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CASO: AFFAIRE BRAMBILLA ET AUTRES c. ITALIE
TIPOLOGIA: Sentenza NUMERO: 22567/09/2016 DATA: 23/06/2016
LIVELLO DI IMPORTANZA: 2 (media) STATO: Italia ORGANO: Sezione Prima
ARTICOLI: 10
 
TESTO ORIGINALE TESTO TRADOTTO

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Conclusions: Non-violation de l'article 10 - Liberté d'expression-{Générale} (Article 10-1 - Liberté de communiquer des informations)



PREMIÈRE SECTION






AFFAIRE BRAMBILLA ET AUTRES c. ITALIE

(Requête no 22567/09)









ARRÊT



STRASBOURG

23 juin 2016





Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


En l’affaire Brambilla et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en une chambre composée de :
Mirjana Lazarova Trajkovska, présidente,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Paul Mahoney,
Aleš Pejchal,
Robert Spano, juges,
et de Abel Campos, greffier de section,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 31 mai 2016,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouve une requête (no 22567/09) dirigée contre la République italienne et dont trois ressortissants de cet État, MM. C. OMISSIS (« les requérants »), ont saisi la Cour le 21 avril 2009 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »).
2. Les requérants ont été représentés par OMISSIS, avocats à Milan. Le gouvernement italien (« le Gouvernement ») a été représenté par son agente, Mme E. Spatafora, ainsi que par sa coagente, Mme P. Accardo.
3. Les requérants allèguent que les mesures prises à leur encontre à savoir, la perquisition de leur véhicule et de leur bureau de rédaction, la saisie de leurs appareils radiophoniques et leur condamnation, ont constitué une ingérence disproportionnée dans leur liberté d’expression protégée par l’article 10 de la Convention, compte tenu notamment du fait qu’ils ont agi dans l’exercice de leur profession de journalistes.
4. Le 7 novembre 2013, la requête a été communiquée au Gouvernement.
EN FAIT
I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE
5. Les requérants sont nés respectivement en 1954, 1976 et 1971 et résident à Lecco.
6. Le premier requérant est le directeur d’un journal en ligne local dans la province de Lecco. Les deux autres requérants sont des journalistes travaillant pour ce journal.
7. Dans l’exercice de leur activité, les requérants utilisaient des appareils radiophoniques accédant à des fréquences utilisées par la police ou la gendarmerie. Ainsi, ils prenaient connaissance des communications transmises, dans le but de se rendre rapidement sur les lieux des faits qu’ils souhaitaient relater dans des articles de presse.
8. Le 1er août 2002, les requérants écoutèrent une conversation au cours de laquelle le centre opérationnel de la gendarmerie de Merate décidait d’envoyer une patrouille sur un lieu où, selon des informations anonymes, des armes avaient été stockées illégalement.
9. La gendarmerie se rendit donc sur le lieu incriminé et, dans l’immédiat, le deuxième et troisième requérants arrivèrent sur place.
10. Munis d’un décret de perquisition, les gendarmes fouillèrent la voiture des requérants trouvant deux appareils émetteurs-récepteurs à modulation de fréquences capables d’intercepter les radiocommunications des forces de l’ordre.
11. Les gendarmes se rendirent ensuite auprès du bureau de rédaction des requérants et saisirent deux appareils récepteurs fixes, calés sur les radiofréquences de la gendarmerie. Dans la mémoire de ces appareils, d’autres fréquences de centres opératifs des forces de police étaient enregistrées.
A. La procédure pénale entamée à l’encontre des requérants en première instance
12. Une procédure pénale fut ouverte à l’encontre du premier et deuxième requérants pour installation illégale d’appareils visant l’interception de communications entre les centres opératifs des forces de l’ordre et les patrouilles (articles 617, 617 bis et 623 bis du code pénal). Le troisième requérant fut incriminé pour avoir acquis les communications mentionnées ci-dessus (articles 617 et 623 bis du code pénal).
13. Le 9 novembre 2004, le tribunal de Lecco acquitta les requérants. Il estima que les articles du code pénal en cause devaient être interprétés à la lumière de l’article 15 de la Constitution, protégeant uniquement les communications ayant caractère confidentiel.
14. Le tribunal observa que l’outil-radio utilisé par les forces de l’ordre n’était pas de nature à pouvoir assurer la confidentialité des informations transmises. Ainsi, l’interception des communications en cause ne constituait pas une infraction. De plus, la possession et l’utilisation d’appareils radiorécepteurs n’étaient pas interdites en tant que telles.
B. La procédure en appel
15. Le procureur général de Milan et le procureur de Lecco interjetèrent appel. Ils estimèrent que l’interprétation fournie par le tribunal de Lecco n’était pas conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation en la matière (ils citèrent notamment l’arrêt no 12655 du 23 janvier 2001) et que le caractère confidentiel des communications en cause était évident, compte tenu des objectifs de protection de la sécurité et l’ordre publics. En outre, ces communications concernaient des premières investigations après la commission d’une infraction. Dès lors, elles tombaient sous le coup d’une obligation de confidentialité en application de l’article 329 du code de procédure pénale.
16. De plus, le caractère confidentiel susmentionné ressortait aussi de ce que les gendarmes utilisaient un langage codé pour les communications concernant les lieux et le type d’intervention, visant manifestement à exclure des tierces personnes de la connaissance des informations échangées. Par ailleurs, les fréquences radiophoniques en cause étaient assignées exclusivement aux centres opérationnels par le ministère de la Défense.
17. En outre, afin d’écouter lesdites conversations, les requérants avaient dû acheter un équipement radio spécifique, celui ordinaire ne pouvant pas servir à ce but. De l’autre côté, le fait que ces instruments pouvaient être librement acquis sur le marché ne justifiait pas leur utilisation à des fins d’écoutes de conversations des forces de l’ordre.
18. De plus, en application du décret du président de la République no 447 de 2001, en vigueur à l’époque des faits, ces instruments étaient normalement achetés par des radioamateurs mais ne pouvaient pas être utilisés pour intercepter des radiofréquences de la police. Enfin, le décret du ministère des Communications du 11 février 2003 avait interdit expressément les radioamateurs d’intercepter des communications qu’ils n’avaient pas le droit de recevoir.
C. L’arrêt de la cour d’appel de Milan
19. Par un arrêt du 15 mai 2007, la cour d’appel de Milan condamna le premier et deuxième requérants à une peine de un an et trois mois de réclusion. Le troisième requérant fut condamné à six mois de réclusion. La cour d’appel accorda aux requérants la suspension de la peine.
20. La cour observa que l’article 623 bis du code pénal, tel que modifié par la loi no 547 du 23 novembre 1993, avait élargi la responsabilité pénale à toute transmission de données à distance, y compris donc, l’écoute des conversations entre les centres opérationnels et les patrouilles des forces de l’ordre.
21. Le caractère confidentiel de ces communications était d’ailleurs évident. Réitérant l’ensemble des considérations des procureurs de Milan et de Lecco, notamment en ce qui concerne les objectifs de protection de la sécurité et l’ordre publics, la cour d’appel estima que l’article 329 du code de procédure pénale était aussi en cause en l’espèce.
D. La procédure devant la Cour de cassation
22. Les requérants se pourvurent en cassation. Ils soutinrent que les communications en objet étaient transmises sur des fréquences en clair et ne pouvaient donc pas être considérées comme étant confidentielles. De plus, ils avaient agi dans leur travail de journalistes, ainsi, leurs actions étaient justifiées au sens de l’article 51 du code pénal et de la liberté de presse.
23. Par un arrêt du 28 octobre 2008, la Cour de cassation débouta les requérants confirmant la position de la cour d’appel pour ce qui était du caractère confidentiel des communications en cause et réitérant que cette interprétation était conforme à la jurisprudence de la Cour de cassation dans des cas similaires, notamment, les arrêts no 25488 du 6 mai 2004 et no 5299 du 15 janvier 2008.
24. Pour ce qui était de l’argument des requérants tiré de la liberté de presse, la Cour indiqua que le droit d’informer invoqué par ceux-ci aurait pu primer sur les intérêts publics protégés par la loi pénale dans un cas éventuel de diffamation. Toutefois, ce droit ne pouvait pas prévaloir dans un cas d’interception illégale des communications des forces de l’ordre.
II. LE DROIT INTERNE PERTINENT
A. Les articles pertinents de la Constitution
Article 15
« La liberté et le secret de la correspondance et de toute autre forme de communication sont inviolables.
Leur limitation ne peut se produire que par un acte motivé de l’autorité judiciaire et avec les garanties établies par la loi. »
Article 21
« Tout individu a le droit de manifester librement sa pensée par la parole, par l’écrit et par tout autre moyen de diffusion.
La presse ne peut être soumise à des autorisations ou à des censures.
Il ne peut être procédé à une saisie que par un acte motivé de l’autorité judiciaire en cas de délits ou de crimes, pour lesquels la loi sur la presse l’autorise expressément, ou en cas de violation des règles que la loi elle-même prescrit pour l’indication des responsables.
Dans ces cas, lorsque l’urgence est absolue et que l’intervention de l’autorité judiciaire ne peut avoir lieu en temps utile, la saisie de la presse périodique peut être effectuée par des officiers de police judiciaire, qui doivent immédiatement, et au plus tard dans les vingt-quatre heures, en avertir l’autorité judiciaire. Si celle-ci ne confirme pas la saisie dans les vingt-quatre heures qui suivent, la saisie est considérée comme révoquée et privée de tout effet.
La loi peut établir, par des règles de caractère général, que les moyens de financement de la presse périodique soient rendus publics.
Sont interdits les imprimés, les spectacles et toutes les autres manifestations contraires aux bonnes mœurs. La loi fixe les mesures aptes à prévenir et à réprimer les violations. »
B. Les articles pertinents du code pénal
Article 51 § 1 : Exercice d’un droit
ou accomplissement d’une obligation
« L’exercice d’un droit ou l’accomplissement d’une obligation imposée par une mesure juridique ou par un ordre légitime de l’autorité publique ne sont pas punissables (...). »
Article 253 : Saisie
« Par une décision motivée, l’autorité judiciaire peut ordonner la saisie du corps du délit (...). »
Article 617 : Prise de connaissance, interruption
ou empêchement illicites de communication ou conversations
télégraphiques ou téléphoniques
« La personne prenant connaissance de manière frauduleuse d’une communication ou d’une conversation, téléphonique ou télégraphique, entre autres personnes ou, en tout cas, qui ne lui est pas adressée, ou bien l’interrompt ou l’empêche est punie par une peine allant de six mois à quatre ans de réclusion.
Faite exception pour l’applicabilité d’une peine plus grave, la peine mentionnée ci-dessus est applicable aussi à la personne qui révèle, par tout moyen d’information, au public, intégralement ou partiellement, le contenu de communications ou conversations dont il est fait mention à l’alinéa 1 de cet article. (...) »
Article 617 bis : Installation d’appareils pouvant intercepter
ou empêcher des communications ou conversations
téléphoniques ou télégraphiques
« La personne qui, en dehors des cas prévus par la loi, installe des appareils, instruments, parties d’appareils ou d’instruments dans le but d’intercepter ou empêcher des communications ou conversations téléphoniques ou télégraphiques entre d’autres personnes est punie par une peine allant de un à quatre ans de réclusion (...). »
Article 623 bis : Autres communications ou conversations
(tel que modifié par la loi no 547 du 23 novembre 1993)
« Les dispositions contenues dans la présente section, relativement aux communications et conversations télégraphiques, téléphoniques, informatiques ou télématiques s’appliquent à n’importe quelle autre transmission à distance de sons, images ou d’autres données »

