione (articolo 41 – Danno morale soddisfazione equa)
PRIMA SEZIONE
CAUSA TADDEUCCI E McCALL c. ITALIA
(Ricorso n. 51362/09)
SENTENZA
STRASBURGO
30 giugno 2016

Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell’articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma.

Nella causa Taddeucci e McCall c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo (prima sezione), riunita in una camera composta da:
• Mirjana Lazarova Trajkovska, presidente,
• Ledi Bianku,
• Guido Raimondi,
• Kristina Pardalos,
• Linos-Alexandre Sicilianos,
• Robert Spano,
• Pauliine Koskelo, giudici,
• e da Abel Campos, cancelliere di sezione,
Dopo aver deliberato in camera di consiglio il 31 maggio 2016,
Rende la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi è un ricorso (n. 51362/09) proposto contro la Repubblica italiana con il quale un cittadino italiano e un cittadino neozelandese, sigg. OMISSIS («i ricorrenti»), hanno adito la Corte il 15 settembre 2009 in virtù dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. Dinanzi alla Corte, i ricorrenti sono stati rappresentati dall’avvocato OMISSIS, del foro di Londra. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo agente, E. Spatafora, e del suo co-agente P. Accardo.
3. Nel loro ricorso, i ricorrenti sostenevano che il rifiuto di concedere al secondo ricorrente un permesso di soggiorno per ragioni familiari costituiva una discriminazione fondata sull’orientamento sessuale.
4. Il 10 gennaio 2012 il ricorso è stato comunicato al Governo.
5. I ricorrenti ed il governo convenuto hanno depositato delle osservazioni scritte. Inoltre, sono stati ricevuti commenti da parte di quattro organizzazioni non governative (International Commission of Jurists (ICJ), International Lesbian, Gay, Bisexual Trans and Intersex Association (ILGA) Europe, Network of European LGBT Families (NELFA) e European Commission on Sexual Orientation Law (ECSOL)), che il presidente aveva autorizzato ad intervenire nella procedura scritta svoltasi dinanzi alla camera (articoli 36 § 2 della Convenzione e 44 § 3 del regolamento della Corte («il regolamento»)).
6. Il 19 giugno 2014 i ricorrenti hanno chiesto alla Corte di tenere un’udienza sulla ricevibilità e sul merito della causa. La Corte ha ritenuto che nella fattispecie tale udienza non fosse necessaria (articoli 54 § 5 e 59 § 3 del regolamento della Corte)
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
7. OMISSIS («il primo ricorrente») è nato nel 1965, il sig. OMISSIS («il secondo ricorrente») è nato nel 1958, entrambi risiedono ad Amsterdam.
A. La domanda di permesso di soggiorno per motivi familiari del secondo ricorrente
8. I ricorrenti formano una coppia omosessuale dal 1999. Hanno risieduto in Nuova Zelanda, con lo status di coppia non sposata, fino al mese di dicembre 2003, data in cui hanno deciso di trasferirsi in Italia a causa della precarie condizioni di salute del primo ricorrente.
9. Durante il primo periodo di residenza in Italia, il secondo ricorrente fruì di una carta di soggiorno temporaneo per studente. Successivamente chiese il rilascio di un permesso di soggiorno per motivi familiari in virtù del decreto legislativo n. 286 del 25 luglio 1998 (paragrafi 26-28 infra).
10. Il 18 ottobre 2004 il questore di Livorno respinse la sua richiesta in quanto i criteri previsti dalla legge non erano soddisfatti.
B. Il procedimento civile di primo grado
11. Il 27 gennaio 2005 i ricorrenti presentarono un ricorso sulla base del decreto legislativo n. 286 del 1998 chiedendo fosse rilasciato al secondo ricorrente un permesso di soggiorno per motivi familiari.
12. Con sentenza del 4 luglio 2005, il tribunale civile di Firenze accolse il ricorso dei ricorrenti.
13. Il tribunale osservò che i richiedenti erano riconosciuti in Nuova Zelanda come coppia, in quanto il primo ricorrente aveva ottenuto in tale paese un permesso di soggiorno per motivi familiari in qualità di partner non coniugato. Secondo il tribunale, lo status di coppia non sposata dei ricorrenti non era contrario all’ordine pubblico italiano, visto che le coppie de facto beneficiano di un riconoscimento sociale e giuridico nel sistema italiano. Secondo il tribunale, l’articolo 30 del decreto legislativo n. 286 del 1998 (paragrafo 27 infra) doveva essere letto in modo conforme ai principi sanciti dalla Costituzione, fatto che induceva a considerare il convivente dello stesso sesso come «familiare» del cittadino italiano e quindi come titolare del diritto di ottenere un permesso di soggiorno.
14. Per il tribunale, il diritto rivendicato dal secondo ricorrente discendeva anche degli articoli 3 e 10 della direttiva n. 2004/38/CE del 29 maggio 2004 del Parlamento europeo e del Consiglio (paragrafo 29 infra), che riconoscevano al partner di un cittadino dell’Unione europea (UE) il diritto di ottenere un permesso di soggiorno una volta provata l’esistenza di una relazione stabile.
C. L’appello proposto dal Ministro dell’Interno
15. Il Ministro dell’Interno interpose appello avverso la sentenza del tribunale di Firenze.
16. Con sentenza del 12 maggio 2006, la corte d’appello di Firenze accolse tale appello affermando che le autorità neozelandesi avevano riconosciuto ai ricorrenti lo status di «partner conviventi non coniugati» e non quello di «familiari».
17. Da un lato, secondo la corte d’appello, una lettura del decreto legislativo n. 286 del 1998, come suggerita dal tribunale, che induce a considerare il «convivente» come un «familiare», non era compatibile con il sistema giuridico italiano, il quale, a suo avviso, dava a questi due concetti giuridici portata e significato diversi. Dall’altro lato, la Corte d’appello rammentò che la Corte costituzionale aveva affermato ripetutamente che un rapporto fondato sulla mera coabitazione, privo di stabilità e di certezza giuridica, non poteva in alcun caso essere assimilato alla famiglia legittima fondata sul matrimonio.
18. La Corte d’appello ritenne che la legge neozelandese non fosse coerente con l’ordine pubblico italiano prima di tutto perché considerava come «conviventi» delle persone dello stesso sesso e, per di più, poteva essere interpretata nel senso di conferire a tali persone la qualità di «familiari» ai fini del rilascio alle stesse del permesso di soggiorno. Infine, aggiunse che né il diritto europeo, in particolare la direttiva n. 2004/38/CE (paragrafo 29 infra), né le disposizioni della Convenzione europea dei diritti dell’uomo obbligavano gli Stati a riconoscere le relazioni tra persone dello stesso sesso.
D. Il ricorso per cassazione dei ricorrenti
19. I ricorrenti proposero ricorso per cassazione.
20. Con sentenza del 30 settembre 2008, depositata il 17 marzo 2009, la Corte di cassazione respinse il ricorso dei ricorrenti.
21. La Corte di cassazione espose innanzitutto che, ai sensi dell’articolo 29 del decreto legislativo n. 286 del 1998 (paragrafo 28 infra), la nozione di «familiare» comprendeva soltanto il coniuge, i figli minori, i figli maggiorenni non autosufficienti per ragioni di salute e i genitori a carico che non disponevano di adeguato sostegno nel loro paese di origine. Dichiarò inoltre che poiché la Corte costituzionale aveva escluso la possibilità di estendere alla convivenza la protezione riconosciuta alla famiglia legittima, la Costituzione non imponeva una interpretazione estensiva dell’articolo 29 sopra citato.
22. La Corte di Cassazione ritenne inoltre che una siffatta interpretazione non derivava neppure dagli articoli 8 e 12 della Convenzione. Infatti, a suo avviso, tali disposizioni lasciavano agli Stati un ampio margine di apprezzamento nella scelta delle modalità di esercizio dei diritti che esse garantivano, in particolare in materia di gestione dell’immigrazione. La Corte di cassazione aggiunse peraltro che nella fattispecie non vi era alcuna discriminazione fondata sull’orientamento sessuale dei ricorrenti. Al riguardo osservò che l’esclusione dei partner non coniugati dal diritto di ottenere un permesso di soggiorno per motivi familiari riguardava sia i partner dello stesso sesso che le coppie di sesso opposto.
23. Infine, dichiarò che la direttiva europea n. 2004/38/CE (paragrafo 29 infra), relativa alla libera circolazione dei cittadini dell’UE nel territorio di Stati membri diversi dal loro Stato di origine, non si applicava al caso di specie, in quanto quest’ultimo riguardava il ricongiungimento familiare con un cittadino italiano residente nel proprio paese.
E. Il matrimonio dei ricorrenti
24. Dopo aver preso conoscenza del testo della sentenza della Corte di cassazione, i ricorrenti lasciarono l’Italia nel luglio 2009 e si stabilirono nei Paesi Bassi, dove, il 25 agosto 2009, il secondo ricorrente ottenne un permesso di soggiorno di cinque anni in quanto partner de facto che aveva una relazione stabile con un cittadino dell’UE.
25. L’8 maggio 2010 i ricorrenti si sposarono ad Amsterdam. I ricorrenti hanno precisato di aver scelto di sposarsi per ragioni personali e non per ottenere un permesso di soggiorno, in quanto le autorità olandesi ne avevano già rilasciato uno al secondo ricorrente. Hanno aggiunto che il matrimonio contratto nei Paesi Bassi non consentiva loro di vivere insieme in Italia. Il 22 agosto 2014, il secondo ricorrente ottenne un secondo permesso di soggiorno nei Paesi Bassi, valido per un periodo di cinque anni, ossia fino al 22 agosto 2019.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
26. Il decreto legislativo n. 286 del 25 luglio 1998 è il Testo unico delle disposizioni concernenti la disciplina dell’immigrazione e [delle] norme sulla condizione dello straniero.
27. Secondo l’articolo 30 c) di tale decreto, il permesso di soggiorno per motivi familiari è concesso al familiare straniero regolarmente soggiornante, in possesso dei requisiti per il ricongiungimento con il cittadino italiano o di uno Stato membro dell’Unione europea residenti in Italia, ovvero con straniero regolarmente soggiornante in Italia.
28. L’articolo 29 del decreto riguarda il ricongiungimento familiare. Secondo il primo comma, uno straniero può chiedere il ricongiungimento familiare per i seguenti motivi: «a) coniuge non legalmente separato; b) figli minori a carico (...); c) genitori a carico; d) parenti entro il terzo grado, a carico, inabili al lavoro secondo la legislazione italiana».
III. IL DIRITTO E I DOCUMENTI EUROPEI PERTINENTI
A. La direttiva n. 2004/38/CE
29. La direttiva n. 2004/38/CE del 29 maggio 2004 del Parlamento europeo e del Consiglio, relativa al diritto dei cittadini dell’Unione e dei loro familiari di circolare e di soggiornare liberamente nel territorio degli Stati membri, contiene le seguenti disposizioni:
Articolo 2
Definizioni
«Ai fini della presente direttiva s’intende per:
1) «cittadino dell’Unione: qualsiasi persona avente la cittadinanza di uno Stato membro;
2) «familiare»:
a) il coniuge;
b) il partner che abbia contratto con il cittadino dell’Unione un’unione registrata sulla base della legislazione di uno Stato membro, qualora la legislazione dello Stato membro ospitante equipari l’unione registrata al matrimonio e nel rispetto delle condizioni previste dalla pertinente legislazione dello Stato membro ospitante;
c) i discendenti diretti di età inferiore a ventuno anni o a carico e quelli del coniuge o partner di cui alla lettera b);
d) gli ascendenti diretti a carico e quelli del coniuge o partner di cui alla lettera b);
3) «Stato membro ospitante»: lo Stato membro nel quale il cittadino dell’Unione si reca al fine di esercitare il diritto di libera circolazione o di soggiorno.»
Articolo 3
Aventi diritto
«1. La presente direttiva si applica a qualsiasi cittadino dell’Unione che si rechi o soggiorni in uno Stato membro diverso da quello di cui ha la cittadinanza, nonché ai suoi familiari ai sensi dell’articolo 2, punto 2, che accompagnino o raggiungano il cittadino medesimo.
2. Senza pregiudizio del diritto personale di libera circolazione e di soggiorno dell’interessato lo Stato membro ospitante, conformemente alla sua legislazione nazionale, agevola l’ingresso e il soggiorno delle seguenti persone:
a) ogni altro familiare, qualunque sia la sua cittadinanza, non definito all’articolo 2, punto 2, se è a carico o convive, nel paese di provenienza, con il cittadino dell’Unione titolare del diritto di soggiorno a titolo principale o se gravi motivi di salute impongono che il cittadino dell’Unione lo assista personalmente;
b) il partner con cui il cittadino dell’Unione abbia una relazione stabile debitamente attestata.»
Articolo 10
Rilascio della carta di soggiorno
«1. Il diritto di soggiorno dei familiari del cittadino dell’Unione non aventi la cittadinanza di uno Stato membro è comprovato dal rilascio di un documento denominato «carta di soggiorno di familiare di un cittadino dell’Unione», che deve avvenire non oltre i sei mesi successivi alla presentazione della domanda. Una ricevuta della domanda di una carta di soggiorno è rilasciata immediatamente.
2. Ai fini del rilascio della carta di soggiorno, gli Stati membri possono prescrivere la presentazione dei seguenti documenti:
(...)
f) nei casi di cui all’articolo 3, paragrafo 2, lettera c), la prova di una relazione stabile con il cittadino dell’Unione.»