Article 684 : Publication arbitraire d’actes tenant à une procédure pénale
« La personne qui publie, intégralement ou en partie (...) des actes ou des documents tenant à une procédure pénale, dont la publication est interdite par la loi, est punie par l’arrêt jusqu’à trente jours ou par une amende allant de cinquante et un à deux cent cinquante-huit euros. »
C. Les articles pertinents du code de procédure pénale
Article 247 : Cas et formes de perquisition
« Lorsqu’il y a motif de penser que (...) le corps du délit se trouve dans un lieu donné, la perquisition de ce lieu peut être ordonnée. (...) »
Article 329 : Obligation de confidentialité
« Les actes du procureur de la République et de la police judiciaire tenant aux investigations sont confidentiels jusqu’au moment où l’inculpé n’en ait pas connaissance et en tout cas, pas au-delà de la fin des investigations préliminaires (...) »
D. Le décret du Président de la République no 447 de 2001 en matière d’autorisations et permis concernant les services de télécommunication de la part de radioamateurs (en vigueur à l’époque des faits)
25. Ce décret prévoit dans ces parties pertinentes que, afin d’obtenir l’autorisation à installer et utiliser des instruments en vue d’exercer l’activité de radioamateur, il est nécessaire de passer un permis (articles 33 et 34). De plus, l’écoute est libre uniquement sur la gamme de fréquences assignées au service de radioamateur (article 43). L’utilisation des appareils radioélectriques (uniquement récepteurs) pour lesquels l’assignation des fréquences n’est pas prévue est libre (article 6 § 2 b).
E. L’article 12 § 8 du décret du ministère des Communications du 11 février 2003 (pas en vigueur à l’époque des faits)
« Il est interdit aux radioamateurs d’intercepter des communications pour la réception desquelles ils n’ont pas de droits ; il est en tout cas interdit de porter à la connaissance de tiers le contenu et l’existence de messages interceptés et involontairement captés. »
F. La jurisprudence de la Cour de cassation en la matière
1) L’arrêt no 12655 du 23 janvier 2001
26. Dans cet arrêt, concernant l’utilisation d’appareils d’enregistrement visant à intercepter les conversations téléphoniques de la partenaire de l’inculpé, la Cour de cassation a entériné la condamnation de celui-ci à huit mois de réclusion.
2) L’arrêt no 25488 du 6 mai 2004
27. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a confirmé les jugements de première et deuxième instance concluant à la responsabilité pénale de l’inculpé pour avoir utilisé des appareils radiophoniques afin d’intercepter les communications entre membres de la police. La Cour de cassation a conclu que ces agissements constituaient une infraction au sens de l’article 617 bis du code pénal.
28. Elle a relevé que, à la suite de la modification apportée par la loi no 547 du 23 novembre 1993 au texte de l’article 623 bis du code pénal, l’article 617 bis du code pénal était applicable non seulement en cas d’installation d’appareils visant à intercepter « des communications télégraphiques ou téléphoniques » (tel qu’il était prévu par l’ancienne formulation du texte, impliquant « une connexion sur fil ou sur des ondes guidées »), mais s’étendait à « toute transmission à distance de sons, images ou d’autres donnés ».
3) L’arrêt no 5299 du 15 janvier 2008
29. Dans cet arrêt, la Cour de cassation, décidant sur des faits similaires à ceux faisant l’objet de l’arrêt no 25488/2004, parvint aux mêmes conclusions que dans cette dernière affaire.
30. Elle observa en outre que, avant l’entrée en vigueur de la loi no 547 du 23 novembre 1993, la jurisprudence était orientée à conclure que l’interception des radiocommunications entre les centres opérationnels et les patrouilles de la police effectuées à travers des ondes électriques propagées dans l’espace dans un sens omnidirectionnel, ne pouvait pas faire l’objet de l’application de l’article 617 bis du code pénal. En effet, l’article 623 bis du code pénal, limitait le champ d’application de cette dernière disposition aux « connexions sur fil ou sur des ondes guidées », dont les ondes-radio ne faisaient pas partie.
31. Toutefois, à la suite des modifications apportées par la loi no 547 du 23 novembre 1993, l’article 617 bis pouvait être appliqué aux faits incriminés.
EN DROIT
SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 10 DE LA CONVENTION
32. Invoquant l’article 10 de la Convention, les requérants se plaignent de la perquisition de leur véhicule et de leur bureau de rédaction, de la saisie de leurs appareils radiophoniques et de leur condamnation. Ils estiment que ces mesures constituent une ingérence disproportionnée dans leur liberté d’expression, notamment dans le cadre de leur accès aux informations en tant que journalistes. Cette disposition se lit comme suit :
« 1. Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent article n’empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations.
2. L’exercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à l’intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits d’autrui, pour empêcher la divulgation d’informations confidentielles ou pour garantir l’autorité et l’impartialité du pouvoir judiciaire. »
A. Sur la recevabilité
33. Le Gouvernement soutient d’emblée qu’en se penchant sur la question du respect du droit des requérants à la liberté d’expression dans le cas d’espèce, la Cour endosserait le rôle d’un juge de « quatrième instance », cette question ayant déjà été résolue par un arrêt de la Cour de cassation.
34. Il observe en outre que les requérants ne se sont référé à l’argument tiré de la liberté de la presse (article 51 du code pénal) qu’au stade de la procédure devant la Cour de cassation. Ainsi la présente requête devrait être rejetée pour non-épuisement des voies de recours internes, selon l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention.
35. Le Gouvernement estime ensuite que les faits portés à l’examen de la Cour ne relèvent pas de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention, les requérants ayant été condamnés non pas pour avoir exprimé une idée ou publié une information mais pour avoir illégalement intercepté des communications qui, pour des raisons évidentes tenant à la sécurité publique, avaient caractère confidentiel.
36. Quant à l’exception de non-épuisement des voies de recours internes, les requérants indiquent que, ayant été acquittés en première instance, ils n’avaient pas de raisons d’exciper la clause d’exemption au sens de l’article 51 du code pénal à un stade antérieur à la procédure devant la Cour de cassation.
37. Les requérants relèvent que les radiofréquences dont il était question étaient librement accessibles. De plus, ils contestent la position du Gouvernement estimant avoir subi une ingérence dans leur droit d’informer. À ce propos, ils font valoir que la Cour a déjà conclu à l’applicabilité de l’article 10 dans des cas de condamnations suivant la communication d’informations confidentielles au stade d’une enquête préliminaire (Laranjeira Marques da Silva c. Portugal, no 16983/06, 19 janvier 2010), ou ayant trait à des secrets d’État (Stoll c. Suisse [GC], no 69698/01, CEDH 2007 V) ou encore, dans un cas de reproduction, dans un livre, d’éléments d’un dossier d’instruction pénal (Dupuis et autres c. France, no 1914/02, 7 juin 2007).
38. Les requérants dénoncent enfin pour la première fois dans leurs observations en réponse à celles du Gouvernement que l’opération de police dont ils ont fait l’objet aurait été orchestrée.
39. La Cour considère tout d’abord que le grief en examen ne porte pas sur une violation du droit à un procès équitable (voir Contrada c. Italie (no 2), no 7509/08, § 70, 11 février 2014 et, a contrario, parmi beaucoup d’autres, Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 162, CEDH 2010) et que c’est en règle générale dans ce contexte que le rôle de la Cour en tant que « quatrième instance » peut être évalué.
40. Quant à l’exception non-épuisement des voies de recours internes, à l’instar des requérants, la Cour relève que ceux-ci ont soulevé leur grief au premier stade utile de la procédure. Il convient donc de rejeter l’exception soulevée par le gouvernement défendeur.
41. La Cour observe ensuite que le Gouvernement conteste que les requérants aient fait l’objet d’une ingérence dans leur liberté d’expression. L’article 10 de la Convention ne serait donc pas applicable en l’espèce. La Cour rappelle que, dans leur qualité de journalistes, les requérants se plaignent de leur condamnation pour avoir accédé à des informations que le système juridique italien classifie de confidentielles.
42. Elle constate que les exemples de jurisprudence auxquels les requérants se réfèrent en vue de démontrer l’existence de leur droit d’informer portent toutefois sur des circonstances différentes de celles de la présente affaire, car elles concernent des sanctions ayant suivi la publication de certaines informations.
43. La Cour relève avoir conclu plus récemment à l’applicabilité de l’article 10 dans un cas concernant le comportement d’un journaliste ayant refusé d’obtempérer à des ordres de la police lors d’une manifestation, et avoir examiné les mesures prises à son encontre (Pentikäinen c. Finlande ([GC], no 11882/10, CEDH 2015). En tout état de cause, elle note qu’aucune des affaires susmentionnées ne concerne la question, nouvelle, de l’interception de la part de journalistes de radiocommunications confidentielles ayant eu lieu entre des membres de forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions.
44. Se pose dès lors la question de savoir si l’affaire de la requérante entre dans le champ de l’article 10 de la Convention. Toutefois, la Cour n’estime pas nécessaire de devoir trancher cette question car à supposer même qu’il y aurait eu une ingérence dans les droits garantis par cette disposition de la Convention, elle serait justifiée pour les raisons exposées ci-dessous (paragraphes 57 à 68).
45. Enfin, la Cour constate que le grief des requérants portant sur la prétendue orchestration de l’opération de police dont ils ont fait l’objet a été introduit après la communication de la requête au gouvernement défendeur. Qui plus est, il n’a pas constitué un aspect de la requête sur lequel les parties ont échangé leurs observations (voir Piryanik c. Ukraine, no 75788/01, §§ 19-20, 19 avril 2005, Gallucci c. Italie, no 10756/02, §§ 55-57, 12 juin 2007 et M.C. et autres c. Italie, no 5376/11, § 54, 3 septembre 2013). La Cour estime donc qu’il n’y a pas lieu d’examiner ce grief.
46. Quant au reste, la Cour constate que la requête n’est pas manifestement mal fondée au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et qu’elle ne se heurte par ailleurs à aucun autre motif d’irrecevabilité. Elle la déclare donc recevable.
B. Sur le fond
1. Les arguments des parties
47. Les requérants soutiennent que les mesures prises à leur encontre n’étaient pas proportionnées aux objectifs indiqués par le gouvernement défendeur et que le droit d’informer devait prévaloir dans leur cas. Les requérants estiment aussi que la peine de détention qui leur a été appliquée était excessive.
48. Le Gouvernement observe que, même en admettant qu’il y ait eu une ingérence dans le droit invoqué par les requérants, celle-ci poursuivait des objectifs légitimes consistant en la protection de la sécurité nationale et de la sûreté publique, en la défense de l’ordre et en la prévention du crime et était proportionnée à ces derniers.
2. L’appréciation de la Cour
a) Sur l’existence d’une ingérence « prévue par la loi » et sur les but légitimes poursuivis
49. La Cour réitère ses doutes quant à la circonstance qu’une ingérence dans la liberté d’expression des requérants se soit produite en l’espèce. À supposer même que l’article 10 fût applicable, elle observe que les mesures de perquisition, de saisie et de privation de liberté appliquées à leur encontre étaient prévues par la loi, à savoir, les articles 247 du code de procédure pénale et 253, 617, 617 bis et 623 bis du code pénal.
50. La Cour estime que lesdites mesures poursuivaient des buts légitimes au regard de l’article 10 § 2 de la Convention, notamment, la protection des droits d’autrui et, pour ce qui concerne plus particulièrement l’interception des communications des forces de police, la protection de la sécurité nationale, la défense de l’ordre et la prévention du crime.
b) Sur la nécessité des mesures prises à l’encontre des requérants dans une société démocratique
i. Principes généraux
51. Les principes généraux permettant d’apprécier la nécessité d’une ingérence donnée dans l’exercice de la liberté d’expression ont été résumés dans l’arrêt Pentikäinen c. Finlande (précité, §§ 87-91).
52. Dans ce même arrêt, la Cour a rappelé que la protection que l’article 10 offre aux journalistes est subordonnée à la condition qu’ils agissent de bonne foi de manière à fournir des informations exactes et dignes de crédit dans le respect des principes d’un journalisme responsable (voir, mutatis mutandis, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], no 21980/93, § 65, CEDH 1999-III, Fressoz et Roire c. France [GC], no 29183/95, § 54, CEDH 1999 I, Kasabova c. Bulgarie, no 22385/03, §§ 61 et 63-68, 19 avril 2011, et Times Newspapers Ltd c. Royaume-Uni (nos 1 et 2), nos 3002/03 et 23676/03, § 42, CEDH 2009).
53. En outre, le journalisme responsable est une notion qui ne couvre pas uniquement le contenu des informations qui sont recueillies et/ou diffusées par des moyens journalistiques. Elle englobe aussi, entre autres, la licéité du comportement des journalistes, du point de vue notamment de leurs rapports publics avec les autorités dans l’exercice de leurs fonctions journalistiques (Pentikäinen, précité, § 90).
54. Il y a lieu de rappeler aussi que « malgré le rôle essentiel qui revient aux médias dans une société démocratique, les journalistes ne sauraient en principe être déliés de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun au motif que l’article 10 leur offrirait une protection inattaquable (voir, entre autres et mutatis mutandis, Stoll c. Suisse [GC], précité, § 102, Bladet Tromsø et Stensaas c. Norvège [GC], précité, § 65, et Monnat c. Suisse, no 73604/01, § 66, CEDH 2006-X). En d’autres termes, un journaliste auteur d’une infraction ne peut se prévaloir d’une immunité pénale exclusive – dont ne bénéficient pas les autres personnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression – du seul fait que l’infraction en question a été commise dans l’exercice de ses fonctions journalistiques » (Pentikäinen, précité, § 91).
55. De plus, toute personne, fût-elle journaliste, qui exerce sa liberté d’expression, assume « des devoirs et des responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (voir, par exemple, Handyside c. Royaume-Uni, 7 décembre 1976, § 49 in fine, série A no 24). Ainsi, malgré le rôle essentiel qui revient aux médias dans une société démocratique, les journalistes ne sauraient en principe être déliés, par la protection que leur offre l’article 10, de leur devoir de respecter les lois pénales de droit commun. Le paragraphe 2 de l’article 10 pose d’ailleurs les limites de l’exercice de la liberté d’expression, qui restent valables même quand il s’agit de rendre compte dans la presse de questions sérieuses d’intérêt général (Stoll, précité, § 102 et Pentikäinen, précité, § 110).
56. Enfin, la Cour rappelle que, dans l’analyse de la nécessité d’une ingérence donnée dans l’exercice de la liberté d’expression, la Cour tient compte de plusieurs critères, à savoir, l’évaluation des intérêts en présence, le comportement des requérants, le contrôle exercé par les juridictions internes et la proportionnalité de la sanction prononcée (Stoll, précité, § 153, Pentikäinen, précité, §§ 112 et 113 et Boris Erdtmann c. Allemagne (déc.), no 56328/10, 5 janvier 2016).
ii. Application de ces principes en l’espèce
57. Il y a lieu d’observer d’emblée que, à la différence d’autres affaires dont des journalistes ont saisi la Cour sur le fondement de l’article 10 de la Convention (notamment, parmi beaucoup d’autres, l’affaire Stoll, précité) la présente espèce ne porte pas sur l’interdiction d’une publication mais a pour objet des mesures prises à l’encontre de journalistes en raison d’actes qui, selon le système juridique italien, étaient contraires à la loi pénale.
58. Afin d’apprécier la nécessité de ces mesures, la Cour relève que les intérêts à mettre en balance en l’espèce sont constitués, d’une part, de l’intérêt public au bon fonctionnement des forces de l’ordre et, de l’autre part, de l’intérêt des lecteurs de recevoir des informations.
59. Quoi que ces deux intérêts puissent être considérés tous deux comme ayant un caractère public (voir, mutatis mutandis, Stoll, précité, §§ 115-116), il y a néanmoins lieu de relever que l’intérêt du public de prendre connaissance de faits divers dans un journal local ne saurait avoir le même poids que celui du public d’acquérir d’informations sur une question d’intérêt général et historique ou revêtant un grand intérêt médiatique, questions que la Cour a déjà eu l’occasion d’examiner.
60. À cet égard, elle rappelle que l’affaire Stoll (précité) concernait la diffusion d’informations tenant à l’indemnisation due aux victimes de l’Holocauste pour les fonds en déshérence sur des comptes bancaires suisse. L’arrêt Pentikäinen (précité) portait sur la diffusion d’informations relatives à une manifestation de protestation contre une réunion Asie-Europe, dont la résonance au niveau national était exceptionnelle.
61. En l’espèce, la Cour note qu’il n’a pas été interdit aux requérants de porter à la connaissance du public des faits divers. Leur condamnation s’est uniquement fondée sur la détention et l’utilisation d’appareils radiophoniques pour obtenir plus rapidement des informations à ce sujet en interceptant les communications entre les forces de police, de caractère confidentiel selon le droit interne. Ces limites de l’interdiction doivent fortement être prises en compte pour l’appréciation de la proportionnalité.
62. Dans ce contexte, la Cour estime que les décisions de la cour d’appel de Milan et de la Cour de cassation concluant au caractère confidentiel des communications échangées entre les opérateurs des forces de l’ordre et, par conséquent, à la qualification criminelle des actes accomplis par les requérants, ont été dûment motivées. Ces décisions, reposant sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation, ont accordé une place primordiale à la défense de la sécurité nationale, à la défense de l’ordre et à la prévention du crime.
63. La Cour note ensuite que, d’après sa jurisprudence (Stoll, précité, § 153 et Pentikäinen, précité, §§ 112 et 113), la gravité de la sanction imposée aux requérants est aussi un élément à prendre en compte dans l’évaluation de la proportionnalité de l’ingérence litigieuse. Dans la présente affaire, cette sanction a consisté en la condamnation à une peine de détention de un an et trois mois pour le premier et deuxième requérants et de six mois quant au troisième, ainsi qu’en la saisie des appareils-radio.
64. La Cour rappelle que la notion de journalisme responsable implique que, dès lors que le comportement d’un journaliste va à l’encontre du devoir de respecter les lois pénales de droit commun, celui-ci doit savoir qu’il s’expose à des sanctions juridiques, notamment pénales (Pentikäinen, précité, § 110).
65. En l’espèce, dans le but d’obtenir d’informations susceptibles d’être publiées sur un journal local, les requérants ont tenu un comportement qui, d’après le droit interne et l’interprétation constante de la Cour de cassation, allait à l’encontre de la loi pénale, qui interdit, de manière générale, l’interception par une personne de toute conversation qui ne lui est pas adressée, dont celle des forces de police. Les actes des requérants consistaient par ailleurs en une technique utilisée couramment dans l’exercice de leur activité de journalistes (voir le paragraphe 7 ci-dessus).
66. La Cour relève enfin que, dans son arrêt du 15 mai 2007, la cour d’appel de Milan a accordé aux requérants la suspension de leurs peines et qu’il n’y pas d’éléments dans le dossier attestant que les requérants avaient purgé leurs peines de détention. Les sanctions appliquées dans le chef des requérants n’apparaissent partant pas disproportionnées.
67. Ces juridictions ont établi une distinction appropriée entre le devoir des requérants de respecter la loi interne et la poursuite par eux de leur activité journalistique, non limitée pour le surplus.
68. Compte tenu de ces éléments, la Cour conclut qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention en l’espèce.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
1. Déclare la requête recevable ;