30. Il decreto legislativo n. 30 del 6 febbraio 2007 e la legge n. 97 del 6 agosto 2013 hanno recepito nel diritto italiano le disposizioni della direttiva n. 2004/38/CE.
B. La risoluzione del Parlamento europeo del 2 aprile 2009
31. Il 2 aprile 2009 il Parlamento europeo ha adottato una risoluzione sull’applicazione della direttiva 2004/38/CE. Tale risoluzione stabiliva, tra l’altro, che le sentenze della Corte di giustizia dell’Unione europea («la CGUE») in materia di libera circolazione, e in particolare in quelle relative alle cause Metock, Jipa e Huber, avevano confermato il principio secondo cui «il cittadino di un paese terzo, coniuge di un cittadino dell’ [UE], che accompagni o raggiunga detto cittadino dell’Unione gode delle disposizioni della direttiva, a prescindere dal luogo e dalla data del loro matrimonio e senza l’obbligo del previo soggiorno legale».
32. Peraltro, considerando problematica «l’interpretazione restrittiva da parte degli Stati membri dei concetti di «familiare» (articolo 2), di «ogni altro familiare» e di «partner» (articolo 3), in special modo per quanto riguarda le coppie dello stesso sesso e il loro diritto alla libera circolazione ai sensi della direttiva 2004/38/CE», il Parlamento invitava gli Stati membri:
«a dare piena attuazione ai diritti sanciti dall’articolo 2 e dall’articolo 3 della direttiva 2004/38/CE, e a riconoscere tali diritti non soltanto ai coniugi di sesso diverso, ma anche ai partner legati da un’unione registrata, ai membri del nucleo familiare e ai partner – comprese le coppie dello stesso sesso riconosciute da uno Stato membro – a prescindere dalla loro cittadinanza e fatto salvo il loro mancato riconoscimento nel diritto civile di un altro Stato membro, in accordo con i principi di reciproco riconoscimento, uguaglianza, non discriminazione, dignità e rispetto della vita privata e familiare; (...) invita gli Stati membri a tenere presente che la direttiva impone l’obbligo di riconoscere la libera circolazione di tutti i cittadini dell’Unione (comprese le coppie dello stesso sesso), senza imporre il riconoscimento dei matrimoni fra persone dello stesso sesso.»
C. La Raccomandazione 1470 (2000) dell’Assemblea parlamentare del Consiglio d’Europa (APCE)
33. La Raccomandazione 1470 (2000) relativa alla situazione di gay e lesbiche e dei loro partner in materia di asilo e di immigrazione negli Stati membri del Consiglio d’Europa recita nelle parti pertinenti al caso di specie:
«1. L’assemblea rammenta e ribadisce i principi della sua Raccomandazione 924 (1981) relativa alla discriminazione nei confronti degli omosessuali, della sua Raccomandazione 1236 (1994) relativa al diritto di asilo e della sua raccomandazione 1327 (1997) relativa alla tutela e al rafforzamento dei diritti umani dei rifugiati e dei richiedenti asilo in Europa.
2. L’Assemblea è preoccupata per il fatto che le politiche dell’immigrazione della maggior parte degli Stati membri del Consiglio d’Europa sono discriminatorie nei confronti degli omosessuali. La maggior parte di questi Stati, ad esempio, non riconosce la persecuzione per motivi di orientamento sessuale come un motivo valido per la concessione dell’asilo e non prevede alcun tipo di diritto di soggiorno per i membri di cittadinanza straniera di coppie omosessuali con doppia cittadinanza.
3. Allo stesso modo, le norme in materia di ricongiungimento familiare e di prestazioni sociali non si applicano generalmente alle coppie omosessuali.
(...)
6. Inoltre, l’Assemblea è consapevole che il rifiuto della maggior parte degli Stati membri di riconoscere un diritto di soggiorno ai membri di cittadinanza straniera di coppie omosessuali con doppia cittadinanza è all’origine di situazioni molto dolorose per numerose coppie omosessuali, che possono essere separate per questo fatto e costrette a vivere in due paesi diversi. Ritiene che le norme applicabili alle coppie in materia di immigrazione non debbano operare distinzioni tra relazioni omosessuali ed eterosessuali. Pertanto, un documento attestante l’esistenza di una relazione consolidata, diverso dal certificato di matrimonio, dovrebbe poter essere ammesso tra i documenti richiesti per ottenere il beneficio del diritto di soggiorno nel caso delle coppie omosessuali.
7. Di conseguenza, l’Assemblea invita il Comitato dei Ministri:
7.1. ad incaricare i suoi comitati competenti:
(...)
c. a definire le linee guida relative al trattamento degli omosessuali rifugiati o membri di una coppia con doppia cittadinanza;
(...)
7.2. a sollecitare gli Stati membri:
(...)
d. a rivedere la loro politica in materia di diritti sociali e di protezione dei migranti in modo che le coppie e le famiglie omosessuali siano trattate secondo le stesse norme applicabili alle coppie e alle famiglie eterosessuali;
e. ad adottare le misure richieste in modo che le coppie omosessuali con doppia cittadinanza beneficino degli stessi diritti in materia di residenza delle coppie con doppia cittadinanza eterosessuali;
(...)
h. a vigilare affinché i funzionari dei servizi per l’immigrazione in contatto con i richiedenti asilo e le coppie omosessuali con doppia cittadinanza siano formati in modo da prendere in considerazione la situazione specifica degli omosessuali e dei loro partner.»
D. La Raccomandazione 1686 (2004) dell’APCE
34. Nella sua raccomandazione 1686 (2004) relativa alla mobilità umana e al diritto al ricongiungimento familiare, l’APCE ha raccomandato al Comitato dei Ministri, tra l’altro
«(...);
iii. di inviare nel frattempo una raccomandazione agli Stati membri esortandoli:
a. ad applicare, ove possibile e appropriato, un’interpretazione ampia della nozione di «famiglia» e in particolare ad includere in tale definizione i membri della famiglia naturale, i conviventi, compresi i partner dello stesso sesso, i figli naturali, i figli affidati ad entrambi i genitori, i figli maggiorenni a carico e i genitori a carico;
(...)»
IN DIRITTO
I. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 14 DELLA CONVENZIONE IN COMBINATO DISPOSTO CON L’ARTICOLO 8
35. I ricorrenti sostengono che il rifiuto di rilasciare al secondo ricorrente un permesso di soggiorno per motivi familiari costituisce una discriminazione fondata sul loro orientamento sessuale.
In proposito invocano l’articolo 14 della Convenzione in combinato disposto con l’articolo 8 della stessa.
Tali disposizioni recitano:
Articolo 14
«Il godimento dei diritti e delle libertà riconosciuti nella presente Convenzione deve essere assicurato senza nessuna discriminazione, in particolare quelle fondate sul sesso, la razza, il colore, la lingua, la religione, le opinioni politiche o quelle di altro genere, l’origine nazionale o sociale, l’appartenenza a una minoranza nazionale, la ricchezza, la nascita od ogni altra condizione.»
Articolo 8
«1. Ogni persona ha diritto al rispetto della propria vita privata e familiare, del proprio domicilio e della propria corrispondenza.
2. Non può esservi ingerenza di una autorità pubblica nell’esercizio di tale diritto a meno che tale ingerenza sia prevista dalla legge e costituisca una misura che, in una società democratica, è necessaria alla sicurezza nazionale, alla pubblica sicurezza, al benessere economico del paese, alla difesa dell’ordine e alla prevenzione dei reati, alla protezione della salute e della morale, o alla protezione dei diritti e delle libertà altrui.»
36. Il Governo contesta la tesi dei ricorrenti.
A. Sulla ricevibilità
1. Eccezione del Governo relativa alla tardività del ricorso
a) Eccezione del Governo
37. Il Governo eccepisce anzitutto la tardività del ricorso. Precisa che la decisione interna definitiva è la sentenza della Corte di cassazione del 30 settembre 2008, che sarebbe stata depositata il 17 marzo 2009 (paragrafo 20 supra). Ora, a suo parere, i ricorrenti hanno esposto per la prima volta l’oggetto del loro ricorso in una lettera del 15 settembre 2009, che tuttavia sarebbe pervenuta alla cancelleria della Corte solo il 21 settembre 2009, ossia dopo la scadenza del termine di sei mesi previsto dall’articolo 35 § 1 della Convenzione. Inoltre il Governo aggiunge che il formulario di ricorso debitamente compilato, datato 26 novembre 2009, è stato presentato all’accettazione della Corte solo il 30 novembre 2009. Pertanto, a suo parere, i ricorrenti non hanno rispettato il termine di otto settimane che sarebbe stato loro impartito per presentare tale formulario.
b) Replica dei ricorrenti
38. I ricorrenti chiedono alla Corte di respingere l’eccezione del Governo. Dichiarano che la loro prima comunicazione alla Corte è stata inviata per fax il 15 settembre 2009 e che il formulario di ricorso è stato trasmesso per fax alla cancelleria della Corte il 26 novembre 2009.
c) Valutazione della Corte
39. La Corte osserva che la lettera del 15 settembre 2009 è stata preceduta da un fax, pervenuto in cancelleria lo stesso giorno. La prima comunicazione dei ricorrenti che espone, sia pure sommariamente, l’oggetto del loro ricorso è quindi pervenuta in cancelleria prima della scadenza del termine di sei mesi di cui all’articolo 35 § 1 della Convenzione. La Corte rileva inoltre che, con una lettera del 1º ottobre 2009, la cancelleria aveva invitato i ricorrenti a presentare il loro formulario di ricorso prima del 26 novembre 2009, informandoli che il mancato rispetto della data limite rischiava di comportare che poteva essere considerata come data di proposizione del ricorso la data di ricezione del formulario, e non quella della prima comunicazione. I ricorrenti hanno fatto precedere il formulario di ricorso da un fax, pervenuto alla cancelleria il 26 novembre 2009. Essi hanno pertanto rispettato il termine che era stato loro impartito nella lettera del 1º ottobre 2009. È irrilevante che un’altra copia del formulario sia stata presentata all’accettazione della Corte solo il 30 novembre 2009.
40. In tali circostanze, l’eccezione del Governo relativa alla tardività del ricorso non può essere accolta.
2. Altri motivi di irricevibilità
41. Constatando che tale motivo di ricorso non è manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione e che non presenta nessun altro motivo di irricevibilità, la Corte lo dichiara ricevibile.
B. Sul merito
1. Applicabilità dell’articolo 14 della Convenzione in combinato disposto con l’articolo 8
a) Argomenti delle parti
i. Il Governo
42. Il Governo ritiene che l’articolo 14 non trovi applicazione nel caso di specie. A suo parere, nelle cause S. c. Regno Unito (n. 11716/85, decisione della Commissione del 14 maggio 1986, Décisions et rapports (DR) 47, pag. 274) e Röösli c. Germania (n. 28318/95, decisione della Commissione del 15 maggio 1996), la Commissione aveva indicato che la difesa della famiglia era uno scopo legittimo idoneo a giustificare una disparità di trattamento e che delle relazioni omosessuali stabili tra due uomini non rientravano nel diritto al rispetto della vita familiare tutelato dall’articolo 8 della Convenzione. La Commissione avrebbe anche considerato che l’espulsione di uno straniero legato, nello Stato ospitante, da una relazione con una persona dello stesso sesso non costituiva un’ingerenza nel diritto garantito da tale disposizione (X e Y c. Regno Unito, n. 9369/81, decisione della Commissione del 3 maggio 1983, DR 32, pag. 223, W.J. e D.P. c. Regno Unito, n. 12513/86, decisione della Commissione del 13 luglio 1987, e C. e L. M. c. Regno Unito, n. 14753/89, decisione della Commissione del 9 ottobre 1989).
43. Il Governo poi afferma che, pur riconoscendo il margine di apprezzamento di cui godono gli Stati per quanto riguarda la protezione della famiglia tradizionale, la Corte ha iniziato, nel 2010, a considerare sotto il profilo dell’articolo 8 della Convenzione delle forme di convivenza affettiva tra persone dello stesso sesso (si veda, in particolare, Kozak c. Polonia, n. 13102/02, 2 marzo 2010). Nella causa Schalk e Kopf c. Austria (n. 30141/04, CEDU 2010-IV), la Corte avrebbe riconosciuto che le coppie dello stesso sesso possono invocare il diritto al rispetto della loro vita familiare, ma che la Convenzione non garantiva loro il diritto al matrimonio. La Corte avrebbe anche ritenuto che, quando gli Stati decidono di offrire alle coppie omosessuali un modo di riconoscimento giuridico diverso dal matrimonio, essi godono di un certo margine di apprezzamento per decidere la natura esatta dello status conferito (si veda, in particolare, Gas e Dubois c. Francia, n. 25951/07, § 66, CEDU 2012).
44. Il Governo rileva che, nel caso di specie, i ricorrenti hanno chiesto il rilascio di un permesso di soggiorno per motivi familiari e ritiene che la discriminazione di cui essi affermano di essere stati oggetto dovrebbe essere esaminata alla luce della legislazione italiana a suo parere pertinente, ovvero gli articoli 29 e 30 del decreto legislativo n. 286 del 1998 (paragrafi 28 e 27 supra). Il Governo ritiene che, ai sensi di tali articoli, la condizione di partner de facto non conferisce a quest’ultimo la qualità di «familiare». Inoltre precisa che il decreto legislativo n. 30 del 6 febbraio 2007 ha dato attuazione alla direttiva europea n. 2004/38/CE (paragrafi 29-30 supra), secondo cui il «familiare» è, tra l’altro, «il partner con cui il cittadino dell’[UE] ha contratto un’unione registrata, sulla base della legislazione di uno Stato membro, se, conformemente alla legislazione dello Stato membro ospitante, le unioni registrate sono equivalenti al matrimonio, e nel rispetto delle condizioni previste dalla legislazione pertinente dello Stato membro ospitante». Ora, secondo il Governo, il partenariato dei ricorrenti che è stato contratto in Nuova Zelanda, al di fuori dell’UE, non poteva essere riconosciuto ai sensi di tale disposizione.