2. Dit qu’il n’y a pas eu violation de l’article 10 de la Convention.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 23 juin 2016, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.
Abel Campos Mirjana Lazarova Trajkovska
Greffier Présidente

Au présent arrêt se trouve joint, conformément aux articles 45 § 2 de la Convention et 74 § 2 du règlement, l’exposé de l’opinion séparée du juge Spano.
M.L.T.
A.C.


OPINION CONCORDANTE DU JUGE SPANO
(Traduction)

I
1. Les requérants, le directeur d’un journal en ligne local et deux de ses journalistes, furent condamnés pour accès illégal à des fréquences radio utilisées par la police pendant les activités de celle-ci, les informations ainsi recueillies par les journalistes étant considérées comme confidentielles en vertu du code pénal italien. La Cour a estimé qu’il n’y avait pas violation de l’article 10 de la Convention. Je souscris à cette conclusion. Cependant, je me propose d’expliquer dans une opinion séparée pourquoi j’estime que le raisonnement adopté par la Cour est dans sa substance un peu trop général.
2. Le journalisme d’investigation constitue une caractéristique importante des sociétés démocratiques. Comme l’histoire l’a démontré, un journalisme responsable peut, s’il est mené de manière efficace, mettre au jour des informations de grande valeur pour l’intérêt général et ainsi promouvoir et renforcer les valeurs démocratiques fondamentales de responsabilité et de transparence. Comme la Cour l’a déjà dit, le journalisme responsable, activité professionnelle protégée par l’article 10 de la Convention, est une notion qui ne couvre pas uniquement le contenu des informations qui sont recueillies et/ou diffusées par des moyens journalistiques. Elle englobe aussi, entre autres, la licéité du comportement des journalistes, du point de vue notamment de leurs rapports publics avec les autorités dans l’exercice de leurs fonctions journalistiques. Il importe de préciser que le fait qu’un journaliste a enfreint la loi à cet égard doit être pris en compte, mais il n’est pas déterminant pour établir s’il a agi de manière responsable.
3. Ainsi que la Cour l’a admis dans son arrêt de Grande Chambre en l’affaire Stoll c. Suisse ([GC], no 69698/01, § 102, CEDH 2007 V), même si un journaliste peut incontestablement avoir enfreint la loi pénale – par exemple en publiant des informations confidentielles, comme dans ladite affaire –, on ne peut s’en tenir au simple constat d’une violation d’une disposition du droit pénal aux fins de l’examen de la nécessité et de la proportionnalité qui doit être mené sur le terrain de l’article 10 § 2 de la Convention. S’il en allait autrement, il serait loisible aux États contractants de subvertir le rôle essentiel que joue la presse dans le fonctionnement d’une société démocratique en soumettant des journalistes à des sanctions pénales dès qu’ils s’apprêtent à mettre au jour des faits susceptibles de nuire à l’image des détenteurs du pouvoir.
4. Mais il est clair qu’un journaliste ne peut se prévaloir d’une immunité pénale exclusive – dont ne bénéficient pas les autres personnes qui exercent leur droit à la liberté d’expression – du seul fait que l’infraction en question a été commise dans l’exercice de ses fonctions journalistiques. Toute personne, fût-elle journaliste, qui exerce sa liberté d’expression, assume « des devoirs et des responsabilités » dont l’étendue dépend de sa situation et du procédé technique utilisé (Pentikäinen c. Finlande [GC], no 11882/10, §§ 90-91, CEDH 2015).
II
5. Les requérants se plaignaient que la saisie de leur véhicule et de leurs équipements radiophoniques ainsi que leur condamnation ultérieure avaient constitué une ingérence disproportionnée dans leur liberté d’expression, notamment dans le cadre de leur accès aux informations en tant que journalistes.
6. La Cour commence son examen en laissant ouverte la question de savoir si les requérants ont subi une ingérence au sens de l’article 10 § 1 de la Convention, déclarant qu’à supposer même qu’il y ait eu pareille ingérence, elle serait justifiée dans les circonstances de l’espèce (paragraphe 45 de l’arrêt). Pareille démarche peut paraître prudente, considérant qu’il peut être difficile de déterminer quelles activités préalables à la publication, inhérentes au journalisme d’investigation, constituent une conduite relevant en soi de la protection de l’article 10 de la Convention. Cependant, dans les circonstances de l’espèce, j’aurais pu sans problème conclure que l’article 10 était bien applicable et qu’il y avait bien eu ingérence. À cet égard, j’estime, contrairement à mes collègues (paragraphe 43 de l’arrêt), qu’une telle conclusion aurait été en pleine cohérence avec les conclusions récentes de la Grande Chambre dans l’affaire Pentikäinen (précitée, § 83), dans laquelle la Cour a estimé que, lorsque le requérant fut appréhendé par la police, détenu pendant 18 heures puis accusé et condamné par les juridictions internes pour avoir désobéi à la police, « l’exercice par l’intéressé de ses activités de journaliste en a[vait] pâti car celui-ci s’était rendu sur les lieux pour couvrir les événements en qualité de photographe de presse ».
7. Je souscris aux conclusions de la Cour sur les questions de savoir si l’ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime (paragraphes 49–50 de l’arrêt). Au paragraphe 56 de l’arrêt, la Cour renvoie ensuite à juste titre aux critères suivants dégagés dans l’arrêt Stoll, estimant qu’ils constituent le cadre d’analyse des faits (voir mon opinion dissidente dans l’affaire Pentikäinen, précitée, § 6) : il s’agit des intérêts en jeu, de l’examen de la mesure par les juridictions internes, de la conduite du requérant et de la proportionnalité de la sanction infligée (Stoll, précité, § 112). Cependant, c’est au niveau de l’application de ces critères aux faits de la cause que je trouve le raisonnement problématique et d’une portée trop générale. J’aurais préféré appliquer une analyse plus ciblée et plus centrée sur les faits, comme suit.
8. Tout d’abord, tout en admettant que les faits ne révèlent pas des intérêts publics de même nature que ceux qui étaient en jeu dans les affaires Stoll ou Pentikäinen, j’estime que l’appréciation de la Cour n’aurait pas dû se limiter à déclarer en des termes abstraits que l’intérêt en l’espèce se limitait à « l’intérêt du public de prendre connaissance de faits divers dans un journal local » (paragraphe 59 de l’arrêt). L’examen de la question de l’intérêt général aurait dû plutôt se concentrer sur la nature des informations confidentielles que les journalistes tentaient en fait d’obtenir pour ensuite les diffuser au public. En réalité, et cela est très important, il y a des situations dans lesquelles l’article 10 de la Convention peut justifier que des journalistes décident d’adopter des stratégies d’enquête agressives dans le travail, ce qui peut impliquer l’accès à des informations confidentielles, s’il existe un fort intérêt général à diffuser l’information en question, par exemple lorsqu’il s’agit d’essayer de faire la lumière sur la corruption ou les activités illégales de fonctionnaires gouvernementaux ou de représentants élus. En outre, le fait que la publication du journal vise une communauté locale est à mon sens hors de propos, dès lors que le contenu du journal en question était publié en ligne.
9. Cela étant, même si l’on analyse l’affaire à travers ce prisme plus étroit et focalisé sur les faits de l’espèce, il en ressort néanmoins que la nature des informations obtenues par les requérants n’était pas essentielle du point de vue de l’intérêt général. Partant, en vertu de l’article 10 § 2 de la Convention, les requérants doivent assumer la charge d’avoir eu recours à des moyens illégaux pour obtenir des informations confidentielles sans que leurs actions ne soient justifiées par l’existence d’un fort intérêt général.
10. La deuxième question que je trouve problématique tient au fait que la Cour estime à juste titre que les juridictions italiennes ont appliqué une règle du droit pénal italien qui interdit de manière générale l’interception de toute conversation confidentielle, y compris les communications de la police (paragraphe 65 de l’arrêt). En d’autres termes, les juridictions italiennes n’ont pas mis en balance les intérêts concurrents en jeu ainsi qu’il convient normalement de le faire dans les affaires « article 10 » de cette nature, en application du deuxième des critères dégagés dans l’affaire Stoll, à savoir le contrôle de la mesure par les juridictions internes. À mon sens, la Cour aurait dû reconnaître le caractère problématique de l’examen des tribunaux italiens, d’autant qu’elle avait déjà rejeté l’exception de non-épuisement des voies de recours internes présentée par le Gouvernement, celui-ci ayant soutenu que les requérants n’avaient pas invoqué leur droit à la liberté d’expression au niveau interne (paragraphe 40 de l’arrêt).
11. Cependant, compte tenu du grief des requérants considéré globalement sur la base des critères Stoll, et en particulier du poids relativement faible qui peut être attaché à l’intérêt général en jeu dans la mise en balance avec le comportement répréhensible des requérants dans l’obtention des informations en question, je souscris aux conclusions de l’arrêt.

 

AVVISO IMPORTANTE
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Le sentenze della Corte Europea sono liberamente disponibili sul sito ufficiale della Corte.

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Si ricorda che i testi ufficiali sono esclusivamente quelli in lingua francese o inglese e che gli Avvocati e i Tecnici che assistono gli espropriati devono utilizzarli esclusivamente nelle lingue ufficiali.
 

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Conclusioni: Non -violazione dell’articolo 10- Libertà di parola (Generale) (Articolo 10-1- Libertà di comunicare delle informazioni)