45. Il Governo afferma inoltre che, ai sensi dell’articolo 3 § 1 della direttiva sopra citata, che era stata recepita nel diritto italiano con la legge n. 97 del 6 agosto 2013 (paragrafo 30 supra), lo Stato ospitante deve favorire il soggiorno delle seguenti persone e cita quanto segue: «a) ogni altro familiare, qualunque sia la sua cittadinanza, (...) se gravi motivi di salute impongono che il cittadino dell’Unione lo assista personalmente», e «b) il partner con cui il cittadino dell’UE abbia una relazione stabile debitamente attestata». Il Governo ritiene che tali disposizioni non attribuissero il diritto di ottenere il permesso di soggiorno richiesto: a suo parere, da un lato, la persona ammalata era il primo ricorrente, cittadino italiano; dall’altro, spettava agli Stati che, come l’Italia, non garantiscono alle coppie omosessuali un metodo di riconoscimento giuridico, decidere se le condizioni di rilascio del permesso di soggiorno erano soddisfatte. Il Governo conclude sul punto che le decisioni adottate dalle autorità italiane nel caso di specie erano conformi al diritto dell’UE. In ogni caso, il secondo ricorrente non avrebbe presentato alcuna domanda ai sensi della legge n. 97 del 2013 e non si sarebbe iscritto nel registro della popolazione residente in Cecina (Livorno) come persona convivente con il primo ricorrente.
46. Il Governo vuole anche indicare che, ai sensi dell’articolo 9 della Carta dei diritti fondamentali dell’UE, «il diritto di sposarsi e il diritto di costituire una famiglia sono garantiti secondo le leggi nazionali che ne disciplinano l’esercizio» (corsivo aggiunto). A suo avviso, da tale disposizione deriva che la competenza in materia per regolamentare tali diritti è attribuita agli Stati membri.
47. Alla luce di quanto precede, il Governo ritiene che gli articoli 8 e 14 della Convenzione non siano applicabili nel caso di specie, o per mancanza delle condizioni legali richieste per riconoscere al secondo ricorrente lo status di «familiare», o in ragione dell’ampiezza, in materia sociale, del potere discrezionale dello Stato. Quest’ultimo in particolare rimarrebbe libero di decidere se le coppie omosessuali devono o no godere degli stessi diritti riconosciuti alla famiglia tradizionale.
ii. I ricorrenti
48. I ricorrenti contestano la tesi del Governo. Essi ritengono che, nella sentenza Schalk e Kopf (sopra citata, § 94), la Corte abbia chiaramente operato un cambiamento di giurisprudenza rispetto alla Commissione affermando che la relazione che esiste in una coppia omosessuale convivente de facto e in modo stabile rientra nella nozione di «vita familiare». Ora, a loro avviso, il rifiuto di rilasciare un permesso di soggiorno al secondo ricorrente li ha privati di qualsiasi possibilità di vivere in Italia in quanto coppia e ha comportato l’obbligo legale, per il secondo ricorrente, di lasciare il paese. A loro avviso, ne consegue che i fatti di specie rientrano nel campo di applicazione dell’articolo 8 della Convenzione, rendendo così applicabile anche l’articolo 14.
49. I ricorrenti spiegano inoltre che, nel 2003, quando hanno lasciato la Nuova Zelanda, le leggi di tale paese ancora non permettevano di ottenere un certificato attestante la registrazione della loro coabitazione di cui avrebbero potuto, a detta loro, chiedere la trascrizione in Italia. Essi avrebbero pertanto richiesto il rilascio di un permesso di soggiorno per motivi familiari in quanto conviventi legati in una relazione stabile. Tuttavia, a loro avviso, l’articolo 29, comma 1, del decreto legislativo n. 286 del 1998 (paragrafo 28 supra) precisava che solo il coniuge e non il convivente, era un «familiare»; quanto al decreto legislativo n. 30 del 2007, che ha trasposto nel diritto italiano la direttiva n. 2004/38/EC (paragrafi 29-30 supra), i ricorrenti ritengono che esso possa applicarsi unicamente ai casi, non pertinenti alla presente fattispecie, di cittadini dell’UE residenti in Italia o di cittadini italiani che sarebbero rientrati nel proprio paese di origine dopo aver soggiornato in un altro Stato dell’UE. Essi sostengono che l’inapplicabilità della direttiva in questione alla situazione «interna» del primo ricorrente, cittadino italiano che ha risieduto in Italia dal 2003 al 2009 senza prima aver vissuto in un altro Stato dell’UE, è stata confermata dalla CGUE e dalla comunicazione della Commissione al Parlamento europeo e al Consiglio sulle linee guida per migliorare il recepimento e l’applicazione della direttiva n. 2004/38/CE (COM/2009/0313 def.).
50. Per i ricorrenti, se è vero che, ai sensi del diritto dell’UE, l’Italia rimane libera di disciplinare le «situazioni interne» come la loro, ciò non toglie che queste stesse situazioni dovrebbero essere trattate in modo conforme agli articoli 8 e 14 della Convenzione. L’emergere di un consenso europeo sui diritti in materia di immigrazione dei partner omosessuali risulterebbe peraltro dall’articolo 3 § 2 b) della direttiva 2004/38/CE (paragrafo 29 supra), ai sensi del quale «lo Stato membro ospitante agevola, conformemente alla sua legislazione nazionale, l’ingresso e il soggiorno [del] partner con cui il cittadino dell’[UE] abbia una relazione stabile debitamente attestata». I ricorrenti aggiungono che nella sua comunicazione COM/2009/0313, la Commissione europea ha chiarito che tale certificato poteva essere fornito con «ogni mezzo appropriato».
51. Secondo loro, la legge n. 97 del 2013 (paragrafo 30 supra), ha effettivamente recepito nel diritto italiano l’articolo 3 della direttiva n. 2004/38/CE. Tuttavia, tale articolo non attribuirebbe chiaramente al secondo ricorrente un diritto di ottenere il rilascio del permesso di soggiorno controverso. In ogni caso, anche supponendo che a partire dal settembre 2013 avrebbe potuto essere rilasciato un permesso di questo tipo, ciò non toglie, secondo loro, che al secondo ricorrente è stata negata la possibilità di risiedere in Italia a partire dal 2004 e che è stato vittima delle conseguenze di tale rifiuto per molti anni.
52. I ricorrenti sostengono altresì che un permesso di soggiorno per motivi familiari è stato rilasciato dal tribunale di Reggio Emilia a un cittadino uruguaiano che aveva sposato un cittadino italiano in Spagna. Aggiungono che, dopo tale decisione, altri trenta permessi di soggiorno analoghi sono stati rilasciati ad altri cittadini extracomunitari che formavano coppie omosessuali con cittadini italiani sulla base di matrimoni o unioni civili conclusi in paesi dell’UE diversi dall’Italia.
b) Valutazione della Corte
53. La Corte rammenta che l’articolo 14 della Convenzione completa le altre clausole normative della Convenzione e dei suoi Protocolli e non ha esistenza propria, poiché vale unicamente per «il godimento dei diritti e delle libertà» che tali clausole garantiscono. Certo, può entrare in gioco anche se non vi è stata inosservanza delle loro esigenze e, in questa misura, possiede una portata autonoma, ma non può essere applicato se i fatti di causa non ricadono sotto almeno una di dette clausole (E.B. c. Francia [GC], n. 43546/02, § 47, 22 gennaio 2008, Vallianatos e altri contro Grecia [GC], nn. 29381/09 e 32684/09, § 72, CEDU 2013, e Hämäläinen c. Finlandia [GC], n. 37359/09, § 107, CEDU 2014).
54. Nella fattispecie, i ricorrenti affermano che il rigetto della domanda del secondo ricorrente volta ad ottenere un permesso di soggiorno per motivi familiari ha ostacolato la loro intenzione di continuare a vivere insieme in Italia. La Corte deve pertanto stabilire se tali fatti rientrino nel campo di applicazione dell’articolo 8 della Convenzione.
55. A tale proposito, la Corte rammenta che, secondo un consolidato principio di diritto internazionale, gli Stati possono, senza pregiudizio degli obblighi per essi derivanti dai trattati, controllare l’ingresso e il soggiorno dei non cittadini nel loro territorio. La Convenzione non garantisce il diritto per lo straniero di entrare o di risiedere in un determinato paese (si veda, ad esempio, Nunez c. Norvegia, n. 55597/09, § 66, 28 giugno 2011). Il corollario del diritto per gli Stati di controllare l’immigrazione è che gli stranieri - e quindi, nel caso di specie, il secondo ricorrente - hanno l’obbligo di sottoporsi ai controlli e alle procedure di immigrazione e di lasciare il territorio dello Stato contraente interessato nel momento in cui ricevono l’ordine, se l’ingresso o il soggiorno in tale territorio sono loro validamente rifiutati (Jeunesse c. Paesi Bassi [GC], n. 12738/10, § 100, 3 ottobre 2014).
56. L’articolo 8 della Convenzione non può essere interpretato come se comportasse per uno Stato contraente l’obbligo generale di rispettare la scelta, effettuata da una famiglia, del suo domicilio comune e di accettare il trasferimento di coniugi non nazionali nel paese o autorizzare il ricongiungimento familiare sul suo territorio (Abdulaziz, Cabales e Balkandali c. Regno Unito, 28 maggio 1985, § 68, serie A n. 94, Bouhadef c. Svizzera (dec.), n. 14022/02, 12 novembre 2002, Kumar e Seewoochurn c. Francia (dec.), nn. 1892/06 e 1908/06, 17 giugno 2008, e Baltaji c. Bulgaria, n. 12919/04, § 30, 12 luglio 2011). Tuttavia, le decisioni adottate dagli Stati in materia di immigrazione possono, in alcuni casi, costituire un’ingerenza nell’esercizio del diritto al rispetto della vita privata e familiare tutelato dall’articolo 8 della Convenzione in particolare quando gli interessati hanno, nello Stato ospitante, dei legami personali o familiari sufficientemente forti che rischiano di essere gravemente compromessi in caso di applicazione della misura in questione (si vedano, ad esempio, Moustaquim c. Belgio, 18 febbraio 1991, § 36, serie A n. 193, Dalia c. Francia, 19 febbraio 1998, § 52, Recueil des arrêts et décisions 1998-I, e Hamidovic c. Italia, n. 31956/05, § 37, 4 dicembre 2012).
57. Nella fattispecie, la Corte osserva che i ricorrenti, che formano una coppia omosessuale dal 1999, si sono trasferiti in Italia nel dicembre 2003 (paragrafo 8 supra). Il secondo ricorrente ha potuto inizialmente risiedervi grazie a una carta di soggiorno temporaneo per studente (paragrafo 9 supra). Quando, il 18 ottobre 2004, il questore di Livorno ha rifiutato di rilasciargli il permesso di soggiorno per motivi familiari (paragrafo 10 supra), i ricorrenti coabitavano in Italia già da circa dieci mesi.
58. La Corte rammenta che, nella sentenza Schalk e Kopf (sopra citata, § 94), ha dichiarato che era artificioso continuare a considerare che, al contrario di una coppia eterosessuale, una coppia omosessuale non potesse conoscere una «vita familiare» ai sensi dell’articolo 8. La Corte ha pertanto ritenuto che il rapporto che avevano i sigg. Schalk e Kopf, una coppia omosessuale convivente de facto in modo stabile, rientrava nella nozione di «vita familiare» allo stesso titolo di quello di una coppia eterosessuale che si trovava nella stessa situazione (si veda anche X e altri c. Austria [GC], n. 19010/07, § 95, CEDU 2013). La Corte non vede alcuna ragione per giungere a conclusioni diverse per quanto riguarda i ricorrenti nella presente causa.
59. Inoltre, la Corte rileva che il Governo non contesta che il rifiuto di rilasciare al secondo ricorrente un permesso di soggiorno, rifiuto che è stato confermato dalla Corte di cassazione, abbia comportato per l’interessato l’obbligo legale di lasciare l’Italia (paragrafo 48 supra). Tale circostanza ha pertanto impedito agli interessati di continuare a vivere insieme in questo paese costituendo così un’ingerenza in uno degli elementi essenziali della loro «vita familiare» quale quella che avevano voluto organizzare e quindi nel loro diritto al rispetto di quest’ultima come garantito dall’articolo 8 della Convenzione.
60. Per quanto riguarda l’argomento del Governo secondo cui gli articoli 8 e 14 della Convenzione non possono essere applicati a causa dell’assenza, sia nell’ordinamento italiano che nel diritto dell’UE, delle condizioni legali richieste per riconoscere al secondo ricorrente lo status di «familiare» (paragrafi da 44 a 47 supra), la Corte osserva che l’eventuale esistenza di un fondamento giuridico che giustifichi il rifiuto di rilasciare il permesso di soggiorno non necessariamente implica che non vi sia stata ingerenza nel diritto al rispetto della vita privata e familiare degli interessati. Tale fondamento giuridico non consente neppure allo Stato convenuto di declinare qualsiasi responsabilità rispetto alla Convenzione (si veda, ad esempio, e mutatis mutandis, Thlimmenos c. Grecia [GC], n. 34369/97, § 48, CEDU 2000-IV).
61. Quanto alla durata dell’ingerenza controversa, la Corte rileva che essa ha avuto inizio il 18 ottobre 2004, data del primo rigetto della richiesta di permesso di soggiorno (paragrafo 10 supra), ed è cessata al più tardi nel luglio 2009, quando, a seguito del deposito in cancelleria, avvenuto il 17 marzo 2009, della sentenza definitiva della Corte di cassazione che respingeva il ricorso dei ricorrenti, questi ultimi hanno deciso di lasciare l’Italia e di stabilirsi nei Paesi Bassi (paragrafo 24 supra). Tale ingerenza è quindi durata quattro anni e nove mesi circa.
62. Poiché la Corte ha così delimitato il periodo da prendere in considerazione nella fattispecie, qualsiasi speculazione volta a valutare se circostanze verificatesi dopo luglio 2009 avrebbero aperto al secondo ricorrente la possibilità di ottenere il permesso di soggiorno controverso è quindi inutile. La Corte non ritiene pertanto necessario affrontare la questione di stabilire se, in virtù del matrimonio contratto ad Amsterdam l’8 maggio 2010 (paragrafo 25 supra), il secondo ricorrente avrebbe potuto beneficiare della giurisprudenza italiana, citata al paragrafo 52 supra, volta a riconoscere il diritto al permesso di soggiorno per motivi familiari a cittadini extracomunitari che formano coppie omosessuali con cittadini italiani sulla base di matrimoni conclusi in paesi dell’UE diversi dall’Italia, o ancora se il medesimo diritto possa sorgere dal recepimento nel diritto italiano, con la legge n. 97 del 6 agosto 2013, dell’articolo 3 § 1 della direttiva europea n. 2004/38/CE che stabilisce che lo Stato ospitante deve favorire il soggiorno, tra l’altro, del «partner con cui il cittadino dell’[UE] abbia una relazione stabile debitamente attestata» (paragrafi 29-30, 45 e 51 supra).
63. Ne consegue che i fatti della controversia, essendosi verificati tra il 18 ottobre 2004 e il mese di luglio 2009, ricadono sotto le previsioni dell’articolo 8 della Convenzione e che è applicabile l’articolo 14, congiuntamente a tale disposizione.
2. In merito all’osservanza dell’articolo 14 in combinato disposto con l’articolo 8
a) Argomenti delle parti
i. Il Governo
64. Il Governo ritiene che i ricorrenti non siano stati oggetto, in Italia, di una discriminazione vietata dalla Convenzione. Innanzitutto cita la sentenza n. 138 del 15 aprile 2010, con la quale la Corte costituzionale ha affermato che l’unione omosessuale, ossia la convivenza tra due persone dello stesso sesso, deve essere considerata come una «formazione sociale» ai sensi dell’articolo 2 della Costituzione. Pertanto, secondo il Governo, al fine di proteggere delle situazioni specifiche, le coppie omosessuali hanno il diritto di chiedere un «trattamento paritario», vale a dire paragonabile a quello della coppia sposata (la sentenza n. 138 del 2010 è riportata nella sentenza Oliari e altri c. Italia, nn. 18766/11 e 36030/11, §§ da 15 a 18, 21 luglio 2015). I diritti civili delle coppie omosessuali e delle coppie eterosessuali non sposate sarebbero peraltro oggetto di dibattito in diversi Stati europei e in seno al Parlamento italiano, alla luce, tra l’altro, della giurisprudenza della Corte e dei documenti provenienti dal Consiglio d’Europa.
65. Tuttavia, secondo il Governo, il fatto che alcuni altri Stati abbiano adottato leggi in materia di unioni civili non obbliga l’Italia a fare altrettanto, in quanto il Parlamento nazionale può sempre godere del suo margine di apprezzamento. Il Governo precisa che la Corte costituzionale lo ha riconosciuto nella sentenza n. 138 del 2010, pronunciata dopo la presentazione da parte del secondo ricorrente della domanda di permesso di soggiorno per motivi familiari.
66. Il Governo indica inoltre che, nella sentenza n. 4184 del 15 marzo 2012, la Corte di cassazione ha affermato che le coppie omosessuali potevano far valere dinanzi ai giudici nazionali i diritti riconosciuti alle coppie eterosessuali e, se del caso, eccepire l’incostituzionalità delle leggi pertinenti. Aggiunge che, nel caso dei ricorrenti, la Corte di cassazione non si è fondata sull’orientamento sessuale degli interessati per emettere la sua decisione, ma ha preso in considerazione solo la legge italiana in materia di immigrazione come modificata dalle disposizioni europee pertinenti.
67. Infine, il Governo tiene a confermare il suo impegno a favore della protezione delle persone lesbiche, gay, bisessuali e transgender (LGBT) e contro l’omofobia, che avrebbe portato alla creazione dell’Ufficio nazionale antidiscriminazioni razziali (UNAR – Ufficio Nazionale Antidiscriminazioni Razziali). e aggiunge che tale organo è stato accolto favorevolmente dalla Commissione europea contro il razzismo e l’intolleranza (ECRI) - si veda il rapporto sull’Italia pubblicato il 21 aprile 2012 (CRI(2012)2) - e dal Commissario per i diritti dell’uomo (si veda il rapporto del 18 settembre 2012, CommDH(2012)26, relativo alla visita del Commissario in Italia dal 3 al 6 luglio 2012).
ii. I ricorrenti
68. I ricorrenti sostengono di essere stati vittime di una discriminazione fondata sul loro orientamento sessuale. Facendo riferimento alla sentenza Schalk e Kopf (sopra citata, § 103), nella quale la Corte avrebbe ritenuto non necessario esaminare la questione di stabilire se l’assenza di riconoscimento giuridico delle coppie omosessuali in Austria prima del 1º gennaio 2010 avesse implicato violazione dell’articolo 14 della Convenzione in combinato disposto con l’articolo 8, fanno presente che, comunque, nella loro opinione dissenziente comune, i giudici Rozakis, Spielmann e Jebens avevano risposto in senso affermativo. Secondo i ricorrenti, questo parere si applica a fortiori a uno dei diritti derivanti da un matrimonio, cioè la possibilità per il partner cittadino di uno Stato non membro dell’UE, di ottenere un permesso di soggiorno per motivi familiari.
69. I ricorrenti sostengono poi che le sentenze n. 138 del 2010 della Corte costituzionale (paragrafo 64 supra) e n. 4184 del 2012 della Corte di Cassazione (paragrafo 66 supra) hanno stabilito, in favore delle coppie omosessuali stabili, un diritto a un trattamento analogo a quello delle coppie sposate. Essi deplorano che, nonostante tali progressi giurisprudenziali, il legislatore italiano non sia intervenuto per disciplinare tale diritto nel quadro di «situazioni interne» come la loro.
70. Analogamente ad alcuni terzi intervenienti (paragrafi 74-80 infra), i ricorrenti spiegano che riservare, in paesi in cui il matrimonio non è aperto alle coppie omosessuali, alcuni diritti alle sole coppie eterosessuali sposate costituisce in linea di principio una discriminazione indiretta in base all’orientamento sessuale. Tale conclusione, a loro avviso, è stata confermata nel rapporto intitolato «Omofobia e discriminazione basata sull’orientamento sessuale negli Stati membri dell’UE, Parte I – Analisi giuridica», pubblicato nel giugno 2008 dall’Agenzia per i diritti fondamentali dell’UE (FRA); secondo questa Agenzia, le disposizioni internazionali in materia di diritti umani raccomandano che le coppie dello stesso sesso possano accedere a una forma di unione registrata con gli stessi vantaggi del matrimonio, o che la loro relazione de facto stabile dia loro accesso a tali benefici.
71. I ricorrenti invocano altresì la sentenza emessa il 14 dicembre 2009 dal Judicial Committee of the Privy Council del Regno Unito nella causa Rodriguez v. Minister of Housing ([2009] UKPC 52 – Privy Council Appeal n. 0028 del 2009) che qualifica come discriminatoria una politica che escluderebbe le coppie dello stesso sesso aventi una relazione stabile di lunga durata dall’accesso ai contratti di locazione comuni (joint tenancies). Indicano inoltre che, nella sua opinione del 15 luglio 2010 nella causa Römer C. Freie und Hansestadt Hamburg (causa C-147/08), l’avvocato generale della Corte di Giustizia dell’Unione europea ha ritenuto che il fatto di non ammettere alcuna forma di unione legalmente riconosciuta aperta alle persone dello stesso sesso potrebbe essere considerato costitutivo di una discriminazione legata all’orientamento sessuale. Essi sostengono nelle società democratiche emerge un consenso che vuole, a loro avviso, che un Governo non possa riservare un certo diritto o beneficio alle coppie sposate e negarne l’accesso alle coppie omosessuali con il pretesto che le persone in questione non sono sposate.
72. I ricorrenti dichiarano inoltre che 24 Stati membri del Consiglio d’Europa hanno adottato leggi che consentono alle coppie dello stesso sesso di registrare la loro relazione (uno studio su questo punto, che sarebbe stato attualizzato al 30 giugno 2015, figura nella sentenza Oliari e altri, sopra citata, §§ da 53 a 55), e che la possibilità di ottenere un permesso di soggiorno, per un partner omosessuale non cittadino dell’UE, esiste almeno in 31 Stati. Ritengono che il consenso europeo su questo punto sia quindi oggi superiore a quello che era stato constatato all’epoca dell’adozione delle sentenze Schalk e Kopf e Gas e Dubois (sopra citate).
73. I ricorrenti precisano infine che lo scopo del loro ricorso non è quello di ottenere il diritto al matrimonio né l’accesso a una forma di unione registrata. Spiegano che chiedono semplicemente alla Corte di sviluppare la giurisprudenza Karner c. Austria (n. 40016/98, Recueil des arrêts et décisions, 2003-IX) e di affermare che escludere le coppie dello stesso sesso dal diritto al permesso di soggiorno per motivi familiari è discriminatorio. Essi ritengono che, per quanto riguarda altri diritti riconosciuti alle coppie sposate, la Corte potrà decidere caso per caso, distinguendo, ad esempio tra il diritto ad ottenere il permesso di soggiorno dal diritto all’adozione. Così, a loro avviso, concludere per una violazione dell’articolo 14 della Convenzione nel caso di specie non sarebbe incompatibile con le conclusioni cui la Corte è pervenuta nella sua sentenza Gas e Dubois (sopra citata).
iii. I terzi intervenienti
?) International Commission of Jurists (ICJ), International Lesbian, Gay, Bisexual Trans and Intersex Association (ILGA) Europe et Network of European LGBT Families (NELFA)
74. L’ICJ, l’ILGA-Europe e il NELFA hanno presentato informazioni volte a dimostrare che numerose giurisdizioni nel mondo considerano il partner di una coppia dello stesso sesso impegnato in una relazione stabile e duratura come un «familiare », e ciò indipendentemente dal fatto che la coppia abbia o meno la possibilità di contrarre matrimonio o di ottenere un’altra forma di riconoscimento legale.
75. I terzi intervenienti affermano di avere dapprima esaminato la legislazione e la prassi di vari Stati non europei (Sudafrica, Australia, Brasile, Canada, Colombia, Israele e Nuova Zelanda) che consentono ai partner dello stesso sesso di emigrare e di risiedere nei loro rispettivi paesi d’origine, prima di adottare il concetto di «famiglie funzionali» (functional families). Tale concetto, invece di concentrarsi sull’identità e sul genere delle persone impegnate in una relazione, mirerebbe ad accertare se tale relazione abbia o meno alcune caratteristiche essenziali (collaborazione economica, partecipazione alle responsabilità domestiche, esistenza di legami affettivi). Secondo loro, grazie a questo concetto, i giudici di alcuni paesi (Sudafrica, Australia, Canada, Colombia, Stati Uniti, Israele e Regno Unito) hanno riconosciuto le coppie omosessuali non sposate come «famiglie» o «coniugi de facto» per dare loro accesso a determinati benefici (di natura economica o altro).
76. Infine, l’ICJ, l’ILGA-Europe e il NELFA hanno indicato che la disparità di trattamento tra le coppie omosessuali che non hanno accesso al matrimonio e le coppie sposate è stata considerata dai giudici sudafricani, canadesi e statunitensi come una forma di discriminazione indiretta (ossia una discriminazione derivante dalle ripercussioni negative che leggi di carattere apparentemente neutro possono avere per un gruppo specifico che merita protezione). Essi precisano che, in particolare quando le coppie dello stesso sesso non possono sposarsi, la loro situazione non deve essere paragonata a quella delle coppie eterosessuali non sposate ma a quella delle coppie eterosessuali sposate. Ciò emergerebbe anche dalla prassi del Comitato dei diritti dell’uomo delle Nazioni Unite, che ha sottolineato che le coppie eterosessuali possono liberamente decidere di sposarsi.
77. Alla luce di quanto precede, l’I.C.J., ILGA-Europe e il NELFA ritengono che, a livello mondiale, esista una «tendenza significativa» («significant trend») a favore del riconoscimento ai partner dello stesso sesso della qualità di «familiari», del loro diritto di vivere assieme e degli altri diritti e benefici di cui godono le coppie eterosessuali.