PRIMA SEZIONE
CAUSA BRAMBILLA E ALTRI c. ITALIA
(Ricorso n. 22567/09)
SENTENZA
STRASBURGO
23 giugno 2016
Questa sentenza diverrà definitiva alle condizioni definite nell'articolo 44 § 2 della Convenzione. Può subire modifiche di forma.
Nella causa Brambilla e altri c. Italia,
La Corte europea dei diritti dell’uomo (prima sezione), riunita in una camera composta da:
Mirjana Lazarova Trajkovska, presidente,
Guido Raimondi,
Kristina Pardalos,
Linos-Alexandre Sicilianos,
Paul Mahoney,
Aleš Pejchal,
Robert Spano, giudici,
e da Abel Campos, cancelliere di sezione,
Dopo aver deliberato in camera di consiglio il 31 maggio 2016,
Pronuncia la seguente sentenza, adottata in tale data:
PROCEDURA
1. All’origine della causa vi è un ricorso (n. 22567/09) presentato contro la Repubblica italiana con cui tre cittadini di tale Stato, OMISSIS («i ricorrenti»), hanno adito la Corte il 21 aprile 2009 in virtù dell’articolo 34 della Convenzione per la salvaguardia dei diritti dell’uomo e delle libertà fondamentali («la Convenzione»).
2. I ricorrenti sono stati rappresentati dagli avv. OMISSIS, del foro di Milano. Il governo italiano («il Governo») è stato rappresentato dal suo agente, E. Spatafora, e dal suo co-agente, P. Accardo.
3. I ricorrenti affermano che le misure adottate nei loro confronti, ossia la perquisizione del loro veicolo e del loro ufficio di redazione, il sequestro dei loro apparecchi radiofonici e la loro condanna hanno costituito una ingerenza sproporzionata nella loro libertà di espressione tutelata dall’articolo 10 della Convenzione, tenuto conto in particolare del fatto che hanno agito nell’esercizio della loro professione di giornalisti.
4. Il 7 novembre 2013 il ricorso è stato comunicato al Governo.
IN FATTO
I. LE CIRCOSTANZE DEL CASO DI SPECIE
5. I ricorrenti sono nati rispettivamente nel 1954, 1976 e 1971 e sono residenti a Lecco.
6. Il primo ricorrente è direttore di un giornale locale on line della provincia di Lecco. Gli altri due ricorrenti sono giornalisti che lavorano per lo stesso giornale.
7. Nell’esercizio della loro attività, i ricorrenti utilizzavano apparecchi radiofonici che avevano accesso a frequenze utilizzate dalla polizia o dal comando dei carabinieri. In questo modo, venivano a conoscenza delle comunicazioni trasmesse, allo scopo di recarsi rapidamente sui luoghi in cui si verificavano i fatti che avrebbero poi riportato in articoli di stampa.
8. Il 1° agosto 2002 i ricorrenti intercettarono una conversazione nel corso della quale il nucleo operativo dei carabinieri di Merate decideva di inviare una pattuglia su un luogo in cui, secondo informazioni anonime, erano state stoccate delle armi illegalmente.
9. I carabinieri si recarono dunque sul luogo interessato e, immediatamente, giunsero sul posto il secondo e il terzo ricorrente.
10. Muniti di un decreto di perquisizione, i carabinieri perquisirono l’auto dei ricorrenti, e trovarono due apparecchi ricetrasmittenti a modulazione di frequenze capaci di intercettare le radiocomunicazioni delle forze dell’ordine.
11. I carabinieri si recarono poi presso l’ufficio di redazione dei ricorrenti e sequestrarono due apparecchi riceventi fissi, tarati sulle radiofrequenze dei carabinieri. Nella memoria di tali apparecchi erano registrate altre frequenze di centri operativi delle forze di polizia.
A. Il procedimento penale avviato nei confronti dei ricorrenti in primo grado
12. Un procedimento penale fu avviato nei confronti del primo e del secondo ricorrente per installazione illegale di apparecchi finalizzata all’intercettazione di comunicazioni tra i centri operativi delle forze dell’ordine e le pattuglie (articoli 617, 617 bis e 623 bis del codice penale). Il terzo ricorrente fu accusato di avere acquisito le comunicazioni sopra menzionate (articoli 617 e 623 bis del codice penale).
13. Il 9 novembre 2004 il tribunale di Lecco assolse i ricorrenti, considerando che gli articoli del codice penale in questione dovessero essere interpretati alla luce dell’articolo 15 della Costituzione, che tutela unicamente le comunicazioni di natura riservata.
14. Il tribunale osservò che l’apparecchio radio utilizzato dalle forze dell’ordine non era di natura tale da poter garantire la riservatezza delle informazioni trasmesse. Perciò, l’intercettazione delle comunicazioni in causa non costituiva reato. Inoltre, il possesso e l’utilizzo di apparecchi radioriceventi non erano vietati in quanto tali.
B. Il procedimento di appello
15. Il procuratore generale di Milano e il procuratore di Lecco interposero appello. Essi ritenevano che l’interpretazione fornita dal tribunale di Lecco non fosse conforme alla giurisprudenza della Corte di cassazione in materia (citarono in particolare la sentenza n. 12655 del 23 gennaio 2001) e che la natura riservata delle comunicazioni in questione era evidente, tenuto conto degli obiettivi di protezione della sicurezza e dell’ordine pubblici. Inoltre, tali comunicazioni riguardavano le prime indagini successive alla perpetrazione di un reato, ed erano pertanto soggette all’obbligo di riservatezza di cui all’articolo 329 del codice di procedura penale.
16. Inoltre, la natura riservata sopra menzionata risultava anche dal fatto che i carabinieri utilizzavano un linguaggio codificato per le comunicazioni riguardanti i luoghi e il tipo di intervento, volto manifestamente a escludere terze persone dalla conoscenza delle informazioni scambiate. Peraltro, le frequenze radiofoniche in questione erano assegnate esclusivamente ai centri operativi dal ministero della Difesa.
17. Inoltre, per intercettare le conversazioni in questione i ricorrenti avevano dovuto acquistare uno specifico impianto radio, in quanto quello normale non poteva servire a tale scopo. D’altra parte, il fatto che tali strumenti potessero essere liberamente acquistati sul mercato non giustificava il loro utilizzo per fini di intercettazione di conversazioni delle forze dell’ordine.
18. Inoltre, in applicazione del decreto del presidente della Repubblica n. 447 del 2001, in vigore all’epoca dei fatti, tali strumenti venivano normalmente acquistati da radioamatori ma non potevano essere utilizzati per intercettare le radiofrequenze della polizia. Infine, il decreto del ministero delle Comunicazioni dell’11 febbraio 2003 aveva vietato espressamente ai radioamatori di intercettare comunicazioni che non avevano il diritto di ricevere.
C. La sentenza della corte d’appello di Milano
19. Con una sentenza resa il 15 maggio 2007 la corte d’appello di Milano condannò il primo e il secondo ricorrente alla pena di un anno e tre mesi di reclusione. Il terzo ricorrente fu condannato a sei mesi di reclusione. La corte d’appello accordò ai ricorrenti la sospensione della pena.
20. La corte osservò che l’articolo 623 bis del codice penale, modificato dalla legge n. 547 del 23 novembre 1993, aveva esteso la responsabilità penale alla trasmissione di dati a distanza, e dunque anche all’intercettazione delle conversazioni tra i nuclei operativi e le pattuglie delle forze dell’ordine.
21. La riservatezza di tali comunicazioni era del resto evidente. Ribadendo tutte le considerazioni dei procuratori di Milano e Lecco, in particolare per quanto riguarda gli obiettivi di tutela della sicurezza e dell’ordine pubblici, la corte d’appello considerò che, nel caso di specie, fosse applicabile anche l’articolo 329 del codice di procedura penale.
D. Il procedimento dinanzi alla Corte di cassazione
22. I ricorrenti presentarono ricorso per cassazione, affermando che le comunicazioni in questione venivano trasmesse su frequenze in chiaro e non potevano dunque essere considerate come riservate. Inoltre, essi avevano agito nell’ambito del loro lavoro di giornalisti, pertanto le loro azioni erano giustificate ai sensi dell’articolo 51 del codice penale e della libertà di stampa.
23. Con una sentenza resa il 28 ottobre 2008, la Corte di cassazione respinse il ricorso dei ricorrenti confermando la posizione della corte d’appello per quanto riguarda la riservatezza delle comunicazioni in questione e ribadendo che tale interpretazione era conforme alla giurisprudenza della Corte di cassazione in casi analoghi e, in particolare alle sentenze nn. 25488 del 6 maggio 2004 e n. 5299 del 15 gennaio 2008.
24. Per quanto riguarda l’argomento dei ricorrenti relativo alla libertà di stampa, la Corte indicò che il diritto di informare invocato da questi ultimi poteva prevalere sugli interessi pubblici tutelati dalla legge penale in un caso eventuale di diffamazione, ma non poteva essere prevalente in caso di intercettazione illecita delle comunicazioni delle forze dell’ordine.
II. IL DIRITTO INTERNO PERTINENTE
A. Gli articoli pertinenti della Costituzione
Articolo 15
«La libertà e la segretezza della corrispondenza e di ogni altra forma di comunicazione sono inviolabili.
La loro limitazione può avvenire soltanto per atto motivato dell'autorità giudiziaria con le garanzie stabilite dalla legge.»
Articolo 21
«Tutti hanno diritto di manifestare liberamente il proprio pensiero con la parola, lo scritto e ogni altro mezzo di diffusione.
La stampa non può essere soggetta ad autorizzazioni o censure.
Si può procedere a sequestro soltanto per atto motivato dell'autorità giudiziaria nel caso di delitti, per i quali la legge sulla stampa espressamente lo autorizzi, o nel caso di violazione delle norme che la legge stessa prescriva per l'indicazione dei responsabili.
In tali casi, quando vi sia assoluta urgenza e non sia possibile il tempestivo intervento dell'autorità giudiziaria, il sequestro della stampa periodica può essere eseguito da ufficiali di polizia giudiziaria, che devono immediatamente, e non mai oltre ventiquattro ore, fare denunzia all'autorità giudiziaria. Se questa non lo convalida nelle ventiquattro ore successive, il sequestro s'intende revocato e privo d'ogni effetto.
La legge può stabilire, con norme di carattere generale, che siano resi noti i mezzi di finanziamento della stampa periodica.
Sono vietate le pubblicazioni a stampa, gli spettacoli e tutte le altre manifestazioni contrarie al buon costume. La legge stabilisce provvedimenti adeguati a prevenire e a reprimere le violazioni.»
B. Gli articoli pertinenti del codice penale
Articolo 51 c. 1: Esercizio di un diritto o adempimento di un dovere
«L’esercizio di un diritto o l’adempimento di un dovere imposto da una norma giuridica o da un ordine legittimo della pubblica Autorità, esclude la punibilità (...).»
Articolo 253: Sequestro
«L’autorità giudiziaria dispone con decreto motivato il sequestro del corpo del reato (...).»
Articolo 617: Cognizione, interruzione o impedimento illeciti di comunicazioni o conversazioni telegrafiche o telefoniche