?) European Commission on Sexual Orientation Law (ECSOL)
78. L’ECSOL indica anzitutto che un’analisi del diritto dell’UE dimostra l’importanza che si ritrova nell’accordare priorità alle relazioni e al ricongiungimento familiari in quanto la libertà di movimento deve essere esercitata in condizioni obiettive di libertà e dignità. Così, secondo l’ESCOL, gli Stati membri devono almeno facilitare l’ingresso e il soggiorno nel paese ospitante del partner dello stesso sesso, cercando di individuare le conseguenze che un eventuale rifiuto di rilasciare un permesso di soggiorno potrebbe avere in concreto sulla vita privata e familiare delle persone coinvolte.
79. L’ECSOL ha poi presentato uno studio di diritto comparato quanto alla possibilità, per i partner dello stesso sesso, di ottenere un permesso di soggiorno nei paesi ospitanti. Tale studio riguardava la normativa di 32 Stati membri del Consiglio d’Europa (Germania, Austria, Belgio, Bosnia-Erzegovina, Bulgaria, Cipro, Danimarca, Spagna, Estonia, Finlandia, Francia, Georgia, Grecia, Ungheria, Islanda, Irlanda, Italia, Lettonia, Liechtenstein, Lussemburgo, Malta, Norvegia, Paesi Bassi, Polonia, Portogallo, Repubblica Ceca, Regno Unito, Romania, Russia, Serbia, Svezia e Svizzera). Ne risulta:
• che almeno 24 Stati non operano alcuna discriminazione fondata sull’orientamento sessuale nel rilasciare i permessi di soggiorno e prevedono dei meccanismi a tal fine (pur lasciando, in alcuni casi, un margine di apprezzamento alle autorità nazionali competenti);
• che 22 Stati riconoscono, almeno in una certa misura, il diritto al permesso di soggiorno ai partner dello stesso sesso non coniugati e che non hanno concluso un partenariato civile registrato;
• che alcuni giudici hanno ritenuto che, quando una unione formale, in particolare un matrimonio, non può essere registrata nel paese d’origine, una relazione stabile debitamente provata può portare al rilascio del permesso di soggiorno da parte delle autorità;
• che una discriminazione indiretta può derivare dall’assenza di trattamento differenziato di situazioni diverse (ad esempio, il rifiuto di riconoscere l’esistenza di ostacoli legali al matrimonio per i partner dello stesso sesso);
• che i tribunali di alcuni Stati hanno riconosciuto che, in materia di immigrazione del partner de facto dello stesso sesso, la Convenzione aveva svolto un ruolo nella protezione della vita privata e familiare delle persone interessate;
• che in materia di immigrazione emerge un consenso europeo, che vuole che l’unione tra persone dello stesso sesso sia considerata una «vita familiare».
80. Secondo l’ECSOL, un rifiuto generalizzato e aprioristico di riconoscere a una coppia omosessuale con doppia cittadinanza il diritto di risiedere nel paese ospitante viola l’articolo 8 della Convenzione preso singolarmente o in combinato disposto con l’articolo 14. Inoltre, per l’ECSOL, le coppie dello stesso sesso subiscono una discriminazione fondata sul loro orientamento sessuale, in quanto in alcuni Stati membri del Consiglio d’Europa, non si possono sposare.
b) Valutazione della Corte
i. Sul punto di stabilire se vi sia stata disparità di trattamento tra persone che si trovano in situazioni simili o parità di trattamento di persone che si trovano in situazioni sensibilmente diverse
81. Secondo la giurisprudenza consolidata della Corte, si può porre una questione rispetto all’articolo 14 soltanto qualora esista una disparità di trattamento di persone poste in situazioni assimilabili (Hämäläinen, sopra citata, § 108), o quando gli Stati non applicano un trattamento diverso a persone le cui situazioni sono sensibilmente diverse (Thlimmenos, sopra citata, § 44 in fine). A quest’ultimo proposito, la Corte rammenta che l’articolo 14 non vieta a uno Stato membro di trattare i gruppi in modo differenziato per correggere delle «disuguaglianze di fatto» tra loro; difatti, in alcune circostanze, l’assenza di trattamento differenziato per correggere una disparità può di per sé comportare violazione della disposizione in causa (Causa «relativa ad alcuni aspetti del regime linguistico dell’insegnamento in Belgio» c. Belgio (merito), 23 luglio 1968, § 10, serie A n. 6, Stec e altri c. Regno Unito [GC], nn. 65731/01 e 65900/01, § 51, CEDU 2006-VI, e Mu?oz Diaz c. Spagna, n. 49151/07, § 48, CEDU 2009). Inoltre, la Corte ha già riconosciuto che una politica o una misura generale che hanno effetti negativi sproporzionati su un gruppo di persone possono essere considerate discriminatorie anche se non riguardano direttamente questo gruppo e se non vi è un’intenzione discriminatoria. Una situazione simile costituisce una «discriminazione indiretta». Ciò vale, tuttavia, solo se questa politica o questa misura mancano di giustificazione «oggettiva e ragionevole» (si vedano, tra l’altro, Baio c. Danimarca [GC], n. 38590/10, § 91, 26 maggio 2016; S.A.S. C. Francia [GC], n. 43835/11, § 161, CEDU 2014 (estratti); D.H. e altri contro Repubblica Ceca [GC], n. 57325/00, § 184, CEDU 2007-IV; e Hugh Jordan c. Regno Unito, n. 24746/94, § 154, 4 maggio 2001).
82. Nel caso di specie, secondo la Corte, non risultava che i ricorrenti, una coppia omosessuale non sposata, fossero stati trattati diversamente da una coppia eterosessuale non sposata. Poiché la qualità di «familiare» è riconosciuta dal diritto nazionale soltanto al «coniuge», e non al convivente (paragrafi 27-28 supra), è ragionevole ritenere che, al pari del secondo ricorrente, anche ad un partner eterosessuale non cittadino dell’UE non sarebbe stato rilasciato un permesso di soggiorno per motivi familiari in Italia. Infatti, come sottolineato dalla Corte di cassazione (paragrafo 22 supra), l’esclusione dei partner non coniugati dal diritto di ottenere il permesso in questione riguardava sia le coppie dello stesso sesso che quelle di sesso opposto. I ricorrenti peraltro non lo contestano.
83. Ciò detto, la situazione dei ricorrenti non può tuttavia essere considerata analoga a quella di una coppia eterosessuale non sposata. A differenza di quest’ultima, gli interessati non hanno in Italia la possibilità di sposarsi. Essi non possono pertanto essere qualificati come «coniugi» secondo il diritto nazionale. Pertanto, un’interpretazione restrittiva della nozione di «familiare» costituisce un ostacolo insormontabile al rilascio del permesso di soggiorno per motivi familiari soltanto per le coppie omosessuali. Queste ultime non potevano neanche ottenere una modalità di riconoscimento giuridico diversa dal matrimonio, dato che all’epoca dei fatti, il sistema giuridico italiano non prevedeva, per le coppie omosessuali o eterosessuali impegnate in una relazione stabile, la possibilità di avere accesso ad una unione civile o ad una unione registrata che attestasse la loro condizione e garantisse loro alcuni diritti essenziali. Peraltro, la Corte rammenta di aver indicato nella sua sentenza Oliari e altri (sopra citata, § 170) che, nonostante gli sviluppi della giurisprudenza nazionale in materia (esposti dalle parti nella presente causa - paragrafi 64, 66 e 69 supra), la situazione delle coppie dello stesso sesso in Italia rimane incerta in alcuni ambiti. In ogni caso, la Corte osserva che il Governo non ha sostenuto che gli sviluppi in questione avrebbero portato al riconoscimento, in materia di immigrazione, di uno status analogo a quello di «coniuge» ai membri di una relazione omosessuale stabile e duratura.
84. La Corte osserva inoltre che i ricorrenti avevano ottenuto lo status di coppia non sposata in Nuova Zelanda (paragrafo 8 supra) e che, una volta trasferitisi in uno Stato che riconosce il diritto al matrimonio tra persone dello stesso sesso (i Paesi Bassi), hanno deciso di sposarsi (paragrafo 25 supra). Pertanto, la loro situazione non può neppure essere paragonata a quella di una coppia eterosessuale che, per motivi personali, non desidera avventurarsi in un matrimonio o in un’unione civile.
85. L’insieme delle considerazioni che precedono inducono la Corte a concludere che i ricorrenti, una coppia omosessuale, sono stati trattati, per quanto riguarda il rilascio di un permesso di soggiorno per motivi familiari, allo stesso modo delle persone che si trovano in una situazione sensibilmente differente dalla loro – ossia partner eterosessuali che hanno deciso di non regolarizzare la loro situazione
86. Rimane da stabilire se il fatto di non aver applicato un trattamento differenziato nel caso di specie potesse essere giustificato sotto il profilo dell’articolo 14 della Convenzione.
ii. Sul punto di verificare l’esistenza di una giustificazione aggettiva e ragionevole
?) Principi generali
87. La Corte rammenta che una disparità di trattamento di situazioni simili o un trattamento analogo di situazioni diverse sono discriminatori se non si basano su una giustificazione oggettiva e ragionevole, ossia se non perseguono uno scopo legittimo o se non vi è un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e la finalità perseguita (si veda, mutatis mutandis, Hämäläinen, sopra citata, § 108). Inoltre, il divieto di discriminazione sancito dall’articolo 14 della Convenzione ha senso solo se, in ogni singolo caso, la situazione personale del ricorrente rispetto ai criteri elencati in tale disposizione è presa in considerazione in quanto tale. Un approccio contrario priverebbe l’articolo 14 della sua sostanza (Andrejeva c. Lettonia [GC], n. 55707/00, § 91, CEDU 2009).
88. Gli Stati contraenti godono di un certo margine di apprezzamento per determinare se e in quale misura le disparità di trattamento sono giustificate (si vedano, mutatis mutandis, Burden c. Regno Unito [GC], n. 13378/05, § 60, CEDU 2008, e Schalk e Kopf, sopra citata, § 96). L’ampiezza di tale margine può variare secondo le circostanze, l’ambito e il contesto; la presenza o l’assenza di un denominatore comune ai sistemi giuridici degli Stati contraenti può costituire un fattore pertinente a questo proposito (Petrovic c. Austria, 27 marzo 1998, § 38, Recueil 1998 II, e Hämäläinen, sopra citata, § 109).
89. La Corte rammenta ancora che l’orientamento sessuale rientra nell’ambito di applicazione dell’articolo 14. Essa ha ripetutamente dichiarato che, come le disparità basate sul sesso, quelle fondate sull’orientamento sessuale devono essere giustificate da ragioni imperiose o, altra formula talvolta utilizzata, da «motivi particolarmente solidi e convincenti» (X e altri c. Austria, sopra citata, § 99; si vedano, ad esempio, Smith e Grady c. Regno Unito, nn. 33985/96 e 33986/96, § 90, CEDU 1999 VI, Lustig Prean e Beckett c. Regno Unito, nn. 31417/96 e 32377/96, § 82, 27 settembre 1999, L. e V. c. Austria, nn. 39392/98 e 39829/98, § 45, CEDU 2003 I, E.B. c. Francia, sopra citata, § 91, Karner, sopra citata § 37, e Vallianatos e altri, sopra citata, § 77), in particolare quando si tratta di diritti che rientrano nella sfera dell’articolo 8. Le disparità motivate unicamente da considerazioni che attengono all’orientamento sessuale sono inaccettabili rispetto alla Convenzione (Salgueiro da Silva Mouta c. Portogallo, n. 33290/96, § 36, CEDU 1999 IX, E.B. c. Francia, sopra citata, §§ 93 e 96, et X e altri c. Austria, sopra citata, § 99).
90. Infine, per quanto riguarda l’onere della prova sotto il profilo dell’articolo 14 della Convenzione, la Corte considera che qualora un ricorrente abbia dimostrato l’esistenza di un trattamento analogo di situazioni notevolmente diverse, spetta al Governo dimostrare che tale approccio era giustificato (si veda, mutatis mutandis, D.H. e altri, sopra citata, § 177).
?) Applicazione di questi principi al caso di specie
91. La Corte deve quindi dapprima stabilire se, nel quadro della procedura volta all’ottenimento del permesso di soggiorno per motivi familiari, il fatto di non aver trattato i ricorrenti in modo diverso delle coppie eterosessuali che non avevano regolarizzato la loro situazione perseguisse uno scopo legittimo. In caso affermativo, deve verificare se esistesse un rapporto ragionevole di proporzionalità tra i mezzi impiegati e lo scopo perseguito (si veda, mutatis mutandis, Thlimmenos, sopra citata, § 46).
92. La Corte osserva che, per giustificare il trattamento analogo delle coppie omosessuali ed eterosessuali non sposate in materia di rilascio del permesso di soggiorno per ragioni familiari, il Governo invoca, in sostanza, il margine di apprezzamento di cui godono gli Stati per tutelare la famiglia tradizionale e per decidere se le coppie omosessuali devono avere accesso a unioni civili o unioni registrate, nonché per determinare l’esatta natura dello status conferito (paragrafi 43, 45, 46, 47 e 65 supra).
93. Sebbene la protezione della famiglia tradizionale possa, in determinate circostanze, costituire uno scopo legittimo rispetto all’articolo 14, la Corte ritiene che, nel settore interessato, ossia il rilascio di un permesso di soggiorno per motivi familiari a un partner straniero omosessuale, non possa costituire un motivo «particolarmente solido e convincente» tale da giustificare, nelle circostanze del caso di specie, una discriminazione fondata sull’orientamento sessuale (si veda, mutatis mutandis, Vallianatos e altri, sopra citata, § 92).
94. La Corte sottolinea che, nel caso di specie, non deve esaminare in abstracto se lo Stato italiano fosse tenuto a prevedere, per le coppie dello stesso sesso, una forma di riconoscimento legale nel momento in cui al secondo ricorrente è stato negato il permesso di soggiorno dal questore di Livorno (18 ottobre 2004) oppure quando tale decisione è stata confermata nell’ambito del procedimento giudiziario successivo, chiuso con la sentenza della Corte di cassazione, depositata il 17 marzo 2009 (si veda, mutatis mutandis, Vallianatos e altri, sopra citata, § 78). Avuto riguardo al modo in cui è stato formulato il motivo di ricorso dei ricorrenti, la Corte si limiterà a valutare se, nel contesto specifico del rifiuto di rilasciare un permesso di soggiorno al secondo ricorrente, le decisioni delle autorità italiane erano basate su una giustificazione oggettiva e ragionevole, tenendo conto del fatto che l’applicazione delle disposizioni del decreto legislativo n. 286 del 1998 ha impedito ai ricorrenti di proseguire la loro vita familiare comune e la loro relazione stabile e seria in Italia. È vero che la legge italiana non trattava in modo diverso le coppie eterosessuali non sposate dalle coppie omosessuali (paragrafo 82 supra), ma limitava la nozione di «familiari» ai coniugi eterosessuali. Tuttavia, il fatto di applicare la stessa norma restrittiva derivante dal decreto legislativo n. 286 del 1998 alle coppie eterosessuali non regolarizzate e alle coppie omosessuali, al solo scopo di tutelare la famiglia tradizionale (paragrafo 93 supra) ha sottoposto i ricorrenti a un trattamento discriminatorio. Infatti, senza alcuna giustificazione obiettiva e ragionevole, lo Stato italiano ha omesso di trattarli in modo diverso dalle coppie eterosessuali e di tener conto della capacità di queste ultime di ottenere un riconoscimento legale della loro unione, e quindi di soddisfare le esigenze del diritto interno ai fini del rilascio del permesso di soggiorno per motivi familiari, una possibilità di cui i ricorrenti non godevano (Thlimmenos, sopra citata, § 44).
95. La Corte osserva inoltre che è proprio la mancanza della possibilità, per le coppie omosessuali, di avere accesso a una forma di riconoscimento legale ad aver posto i ricorrenti in una situazione diversa da quella di una coppia eterosessuale non sposata (paragrafo 83 supra). Anche supponendo che all’epoca controversa la Convenzione non obbligasse il Governo a prevedere, per le persone dello stesso sesso aventi una relazione stabile e seria, la possibilità di concludere un’unione civile o un’unione registrata che attestasse il loro status e garantisse loro taluni diritti essenziali, ciò non può incidere in alcun modo sulla constatazione che, a differenza di una coppia eterosessuale, il secondo ricorrente non disponeva, in Italia, di alcun mezzo legale per vedersi riconoscere lo status di «familiare» del primo ricorrente» e per poter quindi beneficiare di un permesso di soggiorno per motivi familiari.
96. La Corte rileva che il Governo non ha indicato altri scopi legittimi tali da giustificare la discriminazione denunciata dai ricorrenti. Pertanto, essa ritiene che, nell’ambito del procedimento che i ricorrenti hanno avviato ai fini dell’ottenimento del permesso di soggiorno per motivi familiari, il fatto di non aver trattato gli interessati in modo diverso dalle coppie eterosessuali non sposate, che erano le uniche ad avere accesso a una forma di regolarizzazione della loro unione, non aveva alcuna giustificazione oggettiva e ragionevole. Secondo la Corte, l’interpretazione restrittiva applicata al secondo ricorrente della nozione di «familiare» non ha tenuto debitamente conto della situazione personale dei ricorrenti e in particolare dell’impossibilità per loro di ottenere in Italia un modo per riconoscere giuridicamente la loro unione (si veda, in particolare, la giurisprudenza citata al paragrafo 87 supra).
97. La Corte osserva inoltre che il Governo non ha contestato né l’affermazione dell’I.C.J., dell’ILGA-Europe e del NELFA secondo cui vi sarebbe, a livello mondiale, una «tendenza significativa» a trattare le coppie dello stesso sesso come dei «familiari» e a riconoscere loro il diritto di vivere insieme (paragrafo 77 supra) né l’esame di diritto comparato che ha indotto l’ECSOL a concludere per l’emergere di un consenso europeo secondo il quale, in materia di immigrazione, le unioni tra persone dello stesso sesso tendono ad essere considerate come una «vita familiare» (paragrafo 79 supra). A tale riguardo, la Corte sottolinea che emerge dai «documenti europei pertinenti» (paragrafi da 31 a 34 supra) che sia il Parlamento europeo che l’Assemblea parlamentare del Consiglio d’Europa hanno ritenuto problematica un’interpretazione restrittiva, da parte degli Stati membri, della nozione di «familiare» nell’ambito dell’immigrazione.
?) Conclusione
98. Alla luce di quanto precede, la Corte ritiene che all’epoca controversa, decidendo di trattare, ai fini del rilascio del permesso di soggiorno per motivi familiari, le coppie omosessuali alla stregua delle coppie eterosessuali che non avevano regolarizzato la loro situazione, lo Stato ha violato il diritto dei ricorrenti di non subire alcuna discriminazione fondata sull’orientamento sessuale nel godimento dei loro diritti rispetto all’articolo 8 della Convenzione.
99. Ne consegue che vi è stata violazione dell’articolo 14 della Convenzione in combinato disposto con l’articolo 8.
II. SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 8
100. In una lettera del 26 agosto 2015, i ricorrenti chiedono alla Corte di concludere anche per la violazione dell’articolo 8 della Convenzione considerato separatamente in ragione dell’assenza, in Italia, di disposizioni legali specifiche a favore del riconoscimento e della protezione delle unioni tra persone dello stesso sesso. Invocano i principi enunciati nella sentenza Oliari e altri (sopra citata).
101. La Corte osserva che questa doglianza non è stata sollevata nel formulario di ricorso e non è stata portata a conoscenza del Governo. Peraltro, rileva che la questione dell’assenza, in Italia, di una forma di riconoscimento giuridico delle coppie omosessuali è stata sollevata dai ricorrenti soltanto in una comunicazione non richiesta successiva allo scambio di osservazioni tra le parti, mentre, nella loro memoria dinanzi alla camera, gli interessati avevano esplicitamente affermato che lo scopo del loro ricorso non era quello di ottenere l’accesso a una forma di unione registrata (paragrafo 73 supra). Inoltre, la Corte osserva che, quando hanno sollevato questo nuovo motivo di ricorso (il 26 agosto 2015), i ricorrenti non risiedevano più in Italia da circa sei anni e che, essendosi sposati l’8 maggio 2010 ad Amsterdam, avevano ottenuto, nel loro paese di residenza, un riconoscimento giuridico della loro unione da oltre cinque anni e tre mesi (paragrafi 24-25 supra). In tali circostanze, la Corte ritiene che al più tardi a partire dalla data del loro matrimonio nei Paesi Bassi, i ricorrenti hanno cessato di essere lesi dalla situazione che denunciano, cioè dalla mancanza, in Italia, di una forma di riconoscimento legale di unioni tra persone dello stesso sesso.
102. Ne consegue che questo motivo di ricorso è tardivo e deve essere rigettato in applicazione dell’articolo 35 §§ 1 e 4 della Convenzione.
III. SULL’APPLICAZIONE DELL’ARTICOLO 41 DELLA CONVENZIONE
103. Ai sensi dell’articolo 41 della Convenzione,
«Se la Corte dichiara che vi è stata violazione della Convenzione o dei suoi Protocolli e se il diritto interno dell’Alta Parte contraente non permette se non in modo imperfetto di rimuovere le conseguenze di tale violazione, la Corte accorda, se del caso, un’equa soddisfazione alla parte lesa.»
A. Danno
104. I ricorrenti reclamano 20.000 euro (EUR) per danno morale. Essi affermano che, dall’ottobre 2004, le autorità italiane hanno negato l’esistenza della discriminazione di cui si dicono vittime. Ritengono di essere stati costretti a «esiliarsi» nei Paesi Bassi nel luglio 2009, lontano dalla famiglia del primo ricorrente. In una lettera del 26 agosto 2015 (paragrafi 100-101 supra), i ricorrenti hanno indicato che chiedevano inoltre la somma di 5.000 EUR ciascuno per il danno morale derivante dalla dedotta violazione dell’articolo 8 della Convenzione considerato separatamente.
105. Il Governo si rimette al giudizio della Corte.
106. Tenuto conto della prassi in materia, la Corte ritiene che occorra assegnare ai ricorrenti congiuntamente 20.000 EUR a titolo del danno morale derivante dalla violazione accertata dell’articolo 14 della Convenzione in combinato disposto con l’articolo 8.
B. Spese
107. I ricorrenti chiedono inoltre 10.924,58 EUR per le spese sostenute dinanzi ai giudici interni e 8.000 EUR per quelle sostenute dinanzi alla Corte. A tale riguardo hanno prodotto cinque note di spese dell’avvocato che li ha rappresentati a livello nazionale (per importi di 2.413,78 EUR, 1.836 EUR, 1.836 EUR, 2.360 EUR e 2.478,80 EUR), e una lettera del loro rappresentante dinanzi alla Corte indicante che, in caso di esito favorevole della procedura europea, essi erano tenuti a versargli la somma di 8.000 EUR.
108. Il Governo si rimette al riguardo al giudizio della Corte.
109. Secondo la giurisprudenza della Corte, un ricorrente può ottenere il rimborso delle spese sostenute solo nella misura in cui ne siano accertate la realtà e la necessità, e il loro importo sia ragionevole. Nella fattispecie, tenuto conto dei documenti di cui dispone e della sua giurisprudenza, la Corte ritiene ragionevole la somma complessiva richiesta dai ricorrenti per tutte le spese, ossia 18.924,58 EUR, e la accorda agli interessati.
C. Interessi moratori
110. La Corte ritiene opportuno basare il tasso degli interessi moratori sul tasso di interesse delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea maggiorato di tre punti percentuali.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE
1. Dichiara, all’unanimità, il ricorso ricevibile per quanto riguarda il motivo di ricorso relativo all’articolo 14 della Convenzione in combinato disposto con l’articolo 8 della stessa, e irricevibile per il resto;
2. Dichiara con sei voti contro uno, che vi è stata violazione dell’articolo 14 della Convenzione in combinato disposto con l’articolo 8;
3. Dichiara, con sei voti contro uno,
1. che lo Stato convenuto deve versare ai ricorrenti, entro tre mesi dalla data in cui la sentenza sarà divenuta definitiva ai sensi dell’articolo 44 § 2 della Convenzione, le somme seguenti
1. 20.000 EUR (ventimila euro), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta, per il danno morale,
2. 18.924,58 EUR (diciottomilanovecentoventiquattro euro e cinquantotto centesimi), più l’importo eventualmente dovuto a titolo di imposta dai ricorrenti, per le spese;
2. che a decorrere dalla scadenza di detto termine e fino al versamento tali importi dovranno essere maggiorati di un interesse semplice a un tasso equivalente a quello delle operazioni di rifinanziamento marginale della Banca centrale europea applicabile durante quel periodo, aumentato di tre punti percentuali;
4. Rigetta, all’unanimità, la domanda di equa soddisfazione per il resto.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 30 giugno 2016, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento della Corte.
Abel Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Cancelliere Presidente
Alla presente sentenza è allegata, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 del regolamento, l’esposizione delle opinioni separate seguenti:
• opinione concordante del giudice Spano, cui aderisce il giudice Bianku;
• opinione parzialmente dissenziente del giudice Sicilianos.
M.L.T.
A.C.
OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE SPANO, CUI ADERISCE IL GIUDICE BIANKU
1. Non intendo esprimere un punto di vista sulla giurisprudenza consolidata della Corte che riconosce agli Stati membri la libertà di decidere se legalizzare le unioni tra persone dello stesso sesso. Stando così le cose, questa è la posizione della Corte, cui sono tenuto ad aderire sulla base del principio stare decisis. Tuttavia, così come affermato nella sentenza Schalk e Kopf c. Austria (n. 30141/04, § 105, CEDU 2010), la situazione potrebbe cambiare.
2. Con la presente opinione separata desidero sottolineare il fatto che, sebbene gli Stati non abbiano l’obbligo di concedere alle coppie dello stesso sesso l’accesso all’istituto del matrimonio, ciò non significa che queste persone non possano adire la Corte per far valere il loro diritto al rispetto della loro vita famigliare in particolari contesti. Al contrario, se gli Stati decidono di negare alle coppie dello stesso sesso la possibilità di contrarre matrimonio, una tale decisione potrebbe produrre delle conseguenze nel momento in cui questa Corte è chiamata ad esaminare un ricorso in materia di discriminazione ingiustificata in un contesto specifico che rientra nell’ambito del diritto al rispetto della vita famigliare di cui all’articolo 8 in combinato disposto con l’articolo 14 della Convenzione.