«Chiunque, fraudolentemente, prende cognizione di una comunicazione o di una conversazione, telefoniche o telegrafiche, tra altre persone o comunque a lui non dirette, ovvero le interrompe o le impedisce è punito con la reclusione da sei mesi a quattro anni.
Salvo che il fatto costituisca più grave reato, la stessa pena si applica a chiunque rivela, mediante qualsiasi mezzo di informazione al pubblico, in tutto o in parte, il contenuto delle comunicazioni o delle conversazioni indicate nella prima parte di questo articolo. (...)»
Articolo 617 bis: Installazione di apparecchiature atte ad intercettare od impedire comunicazioni o conversazioni telegrafiche o telefoniche
«Chiunque, fuori dei casi consentiti dalla legge, installa apparati, strumenti, parti di apparati o di strumenti al fine di intercettare od impedire comunicazioni o conversazioni telegrafiche o telefoniche tra le altre persone è punito con la reclusione da uno a quattro anni (...).»
Articolo 623 bis: Altre comunicazioni e conversazioni
(come modificato dalla legge n. 547 del 23 novembre 1993)
«Le disposizioni contenute nella presente sezione, relative alle comunicazioni e conversazioni telegrafiche, telefoniche, informatiche o telematiche, si applicano a qualunque altra trasmissione a distanza di suoni, immagini od altri dati.»
Articolo 684: Pubblicazione arbitraria di atti di un procedimento penale
«Chiunque pubblica, in tutto o in parte (…) atti o documenti di un procedimento penale, di cui sia vietata per legge la pubblicazione, è punito con l'arresto fino a trenta giorni o con l'ammenda da cinquantuno euro a duecentocinquantotto euro.»
C. Gli articoli pertinenti del codice di procedura penale
Articolo 247: Casi e forme della perquisizione
«Quando vi è fondato motivo di ritenere che (…) il corpo del reato si trovi in un determinato luogo (…), è disposta perquisizione locale. (...)»
Articolo 329: Obbligo del segreto
«Gli atti di indagine compiuti dal pubblico ministero e dalla polizia giudiziaria sono coperti dal segreto fino a quando l'imputato non ne possa avere conoscenza e, comunque, non oltre la chiusura delle indagini preliminari (...)»
D. Il decreto del Presidente della Repubblica n. 447 del 2001 in materia di licenze individuali e di autorizzazioni generali per i servizi di telecomunicazioni ad uso privato (in vigore all’epoca dei fatti)
25. Tale decreto prevede nelle sue parti pertinenti che, per conseguire l’autorizzazione per l'impianto o l'esercizio di stazione di radioamatore, è necessario sostenere delle prove per ottenere una patente (articoli 33 e 34). Inoltre, è libera l'attività di solo ascolto sulla gamma di frequenze attribuite al servizio di radioamatore (articolo 43). Sono di libero uso gli apparati radioelettrici (solo riceventi) per i quali non è prevista assegnazione di frequenze (articolo 6 c. 2 b).
E. L’articolo 12 c. 8 del decreto del ministero delle Comunicazioni dell’11 febbraio 2003 (non in vigore all’epoca dei fatti)
«È vietato ai radioamatori intercettare comunicazioni che essi non hanno titolo a ricevere; è comunque vietato far conoscere a terzi il contenuto e l'esistenza dei messaggi intercettati e involontariamente captati.»
F. La giurisprudenza della Corte di cassazione in materia
1) La sentenza n. 12655 del 23 gennaio 2001
26. In questa sentenza, relativa all’utilizzo di apparecchiatura di registrazione al fine di intercettare le conversazioni telefoniche della coniuge dell’imputato, la Corte di cassazione ha confermato la condanna di quest’ultimo alla pena di otto mesi di reclusione.
2) La sentenza n. 25488 del 6 maggio 2004
27. In questa sentenza, la Corte di cassazione ha confermato le sentenze di primo e secondo grado con le quali era stata dichiarata la responsabilità penale dell’imputato che aveva utilizzato apparecchi radiofonici per intercettare le comunicazioni tra membri delle forze dell’ordine. La Corte di cassazione ha concluso che tali azioni costituivano reato ai sensi dell’articolo 617 bis del codice penale.
28. Essa ha osservato che, in seguito alla modifica apportata dalla legge n. 547 del 23 novembre 1993 al testo dell’articolo 623 bis del codice penale, l’articolo 617 bis del codice penale era applicabile non solo in caso di installazione di apparecchiatura volta a intercettare «comunicazioni telegrafiche o telefoniche» (come previsto dalla vecchia formulazione del testo, che implicava «un collegamento su filo o ad onde guidate»), ma si estendeva ad ogni genere di «trasmissione a distanza di suoni, immagini ed altri dati».
3) La sentenza n. 5299 del 15 gennaio 2008
29. In questa sentenza la Corte di cassazione, decidendo su fatti simili a quelli oggetto della sentenza n. 25488/2004, giunse alle stesse conclusioni che in quest’ultima causa.
30. Essa osservò inoltre che, prima dell’entrata in vigore della legge n. 547 del 23 novembre 1993, la giurisprudenza era orientata a concludere che all’intercettazione delle radiocomunicazioni tra la centrale operativa e le pattuglie delle forze dell’ordine effettuata per mezzo delle onde elettriche propagate nello spazio in un senso omnidirezionale non era applicabile l’articolo 617 bis del codice penale. In effetti, l’articolo 623 bis del codice penale, limitava il campo di applicazione di quest’ultima disposizione ai «collegamenti su filo o ad onde guidate», di cui non facevano parte le onde radio.
31. Tuttavia, in seguito alle modifiche apportate dalla legge n. 547 del 23 novembre 1993, l’articolo 617 bis era applicabile ai fatti in questione.
IN DIRITTO
SULLA DEDOTTA VIOLAZIONE DELL’ARTICOLO 10 DELLA CONVENZIONE
32. Invocando l’articolo 10 della Convenzione, i ricorrenti lamentano la perquisizione del loro veicolo e del loro ufficio di redazione, il sequestro della loro apparecchiatura radiofonica e la loro condanna. Ritengono che tali misure costituiscano una ingerenza sproporzionata nella loro libertà di espressione, in particolare per quanto riguarda il loro accesso alle informazioni in quanto giornalisti. Tale disposizione recita:
«1. Ogni persona ha diritto alla libertà d’espressione. Tale diritto include la libertà d’opinione e la libertà di ricevere o di comunicare informazioni o idee senza che vi possa essere ingerenza da parte delle autorità pubbliche e senza limiti di frontiera. Il presente articolo non impedisce agli Stati di sottoporre a un regime di autorizzazione le imprese di radiodiffusione, cinematografiche o televisive.
2. L’esercizio di queste libertà, poiché comporta doveri e responsabilità, può essere sottoposto alle formalità, condizioni, restrizioni o sanzioni che sono previste dalla legge e che costituiscono misure necessarie, in una società democratica, alla sicurezza nazionale, all’integrità territoriale o alla pubblica sicurezza, alla difesa dell’ordine e alla prevenzione dei reati, alla protezione della salute o della morale, alla protezione della reputazione o dei diritti altrui, per impedire la divulgazione di informazioni riservate o per garantire l’autorità e l’imparzialità del potere giudiziario.»
A. Sulla ricevibilità
33. Il Governo sostiene anzitutto che, esaminando la questione del rispetto del diritto dei ricorrenti alla libertà di espressione nel caso di specie, la Corte assumerebbe il ruolo di un giudice di «quarto grado», questione già chiarita da una sentenza della Corte di cassazione.
34. Il Governo osserva inoltre che i ricorrenti hanno fatto riferimento all’argomento relativo alla libertà di stampa (articolo 51 del codice penale) solo nella fase del procedimento dinanzi alla Corte di cassazione. Pertanto il presente ricorso dovrebbe essere respinto per mancato esaurimento delle vie di ricorso interne, ai sensi dell’articolo 35, commi 1 e 4 della Convenzione.
35. Il Governo osserva poi che i fatti sottoposti all’esame della Corte non rientrano nella libertà di espressione sancita dall’articolo 10 della Convenzione, in quanto i ricorrenti sono stati condannati non per avere espresso un’idea o pubblicato una informazione ma per avere illecitamente intercettato delle comunicazioni che, per evidenti motivi inerenti alla pubblica sicurezza, erano di natura riservata.
36. Quanto all’eccezione di mancato esaurimento delle vie di ricorso interne, i ricorrenti indicano che, essendo stati assolti in primo grado, non avevano motivi per eccepire la scriminante di cui all’articolo 51 del codice penale in una fase anteriore al procedimento dinanzi alla Corte di cassazione.
37. I ricorrenti osservano che le radiofrequenze in questione erano liberamente accessibili. Inoltre, essi contestano la posizione del Governo ritenendo di avere subito una ingerenza nel loro diritto di informare. A questo proposito, sostengono che la Corte ha già concluso dichiarando l’applicabilità dell’articolo 10 in alcuni casi di condanne conseguenti alla comunicazione di informazioni riservate nella fase delle indagini preliminari (Laranjeira Marques da Silva c. Portogallo, n. 16983/06, 19 gennaio 2010), o relative al segreto di Stato (Stoll c. Svizzera [GC], n. 69698/01, CEDU 2007 V) o ancora, in un caso di riproduzione, in un libro, di elementi di un fascicolo istruttorio (Dupuis e altri c. Francia, n. 1914/02, 7 giugno 2007).
38. I ricorrenti denunciano infine per la prima volta nelle loro osservazioni in risposta a quelle del Governo che l’operazione di polizia di cui sono stati oggetto sarebbe stata orchestrata.
39. La Corte considera anzitutto che la doglianza in esame non riguardi una violazione del diritto a un processo equo (si vedano Contrada c. Italia (n. 2), n. 7509/08, § 70, 11 febbraio 2014 e, a contrario, tra molte altre, Gäfgen c. Germania [GC], n. 22978/05, § 162, CEDU 2010) e che, come regola generale, è in questo contesto che può essere valutato il ruolo della Corte in quanto «quarto grado di giudizio».
40. Quanto all’eccezione di mancato esaurimento delle vie di ricorso interne, sulla scia dei ricorrenti la Corte osserva che questi hanno sollevato la loro doglianza nella prima fase utile del procedimento. È dunque opportuno rigettare l’eccezione sollevata dal governo convenuto.
41. La Corte osserva inoltre che il Governo contesta che i ricorrenti siano stati oggetto di una ingerenza nella loro libertà di espressione. L’articolo 10 della Convenzione non sarebbe dunque applicabile nel caso di specie. La Corte rammenta che, nella loro qualità di giornalisti, i ricorrenti lamentano di essere stati condannati per avere avuto accesso a informazioni che il sistema giuridico italiano classifica come riservate.
42. Essa constata che gli esempi di giurisprudenza ai quali i ricorrenti fanno riferimento allo scopo di dimostrare l’esistenza del loro diritto di informare vertono tuttavia su circostanze diverse da quelle della presente causa, in quanto riguardano sanzioni conseguenti alla pubblicazione di determinate informazioni.