3. Poiché l’Italia ha deciso di concedere ai cittadini stranieri la possibilità di richiedere un permesso di soggiorno se sono «famigliari» di cittadini italiani, l’applicazione di tale sistema di diritto interno non può essere discriminatoria (si veda E.B. c. Francia [GC], n. 43546/02, § 49, 22 gennaio 2008). Ne consegue che, allo stato attuale, l’impossibilità in Italia, per le coppie dello stesso sesso, di contrarre matrimonio o di ottenere un altro riconoscimento giuridico della loro unione non può, a prescindere da qualsiasi ragionevole interpretazione dell’articolo 8 in combinato disposto con l’articolo 14 della Convenzione, avere reso la loro unione meno degna di essere considerata un nucleo famigliare nel particolare contesto della procedura di immigrazione. La sentenza richiede che l’Italia tenga debitamente conto dell’esistenza di una relazione seria e stabile tra persone dello stesso sesso in questo specifico contesto. La Corte respinge fermamente l’argomento secondo il quale gli Stati possono legittimamente invocare il concetto di “famiglia tradizionale” per rigettare una richiesta di permesso di soggiorno presentata da un cittadino straniero che ha una relazione con un cittadino italiano dello stesso sesso.
4. Per concludere, il principio fondamentale della dignità umana, che è una delle pietre miliari dell’articolo 8 della Convenzione, garantisce a tutte le persone il diritto di scegliere le persone con cui formare una famiglia, indipendentemente dalla loro identità o orientamento sessuale.
Concordo con la sentenza.
OPINIONE PARZIALMENTE DISSENZIENTE DEL GIUDICE SICILIANOS
1. Con mio grande disappunto, non posso seguire la maggioranza quando conclude per la violazione dell’articolo 8 in combinato disposto con l’articolo 14 della Convenzione. Infatti, ritengo che la presente causa non costituisca un caso di discriminazione vietata dalla Convenzione (I). A mio avviso, potrebbe trattarsi, nel caso specifico, di una violazione del diritto al rispetto della vita familiare garantito dall’articolo 8 della Convenzione considerato separatamente (II).
I. La presente causa non implica alcuna discriminazione
A. Ricevibilità
2. Occorre precisare, anzitutto, che la sentenza ha correttamente stabilito che «i fatti della controversia, essendosi verificati tra il 18 ottobre 2004 e il mese di luglio 2009, ricadono sotto l’articolo 8 della Convenzione e che l’articolo 14, combinato con tale disposizione, è applicabile» (paragrafo 63). In altre parole, sottoscrivo volentieri la conclusione relativa all’applicabilità dell’articolo 14 della Convenzione in combinato disposto con l’articolo 8.
B. Merito
1. I due aspetti del principio di non discriminazione
3. Sul merito di tale questione, la sentenza richiama i due aspetti del principio di non discriminazione quali risultano dalla giurisprudenza della Corte. È noto, infatti, che può porsi una questione rispetto all’articolo 14 in presenza: a) di un trattamento diverso di persone poste in situazioni simili; oppure b) di un trattamento identico di persone che si trovano in situazioni diverse (paragrafo 81 della sentenza ed i riferimenti ivi citati). Quando applica tali principi al caso di specie, la sentenza si pone sul piano del secondo aspetto del principio di non discriminazione, messo in evidenza per la prima volta nella sentenza Thlimmenos c. Grecia ([GC], n. 34369/97, § 44, CEDU 2000-IV) e ribadito più volte da allora.
2. Secondo la maggioranza, la situazione delle coppie omosessuali non sposate non sarebbe assimilabile a quella delle coppie eterosessuali non sposate
4. Infatti, al paragrafo 82, la sentenza afferma che «non risulta che i ricorrenti, una coppia omosessuale non sposata, abbiano ricevuto un trattamento diverso da una coppia eterosessuale non sposata. (...) l’esclusione dei partner non coniugati dal diritto di ottenere il permesso [di soggiorno] riguardava sia le coppie dello stesso sesso che quelle di sesso opposto». Tuttavia, la sentenza aggiunge che la situazione dei ricorrenti era diversa da quella di una coppia eterosessuale non sposata in quanto tale coppia aveva la possibilità di sposarsi – e di «regolarizzare» così la sua relazione – mentre non era così per una coppia omosessuale. La maggioranza ricorda anche che, durante il periodo controverso (ossia tra il 2004 e il 2009), né le coppie eterosessuali né le coppie omosessuali avevano la possibilità di avere accesso ad un’unione civile o a un’unione registrata (paragrafo 83 della sentenza). Inoltre, i ricorrenti, una volta trasferitisi nei Paesi Bassi – Stato che consente il matrimonio omosessuale – hanno deciso di sposarsi. Il matrimonio è stato effettivamente celebrato l’8 maggio 2010. In queste condizioni, la maggioranza ritiene che la situazione dei ricorrenti «non possa neppure essere assimilata a quella di una coppia eterosessuale che, per motivi personali, non desidera avventurarsi in un matrimonio o un’unione civile» (paragrafo 84 della sentenza).
3. La posizione della maggioranza equivale ad accettare che la situazione delle coppie omosessuali non sposate sia assimilabile a quella delle coppie eterosessuali sposate
5. Prima di cercare di rispondere a questa questione, è importante osservare la tesi dei ricorrenti secondo cui «nelle società democratiche emerge un consenso che vuole (...) che un Governo non possa riservare un certo diritto o beneficio alle coppie sposate e negarne l’accesso alle coppie omosessuali con il pretesto che le persone in questione non sono sposate» (paragrafo 71 della sentenza). In altre parole, per i ricorrenti, la situazione delle coppie omosessuali non sposate dovrebbe essere paragonata a quella delle coppie sposate (eterosessuali o omosessuali). Qualsiasi disparità di trattamento tra queste due categorie – coppie omosessuali non sposate e coppie sposate – sarebbe discriminatoria.
6. Anche se è formulato in modo diverso, l’approccio della maggioranza è sostanzialmente identico a quello dei ricorrenti. Infatti, affermare che la situazione delle coppie omosessuali non sposate non è assimilabile a quella delle coppie eterosessuali non sposate in quanto queste ultime possono sposarsi equivale in realtà ad accettare a contrario che, ai sensi dell’articolo 14 della Convenzione, la situazione delle coppie omosessuali non sposate sia assimilata a quella delle coppie sposate. Questa posizione sembra confermata dal paragrafo 91 della sentenza, in cui si afferma che: «La Corte deve quindi (...) stabilire se, nel quadro della procedura volta all’ottenimento del permesso di soggiorno per motivi familiari, il fatto di non aver trattato i ricorrenti in modo diverso dalle coppie eterosessuali che non avevano regolarizzato la loro situazione perseguisse uno scopo legittimo». Dato che, in Italia, il solo mezzo per le coppie eterosessuali di «regolarizzare la loro situazione» è il matrimonio, il passaggio sopra citato induce a (ri)affermare che, nell’ambito del procedimento in questione, le coppie omosessuali non sposate, come i ricorrenti, dovevano essere assimilate non alle coppie eterosessuali non sposate ma alle coppie eterosessuali sposate.
7. A mio avviso, la questione che si pone è se tale approccio sia compatibile con la giurisprudenza adottata dalla Corte fino ad ora o se si discosti dalla linea giurisprudenziale seguita sia dalle camere che dalla Grande Camera.
4. Tale approccio è coerente con la giurisprudenza della Corte?
a) La situazione delle coppie sposate non è assimilabile a quella delle coppie non sposate
8. Per cercare di rispondere a tale questione, si ricorderanno anzitutto i termini utilizzati dalla Grande Camera nella causa X e altri c. Austria ([GC], n. 19010/07, §§ 105-110, CEDU 2013):
«?) Confronto tra la situazione dei ricorrenti e quella di una coppia sposata nella quale uno dei partner desideri adottare il figlio dell’altro
105. Il primo quesito che si pone alla Corte è se la situazione dei ricorrenti – la prima e la terza ricorrente, che formano una coppia omosessuale, e il figlio di quest’ultima – fosse paragonabile a quella di una coppia eterosessuale sposata nella quale uno dei partner desiderasse adottare il figlio dell’altro.
106. La Corte ha recentemente risposto negativamente a tale quesito nella causa Gas e Dubois, per motivi che ritiene utile richiamare e riaffermare. Conviene anzitutto tenere presente che l’articolo 12 della Convenzione non impone agli Stati contraenti l’obbligo di aprire il matrimonio alle coppie omosessuali (Schalk e Kopf, sopra citata, §§ 54-64), che il diritto al matrimonio omosessuale non può essere dedotto nemmeno dall’articolo 14 in combinato disposto con l’articolo 8 (ibidem, § 101) e che gli Stati, quando decidono di offrire alle coppie omosessuali un’altra modalità di riconoscimento giuridico, godono di un certo margine di apprezzamento per decidere sulla natura esatta dello status conferito (ibidem, § 108, Gas e Dubois, sopra citata, § 66). Peraltro, la Corte ha dichiarato più volte che il matrimonio conferisce uno status particolare a coloro che vi si impegnano, che l’esercizio del diritto di contrarre matrimonio è tutelato dall’articolo 12 della Convenzione e che tale diritto comporta delle conseguenze a livello sociale, personale e giuridico (si vedano, tra altre, Gas e Dubois, sopra citata, § 68, e Burden, sopra citata, § 63).
107. Invece, il diritto austriaco in materia di adozione prevede un regime specifico per le coppie sposate. In effetti, ai sensi dell’articolo 179 § 2 del codice civile, l’adozione congiunta è riservata a queste ultime ed è, in linea di principio, l’unica forma di adozione alla quale hanno accesso. In deroga a tale principio, la stessa disposizione autorizza uno dei coniugi ad adottare il figlio dell’altro coniuge (adozione coparentale).
108. Basandosi sulla sentenza Gas e Dubois, il Governo sostiene che la situazione della prima e della terza ricorrente non è assimilabile a quella di una coppia sposata. Da parte loro, le ricorrenti sottolineano che non intendono rivendicare un diritto che sarebbe riservato alle coppie sposate. La Corte non vede motivi per discostarsi dalla sua giurisprudenza su questo punto.
109. Alla luce di quanto precede, la Corte conclude che la situazione della prima e della terza ricorrente rispetto all’adozione coparentale non è assimilabile a quella di una coppia sposata.
110. Di conseguenza, non vi è stata violazione dell’articolo 14 della Convenzione in combinato disposto con l’articolo 8 nei confronti degli interessati se la loro situazione viene comparata a quella di una coppia sposata nella quale uno dei coniugi desideri adottare il figlio dell’altro».
9. Sembra quindi che la Grande Camera distingua chiaramente – e unanimemente (punto 2 del dispositivo della sentenza X e altri c. Austria, sopra citata) – la situazione di una coppia sposata da quella di una coppia omosessuale non sposata. Si può di certo sostenere che la distinzione in questione vale solo per il caso di specie, ossia la questione dell’adozione coparentale. Ora non è questo il caso. Come si evince anche dalle cause menzionate nel passaggio sopra citato, tale distinzione riflette una costante nella giurisprudenza della Corte. Infatti, quest’ultima ha potuto constatare più volte e in relazione a casi concernenti un ampio ventaglio di temi di ordine personale, economico o sociale che l’istituto del matrimonio crea un regime speciale a favore degli interessati. Il matrimonio è caratterizzato da un insieme di diritti e di obblighi che lo distinguono chiaramente dal caso di una coppia stabile che convive senza essere sposata. Questo dato costante della giurisprudenza della Corte è stato riassunto anche dalla Grande Camera in un caso relativo a prestazioni sociali, vale a dire in occasione di una causa che sollevava una questione ben diversa da quella dell’adozione coparentale. Così, nella causa ?erife Yi?it c. Turchia ([GC], n. 3976/05, 2 novembre 2010), la Corte ha rammentato che:
«72. Relativamente all’articolo12 della Convenzione, la Corte ha già constatato che è ampiamente riconosciuto che il matrimonio conferisca uno status e dei diritti particolari a coloro che lo contraggono (Burden, sopra citata, § 63, e Joanna Shackell c. Regno Unito (dec.), n. 45851/99, 27 aprile 2000). La protezione del matrimonio costituisce in via di principio un motivo importante e legittimo per giustificare una disparità di trattamento tra coppie sposate e coppie non sposate (Quintana Zapata c. Spagna, n. 34615/97, decisione della Commissione del 4 marzo 1998, Décisions et rapports (DR) 92, p. 139). Il matrimonio è caratterizzato da un insieme di diritti e obblighi che lo differenziano nettamente dalla situazione di un uomo e di una donna che vivono insieme (Nylund c. Finlandia (dec.), n. 27110/95, CEDU 1999 VI, e Lindsay c. Regno Unito (dec.), n. 11089/84, 11 novembre 1986). Anche gli Stati godono di un certo margine di apprezzamento quando prevedono un trattamento diverso a seconda che una coppia sia sposata o meno, soprattutto in settori che rientrano nella politica sociale e fiscale, ad esempio in materia di imposizioni, di pensione e di previdenza sociale (si veda, mutatis mutandis, Burden, sopra citata, § 65).»
Si veda anche la sentenza Korosidou c. Grecia (n. 9957/08, § 64, 10 febbraio 2011).
10. Sembra quindi esistere una linea giurisprudenziale chiara che ritorna come un tema ricorrente nelle cause riguardanti un’ampia gamma di questioni, sia dal punto di vista dell’articolo 8 che da quello dell’articolo 1 del Protocollo n. 1 in combinato disposto con l’articolo 14 della Convenzione, e che consiste nel distinguere, da un lato, le coppie sposate, omosessuali o eterosessuali, e, dall’altro, delle coppie non sposate, omosessuali o eterosessuali. Di conseguenza, accogliere seppure implicitamente o indirettamente che una coppia stabile non sposata si trovi in una situazione assimilabile a quella di una coppia sposata non sembra compatibile con la giurisprudenza della Corte.
b) La situazione delle coppie omosessuali non sposate è assimilabile a quella delle coppie eterosessuali non sposate
11. Rimane ora da sapere se quanto afferma esplicitamente la maggioranza nella presente sentenza – vale a dire che la situazione dei ricorrenti non è assimilabile a quella di una coppia eterosessuale stabile non sposata – sia compatibile con la giurisprudenza della Corte. A tale riguardo, occorre fare riferimento ancora una volta alla sentenza X e altri c. Austria sopra citata. In questa sentenza la Grande Camera ha adottato una posizione che sembra attestarsi agli antipodi di quella che adotta la Corte nella presente sentenza in quanto essa equipara precisamente la situazione dei ricorrenti – una coppia omosessuale stabile non sposata – a quella di una coppia eterosessuale stabile non sposata (X e altri c. Austria, sopra citata, §§ 111-112):
«?) Confronto tra la situazione dei ricorrenti e quella di una coppia eterosessuale non sposata nella quale uno dei partner desideri adottare il figlio dell’altro
111. La Corte rileva che le osservazioni dei ricorrenti riguardano sostanzialmente il confronto tra la loro situazione e quella di una coppia eterosessuale non sposata. Gli interessati sottolineano che, nel diritto austriaco, l’adozione coparentale è aperta non solo alle coppie sposate, ma anche alle coppie eterosessuali non sposate, mentre è giuridicamente impossibile per le coppie omosessuali
– Situazione assimilabile
112. La Corte osserva che nessuna delle parti sostiene che la legge opera una distinzione tra le coppie omosessuali e le coppie eterosessuali non sposate con uno status giuridico particolare analogo a quello che distingue le prime e le seconde dalle coppie sposate. Del resto, il Governo non contesta che la situazione delle coppie eterosessuali non sposate sia assimilabile a quella delle coppie omosessuali, ammettendo che, in termini personali, le coppie omosessuali sono in teoria idonee o inidonee quanto le coppie eterosessuali all’adozione in generale e all’adozione coparentale in particolare. La Corte constata che la situazione dei ricorrenti, desiderosi di stabilire un legame giuridico tra il primo e il secondo di essi, è assimilabile a quella di una coppia eterosessuale nella quale uno dei partner desiderasse adottare il figlio dell’altro.»
12. Ancora una volta si potrebbe dedurre che queste affermazioni riguardano soltanto la questione dell’adozione coparentale e che il raffronto tra le coppie omosessuali ed eterosessuali non sposate non vale in altre ipotesi. Un approccio simile non ci sembra convincente per una serie di ragioni. La prima è di natura puramente logica. Infatti, le due affermazioni contenute nei due suddetti passaggi della sentenza X e altri c. Austria rappresentano le due facce della stessa medaglia. Affermare, da un lato, che la situazione delle coppie sposate e non sposate non è paragonabile, e affermare, dall’altro, che le coppie non sposate stabili omosessuali o eterosessuali, si trovano in situazioni analoghe, ci sembra perfettamente coerente. Le due affermazioni derivano l’una dall’altra e sono complementari. Questo punto di vista è corroborato anche da un’altra sentenza importante e più recente della Grande Camera, Vallianatos e altri c. Grecia, [GC], n. 29381/09 e 32684/09, CEDU 2013 (estratti), riguardante il «patto di vita comune» che la legge greca in vigore all’epoca dei fatti (da allora modificata) riservava alle coppie eterosessuali. Collocando la controversia nel suo contesto, la Corte ha ribadito ancora una volta che la situazione delle coppie eterosessuali non sposate è assimilabile a quella delle coppie omosessuali non sposate (Vallianatos e altri c. Grecia, sopra citata, § 72):
«?) Paragone tra la situazione dei ricorrenti e quella di una coppia eterosessuale e esistenza di una disparità di trattamento
78. La prima questione che la Corte deve risolvere è se la situazione dei ricorrenti sia assimilabile a quella di una coppia eterosessuale che desidera concludere un «patto di vita comune» ai sensi della legge n. 3719/2008. La Corte ricorda che le coppie omosessuali sono, proprio come le coppie eterosessuali, in grado di intrattenere relazioni stabili (Schalk e Kopf, sopra citata, § 99). Essa ritiene pertanto che i ricorrenti si trovino in una situazione assimilabile a quella di persone eterosessuali per quanto riguarda la loro necessità di riconoscimento giuridico e di protezione del loro rapporto di coppia (ibidem).»
Tale posizione costituisce il messaggio principale intorno a cui si articola l’insieme del ragionamento della Corte in tale causa.
13. Inoltre, gli argomenti utilizzati dalla maggioranza per sostenere l’affermazione – nuova nella giurisprudenza della Corte – secondo cui la situazione di una coppia omosessuale stabile non sarebbe assimilabile a quella di una coppia eterosessuale stabile non sembrano convincenti. Il primo argomento consiste nell’affermare che le due situazioni sarebbero diverse ai fini dell’ottenimento di un permesso di soggiorno in Italia poiché le coppie eterosessuali possono sposarsi e quindi «regolarizzare» la loro situazione alla luce delle disposizioni pertinenti del diritto italiano, il che non avviene nel caso di una coppia omosessuale (paragrafo 83 della sentenza). Ora, questo argomento potrebbe essere applicato mutatis mutandis in molti altri casi, mettendo seriamente in discussione, si è visto, lo status particolare del matrimonio quale risulta dalla Convenzione e dalla giurisprudenza della Corte (si veda supra). Peraltro, l’argomento in questione equivarrebbe ad affermare, in sostanza, che una coppia eterosessuale di cui uno dei membri desideri ottenere un permesso di soggiorno è obbligato a sposarsi nolens volens, il che non avviene nel caso di una coppia omosessuale. Tuttavia, se si accoglie questa tesi, è probabile che in futuro la Corte sia adita da una coppia eterosessuale che invocherà tale disparità di trattamento per sostenere di aver subito una discriminazione. Si rischia pertanto di perdersi nei meandri di sillogismi che portano a risultati abbastanza complessi e piuttosto difficili da seguire.
14. Il secondo argomento della maggioranza, volto a differenziare le coppie eterosessuali e omosessuali non sposate, sembra a prima vista applicarsi specificamente alla presente causa. Esso consiste nell’affermare che i ricorrenti hanno dimostrato la loro intenzione di sposarsi perché alla fine lo hanno fatto nei Paesi Bassi e che quindi la loro situazione «non può neppure essere paragonata a quella di una coppia eterosessuale che, per motivi personali, non desidera impegnarsi in un matrimonio o un’unione civile» (paragrafo 84). Ora, ricordiamolo, il matrimonio dei ricorrenti ha avuto luogo l’8 maggio 2010, cioè dopo il periodo controverso, mentre i ricorrenti non si trovavano più in Italia. Pertanto, si può dedurre da un tale evento – che le autorità nazionali non potevano nemmeno prevedere – una conseguenza giuridica così importante per quanto riguarda il carattere comparabile delle situazioni e gli obblighi giuridici che ne derivano per uno Stato parte? È sensato porsi sul piano delle intenzioni individuali per giungere a delle conclusioni di ordine generale?
5. Conclusione
15. L’approccio della maggioranza in merito alle situazioni paragonabili non mi sembra compatibile con la giurisprudenza della Corte. In particolare, non condivido la posizione della maggioranza secondo cui la situazione dei ricorrenti non era assimilabile a quella di una coppia eterosessuale stabile non sposata. Pertanto, non occorre affrontare la parte della sentenza per sapere se esistesse o meno una giustificazione obiettiva e ragionevole (paragrafi 87 e seguenti della sentenza). Poiché le due situazioni sopra menzionate sono paragonabili, il fatto che sono state trattate in modo identico non costituisce una discriminazione ai sensi dell’articolo 14 in combinato disposto con l’articolo 8 della Convenzione.
II. La presente causa può sollevare un problema rispetto all’articolo 8 considerato separatamente
16. Si sa che, dopo la famosa sentenza Marckx c. Belgio (13 giugno 1979, serie A, n. 31), la Corte ha progressivamente ampliato il concetto di «vita familiare», qualificata esplicitamente come nozione autonoma (L.-A. Sicilianos, «La ‘vita familiare’ in quanto nozione autonoma rispetto alla CEDU», in Casadevall, J., Raimondi, G. e al. (eds), Mélanges en l’honneur de Dean Spielmann, Oisterwijk: Wolf Legal Publishers, 2015, pp. 595-602), fino ad includervi in particolare – al di là della famiglia tradizionale – alcune forme di relazione de facto tra persone di sesso opposto o dello stesso sesso (si vedano in particolare Schalk e Kopf c. Austria, n. 30141/04, 24 giugno 2010, § 91 e seguenti, e Vallianatos e altri c. Grecia, sopra citata, § 73).
17. .D’altro canto, come ricordato nella presente sentenza, «in base ad un consolidato principio di diritto internazionale, gli Stati possono, senza pregiudizio degli obblighi per essi derivanti dai trattati, controllare l’ingresso e il soggiorno dei non cittadini nel loro territorio » (paragrafo 55 della sentenza). Se è vero che la Convenzione non garantisce il diritto per lo straniero di entrare o di risiedere in un determinato paese (si vedano, fra altre, Nunez c. Norvegia, n. 55597/09, § 66, 28 giugno 2011, e Jeunesse c. Paesi Bassi [GC], n. 12738/10, § 100, CEDU 2014), la Corte ha ammesso che, in determinate circostanze, l’allontanamento dei non nazionali può costituire una violazione dell’articolo 8 della Convenzione, ed ha fornito a questo proposito un insieme di criteri (si veda in particolare Üner c. Paesi Bassi ([GC], n. 46410/99, §§ 54-60, CEDU 2006 XII), criteri riassunti e applicati recentemente nella sentenza Kolonja c. Grecia (n. 49441/12, 19 maggio 2016, § 48 e seguenti). È opportuno sottolineare che la giurisprudenza della Corte in materia è stata debitamente presa in considerazione nei lavori della Commissione del diritto internazionale (CDI) volta a codificare il diritto internazionale generale in materia di espulsione (si veda il progetto di articoli della CDI sull’espulsione degli stranieri, adottato in occasione della 66a sessione della CDI (2014), Rapport de la CDI, UN doc. A/69/10, e in particolare l’articolo 18, intitolato «obbligo di rispettare il diritto alla vita familiare», ibid., pag. 46 e le relative osservazioni).
18. La questione che si pone a questo punto è quella di sapere se la logica sottesa a tale giurisprudenza si possa trasporre mutatis mutandis in materia di ricongiungimento familiare. Facendo riferimento agli elementi della presente causa, si nota che l’ECSOL, quale terzo interveniente, ha presentato uno studio di diritto comparato sulla possibilità per i partner dello stesso sesso, di ottenere un permesso di soggiorno nei paesi ospitanti (paragrafo 79 della sentenza), dimostrando che esiste una tendenza positiva importante in tal senso. Lo studio in questione fa anche valere che almeno 24 Stati non operano alcuna discriminazione fondata sull’orientamento sessuale nel rilascio dei permessi di soggiorno (ibidem). I ricorrenti e gli altri terzi intervenienti presentano anch’essi degli elementi di diritto comparato che avvalorano la stessa idea (paragrafi 72 e 75 e seguenti della sentenza). Si osserva inoltre che la direttiva 2004/38/CE (citata al paragrafo 29 della sentenza) fornisce una definizione ampia della nozione di «familiare» per comprendere, oltre al coniuge, il «partner» del cittadino dell’UE che circola all’interno dell’Unione, senza alcuna distinzione fondata sull’orientamento sessuale. La risoluzione del Parlamento europeo del 2 aprile 2009 (citata ai punti 31 e 32 della sentenza) chiedeva un ampliamento del campo di applicazione della direttiva in questione, a seguito, in particolare, delle sentenze della Corte di giustizia nelle cause Metock, Jipa e Huber. In un ordine di idee vicino, la raccomandazione 1686 (2004) dell’APCE relativa alla mobilità umana e al diritto al ricongiungimento familiare, citata al punto 34 della sentenza, raccomanda al Comitato dei Ministri, tra l’altro, «[di] applicare, ove ciò sia possibile e appropriato, un’interpretazione ampia della nozione di «famiglia» e in particolare [di] includere in tale definizione i membri della famiglia naturale, i conviventi, compresi i partner dello stesso sesso (...)». Tutti questi elementi avvalorano l’idea secondo cui ci sarebbe una tendenza sempre più significativa a consentire il ricongiungimento familiare e rilasciare un permesso di soggiorno non solo ai coniugi ma anche ai partner, senza distinzione basata sull’orientamento sessuale. Occorre inoltre che gli interessati possano far valere di essere legati da una relazione stabile e debitamente attestata.
19. Gli elementi in questione presentano un interesse certo e avrebbero meritato di essere ulteriormente verificati e analizzati per permettere alla Corte di stabilire se la tendenza in questione sia attualmente sufficientemente forte a livello paneuropeo. Se questo è effettivamente il caso, e conformemente alla metodologia seguita dalla Corte, l’esistenza di una siffatta tendenza limiterebbe la discrezionalità degli Stati in materia e solleverebbe la questione del rispetto dell’articolo 8 considerato separatamente.

 
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