43. La Corte osserva di avere concluso più recentemente per l’applicabilità dell’articolo 10 in un caso relativo al comportamento di un giornalista che si era rifiutato di ottemperare ad alcuni ordini della polizia durante una manifestazione, e di avere esaminato le misure adottate nei suoi confronti (Pentikäinen c. Finlandia ([GC], n. 11882/10, CEDU 2015). In ogni caso, essa osserva che nessuna delle cause sopra menzionate riguarda la questione, nuova, dell’intercettazione da parte di giornalisti di radiocomunicazioni riservate intercorse tra membri delle forze dell’ordine nell’esercizio delle loro funzioni.
44. Si pone pertanto la questione di stabilire se la causa dei ricorrenti rientri nel campo di applicazione dell’articolo 10 della Convenzione. Tuttavia, la Corte non ritiene di dover esaminare la questione in quanto anche a voler supporre che vi sia stata una ingerenza nei diritti sanciti da tale disposizione della Convenzione, essa sarebbe giustificata per i motivi di seguito esposti (paragrafi 57 - 68).
45. Infine, la Corte constata che la doglianza dei ricorrenti riguardante la presunta orchestrazione dell’operazione di polizia di cui sono stati oggetto è stata presentata dopo la comunicazione del ricorso al governo convenuto. Per di più, tale doglianza non ha costituito un aspetto del ricorso sul quale le parti si sono scambiate le loro osservazioni (si vedano Piryanik c. Ucraina, n. 75788/01, §§ 19-20, 19 aprile 2005, Gallucci c. Italia, n. 10756/02, §§ 55-57, 12 giugno 2007 e M.C. e altri c. Italia, n. 5376/11, § 54, 3 settembre 2013). La Corte ritiene dunque non doversi esaminare tale doglianza.
46. Quanto al resto, la Corte constata che il ricorso non è manifestamente infondato ai sensi dell’articolo 35 § 3 a) della Convenzione e non incorre in altri motivi di irricevibilità. Lo dichiara dunque ricevibile.
B. Sul merito
1. Gli argomenti delle parti
47. I ricorrenti affermano che le misure adottate nei loro confronti non erano proporzionate agli obiettivi indicati dal governo convenuto e che il diritto di informare doveva prevalere nel loro caso. I ricorrenti ritengono anche che la pena detentiva che è stata applicata a loro carico era eccessiva.
48. Il Governo osserva che, anche a voler supporre che vi sia stata una ingerenza nel diritto invocato dai ricorrenti, la stessa perseguiva obiettivi legittimi che consistevano nella protezione della sicurezza nazionale e della sicurezza pubblica, nella difesa dell’ordine e nella prevenzione del crimine, ed era proporzionata a questi ultimi.
2. La valutazione della Corte
a) Sull’esistenza di una ingerenza «prevista dalla legge» e sugli scopi legittimi perseguiti
49. La Corte ribadisce i propri dubbi per quanto riguarda la circostanza che vi sia stata una ingerenza nella libertà di espressione dei ricorrenti nel caso di specie. Anche a voler supporre che l’articolo 10 fosse applicabile, essa osserva che le misure di perquisizione, sequestro e privazione della libertà applicate nei loro confronti erano previste dalla legge, ossia gli articoli 247 del codice di procedura penale e 253, 617, 617 bis e 623 bis del codice penale.
50. La Corte ritiene che le misure in questione perseguissero scopi legittimi rispetto all’articolo 10 § 2 della Convenzione, soprattutto la tutela dei diritti altrui e, per quanto riguarda più in particolare l’intercettazione delle comunicazioni delle forze di polizia, la protezione della sicurezza nazionale, la difesa dell’ordine e la prevenzione della criminalità.
b) Sulla necessità delle misure adottate nei confronti dei ricorrenti in una società democratica
i. Principi generali
51. I principi generali che permettono di valutare la necessità di una determinata ingerenza nell’esercizio della libertà di espressione sono stati sintetizzati nella sentenza Pentikäinen c. Finlandia (sopra citata, §§ 87-91).
52. In questa stessa sentenza, la Corte ha rammentato che la tutela che l’articolo 10 offre ai giornalisti è subordinata alla condizione che questi agiscano in buona fede in modo tale da fornire informazioni precise e attendibili nel rispetto dei principi di un giornalismo responsabile (si vedano, mutatis mutandis, Bladet Tromsø e Stensaas c. Norvegia [GC], n. 21980/93, § 65, CEDU 1999-III, Fressoz e Roire c. Francia [GC], n. 29183/95, § 54, CEDU 1999 I, Kasabova c. Bulgaria, n. 22385/03, §§ 61 e 63-68, 19 aprile 2011, e Times Newspapers Ltd c. Regno Unito (nn. 1 e 2), nn. 3002/03 e 23676/03, § 42, CEDU 2009).
53. Inoltre, il giornalismo responsabile è una nozione che non copre unicamente il contenuto delle informazioni che vengono raccolte e/o diffuse con mezzi giornalistici, ma comprende anche, tra l’altro, la liceità del comportamento dei giornalisti, in particolare dal punto di vista dei loro rapporti pubblici con le autorità nell’esercizio delle loro funzioni di giornalisti (Pentikäinen, sopra citata, § 90).
54. È opportuno ricordare anche che «malgrado il ruolo fondamentale svolto dai media in una società democratica, i giornalisti non possono, in linea di principio, essere svincolati dal loro dovere di rispettare le leggi penali di diritto comune in quanto l’articolo 10 offrirebbe loro una tutela inattaccabile (si vedano, tra altre e mutatis mutandis, Stoll c. Svizzera [GC], sopra citata, § 102, Bladet Tromsø e Stensaas c. Norvegia [GC], sopra citata, § 65, e Monnat c. Svizzera, n. 73604/01, § 66, CEDU 2006-X). In altri termini, un giornalista autore di un reato non può avvalersi di una immunità penale esclusiva – di cui non beneficiano le altre persone che esercitano la loro libertà di espressione – soltanto in quanto il reato in questione è stato commesso nell’esercizio delle sue funzioni di giornalista» (Pentikäinen, sopra citata, § 91).
55. Inoltre, qualsiasi persona, sebbene giornalista, che eserciti la propria libertà di espressione, assume «dei doveri e delle responsabilità» la cui portata dipende dalla sua situazione e dal procedimento tecnico utilizzato (si veda, ad esempio, Handyside c. Regno Unito, 7 dicembre 1976, § 49 in fine, serie A n. 24). In tal modo, nonostante il ruolo fondamentale che svolgono i media in una società democratica, i giornalisti non possono, in linea di principio, essere svincolati, avvalendosi della protezione che offre loro l’articolo 10, dal loro obbligo di rispettare le leggi penali di diritto comune. Il paragrafo 2 dell’articolo 10 pone del resto i limiti dell’esercizio della libertà di espressione, che restano validi anche quando si tratta di riportare nella stampa questioni serie di interesse generale (Stoll, sopra citata, § 102 e Pentikäinen, sopra citata, § 110).
56. Infine, la Corte rammenta che, nell’analisi della necessità di una determinata ingerenza nell’esercizio della libertà di espressione, la Corte tiene conto di vari criteri, ossia la valutazione degli interessi coesistenti, il comportamento dei ricorrenti, il controllo esercitato dai giudici nazionali e la proporzionalità della sanzione inflitta (Stoll, sopra citata, § 153, Pentikäinen, sopra citata, §§ 112 e 113 e Boris Erdtmann c. Germania (dec.), n. 56328/10, 5 gennaio 2016).
ii. Applicazione di questi principi al caso di specie
57. Si deve osservare anzitutto che, a differenza di altre cause sottoposte all’esame della Corte da parte di alcuni giornalisti in base all’articolo 10 della Convenzione (in particolare, tra molte altre, la causa Stoll, sopra citata) la presente causa non verte sul divieto di una pubblicazione, ma ha ad oggetto delle misure adottate nei confronti di giornalisti per atti che, secondo il sistema giuridico italiano, erano contrari alla legge penale.
58. Allo scopo di valutare la necessità di tali misure, la Corte osserva che gli interessi da bilanciare nella presente causa sono costituiti, da una parte, dall’interesse pubblico al buon funzionamento delle forze dell’ordine e, dall’altra, dall’interesse dei lettori a ricevere delle informazioni.
59. Per quanto questi due interessi possano essere considerati entrambi come aventi un carattere pubblico (si veda, mutatis mutandis, Stoll, sopra citata, §§ 115-116), si deve osservare comunque che l’interesse del pubblico a venire a conoscenza di fatti di cronaca in un giornale locale non può avere lo stesso peso di quello del pubblico a raccogliere informazioni su una questione di interesse generale e storica o di grande interesse mediatico, questioni che la Corte ha già avuto occasione di esaminare.
60. A questo proposito, essa rammenta che la causa Stoll (sopra citata) riguardava la diffusione di informazioni inerenti al risarcimento dovuto alle vittime dell’Olocausto per i fondi istituiti per mancanza di eredi su conti bancari svizzeri. La sentenza Pentikäinen (sopra citata) riguardava la diffusione di informazioni relative a una manifestazione di protesta contro una riunione Asia-Europa, la cui risonanza a livello nazionale era eccezionale.
61. Nel caso di specie, la Corte osserva che non è stato vietato ai ricorrenti di portare a conoscenza del pubblico dei fatti di cronaca. La loro condanna si è basata unicamente sulla detenzione e l’utilizzo di apparecchi radiofonici per ottenere più rapidamente informazioni a questo riguardo intercettando le comunicazioni tra forze di polizia, di natura riservata secondo il diritto interno. Nel valutare la proporzionalità è necessario tenere ben presenti questi limiti del divieto.
62. In questo contesto la Corte ritiene che le decisioni della corte d’appello di Milano e della Corte di cassazione che concludono per la natura riservata delle comunicazioni scambiate tra gli operatori delle forze dell’ordine e, di conseguenza, per la qualificazione penale degli atti compiuti dai ricorrenti siano state debitamente motivate. Tali decisioni, che si basano su una giurisprudenza consolidata della Corte di cassazione, hanno accordato un posto di primo piano alla difesa della sicurezza nazionale, alla difesa dell’ordine e alla prevenzione del crimine.
63. La Corte osserva inoltre che, secondo la propria giurisprudenza (Stoll, sopra citata, § 153 e Pentikäinen, sopra citata, §§ 112 e 113), anche la gravità della sanzione imposta ai ricorrenti è un elemento di cui tenere conto nel valutare la proporzionalità dell’ingerenza controversa. Nella presente causa, tale sanzione è consistita nella condanna a una pena detentiva di un anno e tre mesi per il primo e il secondo ricorrente e di sei mesi per il terzo, nonché nel sequestro degli apparecchiature radio.
64. La Corte rammenta che la nozione di giornalismo responsabile implica che, nel momento in cui il comportamento di un giornalista è contrario al dovere di rispettare le leggi penali di diritto comune, lo stesso deve sapere che si espone a sanzioni giuridiche, in particolare penali (Pentikäinen, sopra citata, § 110).
65. Nel caso di specie, allo scopo di ottenere informazioni che potessero essere pubblicate su un giornale locale, i ricorrenti hanno avuto un comportamento che, secondo il diritto interno e l’interpretazione costante della Corte di cassazione, era contrario alla legge penale, che vieta, in maniera generale, l’intercettazione da parte di una persona di qualsiasi conversazione non rivolta a lei, tra cui quelle delle forze di polizia. Gli atti dei ricorrenti consistevano peraltro in una tecnica utilizzata correntemente nell’esercizio della loro attività di giornalisti (si veda il paragrafo 7 supra).
66. La Corte osserva infine che, nella sua sentenza del 15 maggio 2007, la corte d’appello di Milano ha accordato ai ricorrenti la sospensione della pena e che non vi sono elementi nel fascicolo da cui risulti che i ricorrenti avevano scontato le pene detentive loro inflitte. Le sanzioni applicate ai ricorrenti non sembrano dunque sproporzionate.
67. Tali giudici hanno stabilito una distinzione appropriata tra il dovere dei ricorrenti di rispettare la legge interna e il proseguimento da parte loro dell’attività giornalistica, non limitata per il resto.
68. Tenuto conto di questi elementi, la Corte conclude che non vi è stata violazione dell’articolo 10 della Convenzione nel caso di specie.
PER QUESTI MOTIVI, LA CORTE, ALL’UNANIMITÀ,
1. Dichiara il ricorso ricevibile;
2. Dichiara che non vi è stata violazione dell’articolo 10 della Convenzione.
Fatta in francese, poi comunicata per iscritto il 23 giugno 2016, in applicazione dell’articolo 77 §§ 2 e 3 del regolamento della Corte.
Abel Campos
Cancelliere
Mirjana Lazarova Trajkovska
Presidente
Alla presente sentenza è allegata, conformemente agli articoli 45 § 2 della Convenzione e 74 § 2 del regolamento, l’esposizione dell’opinione separata del giudice Spano.
M.L.T.
A.C.
OPINIONE CONCORDANTE DEL GIUDICE SPANO
(Traduzione)
I
1. I ricorrenti, il direttore di un giornale on line locale e due dei suoi giornalisti furono condannati per accesso illegale a radiofrequenze utilizzate dalla polizia durante le attività di quest’ultima, in quanto le informazioni raccolte in questo modo dai giornalisti erano considerate riservate in virtù del codice penale italiano. La Corte ha ritenuto che non fosse stato violato l’articolo 10 della Convenzione. Aderisco a questa conclusione. Tuttavia, mi propongo di spiegare il motivo per cui considero che il ragionamento adottato dalla Corte sia nella sua sostanza un po’ troppo generico.
2. Il giornalismo di inchiesta costituisce una caratteristica importante delle società democratiche. Come ha dimostrato la storia, un giornalismo responsabile può, se condotto in modo efficace, far emergere informazioni di grande valore per l’interesse generale e in tal modo promuovere e rafforzare i valori democratici fondamentali di responsabilità e trasparenza. Come ha già affermato la Corte, il giornalismo responsabile, attività professionale tutelata dall’articolo 10 della Convenzione, è una nozione che non copre solo il contenuto delle informazioni che vengono raccolte e/o diffuse con mezzi giornalistici. Essa comprende anche, tra l’altro, la liceità del comportamento dei giornalisti, in particolare dal punto di vista dei loro rapporti pubblici con le autorità nell’esercizio delle loro funzioni giornalistiche. È importante precisare che il fatto che un giornalista abbia violato la legge a questo proposito deve essere tenuto presente ma non è determinante per stabilire se egli abbia agito in maniera responsabile.
3. Come ha ammesso la Corte nella sua sentenza di Grande Camera nella causa Stoll c. Svizzera ([GC], n. 69698/01, § 102, CEDU 2007 V), anche se un giornalista può incontestabilmente avere violato la legge penale – ad esempio pubblicando informazioni riservate, come nella causa citata – non ci si può limitare ad una semplice constatazione di una violazione di una disposizione del diritto penale ai fini dell’esame della necessità e della proporzionalità che deve essere condotto dal punto di vista dell’articolo 10 § 2 della Convenzione. Se così non fosse, gli Stati contraenti sarebbero autorizzati a sovvertire il ruolo fondamentale che svolge la stampa nel funzionamento di una società democratica infliggendo ai giornalisti delle sanzioni penali non appena si apprestano a mettere in luce fatti che possono nuocere all’immagine di chi detiene il potere.
4. Ma è chiaro che un giornalista non può avvalersi di una immunità penale esclusiva – di cui non godono le altre persone che esercitano il loro diritto alla libertà di espressione – unicamente perché il reato in questione è stato commesso nell’esercizio delle sue funzioni di giornalista. Qualsiasi persona, per quanto giornalista, che esercita la propria libertà di espressione, si assume «dei doveri e delle responsabilità» la cui portata dipende dalla sua situazione e dal procedimento tecnico utilizzato (Pentikäinen c. Finlandia [GC], n. 11882/10, §§ 90-91, CEDU 2015).
II
5. I ricorrenti lamentano che il sequestro del loro veicolo e delle loro attrezzature radiofoniche, così come la loro successiva condanna, avevano costituito una ingerenza sproporzionata nella loro libertà di espressione, in particolare nell’ambito del loro accesso alle informazioni in quanto giornalisti.
6. La Corte inizia il suo esame lasciando aperta la questione di stabilire se i ricorrenti abbiano subito una ingerenza ai sensi dell’articolo 10 § 1 della Convenzione, dichiarando che, anche a voler supporre che vi sia stata una tale ingerenza, essa sarebbe giustificata nelle circostanze del caso di specie (paragrafo 45 della sentenza). Un tale approccio può sembrare prudente, considerando che può essere difficile determinare quali attività precedenti la pubblicazione, inerenti al giornalismo di indagine, costituiscano una condotta che rientra di per sé nella tutela dell’articolo 10 della Convenzione. Tuttavia, nelle circostanze del caso di specie, avrei potuto concludere senza problemi che l’articolo 10 era ben applicabile e che vi era stata ingerenza. A questo proposito ritengo, contrariamente ai miei colleghi (paragrafo 43 della sentenza), che una tale conclusione sarebbe stata perfettamente coerente con le conclusioni recenti della Grande Camera nella causa Pentikäinen (sopra citata, § 83), nella quale la Corte ha ritenuto che, quando il ricorrente fu fermato dalla polizia, detenuto per 18 ore e poi accusato e condannato dai giudici nazionali per aver disobbedito alla polizia, «l’esercizio da parte dell’interessato delle sue attività di giornalista ne aveva risentito in quanto si era recato sul posto per riferire i fatti in qualità di fotografo giornalista».
7. Sottoscrivo alle conclusioni della Corte sulle questioni di stabilire se l’ingerenza fosse prevista dalla legge e perseguisse uno scopo legittimo (paragrafi 49–50 della sentenza). Al paragrafo 56 della sentenza la Corte rinvia poi giustamente ai criteri seguenti determinati nella sentenza Stoll, ritenendo che costituiscano il quadro di analisi dei fatti (si veda l’opinione dissenziente da me espressa nella causa Pentikäinen, sopra citata, § 6): si tratta degli interessi in gioco, dell’esame della misura da parte dei giudici interni, della condotta del ricorrente e della proporzionalità della sanzione inflitta (Stoll, sopra citata, § 112). Tuttavia, è a livello dell’applicazione di questi criteri ai fatti della causa che trovo il ragionamento problematico e di portata troppo generale. Avrei preferito un’analisi più mirata e più centrata sui fatti, come di seguito esposto.
8. Anzitutto, pur ammettendo che i fatti non rivelino interessi pubblici della stessa natura di quelli che erano in gioco nelle cause Stoll o Pentikäinen, ritengo che la valutazione della Corte non avrebbe dovuto limitarsi a dichiarare in termini astratti che l’interesse nel caso di specie si limitava a «l’interesse del pubblico a venire a conoscenza di fatti di cronaca in un giornale locale» (paragrafo 59 della sentenza). L’esame della questione dell’interesse generale sarebbe dovuto essere concentrato piuttosto sulla natura delle informazioni riservate che i giornalisti tentavano di fatto di ottenere per poi divulgarle al pubblico. In realtà, cosa molto importante, vi sono casi in cui l’articolo 10 della Convenzione può giustificare che alcuni giornalisti decidano di adottare delle strategie di inchiesta aggressive nel lavoro, tra le quali può essere compreso l’accesso a informazioni riservate, se esiste un forte interesse generale a divulgare l’informazione in questione, ad esempio quando si tratta di cercare di far luce sulla corruzione, sulle attività illecite di funzionari governativi o di rappresentanti eletti. Inoltre, il fatto che la pubblicazione del giornale riguardi una comunità locale è secondo me uno sproposito, dal momento che il contenuto del giornale in questione era pubblicato on line.
9. Ciò premesso, anche se si analizza la causa attraverso questo prisma più stretto e focalizzato sui fatti di causa, risulta comunque che la natura delle informazioni ottenute dai ricorrenti non era fondamentale dal punto di vista dell’interesse generale Pertanto, in virtù dell’articolo 10 § 2 della Convenzione, i ricorrenti devono assumersi la responsabilità di avere fatto ricorso a mezzi illegali per ottenere delle informazioni riservate, senza che le loro azioni fossero giustificate dall’esistenza di un forte interesse generale.
10. La seconda questione che trovo problematica nel caso di specie è inerente al fatto che la Corte ritiene giustamente che i giudici italiani abbiano applicato una norma del diritto penale italiano che vieta in generale l’intercettazione di conversazioni riservate, ivi comprese le comunicazioni della polizia (paragrafo 65 della sentenza). In altri termini, i giudici italiani non hanno bilanciato gli interessi concomitanti in gioco, come conviene normalmente fare nelle cause «articolo 10» di questo tipo, in applicazione del secondo dei criteri determinati nella sentenza Stoll, ossia il controllo della misura da parte dei giudici nazionali. A mio parere, la Corte avrebbe dovuto riconoscere la natura problematica dell’esame dei tribunali italiani, tanto più che aveva già rigettato l’eccezione di mancato esaurimento delle vie di ricorso interno presentata dal Governo, il quale aveva sostenuto che i ricorrenti non avevano invocato il loro diritto alla libertà di espressione a livello nazionale (paragrafo 40 della sentenza).
11. Tuttavia, tenuto conto della doglianza dei ricorrenti considerata complessivamente sulla base dei criteri Stoll, e in particolare della scarsa rilevanza che può essere attribuita all’interesse generale in gioco nel bilanciamento con il comportamento deplorevole che i ricorrenti hanno avuto per ottenere le informazioni in questione, sottoscrivo le conclusioni della sentenza.
 
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